Décret n° 2017-30/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’agrément des organismes chargés d’exécuter des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage

Art. 4 : L’approbation d’un modèle a pour objet de reconnaître LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, que l’instrument de mesure satisfait aux prescriptions techniques et métrologiques fixées par les règlements Sur le rapport du ministre du Commerce, de l’Industrie, de sur ce type d’instruments et d’autoriser l’admission à la la Promotion du Secteur privé et du Tourisme, vérification primitive d’instruments conformes à ce modèle. Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; L’approbation de modèle peut se rapporter aux instruments eux-mêmes, à des composants principaux, à des dispositifs Vu la loi cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant complémentaires ou connexes d’instruments de mesure. organisation du schéma national d’harmonisation des activités de normalisation, d’agrément, de certification, L’approbation peut s’étendre au mode de détermination du d’accréditation, de métrologie, de l’environnement et de la résultat de mesurage. promotion de la qualité au Togo ;

Art. 5 : La demande d’approbation de modèle d’instrument Vu la loi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie de mesure est adressée par le constructeur ou son légale ; représentant au Togo à l’ATOMET. Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux La demande d’approbation de modèle comporte les attributions des ministres d’Etat et ministres ; informations suivantes : Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant - le nom, la raison sociale du constructeur, l’adresse nomination du Premier ministre ; de ses ateliers, et le cas échéant, les mêmes renseignements pour son représentant ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° - une preuve de la désignation comme représentant si 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ le demandeur n’est pas le constructeur ; PR du 2 août 2016 ; - la catégorie et le type de l’instrument et ses Le conseil des ministres entendu, caractéristiques métrologiques ; DECRETE: - l’utilisation prévue de l’instrument. Article premier : Le présent décret a pour objet de : La demande est accompagnée en triple exemplaire des documents nécessaires, notamment : - fixer les modalités des contrôles métrologiques légaux ; - une notice descriptive détaillant la construction - déterminer les caractéristiques des marques de et les principes fonctionnels et techniques de contrôle des instruments de mesurage et les conditions dans lesquelles elles sont apposées. l’instrument, et précisant ses caractéristiques métrologiques et les dispositifs de réglage et CHAPITRE I er - APPROBATION DE MODELE d’ajustage ;

Art. 2 : Conformément à l’article 7 de la loi relative à la - le plan de la plaque signalétique et les schémas métrologie légale et sous réserve des dispositions prévues des emplacements prévus pour les marques de à l’article 11 du présent décret, tout instrument de mesure contrôle et pour les scellements éventuels ; soumis aux contrôles métrologiques légaux doit être conforme à un modèle approuvé par l’Agence Togolaise - les plans de montage de l’ensemble, les plans de Métrologie (ATOMET). de détail, les vues en coupe et en perspective de sorte que l’instrument soit représenté dans son

Art. 3 : Au sens du présent décret on entend par modèle ensemble et que les principaux organes soient mis d’instrument de mesure, la version d’un instrument de en évidence ; 31 Mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 29 - le certificat ou la décision d’approbation de modèle Lorsqu’une approbation de modèle n’est pas prorogée, les du pays d’origine et les rapports d’essais émanant instruments en service conformes à ce modèle continuent d’un laboratoire ou d’un organisme accrédité et d’être utilisés pour une période de six (6) mois renouvelable reconnu par le service de la métrologie légale ; une fois sur dérogation du ministre chargé de la Métrologie légale. - tout document relatif à l’instrument à l’instar du manuel d’utilisation. Toute modification ou adjonction à un modèle approuvé est portée à la connaissance de l’ATOMET et fait l’objet Un arrêté du ministre chargé de la Métrologie légale peut d’une approbation de modèle complémentaire ou d’une exiger des documents nécessaires pour l’obtention de nouvelle approbation lorsqu’elle influence les résultats de l’approbation. mesurage ou les conditions réglementaires d’utilisation des instruments.

Art. 6 : Les essais métrologiques, pour l’examen d’un modèle en vue de son approbation, sont effectués dans L’approbation de modèle n’est pas obligatoire pour les les locaux appropriés. instruments destinés à l’exportation ou n’entrant pas dans la catégorie d’instruments de mesure soumis aux contrôles Ils peuvent être effectués chez le demandeur ou en tout métrologiques légaux. autre endroit fixé par les services concernés pour les Art. 9 : Le constructeur ou son représentant au Togo cas d’instruments de grand gabarit ou nécessitant des dépose à l’ATOMET un exemplaire témoin de l’instrument installations spéciales. approuvé. Dans le cas d’instruments de grand gabarit ou ayant un prix de revient élevé ou devant être construits en

Art. 7 : Le demandeur de l’approbation de modèle met à quantité limitée, des parties d’instruments, des maquettes la disposition de l’ATOMET au moins un exemplaire de ou des plans, sont déposés. Un modèle est conservé chez l’instrument sous chacune des configurations nécessaires le fabricant ou son représentant au Togo. à l’instruction de la demande.

Art. 10 : L’approbation de modèle peut être retirée dans II fournit les moyens matériels et les étalons adéquats, les cas suivants : accompagnés de leurs certificats d’étalonnage délivrés par un laboratoire accrédité ISO 17025 et d’un certificat de - la non conformité des instruments fabriqués au conformité ainsi que le personnel nécessaire aux essais modèle approuvé ; lorsqu’ils sont effectués ailleurs que dans leurs locaux ou des organismes désignés. - s’il s’avère à l’usage que les instruments présentent des défauts influençant d’une façon apparente les

Art. 8 : L’approbation de modèle est prononcée par arrêté opérations de mesurage ; du ministre chargé de la métrologie légale. - lorsque les instruments ne répondent plus à la L’arrêté fixe les prescriptions métrologiques à respecter réglementation les concernant, éventuellement par le constructeur lors de la fabrication d’instruments de lorsque la réglementation ayant été modifiée, mesure conformes au modèle approuvé. les instruments ne répondent plus aux nouvelles dispositions ; L’arrêté d’approbation de modèle peut fixer éventuellement les conditions particulières de la vérification et de l’utilisation - en cas de défaut mettant en danger la santé ou la des instruments concernés. sécurité publique lors de l’utilisation des instruments en service. Le ministre chargé de la Métrologie légale peut homologuer des décisions d’approbation de modèles d’instruments L’arrêté retirant l’approbation de modèle peut imposer au de mesure approuvés dans d’autres pays, sans qu’il bénéficiaire de l’approbation ou son représentant au Togo soit nécessaire de reprendre l’étude complète de leur de remédier dans un délai déterminé aux défauts constatés conception, s’il juge les méthodes d’approbation suffisantes. sur les instruments construits. A l’expiration du délai fixé, les instruments restant défectueux sont interdits d’utilisation La durée de validité de l’approbation est fixée dans l’arrêté. sur le territoire national. Elle ne peut être supérieure à dix (10) ans. La durée de l’approbation de modèle peut être prorogée pour des Les agents de contrôle des instruments de mesure périodes n’excédant pas dix (10) ans. peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, faire procéder 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 Mai 2017 à des essais ou démontages d’instruments ou de parties - les instruments destinés à l’exportation qui auront fait d’instruments détenus par le constructeur, en vue de vérifier l’objet d’une dispense spéciale accordée en vertu des leur conformité au modèle approuvé. dispositions régissant l’exportation des instruments de mesurage ; Le constructeur ou son représentant fournit la main d’œuvre et le matériel nécessaire à ces essais ou démontages. Au - les instruments, qui ne pouvant satisfaire aux cas où des instruments ne sont pas conformes au modèle prescriptions réglementaires en raison du principe de approuvé, l’arrêté d’approbation de modèle peut être leur construction ou des conditions de leur emploi, suspendu. répondent néanmoins aux nécessités techniques de certaines entreprises et présentent un niveau de

Art. 11 : Peuvent être dispensés de la procédure qualité satisfaisant. d’approbation de modèle, les instruments qui satisfont aux spécifications générales détaillées de réalisation technique Art. 15 : La vérification primitive des instruments de et de fonctionnement dont les particularités de forme ou de mesurage a lieu dans des locaux appropriés. composition sont déterminées dans les arrêtés fixant les catégories d’instruments de mesure. Art. 16 : La vérification primitive peut consister en un contrôle statique sur un échantillon représentatif. Les instruments visés à l’alinéa ci-dessus sont admis Les frais occasionnés par la vérification primitive sont à la directement à la présentation pour les opérations de charge du constructeur ou de son représentant. vérification primitive à l’ATOMET.

Art. 17 : La vérification primitive peut s’effectuer en une Les instruments en démonstration qui sont présentés ou ou plusieurs phases, suivant la catégorie de l’instrument exposés dans les expositions et foires, et qui, bien que de mesurage. soumis au régime de l’approbation de modèle, ne sont pas conformes à un modèle approuvé, portent de façon

Art. 18 : Le constructeur ou son représentant qui présente apparente et lisible la mention ‘’Instrument non approuvé de nouveaux instruments de mesurage à la vérification «. Cette disposition est applicable à la publicité faite sur primitive dépose à l’ATOMET une liste énumérant les ces instruments. instruments, leurs caractéristiques métrologiques et leur numéro de série de fabrication, ainsi que la copie de la

Art. 12 : Les arrêtés d’approbation de modèle et de retrait décision d’approbation de modèle. sont publiés au Journal officiel et portés à la connaissance du public par voie de presse.

Art. 19 : Les instruments ayant satisfait à la vérification primitive reçoivent la marque de vérification primitive, et CHAPITRE II - VERIFICATION PRIMITIVE ceux reconnus défectueux sont revêtus de la marque de refus, visées à l’article 40 du présent décret.

Art.13 : L’objet de la vérification primitive des instruments de mesurage est de constater que ces instruments répondent Lorsque l’arrêté réglementant une catégorie d’instruments aux prescriptions applicables à leur catégorie. prévoit que la vérification primitive tient lieu de première Nonobstant les dérogations prévues à l’alinéa 1 er de vérification périodique, l’agent chargé de la vérification l’article 11 du présent décret, les instruments de mesurage primitive appose la marque de vérification périodique visé soumis aux contrôles métrologiques légaux sont admis à à l’article 40 du présent décret. la vérification primitive à condition qu’ils soient conformes à des modèles approuvés par l’ATOMET. CHAPITRE III - VERIFICATIONS ULTERIEURES Paragraphe 1er : Vérification périodique

Art. 14 : Les instruments de mesurage neufs ne peuvent être exposés ou mis sur le marché qu’après avoir subi la

Art. 20 : La vérification périodique a pour objet de constater, vérification primitive. En sont dispensés : à des intervalles réguliers, que les instruments de mesurage - les instruments pour lesquels l’exemption est prévue en service satisfont aux prescriptions légales qui leur sont par le présent décret et autres règlements pris en applicables. Elle est obligatoire. application de la loi relative à la métrologie légale ; La demande comportant les caractéristiques métrologiques, - les instruments non mis en service qui sont présentés ainsi que le lieu d’utilisation des instruments concernés est dans les musées, expositions ou foires ; faite par le détenteur de l’instrument de mesurage. 31 Mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31

Art. 21 : Les instruments de mesurage soumis aux contrôles - magasins ; métrologiques légaux sont admis à la vérification périodique - boutiques ; à condition qu’ils soient conformes aux procédures de la vérification primitive ou de la vérification après réparation. - ateliers ; - entrepôts ;

Art. 22 : La vérification périodique est effectuée par les organismes agréés par le Comité Togolais d’Agrément - marchés ; (COTAG). - établissements de coopératives ; La périodicité de vérification de chaque catégorie - syndicats agricoles et autres groupements d’instrument est fixée par arrêté. de production ou de répartition et dans les dépendances de tous ces locaux ;

Art. 23 : II est interdit de détenir et d’utiliser des instruments - véhicules servant au commerce ; de mesurage appartenant à une catégorie soumise au régime de la vérification périodique obligatoire qui ne sont - camions citernes ; pas revêtus d’une étiquette en cours de validité. - halles, foires, gares, ports, aéroports, hospices, hôpitaux, cabinets de soins, cliniques, centres

Art. 24 : Les instruments ayant satisfait à la vérification de santé, postes, lieux de sports, établissements périodique sont étiquetés conformes. de bienfaisance, locaux des administrations ou établissements publics ou parapublics. Au cas où la vérification n’est pas concluante, l’organisme vérificateur appose l’étiquette non conforme. Paragraphe 2 : Vérification après réparation ou modification de l’instrument Tout instrument reconnu non conforme est réparé et soumis à une deuxième vérification avant une éventuelle remise

Art. 26 : L’instrument soumis à la vérification après en service. réparation, ajustage ou modification subit les épreuves de la vérification primitive fixées aux articles 15, 16 et 17 du

Art. 25 : Sont dispensés de la vérification périodique, les présent décret. Les obligations du constructeur sont alors instruments non mis en service, détenus en vue de leur transférées au réparateur ou à l’entreprise qui a effectué vente, ainsi que les instruments détenus dans les locaux à la modification. usage exclusif d’habitation et qui ne sont pas utilisés, même occasionnellement, pour l’une des opérations suivantes :

Art. 27 : Le réparateur ou l’entreprise ayant effectué la modification remet le bulletin de réparation à l’agent chargé - transactions commerciales ; de la vérification lorsque la réparation est ordonnée par - détermination de rémunération ; l’ATOMET ou un organisme agréé pour défectuosité avérée. - prestations de services ;

Art. 28 : La vérification après réparation ou modification est - expertises judiciaires ; constatée par l’apposition d’une étiquette par l’organisme - opérations fiscales ; agréé. - opérations de mesurage intéressant la santé, la CHAPITRE IV - LA SURVEILLANCE METROLOGIQUE protection de l’environnement et la sécurité ; - opérations de mesurage ayant pour objet de Art. 29 : La surveillance métrologique s’exerce sur les déterminer ou de vérifier des caractéristiques instruments de mesurage lors de leur fabrication, leur annoncées ou imposées. réparation, leur mise à la vente et leur utilisation. Elle permet de constater que ces instruments répondent Les instruments de mesurage servant aux opérations citées toujours aux prescriptions légales, qu’ils sont en état de à l’alinéa 1er subissent la vérification périodique obligatoire, bon fonctionnement et qu’il en est fait un usage correct et s’ils sont détenus dans les lieux suivants : loyal au bénéfice du consommateur. - voies publiques ; Art. 30 : La surveillance des instruments de mesurage s’effectue en tant qu’action administrative dans le cadre - lieux ouverts au public ; de campagnes organisées ou de manière inopinée sur les - maisons de commerce ; lieux d’installation ou d’utilisation des instruments. 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 Mai 2017 Lors de ces visites, les agents assermentés ont libre Art. 34: Le contenu nominal d’un préemballage est le accès aux lieux définis à l’article 25 du présent décret. nombre de pièces ou la masse nette, la masse nette Ils recherchent les infractions aux lois et règlements égouttée, le volume net, la longueur, ou la surface de produit concernant les unités, les instruments de mesurage et que le préemballage est censé contenir et qui est indiqué les quantités déclarées. Ils établissent les procès-verbaux sur l’emballage. relatifs à ces infractions. Le contenu effectif d’un préemballage est le nombre de Les détenteurs d’instruments de mesurage se prêtent à pièces ou la masse, le volume, la longueur, ou la surface l’exercice de cette vérification et ne peuvent, en aucun de produit qu’il contient réellement. Pour les produits dont cas, s’y opposer, sous peine des sanctions prévues par la la quantité est exprimée en unité de volume, le contenu législation en vigueur. effectif est apprécié à la température de 20° C, quelle que soit la température à laquelle le remplissage ou le contrôle CHAPITRE V - CONTROLE METROLOGIQUE DES est effectué; toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsqu’il PREEMBALLES s’agit de produits surgelés ou congelés.

Art. 31 : Le contrôle métrologique des préemballés est On appelle « erreur en moins » sur le contenu d’un applicable aux préemballages de produits destinés à la préemballage ou « manquant », la quantité dont le contenu vente par quantités nominales constantes exprimées en effectif de ce préemballage diffère en moins du contenu nombre de pièces ou en unités de masse, lorsque ces nominal. quantités sont égales ou supérieures à cinq (5) grammes ou en unités de volume, lorsque ces quantités sont égales Lorsque les préemballages sont réunis en lots : ou supérieures à cinq (5) millilitres ou en unités de longueur ou en unités de surface. - pour les préemballages à contenu nominal constant, le contenu effectif des préemballages du lot ne doit Ce contrôle est aussi applicable aux préemballages de pas être inférieur, en moyenne, au contenu nominal ; produits destinés à la vente par quantités nominales variables exprimées en unités de masse. - la proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l’erreur maximale tolérée

Art. 32 : Un produit est dit préemballé lorsqu’il est indiquée, jointe en annexe, doit être suffisamment conditionné, hors de la présence de l’acheteur, dans un faible pour permettre aux lots de préemballages de emballage de quelque nature qu’il soit, le recouvrant satisfaire aux tests statiques fixés par l’arrêté prévu totalement ou partiellement de sorte que la quantité de à l’article 35 du présent décret. produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu’il y ait ouverture ou modification décelable de l’emballage et Art. 35 : Indépendamment des inscriptions prescrites par du produit. Un préemballage est l’ensemble constitué du d’autres dispositions légales, tout préemballage porte de produit et de son emballage. manière claire et indélébile, dans les conditions habituelles de présentation :

Art. 33 : Le contrôle métrologique des préemballés est - une indication du contenu nominal dans les conditions effectué par les services compétents du ministère chargé précisées par arrêté ; de la Métrologie légale et porte sur : - une forme précise ; - les inscriptions sur les emballages et leur conformité avec le système international ; - une marque ou une inscription permettant d’identifier l’auteur du préemballage, celui qui a fait faire le - les quantités de produit contenues dans les remplissage ou l’importateur. préemballages ;

Art. 36 : Le contenu effectif d’un préemballage est mesuré - les instruments et méthodes de mesurage et sur les ou contrôlé en nombre de pièces ou en masse ou en volume moyens techniques utilisés pour obtenir, mesurer, ou en longueur ou en surface sous la responsabilité de indiquer, garantir et vérifier la conformité des l’auteur du préemballage ou de l’importateur, à l’aide d’un quantités de produits. instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer. Un arrêté du ministre chargé de la Métrologie légale définit les modalités techniques de contrôle des préemballages. Le contrôle peut être fait par échantillonnage. 31 Mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 33

Art. 37 : Lorsqu’un lot n’est pas conforme aux prescriptions un tiret, les deux derniers chiffres du millésime de de l’article 36 du présent décret, le conditionneur ou l’année d’attribution de l’approbation de modèle ; l’importateur ne peut le mettre en vente que dans les - marque de vérification primitive : un triangle conditions ci-après : comportant le sceau de l’organisme vérificateur. - la mise en conformité du lot ; Lorsque la marque est apposée sur des dispositifs de - par la vente du lot à un acheteur dûment informé verrouillage ou de scellement, elle est destructible lors de pour sa consommation propre ; toute tentative de fraude. - lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un texte réglementaire Une étiquette distinctive et visible de couleur verte est apposée sur l’instrument. fixant leur nombre de pièces ou leur masse ou leur volume ou leur longueur ou leur surface, par En cas de non-conformité, une croix ou une étiquette l’apposition, sur les préemballages, d’un étiquetage de couleur rouge est apposée sur l’instrument. II en est approprié indiquant de manière apparente le contenu dressé un procès-verbal dans les conditions prévues par effectif et le prix à l’unité de mesure. la législation en vigueur.

Art. 38 : Des arrêtés du ministre chargé du Commerce pris, Art. 41 : Indépendamment des étiquettes, un sceau de le cas échéant, conjointement avec les autres ministres sécurité est posé pour sécuriser la vérification. concernés, pourront fixer les nombres de pièces, ou les masses ou volumes ou longueurs ou surfaces nominaux En cas de violation des sceaux de sécurité, les sanctions sous lesquels les préemballés sont mis en vente, à prévues par la législation en vigueur sont applicables. l’exclusion d’autres nombres de pièces ou masses ou volumes ou longueurs ou surfaces unitaires. Seuls les organismes agréés sont autorisés à apposer les étiquettes et les sceaux de sécurité qui portent le nom de CHAPITRE VI - MARQUES DES CONTROLES l’organisme vérificateur. METROLOGIQUES LEGAUX

Art. 42 : Tout détenteur d’instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal, dispose d’un délai de six (6)

Art. 39 : Sauf dispositions particulières prévues par les mois pour les déclarer, à compter de la date de la signature arrêtés réglementant une catégorie d’instruments de du présent décret. mesurage, les instruments appartenant à une catégorie réglementée sont munis d’une plaque d’identification et de

Art. 43 : La ministre du Commerce, de l’Industrie, de la poinçonnage destinée à recevoir les inscriptions et marques prévues par la réglementation et par l’arrêté d’approbation Promotion du Secteur privé et du Tourisme est chargée de de modèle. Cette plaque porte éventuellement les marques l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal d’identification des réparateurs ou des organismes agréés. officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 15 mars 2017 Chaque plaque est inamovible et disposée de sorte qu’elle soit toujours aisément accessible sans déplacement des Le Président de la République instruments dans leurs conditions normales d’utilisation. Faure Essozimna GNASSINGBE

Art. 40 : Sauf dispositions particulières prévues par les Le Premier ministre arrêtés réglementant une catégorie d’instruments de Selom Komi KLASSOU mesurage, les marques des contrôles métrologiques sont constituées comme suit : La ministre du Commerce,de l’Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme - marque d’approbation de modèle : un cadre Essossimna LEGZIM-BALOUKI rectangulaire comportant un numéro caractéristique, __________