Décret n° 81-093 du 06/041981 ordonnant la publication de l'amendement à la convention de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction, adopté le 22 juin 1979 à Bonn

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 299 Decret n° 81/91 du 6-4--81 - Le budget additionnel de la circonscription de Dapaong, exercice 1980 est approuve et arrete en recettes et en. deipenses a la somme de : trente trois mil lions trois cent vingt cinq mille six cent treize francs (33.325.613 francs). Le ministre de l'interieur est charge de !'execution du present decret .. Decret n° 81/92 du 6 avri-I 1981 - Le budget primitif du centre hos:pitalier et universitaire de Lome (gestion 1981), est apip:rouve en recettes et en depenses a la somme de un mH Jiard trois cent s·oixante seize millions six cent soixante dix mHle ( 1.3'76.670.000) francs. Le ministi"e des finances et de J'economie et le ministre de la sante publique, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de ,!'execution du present decret. DECRET N° 81·93 du 6 avril 1981 ordonnant ~a publication de l'amendement a la convention de 1973 sur le commerce lntematlional des especes · de faune et de flare ;;auvages . meriacees d'extinc:tion, adopte l.e 22 juin 1979 a Bonn. LE PRESIDENT DE LA REPUBL!OUE, Sur le rapport du ministre des affaires etrangeres et de la coopera tion vu· la,. constitution specialement en ses articles 15 et 43, DECRETE: Article premier -. L'Amendement a la conv,ention de 1973 sur le commerce k international des esipeces de faune et de flare sauvages menacees d'extinction, adopte le 22 juin 1979 a Bonn et do11t -la :lettre d'approbation a ete doposee le 5 janyi,er 1981, sera publie au Journal officiel de la He~ublique :togolaise. Art. 2 -:- Ile ministre des affaires etrangeres et de !a cooperation est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de -la Republique togolafse. Lome, le 6 avril 1981 General d'arme•e G. Eyadema DECRET N° 81·94 du 6 avril 1981 ordonnant la pubt{catlion de la convention sur la prevention et la repression des i,nfrac tions lcontre les personnes jouiSS8\llt d'une protection in ternaticmales y comprts les agents diploinatiques, adoptee par l'assemblee generate de l'organisatioo des Nations Unies l,e 1'4 decembre 1973 a New-York. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des a-ffaires etrangeres et da la . cooperation ; Vu ra constituti,;n specialement en ses articles 15 et 43 : Vu la loi no 80 du 26 septembre 1980 autorisan t !'adhesion a la convention sur la prevention et la repression des infractions contre !es personnes jouissant d'une protection, internationale, y compris le s agents diplomatiques, adoptee par l'Assemblee Generale de l'Organ1sat1on des Nations. Unies le 14 decembre 1973 a NeW-York, DECRETE: Article premier - La convention sur la prevention et la repression des infractions contre Jes personnes jo~issant d'une protection internationale, y compris Jes agents d1plomat1ques, ·adoptee :par l'assemblee generale de !'organisation des nations Unies le 14 decembre 1973 a New-York et dont Jes instruments d'adMsjon ant ete deposes le 30 decernbre 1980, sera 1Pubffee . au Journal oHiciel de la Republique togolaise. '• Le ministre des affaires etrangeres et de la cooperation est riharge de !'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel ae la Republique togolaise. Lome, le 6 avril 1981 General d'armee G. Eyadema· DECRET n° 81-95 du 7 av11il 1981 portant nomination a titre exceptiqnnel et etranger dans l'ordre du Mono LE PRESIDEN.T DE LA REPUBLIQUE. Vu la constitution, specialement en son artfc!e 15 Vu la loin° 61-35 du 2 s eptembre 1961 instituant l'Ordre du Mono, modifiee par la loi"du 31 decembre 1963 et !es ordonnances des 22 avril 1967 et 24 avril 1969 et completee par J'ordonnance du 16 novembre 1970 ; Vu le decret n° 62-62 du 20 avril 1962 ·fixant !es modalites d'appli cation de la loi du 2 septembre .1961 susvisee, en particulier son article 3, ainsi que. le prevail !'article 11 de la loi precitee du 2 septembr-e 1961, DECRETE Article premier - A !'occasion de son deipart definitif du · · Togo, M .. Jean Christophe Mitte rand - directeur du bureau -de l'agence France presse au Togo - est nomme a titre exception nel et etranger officier de l'ordre du mono. Le present decret sera enregistre et publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Lome, le 7 av-ril 1981 General d'armee G. Eyadema DECRET N° 81'-96 du 7 avril 1981 portantJnternement adminis tratif LE PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE, Vu la constitution ; Vu la loi 61-27 du 16 ao0t 1961 autorisant le gouvernement fl prendre des mesures d'eloignement. d'internement .ou d'expulsion contr1:1 Jes individus dangereux pour l'ordre public et la s0re,te du l'Etat ainsi que les lois 64-.1 O du 22 juin 1964 ; 66-19 du 12 decembre 1966 : l'ordonnance n° 34 du 16 octobre 1973 et l'ordonnance n° 34 du 21 septembre 1979 qui en on·t proroge !es dispositions ; · Le, conseil des ministres entendu, DECRETE Article premier - En application des dispositions de !'article 1er de la Joi 61-27 du 16 aoGt 1961, sera interne M. Bruce Komlan dont Jes agissements et Jes propos se sont revel es dangereux pour l'ordre public. · · Les dispositions ci-dessus sont immediatement executoires en application du dernier alinea de ,!'article 1er de ,fa Joi du ·16 aoGt 1961. Art. 3 - Le ministre de l'interieur est charge de t'execu tion du ipresent decret qui sera communique partout ou besoin sera . Lome, le 7 avrH 1981 General· d'armee G. Eyadema Decret n° 81/97 du 15-4·81 - l'etat de prevision de ,recet tes et de depenses et le compte previsionnel d'exploitation de ('office ,national de la pharmacie «TOGOPHARMA», exercice 1981, sont approuves et arretes comme suit .: a/Etat tie previisions de recettes ,et de depenses Recettes : 3.566 850 000 ·(trois milliards cinq cent soi• xante six millions huit cent cinquante mille). Depenses : 3 474 950 000 (trois milliards quatre cent soixante quatorze millions neut cerit- cinquante -mille). b/Resultat .previsionnel d'exploitatii:>n 167 508 000 (cent ·soixante sept millions cinq cent huit mille).