Décret n° 2019-19/PR du 06 février 2019 fixant les seuils de puissance des différents régimes juridiques des projets de production d'électricité à base des sources d'énergies renouvelables
颁布于 2019-02-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 多哥
- 主题
- Energy
- 关键词
- renewable energy, institution, internal trade, international trade, transport/storage, authorization/permit, governance
- 类别
- *
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文本
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Article 1cr : Le present decret fixe les seuils de puissance des differents regimes juridiques conformement aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2018-010 du 08 aoilt 2018 relative a la promotion de la production d'electricite a base des sources d' energies renouvelables.
Article 2 : Toute personne physique ou morale, sur toute I'etendue du territoire national, peut produire de l'electricite abase des sources d'energies renouvelables a des fins d'autoconsommation, et ce, dans Ie cadre du regime de liberte si la puissance electrique nominale des installations du site est inferieure ou egale a 32 kilowatts.
Article 3 : Toute personne physique ou morale, sur to ute l'etendue du territoire national, peut produire de l'electricite abase des sources d'energies renouvelables ades fillS d'autoconsommation, et ce, dans Ie cadre du regime de declaration si la puissance electrique nominale des installations du site est superieure atrente-deux (32) kilowatts et inferieure a cent (100) kilowatts.
Article 4 : Toute personne physique ou morale, sur toute l'etendue du territoire national, peut produire de l'electricite a base des sources d'energies renouvelables ades fillS d'autoconsommation, et ce, dans Ie cadre du regime de l'autorisation si la puissance elech·ique nominale des installations du site est superieure ou egale acent (100) kilowatts.
Article 5 : Les titulaires de licence et de concession sont soumis au regime de l'autorisation queUe que soit la puissance elech·ique.
Article 6 : Les conditions et modalites de declaration et d'autorisations sont fixees par arrete du ministre charge des energies renouvelables. 3
Article 7 ; Le ministre des mines et des energies est charge de I' execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Fait it Lome, le ... o. .6..F. EY .. 2019.... Le Premier ministre SIGNE Selom Komi KLASSOU Le ministre des mines et de I' energie SIG E Dederiwe ABLY-BIDAMON Date Patrick TEVI-BENISSAN