Décret n° 80-153 du 19 mai 1980 portant approbation des statuts de la société nationale des eaux et d'électricité du Togo

Art. 2 Le ministre des mines, de I'energie et des ressour- ces hydrauliques est charge de I'execution du present decret qui sera pub lie au Journal officiel de la Republique togolaise. TITRE II Lome, Ie 19 mai 1980 Capital social - Actions Ressources - Depenses . General d'armee G. Eyadema CAPITAL SOCIAL

Art. 5: - Le capital social est fixe a Huit Cent Soixante DixNeuf Millions Quatre Cent Cinquante Mille FrancsCFA divl- DEeRET N° 80.153 du 19 mai 1980 portant approbation des statuts se en actions de Dix Mille F CFA chacune, toutes integralement de la societe nationale des eaux et d'electricite du Togo liberees. LE PjU:SlD::~n DE LA REPUBLIQUE, AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL Sur rapport du ministre del'indllstrie et des socieh'!s d'Etats; Vu Ies "rllicIcs 15, '32 et 34 de la constitution; Art. 6 : - Le capital social peut etre augmenter en une 01] Vu Ie deeret no 79·291 du 20 decembre 1979 ponant c~ation de Ia plusieurs fois par creation d'actions nouvelles. en representa- societe nationaI.e des eaux et d'electricite du Togo. tion d'apport en nature ou ,en especes, par la transformation en 'actions de reserves disponibles ou par tout autre moyen en ver- DECRETE: tu d'un decret sur propositiondu conseH d'administration. ,La conseil d'administration peut aussi proposer la reduction dti Article premier Sont approuves les statuts de la societe capital sociaL nationale des eaux et d'electricite du Togo, comportant trente huit artioles tels qu'i1s figurent en annex.e au present decret. , Art. 2 - La ministre de I'industrie et des societes d'Etat est CESSION D'ACnON charge de I'execution du present decret qui sera publie au Jour, nal officiel de la Republique togolaise. Art. 7: - Les actions detenues par l'Etat sont cessiblas Lome, Ie 19 mai 1980 nominativement jusqu'a concurrence de 30 % : General d'armee G. Eyadema - II des collectivites at etablissements publics. - II des personnes moraTes togolaises de droit prive. 388 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLlQUE TOGOLAISE ler Juillet 1980 RESSOURCES - Un administrateur choisi parmi les membres deia chambre du commerce sur proposition du ministre ayant dans

Art. 8 Les ressources propres de la societe sont cons- ses attributions Ie commerce et les transports. tituees notamment par les recettes provenant ! - Deux administrateurs appartenant au personnel de Is _ dela vent.e de I'eau potab1e et de l'energie electrique; societe, designes par Ie ministre ayant dans ses attributions _ de la redevance d'evacuation d'eaux usees ; les societas d'etat sur proposition des representants du person- nel. _ de ('execution des travau), de branchement d'eau pota- ble, de I'electricite, et d'eau usees ; Deux administrateurs designes par des actionnaires au· tres que ('Etat ou, representant la masse des porteurs d'obliga- _ des travaux d'extension de reseau de distribution d'eau tions. potable et de I'electricite et de reseau d'eaux usees execu!es pour .Ie compte de l'Etat, de collectivites publiques ou privees Les membres du conseil d'administration sont nommes pour quatre (4) ans. et de particuliers. _ du remboursement des frais occasTonnes par les tra- Leur mandat peut etre renouvele. vaux d'entretien des ouvrages, proprietes des collectivites lis doivent etre remplaces (orsqu'ils ont perdu la. qualite publiques ou privees telles que bornes fontaines, eclairage en raison de laquelle ils ont ete des ignes ou lorsqu'i!s cessent public, feux de Signalisation etc ... au cours de leur mandat de representer l'organisme sur fa _ de toutes locations mobilieres ou immobilieres presentation duquel ils ont ete nommes. Les tarifs de vente d'eau potable et de I'electricite, las La qualite de ministre de tutelle ou de commissaire du redevances d'evacuation d'eaux usees. sont fixes par arrete gouvernement est incompatible avec celie d'administrateur. conjoint du ministre de tutelle _et du ministre du commerce, sur proposition du conseil d'administration. OBLIGATIONS - BON,5 BUREAU DU CONSEIL

Art. 9 'La socil§te pourra contracter des emprunts par Art. 12 - Le president du conseil d'administration est nom· vole d'emission d'obligations ou de bons, avec ou sans garantie me par dec ret sur proposition du ministre de tutelle. ou nantissement sur les biens mobiliers dependant de I'actif La duree de fonction du president du conseil d'administra- social et avec ou sans hypotheque sur les immeubles sociaux. tion est egale a la duree de son mandat d'administrateur at Ces emprunts ne pourront etre contractes qu'apres accord du peut etre renouvelee dans les memes conditions. ministre des finances et du ministre de tutelle. Le conseil designe s'U Ie juge utile, un vice-president choisi parmi ses membres. En cas d'absence du president et du vice· DEPENSES president, Ie conseil designe pour chaque seance celui des membres presents qui remplira les fonctions de preSident.

Art. 10 La societe doitcouvrir par ses ressources pro- pres I'ensemble de ses depenses d'exploitaton, !'interet at Le secretariat du conseil est assure so us la responsabilite. I'amortissement des emprunts, I'amortissernent du materiel et du directeur general. . des installations etles provisions a constituer pour Ie renou· vellement du materiel et des installations et les risques de tout ordra. REUNIONS DU CONSEIL Toutefois, pour tenir compte des obligations particulieres qui lui seraient imposees dans l'inh~ret general, l'Etat ou les Art. 13 - Le conseil d'administration se reunit aussi sou- collectivites publiques peuvent, exceptionnellement, lui a!Jouer . vent que I'interet de la societe J'.exige, sur convocation de son des subventions dont Ie montant, les conditions particulieres president, ou de la moitie au moins de ses membres en exerci- 'd'attribution et Ie controle d'utilisation seront determines par ce. eontrats prealables assortis de cahiers des charges. Dans tous les cas, il se reunit au moins deux fois I'an : La societe a recours, pour les besoins de son exploitation, 1° Dans les trois mOis de la cloture de I'exercice budge- aux moyens de credit en usage dans Ie commerce. taire pour adoption du bilan, des comptes d'exploitation et affectation des resultats. TITRE III 2° Avant I'ouverture du nouvel exercice pour adoption du administ~ation, gestion de Ia societe budget previsionnel et du programme d'activites pour ce nouvel exercice. COMPOSITION DU CONSEIL' D'ADMINISTRATION Les convocations, Ie projet d'ordre du jour et un rapport

Art. 11 - La societe nationale des eaux et d'electricite du directeur general sur les questions inscrites a ce projet, du Togo est gen§e par un conseil d'administration nomme par sont envoyes aux membres huit (8) jours au moins avant la deere; pris. en eOr,l,seil des ministres et compose comme suit: reunion du conseil d'administration. . Six administrateurs designes : Les membres de droit 10rsqu'i1s sont empeches peuvant * Un sur proposition du ministre ayant dans ses attribu· deleguer I'un de leurs collaborateurs dans leurs fonctions tions !'industrie at les societes d'Etat.; principales pour les representer. Les autres membres, 10rsqu'i1s * Un sui' proposition du ministre ayant dans ses attributions sont empeches peuv.ent donner procuration a un membre du I'energie et les ressources hydrauliques ; conseil d'administration pour les representer aux reunions du * Un sur proposition du ministre ayant dans ses attribu- conseil d'administration. tions la sante publique; - Pour la vafiditEi des deliberations, if est necessaire que ia * Un sur proposition du ministre ayant dans ses 'attribu- moitie au moins des administrateurs soient presents ou repre- tions I'economie. et les finances; sentes. * Un sur proposition du ministre ayant dans ses attribu- Les decisions sont prises a la majorite des voix des " .tions le·p/an·;' * Un fonetionnaire du ministere de l'interieur represen- membres presents ou representes. tant les mUllicipalites interessees par les activltes de la En cas de partage, la voix du president de seance est pre- S.N.E.E.T., . sur proposition du. ministre de I'interieur. ponderante. 1er Juillet 1980 JOURNAL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 389 1JROCES-VERBAUX , - II interesse la societe ,da,ns toutes associations, pai;l:ici- pations ou soci.6tes constituees ou en formation, par vole de

Art. 14 - Les deliberations . du conseil sont constatees $ouscription, apports, ,especes, achat d'actions, drolts sociaux par des proces-verbaux inscrits sur un registre special au siege ou titres quelcpnques, dans les me.mes conditions que ci-dessus. de la societe et signes par Ie president de seance et Ie dir,ec- teur general. ou par la majorite des administrateurs presents f!. autorise et suit to utes . actions judiciaires devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en defendant. - ou presentes a la reunion' sans toutefois que rom iss ion de cette' formalite puisse entrainer la nullite des deliberations. Les II arrete les inventaire,s, Ie bilan et les pomptes. copies ou extra its de ces proces-verbaux sont signes par 1J.1. administrateur ayant assi~te a la reunion. . DELEGATIONS DE POUVOIRS

'Art. 16. - Le conseil d'administration peut deleguer des pouvoirs speciaux a un ou plusieurs administrateurs 'pour un ou POUVOIRS DU CONSEIL plusieurs objets strictement determines. Si I.e president se trouve empeche d'exercer ses fonctions, Le cons,eil d'administration est investi des pouvoirs, les if peut deleguer pour une duree Iimitee tout ou partie de celles- plus etendus pour agir au nom de la societe, accomplir ou ci a I'un des membres du conseil d'administration. Au cas ou autoriser tous les actes et operations relatifs a son objet et Ie president serait dans l'incapacite d'effectuer cette delega- repn3senter ·Ia societe vis-a-vis des tiers et de toutes administra- tion, Ie conseil peut y proceder d'office. tions publiques et privees. . La president peut a toute epoque se demettre de ses fonc- II a notamment les pouvoirs suivants dont I'enumeration tions. Dans ce cas. Ie ministre de tutelle propose un autre n'est pas limitative mais purement enonciative: president qui est nomme par decret. II etablit les reglements interieurs de la societe. II passe et auto rise tous traites ou marches rentrant dans RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS I'objet de la societe.

Art. 17 - Les administrateurs ne contractent a raison 'do II demande, accepte. retrocede, modifie ,et meme resilie leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relati- toutes concessions, prend part a toutes adjudications, fourna vement aux ,engagements de la societe. lis n'encourent de res- tous cautionnements ou en opere Ie retrait. ponsabilite personnelle que dans Ie cas ouils ont commis une II autorie toutes acquisitions, tous retraits, transfert, trans- faute lourde dans I',execution du mandat a eux contie ou encore ports et alienations de fonds, rentes, creances echues ou a dans Ie casou ils auraient agi au-dela des pouvoirs que la so- echoir, bi,ens et valeurs. quelconques appartenant a la societe ciete leur a conferes. ' et ce, avec ou sans garantie. Dans tous les cas, la responsabilite des administrateurs II consent, accepte et resilie tous baux et locations ave::: s'apprecie dans la limite exacte du dommage eprouye, la preuve ou sans promesse de vente. ae la relation directe de cause a ettet entre Ie dommage subi et la taute personnelle des administrateurs demeure a la charge II fixe les avantages fixes ou proportionnels destines a ou mlmstre de tutell·e. remuner,er Ie directeur general dans les conditions fixees par les lois et les reglements. Ces avantages sont portes au II est interdit aux administrateurs de la societe de contrac- compte de frais generaux de la societe. ter sous quelque torme que ee SOlt, des emprunts aupreli de la SOCiete, ae se Talre consentir par elle un aecouv,ert en compte II decide at realise to utes acquisitions, tous echanges de cuuram ou autrement, ainsi que de taire cautionner ou avallsGlr biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux qU'il ju- pl:lr !:llle leurs engagements envers des tiers. ge inutiles. II peut etre mis tin a leurs tonctions sur rapport du minis- II fait toutes constructions, amenagements et installations ainsi que tous travaux. . tre oe tuteU!:l par l'auwrite comperente pour leur nomination. II discute et arrete tous 'comptes, touche les sommes dues Les aamintstrateurs ont droit au remboursement des frais a la societe et paie celles qu'elle doit. qu'ilS om engages a I'occasion des reunions dU conseil ou de lOute autre miSSIOn executee pour Ie compte ae la societe. II donne -at reeolt toutes quittances et decharges. II se fait ouvrir et fait fonctionner tous comptes et depots ainsi que tous comptes courants dans' toutes banques, caisses LE DIRECTEUR GENERAL publiques ou privees, determine toutes conditions et fonction- Art. 18 La direction et la gestion quotidi,enne de la so- nement desdits comptes, y depose to utes sommes, titres et ciete sont assurees par un directeur general nomme par-decret valeurs et en effectue Ie retrait. pris sur Ie rapport du ministre de tutE!lIe. ' If peut tirer, endosser, accepter, avaIiser toutes traites au Le conseil d'administration delague au, directeur general effets de commerce, signer et endosser tous cheques, signer les pouvoirs necessaires pour I'exercice de ses fonctions, et tous recepisses, donner tous emargements, faire et accepter notamment ceux enumeres ci-apres : tous vir,ements. - II cautionne et avalise. - Le directeur general represente la societe a I'egard des tiers. - II prend en location tous coffres en toutes banques, y ef- fectue ou en retire tous depots. II a la signaturesociale. - II regie I'emploi de tous fonds disponibles .. II fait ouvrir et fonctionner tout compte courant ou de depOt au nom de la societe. - II accepte toutes ouvertures de credit ou autres moyens . de credits en usage dans les ellfreprises industrielles et ce aux II intente at suit toutes actions judiciaires oupoursl:li- conditions de son choix, avec 'ou sans hypotheques ou autres tes devant toutes juridictions tant en demandant qu'en defen- garanties sur ces biens. dant. - II procede atous emprunts au taux. charges et condi- - II consent et requiert toutes de saisie ou d'opposition mainlevees d'inscription,' tions qu'iI juge convenables. par voie d'emission de bons ou d'obligations avec ou sans hypotheques ou autres garanties - II engage et Iicencie Ie personnel dans I,es conditions dans les conditions fixees a l'article 9 ci-dessus. fixees par la loi, les reg1ements et statuts. 390. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. TOGOLAISE 1er Juillet .1980 ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~--=--=~ II est 'responsable de I'execution des decisions prises par Ii etablit, apres cloture . de chaque exercice, un rapport Ie conseil d'administratioh auquel iI fait rap,port de~son activite. dans !equel iI rend compte au ministre de tutelle et au ministre Le directeur general peut etre releve de ses fonctions sans des finances de I'execution -de son mandat. preavis par decret pris sur rapport du ministre de tutelle. S'iI Le commissaire aux comptes a droit a une remuneration ne retrouve pas un emploi il pen;oit une indemnite egale Ii dont' j'importance est fixeepar !e ministre des finances sur trois mois de sa remuneration de base. proposition du conseil d'administration. Toutefois cette indemnite n'est pas due. s'iI est decharge de ses fonctions a la suite d'une infraction penale ou d'uns TITRE VI faute disciplinaire. INVENTAIRE COMPTES DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Inventaire - BiJan - Compte de pertes et profits Art. '19 Le .directeur general peut etre assiste d'un Art. 26 " Lors de fa cloture de chaque exercice, Ie conseil adjoint' qui Ie supplee de piein droit en cas d'absence ou d'administration doit et§jblir un inv.entaire, un compte des per- d'empechement. Cet adjoint est nom me par arrete du ministre tes et profits et un bilan. de tutelle. Dans 'I'inventaire les difterents elements de I'actif subiront les amortissements juges necessaires; DELEGATION DE POUVOIRS PAR LE DIRECTEUR GENERAL Les comptes sont tenus dans la forme commerciales se"

Art. 20 - So us reserve de l'approbation PQr Ie c.onsail Ion les normes du plan comptable national. d'administrC!tion, Ie directeur general peut deleguer partie de La forme du bilan at les methodes d'evaluation des divers sesattributions Ii des collabora'teurs. Cette delegation laisse postes ne peuvent etre modifies qu'en vertud'une autorisation entiere la responsabilite personnelle du directeur general. expresse du ministre des finances. Tous les actes et operations de la societe, ainSt que les Le bilan et les comptes sont soumis a I'approbation du mi- retraits de .fonds .ou val.eur, les mandats sur les banquiers nistre de tutelle. debiteurs QU' .depositaires et lessouscriptions, endos, accepta- tions ou acquits d'effets de commerce doivent pour engager la FIXATION DES BENEFICES ET FONDS DE RESERVE societe, etre signes par Ie directeur general ou par la personne a Ii qui ilen delegue Ie pouvoir. Art. 27 Les produits constates parl'inventaire, apres de- .duction des depenses et charges d'exploitations, des frais gene- raux, des charges financieres, des amortissements, des prele- TITRE IV vements necessaires pour la constitution d'un fonds de renou- ORGANISATION' FINANCIERE ETCOMPTABLE vellement et de diverses reserves que Ie conseil ju- gera utiles, les impots .et taxes, constituent Ie benefice net. •Buc:!get previsionnel et engagement 'de depenses Sur ce benefice, apres affectation s'iI y a lieLi, a I'extinc-

Art. 21 Le directeur general de la societe est I'ordonna- tion des pertes des exercices anteri.eurs, iI est preleve : , , teur de.·sesdepenses et Ie garant .de ses recettes. F Cinq (5) pour cent pour la formation du fonds de reserve legale, ce preJevement cesse d'etre obligatoire lorsque Ie fonds II . ~st responsable de I'execution du budget previsionnel. de reserve a atteint une somme egale a la moitie du capital, mais reprend son cours sl cette reserve vient Ii· etre entamee. AGENT COMPTABLE 2~ Telle somme que Ie conseil jugera convenable pour I'ali- Art. ,22 - Le service' de caisse et les compt'es de la so- mentation d'un fonds destine aux reuvres sociales de la societe. ' ciete sont assures par un agent tomptable. . L'excedent est affecte en priorite aux investissements ne- Get -agent. est leseulhabilite Ii effectuer Ie paiement des cessaires au developpement -de I'objet social.' depensesetadonner re<;:u des encaissements; II peut deleguer I.'execution partielle de son service a des collaborateurs agrees TiTRE; VII par ledirectfHlr general. EXERCICE DE' LA TUTELtE CONTROLE DE LEAT RESPONSABILITE DE L'AGENT COMPTABLE

Art. 28 - La societe est placee sous la rutelle administrative

Art. 23 - L:agent comptable est personnellement respon- et de gestion du ministre de I'industrie et des societes d'etat. sabl·e des fonds qui lui sont confh§s. COMMISSAIRE D11 GOUVERNEMEm ANNEE SOCIALE /

Art. 29 -- Le ministre de tutelle peut designer un commis-

Art. 24 -Vexercice comptable commence Ie premier octobre saire du gouvernement pour etre son porte-parole au pres du et finit I.e trente septembre. conseil d'administration et dela direction generale. Celui-ci peut prendre connaissance et copie .de tout'document relatif aux TITRE V activites de la societe. Commissaire aux. Comptes TUTELLE PAR' VOlE D'AUTORISATION PREAt.ABLE , Art. 25 La gestion financiere et la comptabilite de la Art. 30 - Sont soumis a I'autorisation prealable du ministre' societe sont placees sous Ie controle d'un commissaire aux de tutelle : comptes gesignes par Ie ministre des finances. - Toute emission d'emprunt public, Le commissaire aux compfes a mandat de verifier les - Tout emprunt subordonn~ a une 'prise d'hypotheque ou (ivres, lacaisse, Ie porte-feuille et les' valeurs de (a societe, de nantissemenfsur les biens de la societe. . de cQntroler la .regularite et la since,rite. des inventaires et des - Tout contrat d'engagement de personnel expatrie, bilans, ainsi que I'exactitude des informations donnees sur 1"l9 - Tout transfert dusiegesocial, ' . comptes de la societe dans Ie rapport du conseil d'administra- - Tout achat bu alienation .de bi·ens immoffiliers oude va~ HM.· . leurs mobilieres.· lor Juillet 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 391 TUTELLE PAR VOlE O'APPROBATION La nomination des IIquidateurs met fin aux pouvolfS des admlnlstrateurs et des commlssaires.

Art. 31 - Sont soumis iil'approbation du ministre de tutel!e Le gouvernement regie par decret las modalltes de liquida- pour devenir executolre : tion. - Le budget prevlslonnel, - Le reglement interieur TITRE IX - Le reglement d'entreprlse, DEPOTS ET PUBUlCATIONS - Le statut du personnel - Les tarlfs et redevances, Art. 38 - Les depOts et publications prevus par la 101, Les programmes generaux d'engagement de depenses seront effectues t II diligence du directeur general. echelonnes sur plusleurs aimees. - .Le qultus du directeur general par Ie consell d·ldmlnls· tratlon. DECRET N° AO-1S4 du 2.8 mal 1910 autorisant et decla- rant d'utm~ pubUque I'amenage.ment des villes de,.,. TUTELLE PAR VOlE DE SUBSTITUTION Mango, Xante, Nlamtougou, Pagouda, Batilo, Bassar, Tchatmba Badou et A:mlam4.

Art. 32 - Le ministr.e de tutelle peut notamment fa ire inscri- r,e au budget de la S.N.E_E.T. les depenses obligatolres resultant LE PRESIDENT DE LA REPUBLlQUE, de ses engagements anterieurs et des obligations h~gales ou sociales. Sur rapport du m1nlslre des mines de 1'~neQ!le, des ressourCeiI hy- draullques .et des trauvaux plubllcs ; II peut arrAter Ie budget prevlslonnel sl celul-cl n'est pas Vu I'article 15 de la comtitutlon: . adopte avant Ie debut du nouvel exercice. Vu I'ordonnanceno 77-41 du 17 novembrc 1977 portant c:rutlon do l'AGETU; DECISION EN INFRACTION AVEC LA REGLEMENTATION Vu Ie decret no 77-194 du 12 octobre 1977 portant creation de la direc- tion g~~rale de I'urbanisme et de I'habltat;

Art. 33 - Le mlnlstre de tutelle constate et prononce Vu Ie d~cret no 45-2016 d'u ler septembre 1945 rllglementant I'exproprla- tlon pour .cause d'utllllll publlque; la nullite de toute decision des organes responsables de la Vu Ie d&ret no 55-636 du 20 mai 1955 polit1lnt sur la roorganlsatlon S.N.E.E.T. en infraction avec la loi ou les statuts. fonciere et domaniale: Vu Ie d6:rel no 67-228 du 24 octobre 1967 relatlf It l'urbanlsme et au DECISION CONTRAIRE A L'INTERET GENERAL permis de con'slruire dans les agglomerations..-..- ~ ''tb 9 Le comel! des ministre~ entlendu,

Art. 34 - Le mlnlstre de tutene peut, a defaut du retralt d'une decision des organesresponsabfes de la S_N.E.E.T. Jugee DECRETE: contra ire a l'lnteret general, en prononcer I'annulatlon dana Ie delai fixe it I'article 35. Article premier - Est autorise et dechlre' d'utilite publique l'amenagement des villes de Mango, Kante, DELAI Niamtougou, Pagouda, Bafilo, Bassar, Tchamba, Badou

Art. 35 - Copie de toute' deCision du consell d'admlnta· et Amlame. tration prise horsla presence du ministre de tutelle ou du com- Art. 2 - L'amenagement des villes de Mango, Kan- mlssalre du gouvernement doit etre envoyee par Ie dlrecteur te, Niamtougou; Pagouda, Bafilo, Bassar, Tchamba Ba- general au ministre detutelle dans Ie delai de hultalne. dou et Amlame comprend Ia realisation d'equipements Le ministre dispose d'un delat de quinzalne . a compter de urbains de toutes natures des zones d'extensions reser- la reception de cette cople pour prononc.er I'annulation en application de I'article 34. vees a II'haibitat, ainsi que Ila 'structumtion de l'habitat Le consel! d'admlnlstratlon peut deferer cette deCision au existant, Ie tOUt conformement aux schemas directeurs conseil des ministres pour en demander mainlevee. d'urbanisme DU. DE. 016.B, DU.DE. 017B, DU.DE. 018.B, DU.DE. OI9.B, DU.DE. 020.B DU.DE 021.B DU.DE.032. DElEGAnONpE POUVOIRS AU COUMISSAIRI DU B, DU.DE. 033.B, DU.DE. 024.B, et a~x pl~s directeuTs GOUVERNEMENT DU.DE. 005, DU.DE. 007, DU.DE. 009, DU.DE. 011, DU.DE. 013, DU.DE. 031, DU.DE. 028, et DU.DE.027.

Art. 36 - Le mlnlstre de tutell.e peut deleguer au commls- salre du gouvernement I'exercice de tout ou partie de son Art. 3 - Les dispositions du parcellaire devront pouvoir de tutelle. Copie de cette del6gation est adressee aux etre conformes aux plans de details au 1/2.000 etablis organes responsables de la S.N:E.E.T. directement par la Direction Generale de l'Urbanisme Les annulations prononcees par Ie commlssatre du gouver· et de I'Habitat, ou bien directement sous son controle nement en vertu de cette delegation peuvent etre deferees sur la base des plans directeurs DU.DE.OOS, DU.DE.007 par Ie consel! «fadmlnlstratlon au mlnlstre de tut~1I8 ,pour en DU.DE.OO9, DU.DE.011, DU.DE.013, DU.DB.OIS, demander malnlevee. DU.DE.031 , DU.DE. 028 , DU.DE. 027. .

Art. 4 - Les plans directeurs au 1/5.000 DU.DB.OOS, TITRE VIII DUnE. 007, DU.DE. 009, DU.DE. 011, DU.DE. 013, DISSOLUTION DU.DE. 015, DU.DE. 031, DU.DB. 028 et DUJDE. 027 seront Dluolutlon progressivement mis it jour par la direction Generale de l'Urbanisme et de I'Habitat au fur et a mesure des

Art. 37 - A I'explratlon de la soct~t6 00 en cas de dtsso- besoins, sur la base des schemas directeurs d'urbanisme , lutlon antlclpee, Ie gouvemement nomma par d~ret prls en au 1/20.000 DU.DiE. 016.B, DU.DE. 017.B, DU.DE. 018.B, conseil des ministres un ou plusieurs liquidateurs.ayant les m~mes pouvolrs que ceux conferes aux membres du consell DU.DE.019.B, DU.DE.020.B, DU.DE.021.B, DU.DE.032.B, d'admlnlstratlon. DU.DE. 033.B, et DU.DB. 034.B.