Décret n° 2025-019 bis/PC du 18 septembre 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 septembre 20256 DECRET N° 2025-019/PC du 18 septembre 2025 portant nomination du président de l’Université de Kara LE PRESIDENT DU CONSEIL, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu la Constitution du 06 mai 2024 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statuts des Universités du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ; Vu la loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le décret n° 99-011/PR du 21 janvier 1999 portant création de l’Université de Kara ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; DECRETE : Article premier : Madame HOUZOU-MOUZOU Prénam G., professeur titulaire de rhumatologie, doyen de la faculté des sciences de la santé de l’Université de Kara, est nommée présidente de l’Université de Kara. Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 3 : Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 18 septembre 2025 Le Président du Conseil Faure Essozimna GNASSINGBE Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Kanka-Malik NATCHABA DECRET N° 2025-019 bis/PC du 18 septembre 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier LE PRESIDENT DU CONSEIL, Sur le rapport conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, Vu la Constitution du 06 mai 2024 ; Vu la loi organique n° 2008-019 du 29 décembre 2008 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ; Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, notamment ses articles 19 et 26 ; Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Objet Le présent décret créé et définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), conformément aux dispositions des articles 19 et 26 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial. Article 2 : Statut juridique L’ANDF est un établissement public à caractère technique et scientifique. Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière. Article 3 : Tutelle et siège L’ANDF est placée sous la tutelle technique du ministère chargé des affaires foncières et domaniales et sous la tutelle financière du ministère chargé des finances. Le siège de l’Agence est fixé à Lomé. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Gouvernement. Article 4 : Compétence exclusive de l’Agence en matière foncière et domaniale L’Agence constitue l’unique entité habilitée à assurer la gestion foncière et domaniale sur l’ensemble du territoire national. Sa compétence s’étend à tous les segments du secteur foncier, rural, périurbain et urbain, conformément aux dispositions du code foncier et domanial. 30 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 7 CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DE L’AGENCE Article 5 : Attributions de l’Agence L’ANDF est investie d’une mission de sécurisation et de coordination de la gestion foncière et domaniale au plan national. Elle est aussi chargée de la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et projets de l’Etat en matière foncière et domaniale. A ce titre, elle est chargée, notamment de : - gérer le cadastre et assurer la mise en œuvre des procédures relatives à la gestion du foncier ; - faciliter, simplifier et accélérer les formalités et procédures foncières et domaniales en permettant aux usagers d’effectuer en un même lieu les opérations y afférentes ; - procéder à la confirmation des droits fonciers et à la délivrance du titre foncier ; - mettre en place et gérer le système national d’information foncière ; - assurer la gestion des domaines de l’Etat ; - assurer l’actualisation et le suivi du tableau général des propriétés ; - assister les collectivités territoriales dans la gestion de leurs patrimoines immobiliers ; - contribuer à la prévention des conflits fonciers ; - requérir les immatriculations collectives au nom et pour le compte des collectivités familiales et des associations d’intérêt foncier. Article 6 : Assistance à l’Etat et aux collectivités territoriales dans la procédure d’expropriation L’Etat et les collectivités territoriales peuvent recourir à l’Agence dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et dans l’exercice de leurs droits de préemption conformément aux dispositions du présent code. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 7 : Organes L’ANDF comprend : - un conseil d’orientation ; - une direction générale. Section 1re Conseil d’orientation Article 8 : Attributions Le conseil d’orientation est chargé, notamment de : - fixer les orientations de l’Agence, conformément à la politique du gouvernement en matière foncière ; - veiller à la mise en œuvre de la politique et stratégies nationales de gestion et de sécurisation foncière ; - adopter le programme annuel de l’Agence ; - adopter le budget, le rapport annuel d’activités et de performance, ainsi que le rapport financier ; - recruter et évaluer le directeur général ; - approuver le plan de recrutement et de nomination au sein de l’Agence ; - autoriser les conventions à signer par le directeur général ; - adopter le règlement intérieur, le manuel de procédures, ainsi que la grille de rémunération du personnel de l’Agence. Article 9 : Composition Le conseil d’orientation est composé de : - un (1) représentant du ministère chargé des finances, président ; - un (1) représentant du ministère chargé de l’urbanisme, vice-président ; - un (1) représentant du ministère chargé de l’agriculture, rapporteur ; - un (1) représentant du ministère chargé de l’environnement ; - un (1) représentant du ministère de la justice ; - un (1) représentant du ministère chargé de la décentralisation ; - un (1) représentant du ministère chargé de la planification du développement ; - un (1) représentant désigné par le chef du gouvernement ; - le commissaire des impôts de l’OTR ; - un (1) représentant de la faitière des communes du Togo ; - un (1) représentant de l’ordre national des géomètres ; - un (1) représentant de la chambre nationale des notaires ; - un (1) représentant du conseil permanent des chambres d’agriculture. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 septembre 20258 Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne ressource dont les compétences sont jugées utiles à l’accomplissement de sa mission. Article 10 : Nomination Les membres du conseil d’orientation sont nommés par décret en conseil des ministres, après leur désignation par leur structure respective, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. En cas de vacance d’un siège, la structure dont relève le membre pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Article 11 : Gratuité des fonctions de membre Les fonctions des membres du conseil d’orientation sont gratuites. Toutefois, les membres du conseil d’orientation bénéficient d’une indemnité de présence effective aux séances fixée par arrêté du ministre chargé des finances. Article 12 : Fonctionnement du conseil Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative du président pour l’examen de sujets spécifiques ou urgents. Le conseil d’orientation ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés. Au cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée sur le même ordre du jour dans les sept (7) jours qui suivent. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de l’Agence. Le conseil d’orientation adopte son règlement intérieur qui fixe, notamment les modalités de son fonctionnement. Section 2 : Direction générale Article 13 : Nomination et mandat du directeur général L’Agence est dirigée par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable sur proposition du conseil d’orientation et sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’urbanisme. La fonction de directeur général est incompatible avec l’exercice de toute autre activité professionnelle. Article 14 : Attributions du directeur général Le directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités et services de l’Agence. A ce titre, il est chargé, notamment de : - mettre en œuvre les décisions du conseil d’orientation ; - élaborer et mettre en œuvre le programme pluriannuel d’activités de l’Agence approuvé par le conseil d’orientation, ainsi que les politiques et stratégies du Gouvernement en matière foncière ; - élaborer le projet de budget, le rapport d’activités et le rapport financier ; - prendre tous les actes nécessaires à la vie et au fonctionnement de l’Agence dans le respect des prérogatives du conseil d’orientation ; - élaborer les projets de règlement intérieur, de manuel de procédures, ainsi que la grille de rémunération du personnel de l’Agence ; - recruter le personnel selon le plan de recrutement approuvé par le conseil d’orientation ; - représenter l’Agence vis-à-vis des tiers et dans tous les actes civils ; - exécuter toute autre mission que lui confie le conseil d’orientation et le Gouvernement. Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’Agence. Article 15 : Organisation de la direction générale La direction générale de l’Agence est composée de directions et services techniques et administratifs proposés par le directeur général et approuvés par le conseil 30 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 d’orientation en fonction des disponibilités financières et de l’opportunité. Section 3 : Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier Article 16 : Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier Les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) constituent des démembrements de l’ANDF. Article 17 : Attributions des BCDF Les BCDF sont chargés notamment de : - mettre en œuvre la politique nationale foncière au niveau communal ; - assister les communes dans la gestion foncière au niveau local ; - vei ller à la bonne réalisation des opérations de lotissement ; - apporter un appui aux collectivités territoriales dans l’élaboration, l’actualisation périodique et le suivi du tableau de leurs propriétés immobilières bâties et non bâties ; - transcrire dans un registre côté et paraphé, et conserver tout acte de transfert définitif de propriété à titre onéreux ou à titre gratuit. Article 18 : Conditions de création des BCDF Les BCDF sont créés progressivement par le conseil d’orientation sur proposition du directeur général de l’ANDF en fonction des besoins et des disponibilités des ressources humaines, financières, matérielles et techniques. Article 19 : Organisation des BCDF L’organisation et le fonctionnement des BCDF sont fixés par décision du conseil d’orientation sur proposition du directeur. CHAPITRE IV : PERSONNEL Article 20 : Personnels de l’ANDF L’ANDF emploie : - les fonctionnaires mis à disposition ou détachés ; - les agents contractuels recrutés conformément au plan de recrutement approuvé par le conseil d’orientation. Article 21 : Recrutement du personnel contractuel Le directeur de l’ANDF recrute le personnel contractuel suivant le plan de recrutement approuvé par le conseil d’orientation et conformément au manuel de procédures. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 22 : Ressources de l’Agence Les ressources de l’Agence sont constituées par : - des subventions et dotations de l’Etat ; - les frais perçus par l’Agence en contrepartie des prestations fournies dans le cadre de ses attributions ; - des ressources issues des projets et initiatives conclus avec les partenaires techniques et financiers ; - des dons et legs. Article 23 : Dépôt des fonds Les ressources financières de l’Agence sont déposées sur un compte ouvert au Trésor public. Article 24 : Contrôle de l’Agence L’Agence est soumise au contrôle de la cour des comptes et des autres organes de contrôle de l’Etat. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES Article 25 : Dispositions transitoires Les services du cadastre, du guichet unique foncier, de la conservation, de la cartographie et de la gestion des domaines assurent, à titre transitoire, les missions dévolues à l’Agence jusqu’à son opérationnalisation. Dès l’opérationnalisation de l’Agence, les ressources humaines, matérielles, techniques et technologiques des services visés à l’alinéa 1er du présent article sont transférées à l’Agence. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 septembre 202510 Article 26 : Rapport d’activités Un compte rendu semestriel sur l’état d’exécution des missions de l’Agence, notamment sur l’état de la gestion et de la sécurisation foncière est fait au conseil des ministres par le ministre de tutelle technique. Article 27 : Abrogation des dispositions antérieures Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Article 28 : Exécution Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 18 septembre 2025 Le Président du Conseil Faure Essozimna GNASSINGBE Le ministre de l’économie et des finances Essowè Georges BARCOLA Le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière Yawa Djigbodi TSEGAN DECRET N° 2025 - 020/PC du 22 septembre 2025 portant nomination du Directeur Général du Laboratoire National de Sécurité sanitaire et phytosanitaire des Aliments (LaNSA) LE PRESIDENT DU CONSEIL, Sur la proposition conjointe du ministre de l’agriculture, de l’hydraulique villageoise et du développement rural et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu la Constitution du 06 mai 2024 ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2025-016/PC du 02 septembre 2025 portant création du Laboratoire National de Sécurité sanitaire et phytosanitaire des Aliments ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Monsieur SANDA Komla, n° matricule 036504-A, Docteur en chimie, Professeur des universités, est nommé Directeur Général du Laboratoire National de Sécurité sanitaire et phytosanitaire des Aliments (LaNSA). Article 2 : Le ministre de l’agriculture, de l’hydraulique villageoise et du développement rural et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 22 septembre 2025 Le Président du Conseil Faure Essozimna GNASSINGBE Le ministre de l’agriculture, de l’hydraulique villageoise et du développement rural Antoine Lekpa GBEGBENI Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Kanka-Malik NATCHABA DECRET N° 2025-020 bis/PC du 22 septembre portant approbation des statuts de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) LE PRESIDENT DU CONSEIL, Sur le rapport conjoint du ministre des mines et des ressources énergétiques et du ministre de l’économie et des finances, Vu la constitution du 06 mai 2024 ; Vu l’ordonnance n° 63-12 du 20 mars 1963 portant création de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) ; Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité ; Vu la loi n° 2014-009 de 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ; Vu la loi n° 2014-014 de 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action de l’Etat en faveur de l’économie ;