Décret n° 2017-037/PR du 15/03/17 portant publication de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), signé à Rome le 22 novembre 2009
颁布于 2017-03-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 多哥
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- port State measures, fishery management and conservation, international agreement-implementation, marine fisheries, foreign fishing, Illegal unreported and unregulated fishing (IUU fishing)
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
07 Avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 DECRET N° 2017-037 /PR du 15/03/17 portant publication de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), signé à Rome le 22 novembre 2009 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine, Vu la Constitution, notamment ses articles 138 et 140; Vu la loi n° 2016-023 du 13 juillet 2016 autorisant t'adhésion à l'Accord relatif aux mesures du ressort de-l'Etat du port visant à prévenir, contre carrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), signé à Rome le 22 novembre 2009 ; DECRETE Article premier: L'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), signé à Rome le 22 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Art. 2 : Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 15 mars 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine Robert DUSSEY