Décret n° 2017-099/PR du 03/08/2017 abrogeant le décret n° 2016-184/PR du 28 décembre 2016 instituant un système de visa pour l’exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA)

05 Septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 21 Art. 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel Art. 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise. de la République togolaise. Fait à Lomé, le 30 juillet 2017 Fait à Lomé, le 03 août 2017 Le Président de la République Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Economie Le ministre de l’Economie et des Finances et des Finances Sani YAYA Sani YAYA ___________ La ministre du Commerce et DECRET N° 2017-099/PR du 03/08/2017 de la Promotion du Secteur privé abrogeant le décret n° 2016-184/PR du 28 décembre 2016 instituant un système de visa pour Essossimna LEGZIM-BALOUKI l’exportation des vêtements et textiles aux ____________ Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA) DECRET N° 2017-100/PR du 03/08/2017 instituant un système de visa pour l’exportation des LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, vêtements et textiles aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et Sur le rapport conjoint du ministre du Commerce et de la Promotion les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA) du Secteur privé et du ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la Sur le rapport conjoint de la ministre du Commerce et de la Promotion concurrence au Togo ; du Secteur privé et du ministre de l’Economie et des Finances, Vu la loi n° 2014-003 du 28 avril 2014 portant code des douanes ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Vu la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la des ministres d’Etat et ministres ; concurrence au Togo ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Vu la loi n° 2014-003 du 28 avril 2014 portant code des douanes ; Premier ministre ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du des ministres d’Etat et ministres ; gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation Le conseil des ministres entendu, des départements ministériels ;

DECRETE : Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Article premier : Est abrogé le décret n° 2016-184/PR Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du du 28 décembre 2016 instituant un système de visa pour gouvernement, ensemble les textes qui l’on modifié ; l’exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis Le conseil des ministres entendu, d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA).