Décret n° 97-105/PR portant création de l'Institut togolais de recherche agronomique (ITRA)

506 .JOURNAl. OFFlnEI. DE LA REPUBLIQUETOGOLAISE 1er AoOt 1997 Art. 28 - Les directeurs regionaux et les chefs de service regional sent nommes par arrete du ministre charge des finances sur proposition du directeur general desdouanes. Section 3 Vu le decret no91-197du 16aoOtl991 ponant applicationdelaloi nO 90-26 du 4 decembre 1990 portant reforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ; Vu le decret n~ 96-097 du 27 aoOt 1996 ponant composition du gouvernement ; Le conseil des ministres entendu ~ Attributions et organisation des servieesexterleurs DECRETE' Art. 29,- Les services exterieurs sont composes de trois unites distinctes qui sont : les bureaux de douane ; les brigades de douane ; les postes de douane. Art. 30 - Les services exterieurs assurent l'application de la legislationet de la reglementation douanieres, Article premier - II est cree une societe d'economie mixte denomme Institut Togolais de Recherche Agronomi que' (( ITRA I). Art. 2- L'ITRA a pour objet de mener des activites de recherche visant 1a promotion du developpement agricole, notamment dans les domaines des productions vegetales, animales, halieutiques, forestieres, de l'environnement ainsi que des technologies agricoles et alimentaires. Art. 31 - Un arrete du ministre charge des finances definit les modalites de creation, d'organisation, de fonc tionnement et de suppression des bureaux, des brigades et des postes de douane. CHAPITRE II A ce titre, il a pour mission de : I - mettre en oeuvre une recherche scientifique agricole pour Ie developpement du pays apartir des besoins reels des utilisateurs tant sur Ie plan national que pour chacune des zones agro-ecologiques ; . Dispositions finales 2 - Mener des etudes en vue d 'assurer la protection de l'environnement ; Art. 3 - Le siege de l'ITRAest fixe a Lome. Art. 4 - L'ITRA est place sous la tutelle technique du ministre charge de l'agriculture, de l'elevage et dela peche et sous la tutelle de gestion du ministre charge des entreprises publiques. Art. 5 - Le capital social est fixe ala somme de deux cent millions (200.000.000) F CFA divise en vingt mille (20.000) actions de dix mille (10.000) F CFA chacune et est reparti comme suit: 3 - developper des technologies agricoles et ali men taires adaptees au contexte national; 4 ..:.- favoriser la valorisation des acquis et mettre ala disposition des utilisateurs de la rechercheagricole un en semble de donnees et de technologies repondant aleur be soin. A ce titre, I'ITRA fournit a tout operateur prive qui soHicite des services divers: etude, analyse ou expertise. :40% :40% 10% 5% 5%. Etat Organisations des Producteurs Agricoles Societe Togolaise de Coton(SOTOCO) : lnstitut Togolais de Recherche Agricole : Societes commerciales d'intrants agricoles : Les souscriptions de l'Etat sont effectuees en contrepar tie d'apports en nature evaluees conformement a la legisla tion en vigueur. Au moment de la constitution, les actions en numeraire sont liberees d'au moins un quart de leur valeur nominale lors de la souscription. Le solde doit etre libere dans un delai maximum de cinq ans, acompter de cette date sur appel du conseil d'administration. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur Ie rappon conjoint du ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la peche. du ministre d'Etat charg~ de l'Economie et des Finances et du ministredes Societes d'Etat et du Developpement de la Zone Franche ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi nO 90-26 du 4 decembre 1990ponant reforrne du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ; , Le ministre de la Promotion de l'Emploi et de la Fonction publique Liwoibe SAMBIANI Decret nO 97-105/ PR du 23 juillet /997 portant creation tie l'Institut Togolais de Recherche Agronomique , (ITRAJ Le Premier ministre Kwassi KLUTSE Le ministre d'Etat, charge de l'Economie et des Finances Barry Moussa BARQUE Art. 33 - Le ministred'Etat, charge de l'Economie et des Finances est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise. Fait c\ Lome, Ie 23 juillet 1997 Le President de la Republique Gnassingbe EYADEMA Art. 32 - Le present decret abroge to utes dispositions anterieures contraires, notamment celles du decretns 69-139 du 9 juin 1969. 1er Aout 1997 JOURNAL OFFI('JEL DE LA REPUBLlQUF TOGOLAISr 507 Art. 6 - L'ITRA est administre par un conseil d'admi nistration compose de onze (II) membres : deux (2) representants de l'Etat ; cinq (5) membres representant-lea Producteurs Agri coles; un (I) membre representant lesentreprises pubIiques du secteur agricole ; (I) membre representant I'ICAT; (I) membre representant les traitants cafe-cacao ; (I) membre representant les Societes commerciales d'in trants agricoles. Le mode de fonctionnement du conseil d'administra-. tion est fixe par les statuts. Art. 7 - Les comptes de I'ITRA sont approuves par l'assemblee generale, apres rapport du commissaire aux comptes, conformernent a la loi nO 90-26 du 4 decembre 1990. Art. 8 - Le commissaire aux comptes est nomme par l'assemblee generale. Art. 9 - L'ITRA est gere par un directeur general nomme et revoque par le conseil d'adrninistration qui fixe ses attributions. Art. to - Les statuts de I'ITRA sont fixes par acte separe et adopte par l'assemblee generate conforrnement ala 10L Art. II - Le ministre de l'economie et des finances, Ie ministre de I'agriculture, de l'elevage et de la peche et Ie ,i ministre des societes d'Etat et du developpement de la zone franche sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exe cution du present decret qui sera publie au Journal Dfficiel de la Republique togolaise. Fait a Lome, le 23 juillet 1997 Le President de la Republique Gnassinlbe EYADEMA Le Premier ministre Kwassi KLUTSE Le ministre des Societes d'Etat et du Developpernent de la Zone Franche Payado"a BOUKPESSI Le ministre d'Etat charge de I'Economieet des Finances Barry Moussa BARQUE Le ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Peche Kokou DaU D. DOGBE Deeret nO 97-/06/ PR du 23 juillet f997 portant creation de l'Institut de Conseil et d'Appui Technique (fCAT). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur Ie rapport conjoint du ';'iniSlre de I'Agriculture, de l'Elevage et de la Poche du ministre d'Etat charge de l'Economie et des Finances et du ministre des Societes d'Etat el du Developpement de la Zone Franche ; . Vu la Constitution du 14 ocrobre 1992; . Vu la loi nO 90-26 du 4 decernbre 1990 portant reforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ; . Vu Ie decret nO 91-197 du 16aoOI 1991 ponanl application de la loinv 90-26 du 4 decembre 1990 portanl reforrne du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques; Vu le decret nO 96-097 du 27 aout 1996 portant composition du gouvernement ; Le conseil des ministres entendu : DECRETE Article premier - II est cree une societe d'economie mixte denornmee Institut de Conseil et d'Appui Technique, « ICAT)). Art. 2 - L'ICAT a pour objet de contribuer ala promo tion du monde rural par la professionnalisation des produc teurs agricoles. Pour la realisation de cet objet: I - L'ICAT fournit un appui technique aux agricul teurs et leurs organisations afin depermettre une ameliora tion de la productivite et un accroissement des productions tout en preservantFenvironnernent ; 2 - II concoit et offre des systernes performants de formation et d'appui technique aux producteurs. A ce titre, il fournit a l'Etat et a tout operateur prive qui Ie sollicite des services divers: etudes, analyse, conseil, expertise ou gestion des exploitations. . . 3 - II contribue au developpement ou a la consolida tion des organisations professionnelles agricoles par un ap pui ala constitution de groupements de base et aleur renfor cementsous forme d'unions ou federations- en vue notamment de leur permettre une plus grande participation ala definition et au suivi des politiques agricoles ainsi qu'un plus grand controle des services agricoles ; 4 - II participe al'orientation destravaux de recherche agricole avec omme objectif principal leur application prati que. Art. 3 - Le siege de I'ICAT est fixe it Lome. Art. 4 - L'ICAT est place sous la tutelle technique du ministre charge de I'agriculture, de l'elevage et de la peche et sous la tutelle de gestion du ministre charge des entreprises publiques. . Art. 5 - Le capital social est fixe a la somme de deux cent millions (200.000.000) F CFA divise en vingt mille (20.000) actions de dix mille (10.000) F CFA chacune et est reparti comme suit: