Décret n° 2016-186/PR du 28/12/12016 portant approbation du document de la politique agricole nationale pour la période 2016-2030

05 Septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 7 du ministre et des organismes définis aux articles 11, 17, 26 et 34 sont fixés par des textes particuliers. Art. 36 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment, le décret n° 2008-023/PR du 15 février 2008 portant attributions et organisation du ministère de la Défense et des Anciens combattants. Art. 37 : Le ministre de la Défense et des Anciens com battants est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 20 octobre 2016 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU DECRET N° 2016-186/PR du 28/12/12016 portant approbation du document de la politique agricole nationale pour la période 2016-2030 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Est approuvé le document de la politique agricole nationale pour la période 2016-2030, annexé au présent décret. Art. 2 : Le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 28 décembre 2016 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique Col. Ouro-Koura AGADAZI DECRET N° 2017-049/PR du 31 mars 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du Premier ministre, du ministre du Com merce et de la Promotion du Secteur privé et du ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-41/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article premier : II est créé et placé sous l’autorité du Premier ministre, une instance de concertation entre l’Etat et le secteur privé du Togo ci-après désignée « le Comité de concertation ». Art. 2 : Le Comité de concertation est chargé de : organiser la concertation entre l’Etat et le secteur privé en vue de renforcer la confiance mutuelle entre l’Etat et le secteur privé ;