Décret n° 79-139 du 18 avril 1979 portant modalités d'application de l’ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l’exercice de la chasse au Togo

1 er A.out 1979 JOURNAL OFFICIEL :DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 385 . ,< Les proprifta ires des plantations ami.chees beneficieo,, t d'une prime d' arrachage et de replantation de. 60.000 F par hec tare, seion les ma~alites qui ·seront d~terminees par arrete du ministre. du de,veloppement rural ». · Art. 2 :.,- Le ministre du developpement rural est charge de l'execution du present de,cret qui prend effet pour compter de la 'date de sa signature et sera enregistre au Journal ofticiel de la Republique togolaise. · Lome, le 18 avril 1979 Gen~ral d' Armee G. Eyadema DECRET N° 79-139 da 18 avril 1979 portant ,modalites d'ap. plication de l'ordonnance n° 4 du I6 janvier 1968 regle,men . tant la protection de la -faune et Vexercice de la chasse au Togo. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SWJ le rapport du :ministre de !'amenagement rural ; Vu l'ordonnance n° 1 du 14 janvier ·1967 ; ' Vu l'ordonnance n° 15 du 14 avrll 1967 ; Vu l'o;do~1nance n° 4 du 16 janvier 196$ rl-glementant Ia protection ,de 1a faune et l'exercice de la chasse au Togo, specialement en ses . articles 5, 21, · et 34 ; • Le conscil des ministr~ entendu : DECRETE: Article ipremier - Est passible des peines prevues a !'article. 34 de l'ordo~nan.ce n° 4 du"' 16 janvier 1968 susvisee quiconque • · sans autodsation speciale de l'autorite competente : l - se livre a la' ~hasse ou a la capture du gibier, dans le perimetre des reserves naturelles et pares nationaux, 'ou sans permls de tchas·se de la catego'rie correspondante a 1' action de chasse entreprise ; 2 ..!. se livre a la chasse ou ;a la caprure des especes prot6 enumerees a .!'annexe I de l'ordonnance n° 4 du, 16 ja~vier 1968 SiUSVisee ; ' ' 3 ~ se livre a la chasse ou a la capture du gibier sur le terrain d'autrui saris l'accord-·du maitre des lieux ; · 4 Se livre a la OU a· 1a capture du gibier en. ufili, Sant des feux encerdants, des lum1eres ebiouissantes, des po1 sons, des explosifs, des vehicules a moteurs terrestres OU aeriens, des a:r¢es ou materiels de · guerre ou autres :ci.rmes prohibees ; 5 - fab:rique, expose, met en vente, ach~te ou fait usage <le pieges a gibier hors des cas des mesures prises po11r la lutte contre les especes nuisibles ; 6 expose, met en vente, achete ou consomme du gibier tue ou capture daris des conditions illicites. Art. 2 - Les especes predatrices enu~e.rees a. !'annexe H <le l'ordonn,ance n ° 4 du 16 janvier 1968 susvisee peuvent en tout temps etre abattues clans les zones d'habitation et ct'exploi- . tation agrirnle~ . · Cet abattage rie p~t etre opere par arme a feu que par les titulaires d'un permis national de chasse en cours de validite. Art. 3 - La chasse des especes non predatri~es est interdite ,dans les ·recoltes pend.antes ou dans les plantations permanentes. Toutefois le .maitre des lieux pourra y chasser en prenant · des mesures de precaution pour eviter tout ·dommage aux per sonnes ou aux recoltes .. Art. 4 -.La chasse est autorisee avec armes non prohibees a l'interieur des pwpri6tes d?ses de· murs, sous reserve ~e !'ac cord du proprietaire et de la tranquillite du voisinage. . , Art. 5 Le ministre de l'amenagement rural et le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sont charges chacun ·en ~e -qui le conceme de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Reipublique Togolaise. · Lome, le 18 avril 1979 General d'Armee G. Eyadema DECRET N° '79·140 du 19 avril l979 portant nomination LE PRESIDENT DE LA :REPUBLIQUE, Vu l'ordonnance n° 1 cfu 14 janvier 196.7 ; · Vu !es ordonnances n°s 15 ·et 16 du 14 avril 1967 ; Vu l'ordonnance 11° 12 du 7 avril ·1967 ; · Vu. le decret n° 73-124 du 14 novembre 1978 ; Sur proposition du ministre du cornmCrce et des transports Le conseil des ministres entendu, . DECRETE: Article premier M. Logossou Kouassi, inspecteur princi pal du tresor 3eme 6chelon est nomme agerit comptable du port autonome de Lome. Art. 2. Le ministre q.u cort:1.merce et des transports. est charge de !'execution du pre.sent decret qui prend effet. pour compter de la date de sa signature. · Lome, le 19 avril 1979 . Gene.cal d'Armee G. EYADEMA DECRET N° 79-141 du 19 avril 1979 porta·m expulsion LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposit,ion · du mii:iistre Qe- l'Intfrieu;·, Vu l'ordonnance n° 1 du 14 janvier 1967; Vu l'ord?nnance n° 15 du 14 avril ·1967, · Vu la Joi no -61-27 du 16 .ao,h 1961 iutorisant le gouvernement ¼ prendre des· mesures d'eloignemoot, d'intetnement 01.r-d'expulsion contre les indi vidus dangereuex pour l'ordre public et la .sOrete· de l'Etat, · DECRETE: Article premier - II est enjoint au nomme El Hadj Baba Kouma, de nationalite guineenne, de quitter le Togo . dans un de.laide vingt quatre (24) heures. Art. 2. - 11 est interdit a l'intfresse de reparaitre sur toute l'etendue du terr'itoire de la Republique togolaise. Art. 3. : Le ministre de l'interi~ur est charge de l'execu, tion du present decr et qui sera publie et communique partout ou besoin sera. · Lome le 19 avril 1979 f . • Gene.ral d'Armee EYADEMA