Décret n° 2019-130 /PR du 09 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)

Art. 33 : Lorsque les rapports de contrôle comportent des DECRET N° 2019-130 /PR DU 09 OCTOBRE 2019 faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, une fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement copie en est transmise à l’organe qui a compétence pour du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) y donner suite. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Art. 34 : A la fin de chaque année, l’inspection générale Sur le rapport conjoint du ministre de l’Administration Territoriale, de la d’Etat établit un rapport annuel qui présente d’une part les Décentralisation et des Collectivités Locales et du ministre de l’Economie activités et d’autre part, les résultats des contrôles. et des Finances ; Ce rapport est remis au Président de la République par Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; l’inspecteur général d’Etat qui, en assure la publication par Vu la loi organique n° 2014-013 relative aux lois de finances ; des moyens de communication appropriés. Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ; Le rapport annuel rend compte des missions effectuées, notamment l’évaluation du fonctionnement des services Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et par publics, les performances de ces services et contient toutes la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 ; mesures propres à améliorer, d’une part, le fonctionnement des services inspectés et, d’autre part, les programmes Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019 ; exécutés par les autorités publiques. Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux ministres d’Etat CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES et aux ministres ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du

Art. 35 : En dehors de ses missions, l’Inspection générale Premier ministre ; d’Etat exerce une mission de conseil et d’assurance qualité dans les conditions suivantes : Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; - l’audit de conformité des actes de procédure aux normes juridiques, comptables et financières ; Le conseil des ministres entendu, - l’audit de performance qui vise à s’assurer de la pertinence des indicateurs et de la mesure des résultats. DECRETE :

Art. 36 : Des textes règlementaires complèteront, en tant CHAPITRE 1ER - DISPOSITIONS GENERALES que de besoin, les dispositions du présent décret. Article premier : Le présent décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui

Art. 37 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures aux Collectivités Territoriales (FACT) conformément à contraires à celles du présent décret notamment celles l’article 14 de la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant du décret n° 72-192 du 15 septembre 1972 instituant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative une inspection générale d’Etat, définissant ses structures à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la et fixant les règles de son fonctionnement et du décret loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018. n° 79-14 du 31 janvier 1979.

Art. 2 : Le Fonds d’appui aux collectivités territoriales est

Art. 38 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel un mécanisme national de financement des collectivités de la République Togolaise. territoriales. Il est destiné au transfert des ressources Fait à Lomé, le 18 septembre 2019 financières au profit des collectivités territoriales et a pour objet : Le Président de la République - de mobiliser les ressources destinées au développement Faure Essozimna GNASSINGBE des collectivités territoriales ; Le Premier ministre - de transférer les ressources additionnelles nécessaires aux Selom Komi KLASSOU collectivités territoriales pour exercer leurs compétences ; Le ministre de l’Economie et des Finances - de concourir à la correction des déséquilibres entre les collectivités territoriales par un système de péréquation ; Sani YAYA 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 29 - de financer les actions de renforcement institutionnel des Art. 7 : La Commission de gestion du Fonds d’appui aux collectivités territoriales ; collectivités territoriales est composée ainsi qu’il suit : - d’harmoniser les procédures de financement des - le ministre chargé des Collectivités territoriales ou son représentant, président ; collectivités territoriales. - le ministre chargé des Finances ou son représentant, 1er CHAPITRE Il - DE L’ORGANISATION ET vice-président ; DU FONCTIONNEMENT - le président de l’union des structures faitières des

Art. 3 : Le FACT est piloté par une commission dénommée « collectivités territoriales ou son représentant élu, 2e vice- Commission de Gestion du Fonds d’Appui aux Collectivités président ; Territoriales (CG-FACT) ». - le directeur général du budget et des finances, membre ;

Art. 4 : La Commission de gestion du Fonds d’appui aux - le directeur général du trésor et de la comptabilité publique, collectivités territoriales est placée sous la tutelle conjointe membre ; du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des finances. - le directeur général de la mobilisation de l’aide et du partenariat, membre ;

Art. 5 : La Commission de gestion du Fonds d’appui aux - le directeur général de l’Agence Nationale du collectivités territoriales a pour mission : Développement à la Base (ANADEB), membre ; - de définir les orientations ainsi que les perspectives de - le commissaire général de l’Office togolais des recettes, développement du FACT ; membre ; - le directeur de la décentralisation et des collectivités - de déterminer les modalités de mobilisation des ressources locales, membre ; du fonds ; - le directeur des affaires administratives et financières du - d’examiner et d’adopter les critères de répartition des ministère chargé des collectivités territoriales, membre ; dotations du fonds entre les collectivités territoriales ; - le coordonnateur du Programme d’Appui aux Populations - de répartir les montants des dotations du fonds entre les Vulnérables (PAPV), membre ; collectivités territoriales ; - le gouverneur du district autonome du grand Lomé, membre ; - d’organiser le suivi-évaluation des performances et le contrôle du FACT ; - Six (06) élus locaux représentant les collectivités territoriales, à raison d’un (01) élu par région et d’un (01) - d’assurer le bon fonctionnement du FACT, notamment élu pour le grand Lomé, membres. veiller à la mise à disposition rapide des fonds qui sont Un (01) représentant des partenaires techniques et alloués aux collectivités territoriales ; financiers participe aux travaux de la Commission de gestion du Fonds d’appui aux collectivités territoriales - d’examiner et d’adopter, chaque année, le programme avec voix consultative, sur invitation du président de la du FACT ; Commission. La Commission peut faire appel à toute personne dont la - d’examiner, d’adopter et de diffuser le rapport d’activité compétence est jugée nécessaire à l’accomplissement de annuel du Fonds. sa mission.

Art. 6 : Les critères de répartition des dotations du fonds Art. 8 : Les membres de la Commission de gestion du entre les collectivités territoriales adoptés par la commission Fonds d’appui aux collectivités territoriales sont nommés sont soumis à l’approbation du conseil des ministres sur par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités le rapport conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des finances après désignation par leurs territoriales et des finances. structures d’origine respectives. 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 Octobre 2019

Art. 9 : Les représentants des collectivités territoriales - de préparer et de soumettre à la validation de la sont désignés par les collèges des maires de chaque Commission les projets de répartition des différentes région élargis aux présidents des conseils régionaux. Le ressources financières du FACT entre les collectivités représentant du grand Lomé est désigné par le collège territoriales bénéficiaires ; des maires du grand Lomé élargi au gouverneur du district autonome du Grand Lomé. - de préparer les documents d’allocation des dotations du fonds aux collectivités territoriales et de veiller à leur mise

Art. 10 : La Commission de gestion du Fonds d’appui aux à disposition selon le calendrier établi ; collectivités territoriales se réunit en session ordinaire une (01) fois par trimestre. - d’assurer l’organisation des réunions et sessions de la Commission ; Elle peut tenir des réunions extraordinaires à l’initiative du président ou à la demande motivée du groupe des élus ou - d’élaborer et de soumettre à la validation de la Commission d’un ministère sectoriel concerné. les rapports périodiques et annuels de mise en œuvre du FACT.

Art. 11 : La Commission de gestion du Fonds d’appui aux collectivités territoriales délibère à la majorité simple de ses CHAPITRE III - DES RESSOURCES membres présents.

Art. 14 : Le FACT est alimenté par les ressources nationales. Si le quorum correspondant à la majorité absolue des Il est également alimenté par des ressources mises à membres de la commission n’est pas atteint, un constat de disposition par les partenaires techniques et financiers sur carence est dressé et une nouvelle réunion est convoquée la base de conventions entre ces derniers et l’Etat. sur le même ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours au maximum. Dans ce cas, elle siège et délibère comme Art. 15 : Les ressources du FACT sont domiciliées dans indiqué à l’alinéa précédent, quel que soit le nombre des un compte de dépôt ouvert en son nom dans les livres du participants. Trésor public.

Art. 12 : La fonction de membre de la Commission de Art. 16 : Les ressources du FACT sont allouées aux gestion du Fonds d’appui aux collectivités territoriales est collectivités territoriales sous forme de dotations annuelles gratuite. suivant une clé de répartition définie par la Commission de gestion du Fonds d’appui aux collectivités territoriales et Toutefois, il est accordé aux membres de la Commission approuvée par le conseil des ministres. des indemnités représentatives des frais de déplacement, de séjour et de session dont le taux est fixé par arrêté Art. 17 : Les dotations de fonctionnement sont conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et essentiellement des contributions de l’Etat allouées dans du ministre chargé des finances. le cadre de la loi de finances. Elles viennent en complément aux ressources propres des collectivités territoriales Les frais de fonctionnement de la Commission de gestion destinées au fonctionnement. du Fonds d’appui aux collectivités territoriales sont pris en charge par le budget de l’Etat. Art. 18 : Les dotations d’investissement aux collectivités territoriales sont constituées des dotations affectées et

Art. 13 : La Commission de gestion du Fonds d’appui aux non-affectées. collectivités territoriales est assistée dans l’exécution de sa mission par un secrétariat technique. Les dotations non-affectées sont composées de trois (03) éléments : La direction de la décentralisation et des collectivités locales - une dotation de base ; assure le secrétariat technique de la Commission. - une dotation de péréquation ; A ce titre, elle est chargée : - une dotation de performance. - de mettre en état les dossiers à étudier par la Commission ; La Commission de gestion du Fonds d’appui aux - d’appuyer la Commission dans l’élaboration des collectivités territoriales définit chaque année la pondération propositions de critères et de modalités d’octroi des entre chaque élément et le poids des facteurs à prendre en dotations aux collectivités territoriales ; compte dans le calcul. 30 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 Les dotations affectées sont utilisées par la collectivité Art. 27 : Le ministre de l’Administration territoriale, de la territoriale pour exécuter des investissements de Décentralisation et des Collectivités locales et le ministre compétences locales en fonction des destinations de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en prédéfinies par secteur. ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Art. 19 : La répartition du fonds de dotation du FACT est Fait à Lomé, le 09 octobre 2019 fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé Le Président de la République des collectivités territoriales et du ministre chargé des finances sur proposition de la Commission de gestion du Faure Essozimna GNASSINGBE Fonds d’appui aux collectivités territoriales. Le Premier ministre

Art. 20 : Les transferts des ressources du FACT vers les Selom Komi KLASSOU bénéficiaires finaux sont ordonnancés par le président de Le ministre de l’Economie et des Finances la Commission de gestion du FACT. Sani YAYA Le payeur général du Trésor public procède à la mise à Le ministre de l’Administration Territoriale, de la disposition des ressources au comptable public compétent. Décentralisation et des Collectivités Locales Payadowa BOUKPESSI CHAPITRE IV - DU CONTRÔLE _______________

Art. 21 : La gestion du FACT et l’utilisation des dotations par ARRETES ET DECISIONS les collectivités territoriales sont soumises à la vérification ARRETE des corps de contrôle de l’Etat. ARRETE N° 284/MEF/SG DU 07 OCTOBRE 2019

Art. 22 : Les audits externes sur l’utilisation des fonds du portant création, composition et attribution de l’unité FACT par les collectivités territoriales sont diligentés sur de coordination et de gestion du Projet d’appui au décision du ministre chargé des collectivités territoriales. Mécanisme Incitatif de Financement Agricole fondé sur le partage de risques (ProMIFA)

Art. 23 : Les rapports d’audits externes sont soumis aux ministres chargés des collectivités territoriales et des LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, finances et communiqués aux partenaires techniques et Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action financiers pour information. publique de l’Etat en faveur de l’économie, modifiée par la loi n° 2018-017 du 10 octobre 2018 ;

Art. 24 : Les ministres chargés des collectivités territoriales Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des et des finances présentent au conseil des ministres, un ministres d’Etat et ministres ; rapport annuel conjoint sur l’utilisation des fonds du FACT. Vu le décret n° 2016-186/PR du 28 décembre 2016 portant approbation du document de politique nationale pour la période 2016-2030 ; CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES Vu le décret n° 2017-1l2/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions ET FINALES du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;

Art. 25 : En attendant l’opérationnalisation de la région en tant que collectivité territoriale, les élus locaux sont Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; représentés dans la Commission de gestion du Fonds d’appui aux collectivités territoriales par des conseillers Vu le décret n° 2019-009/PR du 06 février 2019 autorisant la transformation municipaux. du mécanisme incitatif de financement agricole fondé sur le partage de risques en société anonyme (MIFA S.A) ;

Art. 26 : Le présent décret abroge le décret n° 2011-179/ Vu l’accord de prêt N° 2000002695 du 07 février 2019 portant financement PR du 07 décembre 2011 fixant les modalités d’organisation du ProMIFA ; et de fonctionnement du Fonds d’appui aux collectivités Vu l’accord de don N° 2000002695 du 07 février 2019 portant financement territoriales. du ProMIFA ;