Décret nº 97-099 portant création d'un Comité national de coordination des pistes rurales

9 Juillet 1997 JOURNAL OFFICIEI. DE LA REPUBLIQUE TOGOI.AISE 9 Art. 2 - Le present decret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publie au Journal Officiel de la Republique Togolaise, Fait aLome Ie 251uin 1997 Le President de la Republique Gnassingbe EYADEMA Le Premier Ministre Kwassi KLUTSE Le Ministre de la Communication et de la Formation Civique Solitoki ESSO DECREr N° 97-095/PR du 25 Juin 1997 - Portant nomination LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu 13 Constitution du 14octobre 1992, notamment en son article 70 ; Vu Ie decret n° 82-127/PR du 11 mai 1982, fixant les principes generaux d'organisation des depanements ministeriels ; .- Vu Ie decret n° 95-010/PR du 19 avril 1995; Vu Ie decret n° %-097IPR du 27 aofit 19% portant composition du gou vemement ; Sur proposition du Minislrede la Communicalion et de la FormationCivique; DECRETE : Article premier - Sont nommes : 1 - Monsieur Yacoubi TCHATCHIBARA, Administrateur de rndiodiffusion de Ire classe, 3e echelon, Directeur General de la Communication et de la Formation Civique. 2 - Monsieur Kuessan YOVODEVI, Redacteur en chef de Ire classe, 2e ' echelon, Directeur General Adjointdela Communication et de la Formation Civique. Art. 2 - Le present decret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publie au Journal Officiel de la Republique Togolaise, Fait aLome Ie 25 Juin 1997 . Le President de la Republique Gnassingbe EYADEMA Le Premier Ministre Kwassi KLUTSE Le Ministre de la Communication et de la Formation Civique SoIitoki ESSO DECREr N° 97 099/PRdu 2 Juillet 1997 - Portant creation d'un Comite Natioanl de Coordination des Pistes rurales. . (CNCPR) LE PRESIDFNT DE LA REPUBUQUE Sur rapport du Ministre des Mines, de l'Equipernent,des Transports et des Postes et Telecommunications; Vu la constitutiondu 14octobre 1992 ; Vu Ie deeret n° 82-137IPRdu 11 mai 1982 fixant les principes generauxd'or ganisation des departementsministeriels ; Vu Ie decret n° 88-111PRdu 28 janvier 1988 portant creation et organisation de la Direction generale des travaux publics; Vu Ie decret n° 94-059/PR du 14 septembre 1994 portant transfertau Ministere de l'Equipement, du Service national des pistes ruraIes ; Vu Ie decret n° %-097IPR du 27.aoOt 19%, portant composition du Gouvememenl de la Republique Togolaise ; Le Conseil des Ministres entendu : DECRETE: Article premier - II est cree aupres du Ministere charge des Travaux Publics, un Camire national de coordination des pistes rurales (CNCPR). Le Comite national decoordination des pistes ruraJes collabore avec la Direction des Pistes Rurales, al'elabo ration et a Ia mise en ceuvre de la politique definie par Ie Gouvemement dans le cadre de l'amenagement des pistes rurales. Art. ~ - II connatt des questions relatives au recensement, a la programmation des travaux d'amenagement, de refection et de rehabilitation des pistes rurales. II est notamment charge : deveiller au respect et ala mise en oeuvre de la strategic natio nale du gouvernement en matiere de gestion de pistes rurales; de coordonner et de suivre l'execution des programmes d'en tretien des pistesrurales, de faciliter la concertation entreles organisations non-gouvernernentales et tous les panenaires locaux afin d'hannoniser les programmes de rehabilitation, de construction et de refection des pistes rurales ; d'informer les partenaires sur les orientations nationales ; de participer a la mobilisation des ressources internes neces saires a la realisation des programmes d'entretien et de creation des pistes rurales en soutenant les initiatives locales et la parti cipation communautaire ; decoordonner les interventions sur les orientations nationales ; . '", ) '--~ " 10 JOURNAL OFFIClE!. DE I.AREPUBLlQlJE TOCiOlAISf 9 JuilIet 1997 d'evaluer et d'approuver les programmes des travaux d'entre tien periodique et de rehabilitation proposes par les partenaires locaux sur la base des criteres d'eligibilite retenus dans le manuel de.gestiondes pistes rurales ; d'adopter son reglement interieur; Art. 3 - Le Comite national de coordination adopte au cours de ses seances des recommandations, 11 est consulte et donne son avis sur touts les projets relatifs aux pistes rurales. Art 4 - Le Comite national de coordination des pistes rurales est compose de 23 membres representant l'Etat, les operateurs economiques.Ies usagers de la route, les representantsdes orga nisations non gouvernementales du Togo, les confessions reli gieuses et les communautes villageoises, Representants de l'Etat Un representant des ministeres charges: des travaux publics du planet del'amenagement du territoire de l'agriculture, de l'elevage et de la peche de l'interieur et de la securite de l'eeonomie et des finances de la defense nationale. Representants des operateurs economiques Un representant: des chambres d'agriculture de la saroco de la SAFICC Representants des usagers de la route Un representant: des syndicals des transporteurs des syndicats des conducteurs des producteurs cafe-cacao unions des producteurs agricoles. Representants des Organisations non gouvernementales du Togo deux representants Confessions Religieuses trois representants (catholiques, protestantes, musulmanes) Communautes villageoises cinqrepresentants (un par region). Des personnes ressources peuvent assister aux travaux du Comite lorsque leur competence est jugee necessaire, Art. 5 - Les membres du Comite national de coordination des pistes rorales sont nommes par arrete interministeriel.des Ministres charges: des travaux publics du plan de l'amenagement du territoire de l'agriculture, de l'elevage et de la peche de l'interieur et de .la securite de l'economie et des finances de la defense nationale. La duree de leur mandat est de trois ans renouvelIable. Art. 6 - Le Comite national de coordination des pistes rurales se reunit une fois par trimestre sur convocation de son president et autant de fois que necessaire pour l'evaluation des programmes proposes par les communautes locales. Art. 7 - I.eCNCPR elit en son sein un bureau compose: d'un president d'un vice-president d'un rapporteur de deux conseillers Art. 8 - 11 se reunit en session extraordinaire a la demande des deux tiers de sesmembres ou a celIe du directeur des pistes rurales. Art. 9 - Le secretaire du Comite national de coordination des pistes rurales et assure par la Direction des pistes rurales, Les fonctions de membres du Comite national de coordina tion des pistes rurales et de son bureau sont gratuites. Art. 10 - L'organisation et les modalites de fonctionnement du Comite national de coordination des pistes rurales sont determinees par son reglement interieur, Art. 11 - Le Ministre des Mines, de l'Equipement, des trans ports et des Postes et Telecommunications, Ie Ministre du Plan et de l'Amenagernent du Territoire et Ie Ministre de l'Agriculture, de la peche et de l'Elevage sont charges de l'ap plication du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Togolaise. Fait aLome Ie 02 juillet 1997 Le President de la Republique Gnassingbe EYADEMA Le Premier Ministre Kwassi KLUTSE Le Ministre des Mines, et de l'Equipement, des Transports et des Postes et Telecommunications Tchamdja ANDJO PRIM! T'lJRE DECREI' N°97-063/l'M du j Juin 1997 - Accordantavan tages aux luges de La Cour Constitutionnelle