Décret n° 2017-004/PR du 19/01/17 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD)

06 Février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 grade, est nommé président de la Haute Autorité de pré- DECRETE: vention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Article premier: Sont nommés membres de Commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et Art. 2 : Le présent décret sera publié au journal officiel de constitutionnelles au Togo: la République togolaise. M. AHOOMEY-ZUNU Kwesi Séléagodji, membre; FaitàLomé,le05 janvier 2017 M. AYASSOR Adji Otéth, membre; ProKOKOROKO Komla Dodzi, membre; Le Président de la République ProKPODAR Adama, membre; Faure Essozimna GNASSINGBE ProBATCHANA Essohanam, membre; M. AFANDE Koffi Kumelio, membre; Le Premier ministre M. YABRE Dago, membre; Selom Komi KLASSOU· Dr IHOU David Ekoudé, membre. ~. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise. DECRET N° 2017-004/PR du 19/01/17 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Lomé, le 03 janvier 2017 National de Suivi de la Décentralisation (CNSD) Le Président de la République LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Faure Essozimna GNASSINGBE Sur le rapport du ministre de l'administration territoriale, Le Premier ministre de la décentralisation et des collectivités locales; Selom Komi KLASSOU Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisa- tion de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; Vu la loi n02007 - 011 du 13 mars 2007 portant décentra- DECRET W 2017-003/ PR du 05/01/17 portant nomi- lisation et libertés locales, nation du président de la Haute Autorité de préven- Vu le décret n' 2012-004 /PR du 29 février 2012 relatif aux tion et de lutte contre la corruption et les infractions attributions des ministres d'Etat et ministres; assimilées Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret na 2016-087/PR Vu la loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015 portant création du 2 août 2016 ; de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la Le conseil des ministres entendu, corruption et les infractions assimilées; Vu le décret n02015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- DECRETE: nation du Premier ministre; CHAPITRE 1er CREATION, ATTRIBUTIONS Vu le décret n02015-041/PR du 28 juin 2015 portant com- ET COMPOSITION position du gouvernement modifié; Vu le décret n02017-001 /PR du 03 janvier 2017 portant Article premier: Il est créé un conseil national de suivi nomination des membres de la Haute Autorité de pré- de la décentralisation, «CNSD». vention et de lutte contre la corruption et les infractions A.I:b..l : Le conseil national de suivi de la décentralisation assimilées; a pour missions de : Le conseil des ministres entendu, - fixer les orientations pour la mise en œuvre de la décentra- DECRETE: lisation et veiller à leur cohérence avec les autres politiques sectorielles; Article premier: M. WIYAO Essohana magistrat du 1er

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 Février 2017 - proposer des mesures adéquates pour améliorer la mise -le ministre de l'économie et des finances, (2&Rapporteur). en œuvre du processus de décentralisation ; ~ : Le conseil national de suivi de la décentralisation - définir les mécanismes de coordination des appuis des parte- dispose d'un secrétariat technique. naires techniques et financiers en matière de décentralisation; - faire procéder à l'évaluation de la mise en œuvre de la Le secrétariat technique est assuré par la direction de la décentralisation. décentralisation et des collectivités locales. Ad...1: Le conseil national de suivi de la décentralisation A!:L..i..: Le conseil national de suivi de la décentralisation est composé ainsi qu'il suit: se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation - le Premier ministre; de son président. - les autres membres du gouvernement; - cinq (5) personnes ressources désignées par le président AI:t..L: Le conseil national de suivi de la décentralisation de la République; . peut créer en son sein des commissions ad hoc chargées '- neuf (9) députés représentant la majorité parlementaire; de réfléchir sur des questions précises et de faire des - huit (8) députés représentant l'opposition parlementaire; propositions au conseil. - six (6) préfets dont 5 représentant les chefs lieux des régions et celui du Golfe Ar.t..1 : Le conseil national de suivi de la décentralisation - six (6) maires désignés par l'Union des Communes du transmet solennellement son rapport annuel au président Togo (UCT); de la République. - six (6) présidents des conseils de préfectures désignés par l'Association de conseils des préfectures du Togo; CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES , - cinq (5) présidents des conseils 'régionaux représentant ET FINALES les cinq (5) régions; - cinq (5) gouverneurs de région; Art. 9 : Les fonctions des membres du CNSD sont gratuites. - cinq (5) chefs de canton représentant la chefferie tradi- tionnelle, désignés par le conseil national de la chefferie Les frais liés au fonctionnement du CNSD sont pris en traditionnelle; charge par le budget de l'Etat. - quatre (4) représentants des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ; Art. 10 : Les membres du conseil national de suivi de la - deux (2) représentants des organisations non gouverne- décentralisation sont nommés par décret du président de mentales (ONG), au titre de la société civile; la République. - un (1) représentant de la Chambre du commerce et de l'industrie du Togo; Art. 11 : Le Premier ministre, le ministre de l'administra- - un (1) représentant du conseil National du Patronat Togo- tion territoriale, de la décentralisation et des collectivités lais (CNPT) ; . locales et le ministre de l'économie et des finances sont - deux (2) représentants de la chambre de métiers du Togo. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Le conseil .national de suivi de la décentralisation peut République togolaise. faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Fait à Lomé, le 19 janvier 2017

CHAPITRE" - ORGANISATION Le Président de la République ET FONCTIONNEMENT Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Art. 4 : Le conseil national de suivi de la décentralisation Selom Komi KLASSOU est dirigé par un bureau composé comme suit: - le Premier ministre, (président), Le ministre de l'économie et des finances - à choisir parmi les cinq (05) personnes ressources SaniYAYA désignées par le président de la République, (1er et 2e vice-présidents) ; Le ministre de l'administration territoriale, - le ministre de l'Administration territoriale, de la Décen- de la décentralisation et des collectivités locales tralisation et des Collectivités locales, (1er Rapporteur) ; Payadowa BOUKPESSI