Décret n° 2017-032/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal

Art. 3 : Le CNML est administré par un bureau de trois (3) instruments de mesurage soumis au contrôle membres : métrologique légal - un président ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - un vice-président ; Sur le rapport du ministre du Commerce, de l’Industrie, de - un rapporteur. la Promotion du Secteur privé et du Tourisme, Le conseil national de la métrologie légale élit en son sein Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; le bureau. Vu la loi cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d’harmonisation des

Art. 4 : Le secrétariat est assuré par l’Agence Togolaise de activités de normalisation, d’agrément, de certification, la Métrologie (ATOMET). d’accréditation, de métrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité au Togo ;

Art. 5 : Sur proposition du conseil national de la métrologie légale, le ministre chargé de la métrologie légale peut, par Vu la loi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie décision, créer auprès du conseil, des comités techniques légale ; spécialisés chargés, chacun dans son domaine, de présenter des propositions sur les questions relatives à la Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux Métrologie légale. attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant CHAPITRE III – FONCTIONNEMENT nomination du Premier ministre ;

Art. 6 : Le conseil national de la métrologie légale se réunit Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant sur convocation de son président en séance plénière au composition du gouvernement modifié par le décret n° moins une (1) fois par an, pour délibérer sur les questions 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ entrant dans le cadre de ses attributions. PR du 2 août 2016 ;

Art. 7 : Le conseil élabore son règlement intérieur qui fixe Le conseil des ministres entendu, les autres modalités de son fonctionnement. DECRETE :

Art. 8 : Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux et enregistrées. ­Article premier : Le présent décret fixe les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au

Art. 9 : La ministre du Commerce, de l’Industrie, de la contrôle métrologique légal. Promotion du Secteur privé et du Tourisme est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Art. 2 : Les instruments de mesurage soumis au contrôle officiel de la République togolaise. métrologique légal ne peuvent être importés que lorsqu’ils 31 Mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 37 sont conformes à un modèle approuvé par le ministre Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant chargé de la Métrologie légale. nomination du Premier ministre ;

Art. 3 : Un arrêté du ministre chargé de la métrologie légale Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant fixe les types et catégories d’instruments de mesurage composition du gouvernement, ensemble les textes qui soumis au contrôle métrologique légal ainsi que leurs l’ont modifié ; conditions d’importation. Vu le décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de Développement

Art. 4 : Les instruments de mesurage fabriqués sur place Communautaire (PUDC) ; sont soumis au même contrôle métrologique que ceux importés avant d’être exposés, mis en vente, distribués, Vu l’accord de Programme d’Urgence de Développement loués, livrés ou mis en service. Communautaire signé le 22 février 2016 entre le Gouvernement du Togo et le Programme des Nations Unies

Art. 5 : L’opération de contrôle métrologique donne lieu à la pour le Développement ; perception de redevances dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par arrêté conjoint des ministres DECRETE : chargés des Finances et de la Métrologie légale. Article premier : Les dispositions de l a s e c t i o n 1 r e

Art. 6 : La ministre du Commerce, de l’Industrie, de la du chapitre II du décret n° 2016-003/PR du 13 janvier Promotion du Secteur privé et du Tourisme est chargée, 2016 portant création du Programme d’Urgence de de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Développement Communautaire (PUDC) sont modifiées officiel de la République togolaise. ainsi qu’il suit : Fait à Lomé, le 15 mars 2017 Section 1re : Du comité de pilotage Le Président de la République Art. 4 nouveau : Il est créé, sous l’autorité du Président Faure Essozimna GNASSINGBE de la République, un comité de pilotage du Programme d’Urgence de Développement Communautaire, qui a pour Le Premier ministre objet d’améliorer sensiblement l’accès des populations aux Selom Komi KLASSOU services sociaux et économiques de base, dans les zones peu ou mal desservies. La ministre du Commerce, de l’Industrie, de la Promotion du Secteur privé et Le PUDC est structuré autour des composantes ci-après : du Tourisme Essossimna LEGZIM-BALOUKI - Composante 1 : Le développement des infrastructures ___________ socio­économiques de base ; DECRET N° 2017-041/PRdu 23/03/17 - Composante 2 : Le renforcement des capacités modifiant le décret n° 2016-003/PR du 13 janvier institutionnelles des acteurs nationaux et locaux ; 2016 portant création du Programme d’Urgence de - Composante 3 : Le développement de l’entrepreneuriat Développement Communautaire (PUDC) rural ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - Composante 4 : Le développement d’un système de géolocalisation des infrastructures et équipements. Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Planification du Développement ; Art. 5 nouveau : Le comité de pilotage est responsable de l’orientation stratégique du programme. A ce titre, il est Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; notamment chargé de : Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés - faire le suivi de la mise en œuvre ; publics et délégation de service public ; - valider le plan de travail annuel et le budget y afférent ;­ Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la présidence de la République - approuver le rapport d’exécution technique et modifié ; financière de chaque année ;