Décret n° 2019-144/PR du 31/10/19 Portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF)

Section 1re : Organisation du Comité d’Agrément rieur et un manuel de procédures pour son fonctionne- ment interne. Art. 8 : Le comité d’agrément est composé de neuf (9) membres : Art. 16 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Commerce, de l’Industrie, du Développement - un (1) représentant de la présidence de la République ; du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation - un (1) représentant de la primature ; locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de - deux (2) représentants du ministère chargé des Finances ; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal - un (1) représentant du ministère chargé de l’Industrie et Officiel de la République Togolaise. du Développement du Secteur privé ; - deux (2) représentants de l’Office Togolais des Recettes Fait à Lomé, le 31 octobre 2019 (impôts et douanes) ; - un (1) représentant de la direction générale de l’Institut Le Président de la République National de la Statistique et des Etudes Economiques et Faure Essozimna GNASSINGBE Démographiques (INSEED) ; - un (1) représentant de l’API-ZF. Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Art. 9 : La présidence du comité d’agrément est assurée par le ministère chargé des finances. Le ministre du Commerce, de l’Industrie, du Développe- Le comité d’agrément peut faire appel à toute personne ment du Secteur Privé de la Consommation Locale dont il juge les compétences utiles et nécessaires pour Sévon-Tépé Kodjo ADEDZE l’accomplissement de sa mission. Le ministre de l’Economie et des Finances

Section 2 : Fonctionnement du Comité d’Agrément Sani YAYA __________ Art. 10 : Le comité d’agrément se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président. En cas DECRET N° 2019-144/PR du 31/10/19 d’absence ou d’empêchement, le président désigne un Portant attributions, organisation et fonctionnement membre du comité qui assure l’intérim. de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF) Art. 11 : Les membres du comité d’agrément assistent personnellement aux réunions. En cas d’empêchement, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ils peuvent se faire représenter par un autre membre. Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie et des Un membre du comité d’agrément ne peut être porteur Finances et du ministre du Commerce, de l’Industrie, du que d’une seule procuration à la fois. Développement du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation locale, Art. 12 : Les débats au sein du comité d’agrément sont dirigés par le président ou son représentant. Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Le comité d’agrément ne peut valablement délibérer qu’en la présence effective de cinq (5) au moins de ses Vu la loi n° 2006-010 du 10 décembre 2006 portant code membres. Les personnes invitées participent aux débats du travail ; sans voix délibérative. En cas de partage de voix, le pré- sident ou son représentant est tenu de statuer. Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement ; Art. 13 : Le secrétariat du comité d’agrément est assuré par l’API-ZF. Vu la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle ; CHAPITRE IV - RESSOURCES DU COMITE D’AGREMENT Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Art. 14 : L’Agence met à la disposition du comité d’agré- ment les ressources nécessaires pour son fonctionnement. Vu la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant code des 06 Novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 investissements en République togolaise ; Section 2 : Missions particulières Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant Art. 6 : les attributions du ministre et portant organisation et fonc- tionnement du ministère de l’Economie et des Finances ; a) Promotion de l’investissement Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant L’Agence a pour mission la mise en œuvre de la politique nomination du Premier ministre ; définie par le gouvernement en matière de promotion des investissements. Elle exerce les fonctions de guichet Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant unique pour l’ensemble des démarches administratives composition du Gouvernement, modifié par le décret liées à l’implantation et à l’exploitation des sociétés situées n°2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; sur le territoire togolais et relevant du régime d’agrément DECRETE : au code des investissements en République togolaise et au statut de la zone franche. CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES A ce titre, l’Agence : Article premier : Le présent décret fixe les attributions, - réalise des analyses sur la compétitivité et la pertinence l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de promo- du cadre des investissements ; tion des investissements et de la Zone Franche, ci-après désignée « l’Agence ». - adresse au ministre chargé des finances, sur avis conforme du conseil d’administration, des propositions Art. 2 : L’Agence est un établissement public à caractère d’agrément dérogatoire accordant aux entreprises des administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de avantages fiscaux et douaniers complémentaires ou déro- l’autonomie financière, placé sous la tutelle de la prési- geant à ceux institués par le code ainsi que d’autres me- dence de la République. sures d’accompagnement supplémentaires ; Art. 3 : Le siège de l’Agence est fixé à Lomé. - recommande les études nécessaires à la promotion et à la protection des investissements ; II peut être transféré en tout autre lieu du territoire togolais sur décision du conseil d’administration après autorisation - assure et/ou supervise ; du conseil de surveillance. • l’information et la promotion du Togo auprès des inves- L’Agence peut créer, selon les besoins, des bureaux de tisseurs ; représentation en tout lieu, au Togo ou à l’étranger où cela est jugé nécessaire par le conseil d’administration après • la prospection, l’identification, l’accueil et l’accompagne- accord du conseil de surveillance. ment des investisseurs au Togo ; Art. 4 : L’Agence exerce ses missions de service public • la facilitation des procédures et démarches administra- en partenariat avec les administrations compétentes et les tives ; collectivités territoriales. • la mise à disposition permanente d’informations écono- CHAPITRE II – ATTRIBUTIONS miques, commerciales et technologiques tant au Togo que dans les représentations diplomatiques du Togo à l’Etranger ;

Section 1re : Mission générale • l’assistance à l’obtention d’un certificat d’étude d’impact Art. 5 : L’Agence est habilitée à exercer au Togo et à environnemental ; l’étranger des missions de service public liées à la promo- tion des investissements au Togo. • la création de bureaux de représentation sur le territoire et à l’étranger ; Elle est chargée de la mise en œuvre du code des in- vestissements en République Togolaise et du statut de la • l’assistance aux investisseurs pour toutes autres procé- zone franche industrielle, et de tout autre régime écono- dures, les autorisations et formalités administratives, les pro- mique spécial. cédures de constitution de sociétés, de permis de construire, de permis de séjour pour les travailleurs expatriés ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 Novembre 2019 • l’instruction et le suivi des dossiers de création d’entre- de différend individuel et/ou collectif de travail ; prise et leur transmission au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ; - le contrôle et la supervision des zones et des entreprises agréées en zone franche ; • l’assistance au partenariat ; - la surveillance des travaux de génie civil, de Voiries et • la promotion et l’assistance à la création de nouvelles Réseaux Divers (V.R.D) à l’intérieur des zones franches, entreprises ; la certification de conformité des différentes installations en zone franche, la surveillance du respect des normes de • toute activité jugée nécessaire à la promotion des inves- sécurité et de sauvegarde sociale et environnementale. tissements. L’Agence se fait assister dans cette mission par un bureau - contrôle et supervise les zones et les entreprises admises de contrôle agréé. au code des investissements en République Togolaise ; c) Délivrance, signature et gestion des agréments au code des investissements en République togo- - centralise la relation avec les investisseurs déjà pré- laise et au statut de la zone franche industrielle sents, et les accompagne dans l’identification d’opportu- nités nouvelles. L’Agence est chargée de : b) Administration du statut de la zone franche - mettre à disposition des investisseurs toutes les infor- mations relatives aux conditions d’agrément, notamment L’administration du statut de la zone franche industrielle la remise de formulaire de demande d’agrément ou tous ou de tout autre régime économique spécial est confiée autres documents utiles ; à l’Agence. - réceptionner les demandes d’agrément en vue de béné- A ce titre, elle assure : ficier du régime privilégié prévu par le code des investis- sements en République togolaise ; - la prospection, l’identification, la délimitation, l’acquisition à titre onéreux ou autrement, la prise à bail, la mise en - réceptionner les demandes d’agrément des entreprises location en République togolaise de parcelles de terrains sollicitant leur admission au statut d’entreprise de la zone éligibles en zone franche ; franche industrielle ; - la mise en location de parcelles de terrains ou de bâti- - réceptionner les demandes d’agrément des entreprises ments régulièrement déclarées zones franches ou zones sollicitant leur admission au statut de Holding, de siège économiques spéciales ; régional, ou de centre opérationnel d’entreprise internatio- nale établi au Togo ; - la recherche des personnes physiques et morales, déve- loppeurs de zones et l’assistance à celles-ci ; - signer les agréments précités dans les cas prévus par le code des investissements en République togolaise et le - la réalisation des travaux de Voiries et Réseaux Di- statut de zone franche industrielle, après avis conforme du vers (V.R.D) nécessités par la mise en valeur des zones comité d’agrément ; franches ; - procéder à la délivrance des agréments précités dans - l’organisation de la coordination entre les différentes les conditions prévues par le code des investissements en zones franches ; République togolaise et le statut de zone franche indus- trielle ; - l’assistance aux promoteurs et entreprises pour toutes autres procédures, les autorisations et formalités adminis- - procéder au retrait des agréments précités dans les cas tratives : procédures de constitution de sociétés, de per- prévus par le code des investissements en République mis de construire, de permis de séjour pour les travailleurs togolaise et 1,e statut de zone frange industrielle ; expatriés, de réception et de mise en place du matériel d’équipement ; - veiller au respect des obligations et engagements sous- crits par les investisseurs au titre de leur programme - le suivi du respect, par les investisseurs, des obligations d’investissement ayant fait l’objet d’un agrément à l’inves- souscrites en matière d’hygiène, de sécurité, de condi- tissement ou d’un agrément au statut de zone franche tions de travail et l’organisation de conciliations en matière industrielle ; 06 Novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 - contrôler, et superviser les zones et les entreprises ad- CHAPITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT mises au code des investissements en République togo- laise. Art. 8 : Les organes de l’Agence sont les suivants : d) Soutien à la formation et au transfert de compétence - le conseil de surveillance ; - le conseil d’administration ; L’Agence veille à la mise en place de formations idoines permettant d’attirer et de sécuriser les investissements au - la direction générale. Togo. A cet effet, elle collabore étroitement avec les entre- prises et les écoles, centres et instituts de formation en Section 1re : Conseil de surveillance vue d’une adéquation entre la formation et les besoins des entreprises. Art. 9 : Le conseil de surveillance élabore et s’assure de la e) Services spécifiques rendus par l’Agence mise en œuvre de la politique générale de la République togolaise en matière de promotion des investissements et Les services rendus par l’Agence dans le cadre de ses donne des recommandations au conseil d’administration attributions sont notamment relatifs à : en vue de l’exécution de ses missions. II veille notamment à la bonne exécution des missions du conseil d’adminis- - la remise de formulaire de demande d’agrément ; tration et suit la politique définie en matière de promotion des investissements. - la délivrance ou le renouvellement de l’agrément provi- soire ; l’appui pour l’obtention d’une attestation d’exoné- Le conseil de surveillance exerce le contrôle de la gestion ration ; de l’Agence par le conseil d’administration. A toute période de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge - la délivrance du certificat d’entreprise exportatrice ; l’au- opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il torisation de vente sur le marché local ; estime utiles à l’accomplissement de sa mission. - l’assistance lors du dédouanement et du renouvellement Le conseil de surveillance approuve notamment : des documents des véhicules utilitaires ; - le rapport d’activité ; - la facilitation des formalités relatives à l’obtention de l’au- torisation d’embauche, à l’octroi et au renouvellement du - les comptes certifiés par les commissaires aux comptes contrat de travail ; et donne quitus au conseil d’administration et aux com- missaires aux comptes ; - la remise du formulaire de formation professionnelle des travailleurs ; - le programme d’actions ; - l’assistance lors de la réexportation d’équipements et - la rémunération du directeur général ; matériels techniques ; - le statut du personnel et le règlement intérieur ; - la délivrance d’extension d’agrément ; - les objectifs de performance du directeur général. - la modification d’agrément en cas de changement de dénomination sociale. Le conseil de surveillance approuve les conventions pas- sées entre les cadres de l’Agence et les organes de déci- Art. 7 : Le Conseil d’administration fixe le montant des sion et d’administration. redevances à percevoir par l’Agence à l’occasion des ser- vices rendus dans le cadre de ses attributions. Le conseil de surveillance détermine l’indemnité forfaitaire annuelle allouée aux membres du conseil d’administration. Les formulaires appropriés à ces prestations de services sont délivrés par l’Agence. Le conseil de surveillance nomme et révoque les commis- saires aux comptes. Il fixe leurs rémunérations. L’Agence fixe les modalités pratiques de délivrance de ces formulaires. Le conseil de surveillance statue sur les cas de compati- bilités concernant le directeur général et les membres du conseil d’administration. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 Novembre 2019 Deux (2) fois par an, il présente au Président de la Répu- la responsabilité d’assurer la gestion du patrimoine de blique et au conseil des ministres un rapport sur les acti- l’Agence en vue de permettre à celle-ci de s’acquitter de vités de l’Agence. sa mission. Art. 10 : Le conseil de surveillance est composé de cinq A ce titre, il : (5) membres : - arrête le programme d’action annuel de l’Agence sur - le ministre de l’Economie et des Finances ; la base de la stratégie qu’il a définie et des orientations fixées par le conseil de surveillance ; - le ministre chargé de l’Industrie et du Développement du Secteur privé ; - autorise les passations des marchés conformément au code des marchés publics et délégation de service public ; - le ministre chargé de la Planification du Développement ; - le ministre chargé de l’Economie numérique et des Inno- - arrête le budget annuel de l’Agence ainsi que les mo- vations technologiques ; dalités de financement des programmes d’activités de l’Agence avant de le transmettre aux organes compétents ; - le ministre chargé de l’Agriculture. - décide des opérations de promotion du Togo auprès des Les membres du conseil de surveillance élisent en leur investisseurs ; sein un président. - définit dans le cadre des missions prescrites et des ob- Le conseil de surveillance peut faire appel à toute per- jectifs assignés par le gouvernement, les orientations de sonne, et en particulier à tout membre du gouvernement, la politique générale de l’Agence ; dont la compétence est jugée nécessaire pour l’accom- plissement de sa mission. - fixe l’organisation interne, le cadre organique, les règles Les membres du conseil de surveillance perçoivent une particulières relatives au fonctionnement et à l’administra- indemnité forfaitaire annuelle fixée par arrêté du ministre tion de l’Agence ; chargé des finances sur proposition du président du conseil de surveillance. - arrête les projets du programme de développement gé- néral de l’Agence ; Art. 11 : Le conseil de surveillance se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an sur convocation de son pré- - délibère sur les emprunts, les acquisitions, dispositions sident et aussi souvent que l’intérêt de l’Agence l’exige en ou aliénations des biens meubles et immeubles apparte- session extraordinaire. nant à l’Agence ; II se réunit également en session extraordinaire à la de- - définit le statut particulier du personnel et le règlement mande du Président de la République et à défaut, à la intérieur de l’Agence ; demande du Premier ministre. - élabore le manuel de procédures opérationnelles, ad- Le conseil de surveillance peut valablement statuer si au ministratives, financières, comptables et techniques de moins trois (3) de ses membres dont le président ou son l’Agence ; représentant dûment désigné sont présents. - arrête les comptes de chaque exercice ; La voix du président de séance est prépondérante en cas de partage des voix. Le conseil de surveillance statue à - détermine le montant des redevances à percevoir par la majorité simple des membres présents ou représentés. l’Agence à l’occasion des services rendus dans le cadre de ses attributions ; Art. 12 : Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré par le président du Conseil d’administration et à - fixe le montant de la redevance annuelle à percevoir défaut, par toute autre personne désignée par le président par l’Agence sur chaque entreprise admise au code et en du Conseil d’administration. zone franche ;

Section 2 : Conseil d’administration - négocie et signe le contrat de travail du directeur géné- ral, soumis à l’approbation du conseil de surveillance ; Art. 13 : Le conseil d’administration s’assure de la bonne exécution par la direction générale de ses missions et a - propose au conseil de surveillance, pour approbation, la rémunération du directeur général ; 06 Novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 - signe un contrat de performance annuelle avec le direc- dont l’expertise est nécessaire à l’accomplissement de sa teur général. Ce contrat est soumis à l’approbation du mission. conseil de surveillance ; Art. 17 : Les membres du conseil d’administration per- - procède à l’évaluation annuelle des performances de çoivent une indemnité annuelle forfaitaire déterminée par l’Agence et du directeur général. le conseil de surveillance. - transmet annuellement et chaque fois que de besoin le II est interdit à tout membre du conseil d’administration de rapport d’activité au Président de la République. siéger dans une délibération dès lors qu’il y a un risque avéré de conflit d’intérêts dont l’appréciation revient au - communique dans un délai ne dépassant pas cinq (5) conseil de surveillance. jours ses décisions aux ministères concernés. Le conseil d’administration établit son règlement intérieur, qui précise notamment : Art. 14 :Le Conseil d’administration de l’Agence est com- posé de onze (11) membres au plus. Les membres du - la désignation de la personne qui préside les réunions du Conseil d’administration de l’Agence sont nommés par conseil d’administration en cas d’absence ou d’empêche- décret en conseil des ministres pour une durée de trois (3) ment du président ; ans, renouvelable une fois. - les modalités de tenue des réunions et de prise de déci- Les membres du Conseil d’administration sont nommés sions sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expériences professionnelles avérées. - les modalités d’après lesquelles un membre du Conseil d’administration notifie que les points en cours d’examen Les membres du Conseil d’administration ne sont pas au- ou ceux devant être examinés prochainement sont liés à torisés à exercer d’autres fonctions rémunérées au sein de ses intérêts personnels ainsi que les sanctions à requérir l’Agence, ou de soumissionner aux marchés de l’Agence. à son encontre dans le cas où la notification n’est pas ef- fectuée immédiatement après l’annonce de l’ordre du jour. Le secrétariat du Conseil d’administration est assuré par le directeur général, qui n’a pas pouvoir de vote au conseil Un membre du conseil d’administration perd la qualité de d’administration. A défaut, le secrétariat est assuré par membre dans les cas suivants : toute personne désignée par le président du Conseil d’ad- ministration. - expiration du mandat ; Art. 15 : Le conseil d’administration est composé comme - démission par notification écrite ; suit : - incapacité physique ou mentale constatée par un méde- - un (1) représentant de la présidence de la République ; cin agréé ; - un (1) représentant de la primature ; - condamnation définitive à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à six (6) mois, sans sursis ; - un (1) représentant du ministère chargé de l’Economie et des Finances ; - trois (3) absences consécutives dans une année aux réunions, sans raisons valables - un (1) représentant du ministère chargé de l’Industrie et du Développement du Secteur privé ; - comportement incompatible avec ses fonctions ; - un (1) représentant du ministère chargé de la Planifica- - agissement compromettant les intérêts de l’Agence ; tion du Développement ; - décès. - deux (2) représentants de l’Office Togolais des Recettes ; L’administrateur en fin de mandat reste en fonction jusqu’à Le président du Conseil d’administration est nommé par la désignation d’un nouvel administrateur. décret en conseil des ministres. Si un membre perd la qualité de membre avant l’expira- Art. 16 : Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à tion du mandat, le président du conseil d’administration titre consultatif, toute autre personne physique ou morale désigne le remplaçant sur proposition de l’institution d’ori- 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 Novembre 2019 gine ou la structure de provenance. Ce dernier termine le L’Agence est dotée d’un secrétariat technique chargé de : mandat de celui qu’il remplace. - réceptionner les dossiers de demandes d’agréments ; Art. 18 : Le Conseil d’administration se réunit obligatoire- ment trois (3) fois par an en session ordinaire, sur convo- - faire une étude préalable des dossiers de demandes ini- cation de son président ou à la demande du représentant tiales, d’extension ou de modification d’agréments ; de la présidence de la République ou du ministre chargé des finances : - faire une étude préalable des dossiers de demandes d’agrément ou d’extension d’activité ou de modification de - la première session ordinaire se tient, obligatoirement, dénomination sociale en zone franche ; dans les quatre (4) mois suivant la clôture des comptes annuels pour leur adoption ; - préparer et soumettre à l’examen du comité d’agrément une note de présentation sur toutes les demandes d’agré- - la deuxième session ordinaire intervient en milieu d’exer- ments ; cice pour le suivi des objectifs à mi-parcours ; - préparer les réunions du comité d’agrément et en assu- - la troisième session ordinaire intervient avant la fin de rer le secrétariat ; l’année en cours pour l’adoption du budget de l’année sui- vante. - préparer les projets de procès-verbal des réunions ainsi que les décisions d’agrément ou de rejet à soumettre à Le Conseil d’administration peut se réunir, en session ex- l’autorité compétente ; traordinaire sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit : - établir le rapport annuel d’activités du comité d’agrément en analysant la différence éventuelle entre le montant - de l’autorité de Tutelle ; d’exonérations nouvelles effectivement accordé et l’objec- tif fixé dans la loi de finances ; - du ministre chargé des Finances - tenir un répertoire des avis du comité d’agrément ; - de la majorité simple de ses membres; - mener toutes activités entrant dans le cadre du fonction- - des commissaires aux comptes. nement et du domaine de compétence du comité d’agré- ment. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Art. 21 :Les modalités de recrutement de personnel sont Un membre du Conseil d’administration ne peut détenir précisées par le statut particulier du personnel de l’Agence. qu’une procuration à la fois. Art. 22 : L’Agence est dirigée par un directeur général Le Conseil d’administration peut tenir des réunions, en recruté par le Conseil d’administration suite à un appel à session ordinaire, par voie digitale notamment vidéo candidature et après autorisation du Conseil de surveil- conférence, conférence téléphonique, en cas de besoin. lance. Sous l’autorité du conseil d’administration, le directeur En cas de partage de voix, celle du président est prépon- général représente l’Agence dans tous les actes de la vie dérante. civile. Le conseil d’administration peut déléguer ses pou- voirs au directeur général afin de faciliter l’administration

Section 3 : Direction Générale et la gestion efficaces de l’Agence, à titre exceptionnel et à l’exception des pouvoirs à emprunter de l’argent, à Art. 19 : La direction générale est l’organe de gestion contracter des prêts ou à disposer des actifs de l’Agence. de l’Agence. Elle regroupe l’ensemble des services de l’Agence. Lors de son recrutement, le directeur général doit déclarer au conseil de surveillance et au conseil d’administration Les différents services de l’Agence sont créés par le règle- toutes ses activités professionnelles ou associatives. Le ment intérieur de l’Agence adopté par le conseil d’admi- conseil de surveillance statue sur leur compatibilité avec nistration et après autorisation du conseil de surveillance. la fonction de directeur général en prenant notamment en compte le critère de disponibilité et le risque de conflit Art. 20 : Le secrétariat du comité d’agrément est assuré d’intérêts. par la direction générale de l’Agence. 06 Novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 La fonction de directeur général est incompatible avec - de faciliter l’étude et la délivrance de l’autorisation d’em- l’exercice de toute autre activité professionnelle pouvant bauche du personnel expatrié ; entrer en conflit avec les intérêts de l’Agence. - de faciliter la délivrance et le renouvellement de l’autori- Pendant l’exercice de ses fonctions, le directeur général sation du contrat de travail du personnel expatrié ; ne peut accepter de nouvelles fonctions, sans l’autorisa- tion préalable écrite du conseil d’administration. - de délivrer tous les formulaires nécessaires dans le cadre des prestations de services de l’Agence ; Art. 23 : Le directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence de promo- - de veiller au respect par les entreprises relevant des tion des investissements et du développement de la zone régimes visés au présent décret de leurs obligations en franche au Togo et de tout autre régime économique spécial. matière de formation continue de leurs personnels. II est responsable de la réalisation du programme et des Art. 24 : Le Conseil d’administration conclut avec le direc- objectifs fixés par le conseil d’administration et de la signa- teur général de l’Agence un contrat de droit privé à durée ture des agréments au code et au statut de zone franche, déterminée, renouvelable après autorisation du conseil de sur avis conforme du conseil d’administration. surveillance. A cet effet, il est chargé : Les objectifs de performance assignés par écrit au direc- teur général sont préalablement approuvés par le conseil - de signer les agréments au code et au statut de zone de surveillance et signés par le président du Conseil d’ad- franche industrielle sur avis conforme du comité d’agré- ministration de l’Agence. ment dans les vingt-quatre (24) heures après l’avis favo- rable du conseil d’administration ; Ces objectifs doivent être déterminés au plus tard dans les trois (3) mois à compter de la date de conclusion de son - d’assurer toutes les fonctions de gestion et d’administra- contrat ou de la date de sa prise de fonction. tion non expressément réservées au conseil d’administra- tion ; CHAPITRE IV - RESSOURCES DE L’AGENCE - de mettre en œuvre les programmes d’activités adoptés Art. 25 : Les ressources de l’Agence sont constituées par : par le conseil d’administration et d’exécuter le budget de l’Agence dont il est l’ordonnateur ; - les dotations de l’Etat ; - d’assurer la représentation légale de l’Agence et la publi- - les redevances pour services rendus dans le cadre de cité de ses services, notamment en menant toute action ses attributions ; pouvant permettre le développement de l’Agence ; - les redevances annuelles perçues sur les entreprises - d’exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licen- admises à bénéficier des avantages prévus par le code cie conformément à la réglementation en vigueur ; des investissements en République togolaise et au titre du statut de zone franche industrielle ; - de conclure les marchés, baux, conventions et contrats au nom de l’Agence ; - les ressources provenant des transactions immobilières ; - le produit des ventes et des locations ; - de veiller à l’application des décisions du conseil d’admi- nistration ; - les emprunts ; - de soumettre au conseil d’administration les plans, pro- - les dons et legs ; grammes annuels et pluriannuels d’activités et les plans de financement et budgets correspondants ; - toutes autres ressources légales. - de procéder à la modification d’agrément, en cas de Le Conseil d’administration fixe les modalités et le mon- changement de dénomination sociale de l’entreprise tant des redevances perçus par l’Agence après approba- agréée qui en fait la demande ; tion du conseil de surveillance. - d’instruire et d’octroyer l’autorisation de vente sur le mar- Un arrêté du ministre chargé des Finances fixe la clé de ché local ; répartition de ces redevances. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 Novembre 2019 Art. 26 : Les ressources de l’Agence sont exclusivement Art. 30 : En cas de dissolution de l’Agence pour quelque utilisées pour l’exécution de sa mission. cause que ce soit, l’actif restant après les opérations de la liquidation est dévolu à l’Etat. CHAPITRE V - COMPTABILITE ET CONTROLE Art. 31 : Sont abrogées les dispositions du décret n° 2016- Art. 27 : La comptabilité de l’Agence est gérée conformé- 092/PR du 24 août 2016 portant attributions, organisation ment aux règles de la comptabilité publique. et fonctionnement de l’Agence de promotion des inves- L’Agence dispose en son sein, des compétences néces- tissements et de la zone franche industrielle et du décret saires à l’exercice des fonctions d’audit et de contrôle n° 2017-125/PR du 27 octobre 2017 portant habilitation internes. du ministre de l’économie et des finances à exercer les compétences de l’Agence de la Promotion des Investis- Suivant la réglementation en vigueur, la gestion finan- sements et de la Zone Franche « API-ZF » en matière de cière de l’Agence est soumise au contrôle de la Cour des déclaration et d’agrément. comptes et des autres organes de contrôle de l’Etat. Art. 32 : En attendant l’opérationnalisation de l’Agence, CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES les agréments au code des investissements en Répu- blique togolaise et au statut de la zone franche industrielle Art. 28 : L’Agence vient en subrogation des droits et obli- sont délivrés par le comité consultatif d’instruction des gations de la Société d’Administration de la Zone Franche dossiers de déclaration et d’agrément. (SAZOF) prévus par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle. Art. 33 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Commerce, de l’Industrie, du Développement Les biens de la SAZOF en vue de l’exécution de sa mis- du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation sion sont transférés à l’Agence. locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Le personnel de la SAZOF a le droit de postuler aux postes Officiel de la République Togolaise. ouverts pour le personnel de direction en cas de recrute- ment concurrentiel par l’Agence. A compétences égales, Fait à Lomé, le 31 octobre 2019 le personnel de la SAZOF dispose d’une préférence. Le Président de la République Les agence de la fonction publique antérieurement mis à Faure Essozimna GNASSINGBE la disposition de la SAZOF peuvent faire acte de candi- dature aux postes ouverts. Si leurs, candidatures ne sont Le Premier ministre pas retenues, ils sont reversés dans leur administration Selom Komi KLASSOU d’origine. Le ministre du Commerce, de l’Industrie, du Développe- Il en est de même pour ceux qui n’auront pas fait acte de ment du Secteur Privé de la Consommation Locale candidature. Sévon-Tépé Kodjo ADEDZE Les autres membres du personnel font l’objet d’un bilan Le ministre de l’Economie et des Finances de compétence et d’une formation, le cas échéant, pour Sani YAYA leur permettre de répondre aux objectifs de compétence __________ et de performance attendus de l’Agence. Les agents non retenus à la suite de ce processus sont licenciés confor- ARRETE N°317/MEF/SG/DGTCP/DELFiC/2019 mément aux dispositions du code du travail. du 28/10/19 fixant la quotité remboursable des frais d’enrôlement Le personnel de la SAZOF, qui souhaite faire valoir ses et les modalités de son remboursement droits à une retraite anticipée, a la possibilité de le faire en conformité avec les dispositions du code du travail. LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Art. 29 : La délivrance, la gestion et le retrait de l’agrément Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la au code des investissements en République togolaise et comptabilité publique ; au statut de la zone franche relèvent de la compétence de l’Agence qui requiert, à cet effet, l’avis conforme du comité Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative d’agrément. aux lois de finances ;