Décret n° 2016-170 PR du 30-11-2016 portant organisation et fonctionnement des Chambres Régionales de Métiers (CRM) et de l'Union des Chambres Régionales de Métiers (UCRM)

Section 1ère: Chambres régionales de métiers Art. 8 : Les chambres régionales de métiers (CRM) ont 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 28 décembre 2016 leur siège au chef-lieu des règions et à Lomé. pour objectif global de mettre en œuvre la politique dû Les chambres préfectorales de métiers (CPM) ont leur gouvernement en faveur des artisans et des entreprises siège au chef-lieu des préfectures. artisanales, quels que soient leur taille et leur statut juridique, en vue de la création d'emplois et du dynamisme Toutefois, pour des raisons exceptionnelles et après économique sur l'ensemble du territoire. délibération de l'assemblée générale, le siège de la chambre régionale de métiers (CRM) peut être transféré Pour ce faire, elles ont pour attributions, notamment, de : en tout autre lieu du ressort territorial de la région concernée. 1- Sur le plan économique et social: Art. 9 : Les chambres préfectorales de métiers (CPM) favoriser le développement économique des et les chambres de métiers d'arrondissements de Lomé entreprises artisanales; (CMA) sont indèpendantes les unes des autres mais contribuer à l'élargissement des débouchés, dépendent, toutes, des chambres régionales de métiers notamment, par l'organisation et l'appui à la dont elles relèvent. participation aux foires et expositions artisanales; Il en est de même des cellules de métiers vis-à-vis des appuyer et promouvoir les organisations CPM. professionnelles du secteur des métiers; négocier les subventions et dotations auprès des

Section 2 : Union des chambres régionales de métiers collectivités locales et partenaires techniques et financiers au profit de leurs structures et de leurs Art. 10 : L'union des chambres régionales de métiers démembrements; (UCRM) est la.faitière nationale des chambres régionales veiller à l'amélioration de la qualité des produits de métiers. Ces dernières sont indépendantes les unes et services artisanaux; des autres mais dépendent toutes de l'UCRM. procéder à toute étude utile à la résolution de problèmes techniques, économiques et sociaux L'UCRM a son siège à Lomé. Toutefois, pour des raisons intéressant le secteur de l'artisanat; exceptionnelles et après délibération de l'assemblée veiller au respect des textes relatifs à l'artisanat; consulaire, le siège de l'UCRM peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national. informer les pouvoirs publics; donner leur avis sur toutes les questions CHAPITRE Il - MISSIONS ET ATTRIBUTIONS concernant le secteur; mettre en œuvre toute action susceptible d'améliorer

Section 1ère: Chambres régionales de métiers ou de renforcer leurs ressources propres; participer au développement local et à Art. 11 : Les chambres régionales de métiers ont pour l'aménagement du territoire. missions, dans leur ressort territorial, de : 2- Sur le plan du registre des métiers/repertoire des coordonner les activités des chambres entreprises artisanales préfectorales de métiers ou des chambres de métiers d'arrondissements de Lomé (CPM/ tenir le registre des métiers et le répertoire des CMA) ; entreprises artisanales de leur ressort territorial; assurer la représentation des artisans auprès organiser, sous la supervision de l'UCRM, la des pouvoirs publics locaux et des organismes délivrance de la carte professionnelle d'artisan; ou institutions opérant dans la région; émettre, sous la supervision de l'UCRM, des avis œuvrer au développement du secteur de pour l'agrément, par les autorités compétentes, de toute organisation professionnelle d'artisans l'artisanat. Elles peuvent également émettre des visetpropositions (OPA) ; tenir un répertoire des organisations sur des sujets relevant de leurs compétences professionnelles d'artisans de leur ressort Elles peuvent se concerter entre elles ou avec d'autres territorial. chambres consulaires en vue de l'étude et de la réalisation 3- Sur le plan de la formation professionnelle de projets communs. organiser, dans le respect des dispositions en Art. 12 : Les chambres régionales de métiers ont vigueur, la formation et l'apprentissage dans le 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 secteur des métiers de l'artisanat; accompagner les CRM dans l'identification délivrer les titres d'artisan; des marchés au profit des produits et services participer aux travaux des commissions de artisanaux; certification professionnelle et des examens; procéder à toute étude utile au développement favoriser le renforcement des capacités des du secteur; artisans et des salariés du secteur de l'artisanat veiller à la mise en œuvre des dispositions en technologie, en méthode de production et de législatives et règlementaires relatives à la commercialisation; promotion du secteur; susciter la création d'écoles de métiers ou de développer un partenariat diversifié pour le cours professionnels pour la formation et le compte des chambres de métiers; perfectionnement; veiller à une bonne collaboration des chambres contribuer à la mise en œuvre de la charte de avec les administrations publiques partenaires; partenariat public-privé. rechercher et mettre à la disposition des chambres de métiers des technologies appropriées de 4-Sur le plan partenarial, nouer des liens de coopération production et de commercialisation; au plan national et international dans le respect des traités susciter et appuyer la création d'écoles de et accords signés par le Togo. métiers; , mettre en œuvre toute action susceptible

Section 2 : Union des chambres régionales de métiers d'améliorer ou de renforcer les ressources propres des chambres de métiers; Art. 13 : L'union des chambres régionales de métiers veiller à une bonne représentation des chambres (UCRM) supervise les activités des chambres régionales de de métiers au sein des institutions et organisations métiers (CRM), assure leur coordination au niveau national nationales et internationales. et sert d'interface entre elles et les autorités publiques. CHAPITRE III - ORGANISATION ET A ce titre, elle est chargée de : FONCTIONNEMENT DES ORGANES participer à la définition et à la mise en œuvre de Section 1ère: Chambres régionales de métiers la politique de développement du secteur; _assurer la représentation des intérêts Art. 15: Les Chambres Régionales de Métiers (CRM) professionnels des artisans auprès des ainsi que leurs démembrements, les Çhambres pouvoirs publics, des organismes nationaux et Préfectorales de Métiers (CPM) et les Chambres de internationaux; Métiers d'Arrondissements de Lomé (CMA), sont dotées . . contribuer à l'organisation et à la structuration des organes suivants: du secteur; œuvrer pour la professionnalisation du secteur; une assemblée générale; émettre des avis sur les demandes de subventions un bureau exécutif; des chambres régionales de métiers auprès des des commissions permanentes spécialisées; pouvoirs publics et autres organismes publics; un secrétariat général. rassurer les partenaires dans leurs relations avec les CRM. Les cellules cantonales de métiers (CCM) et les cellules villageoises de métiers (CVM) sont régies par Art. 14: L'Union des Chambres Régionales de Métiers un règlement intérieur approuvé par la CPM dont elles (UCRM) a pour attributions de : relèvent. tenir le fichier national des données statistiques Paragraphe t= . Assemblée gé_nérale sur le secteur; faire des plaidoyers auprès des pouvoirs publics Art. 16 : L'assemblée générale des CPM et des CMA est et des organismes nationaux et internationaux en constituée des élus des différentes branches d'activités faveur du développement du secteur; artisanales. Ces élus sont dénommés délégués à négocier les subventions et dotations auprès des l'assemblée générale. pouvoirs publics au profit des chambres de métiers; veiller à la répartition équitable des ressources matérielles et financières allouées aux chambres Le nombre de délégués à l'assemblée générale par CPM de métiers; et par CMA est fixé à trente-cinq (35) répartis au prorata 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 28 décembre 2016 des corporations constitutives des branches d'activités la promotion des entreprises, des coopératives artisanales représentées. Ils sont élus pour un mandat et des groupements; de quatre (4) ans renouvelable une fois. l'organisation des foires et expositions; l'organisation de l'apprentissage; Chaque délégué à l'assemblée générale des CPM et l'organisation des cours de formation et de des CMA a un suppléant élu dans les mêmes conditions perfectionnement; que lui. l'organisation des examens de gradation. Art. 17: L'assemblée générale de la CRM, est composée Lors des sessions, chaque assemblée générale délibère sur: de quarante-neuf (49) délégués qui proviennent des CPM ou des CMA selon le schéma suivant: le bilan définitif de l'exercice écoulé; le budget de l'exercice à venir; il est désigné, par préfecture ou par arrondissement les propositions à émettre, dans l'intérêt des de Lomé et avant l'élection des membres du artisans en direction des pouvoirs publics et les avis à transmettre dans le domaine de l'artisanat. bureau exécutif et des présidents de commissions spécialisées, trois (3) artisans et/ou représentants Les assemblées générales sont dirigées par le président d'entreprises artisanales appartenant aux trois (3) de bureau exécutif. sections de l'artisanat à savoir la production, les services et l'art. Ils sont les conseillers du bureau Art. 21 : Les assemblées régionales se réunissent en exécutif de la CPM ou de la CMA ; session ordinaire au même rythme que les assemblées les présidents de tous les CPM ou CMA ; préfectorales ou d'arrondissements de Lomé, trois (3) le reste des délégués est réparti au prorata fois par an sur convocation de leur président. des artisans inscrits et entreprises artisanales immatriculées par préfecture ou arrondissement 1) La première assemblée, tenue en début du 1er de Lomé. trimestre de l'année, a pour objet l'évaluation des rapports de l'année écoulée: Art. 18 : Les délégués à l'assemblée générale des CRM, avant la formation du bureau et des commissions en février pour les assemblées préfectorales ou permanentes spécialisées, élisent, en leur sein, trois (3) d'arrondissements de Lomé; délégués appartenant au collège des conseillers des en mars pour les assemblées régionales. bureaux exécutifs des CPM ou des CMA pour siéger à l'assemblée consulaire de l'union des chambres 2) La deuxième assemblée, tenue en début du 3e régionales de métiers. trimestre de l'année, est consacrée à l'évaluation à mi-parcours et à la présentation des comptes Les trois (3) délégués désignés deviennent de fait des administratifs de la chambre; conseillers du bureau exécutif de la CRM et assistent de en juillet pour les assemblées préfectorales ou droit à ses réunions. d'arrondissements de Lomé; Art. 19 : Les assemblées générales des chambres en août pour les assemblées régionales. régionales de métiers et de leurs démembrements sont 3) La troisième assemblée, tenue en début du des organes délibérants. 4etrimestre de l'année, a pour objet d'élaborer et d'adopter les plans d'actions et le budget de la Art. 20 : Les assemblées générales veillent à la mise structure pour l'année à venir: en œuvre de la politique des chambres de métiers en en novembre pour les assemblées préfectorales matière d'artisanat. ou d'arrondissements de Lomé; en décembre pour les assemblées régionales. Elles se prononcent sur toutes les questions intéressant la gestion, l'administration et le fonctionnement de leur Art. 22 : L'assemblée générale des CRM, CPM ou CMA chambre respective. se réunit, sur convocation de son président, en session Elles définissent des orientations pour un meilleur devenir ordinaire conformément aux dispositions du présent du secteur, notamment: décret. ' . les actions à mener pour le développement du secteur, Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA.REPUBLIQUE TOGOLAISE 21 que le président l'estime nécessaire ou à la demande CPM et CMAest de quatre (4) ans renouvelable une fois. d'un-tiers (1/3) des délégués. Art. 26 : En cas de décès ou de démission d'un membre Elle ne peut valablement délibérer que si un quorum des du bureau ou d'un président de commission, il est procédé deux-tiers (2/3) des délégués est atteint. à l'élection de son remplaçant dans les mêmes conditions, au cours d'une assemblée générale extraordinaire à Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale convoquer dans un délai de soixante (60) jours. est convoquée à nouveau dans un délai de quinze (15) jours et délibére, alors valablement, quel que soit le En cas de décès ou de démission d'un délégué autre nombre des délégués présents. . qu'un membre du bureau, son suppléant le remplace. Les décisions sont prises è la majorité absolue des Art. 27 : Le bureau exécutif d'une chambre régionale de suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, métiers ou de ses démembrements tient au moins une celle du président est prépondérante. réunion avant chaque session ordinaire sur convocation de son président. Art. 23 : Nul ne peut être délégué au~ assemblées générales et occuper un emploi salarié autre que celui Le bureau exécutif peut tenir des réunions extraordinaires de chef d'atelier ou de compagnon artisan dans une chaque fois que le président le juge nécessaire ou à la entreprise artisanale. demande d'un tiers (1 /3) de ses membres. Paragraphe 2 : Bureau exécutif Les convocations accompagnées du projet d'ordre du jour sont adressées aux membres au moins quinze (15) Art. 24 : Les délégués aux assemblées générales jours avant la réunion. des CPM, des CMA et des CRM élisent, en leur sein, les membres du bureau exécutif et les présidents des Art. 28 : Les bureaux exécutifs des chambres régionales commissions permanentes spécialisées. de métiers et de leurs démembrements sont chargés de : Le bureau exécutif comprend: gérer leur structure; • pour les CPM et CMA élaborer les budgets et les plans d'actions; conserver les documents comptables; un président; assurer la sauvegarde du patrimoine de un 1er vice-président; leur structure, notamment des fonds, avoirs, un 2e vice-président; équipements, stocks et autres biens, produire et publier des informations périodiques un trésorier; sous forme de rapports d'activités, les troiQ (3) conseillers précédemment élus préparer et convoquer les sessions de leur conformément à l'article 17 assemblée délibérante; du présent décret. désigner les représentants de leur structure dans diverses instances, sous réserve de la • pour les CRM confirmation par leur instance délibérante, examiner et adopter toute disposition relative au- un président; personnel salarié. un 1er vice-président; un 2e vice-président; Art. 29 : Le président d'une structure de chambres de un 3e vice-président; métiers informe le représentant de l'Etat de la localité et un trésorier; le ministère chargé de l'artisanat, au moins quinze (15) les trois (3) conseillers précédemment élus jours avant la date fixée, de la tenue de la session et de conformément à l'article 18 du présent décret. l'ordre du jour des travaux. Les fonctions de président d'une chambre préfectorale Art. 30 : Le représentant de l'Etat de la localité ou son de métiers ou chambre d'arrondissement de métiers de représentant ainsi que le représentant du ministre chargé Lomé et celles du président de la chambre régionale de de l'Artisanat assistent aux sessions de la structure de métiers ne sont pas cumulables. chambres de métiers en qualité d'observateurs. Art. 25 : Le mandat des membres des bureaux des CRM, Les différentes structures de caarnbres de métiers 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 28 décembre 2016 peuvent, lorsqu'elles le jugent utile, faire appel aux spécifiques par le président et recevoir délégation de personnes ressources pour participer à leurs réunions signature. avec voix consultative. Art. 37 : Lorsque l'avis d'une structure de chambres Art. 31 : Il est tenu un registre spécial, au niveau des de métiers est demandé par les pouvoirs publics, le différentes structures de chambres de métiers, sur lequel bureau a qualité, pendant l'intervalle des sessions et sont inscrites par ordre, les délibérations. Le registre en cas d'urgence, pour donner cet avis en lieu et place est signé par tous les membres présents à la séance de la structure de chambres de métiers elle-même. ; mention est faite de la cause de l'empêchement des Les décisions ainsi prises sont présentées à la toute absents. prochaine session de l'assemblée générale. Art. 32 : Les membres du bureau assurent l'exécution Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple. des décisions et la gestion de la structure dont ils ont la charge. Art. 38 : Les structures de chambres de métiers publient les comptes rendus de leurs séances et font paraître Art. 33 : Les présidents des structures de chambres de des bulletins contenant, d'une manière générale, tout métiers sont chargés principalement de : renseignement susceptible d'intéresser leurs membres et leurs partenaires. veiller au bon fonctionnement de la structure sur les plans technique, administratif et financier; Art. 39 : Les CCM et les CVM ne sont pas tenues à la émettre les titres de recettes ; même structuration que les CPM., les CMA et les CRM. ordonner les dépenses; Elles se structurent conformément à leur règlement représenter la structure devant les tribunaux et intérieur approuvé. dans tout acte de la vie civile. Paragraphe 3. Commissions permanentes spécialisées Ils sont responsables devant l'assemblée générale et les pouvoirs publics du fonctionnement des services de Art. 40 : Les CRM, les CPM ou les CMA sont dotées d'au leur structure. moins quatre (4) commissions permanentes spécialisées que sont: Ils sont assistés dans leurs tâches par leurs vice- présidents. Ils peuvent donner délégation de signature la commission des finances; à leur secrétaire général pour accomplir les actes la commission du développement économique, d'administration courante. des marchés et de la promotion commerciale; la commission du registre des métiers, du La délégation de signature est révocable à tout moment. répertoire des entreprises artisanales et de la qualification professionnelle; Art. 34 : Les vice-présidents suppléent le président en la commission des affaires sociales et de cas d'empêchement, de démission ou de décés. l'arbitrage. Tout changement dans la présidence d'une structure D'autres commissions peuvent être créées, en tant que de chambres de métiers est porté à la connaissance du de besoin, sur décision de l'assemblée générale. ministre chargé de l'Artisanat et du représentant de l'Etat Art. 41 : Les délégués aux assemblées générales de la localité. des CM CPM ou CMA, autres que les membres des Art. 35 : Le trésorier est chargé de la gestion financière bureaux exécutifs et les présidents de commission élus, et de la conservation des documents comptables de la se répartissent dans les commissions permanentes spécialisées prévues par les dispositions du présent chambre. décret. Art.36 : Les vice-présidents, le trésorier et les conseillers ont pour mission d'assister le président dans Art. 42 : Les commissions permanentes spécialisées l'administration de leur structure de chambres de métiers préparent les décisions à soumettre aux assemblées et dans la conduite des travaux de réunions. générales avec l'appui du personnel professionnel de leurs structures de chambres de métiers. Ils peuvent, en outre, se voir confier des fonctions 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DK.LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 23 Chaque commission se réunit en présence des services législations et réglementations en vigueur dans administratifs concernés par les sujets à l'ordre du jour. le secteur. Le président et les autres membres du bureau exécutif des 2- sur le plan de la qualification professionnelle, s'appuyer structures de chambres de métiers sont des personnes sur le personnel professionnel des structures de chambres ressources pour toutes les commissions spécialisées. de métiers pour: Toutefois, chaque commission peut faire appel à d'autres personnes ressources lors de ses travaux. identifier les besoins en formation des artisans selon les différents corps de métiers Art. 43: La commission des finances a pour prérogatives de : élaborer les projets de formation et de perfectionnement professionnels; - identifier les sources de financement; rechercher les partenaires intervenant dans la - élaborer le budget annuel; formation des artisans; - définir les mécanismes de collecte des superviser l'apprentissage; ressources; organiser des cours théoriques aux apprentis; - sensibiliser les artisans sur la mobilisation def orienter les jeunes dans le choix des métiers; ressources. mener des études touchant toutes les questions d'apprentissage et de En outre, elle: perfectionnement professionnel. contrôle les pièces justificatives comptables; Art. 46 : La commission des affaires sociales et de assiste le trésorier dans l'élaboration du rapport l'arbitrage est chargée de : financier; participe à l'étude des offres d'achats, de gérer les conflits d'ordre professionnel; prestations et de travaux divers; assister les artisans dans la recherche de S'assure du respect des procédures comptables meilleures conditions de vie et de travail; et financières. assister les artisans dans la protection de leurs œuvres. Art. 44 : La commission du développement économique, des marchés et de la promotion commerciale est chargée de : Paragraphe 4 . Secrétariat général accompagner les entreprises dans les différentes Art. 47 : Les chambres régionales de métiers et leurs phases de leur développement; démembrements dans les préfectures ou arrondissements mener des études socio-économiques de de Lomé sont dotées d'un secrétariat général dirigé par développement du secteur; un secrétaire général. accompagner les artisans dans la recherche de marchés publics; Les secrétaires généraux des chambres régionales de S'assurer de la participation des artisanaux foires métiers et des chambres préfectorales de métiers ou et expositions. d'arrondissements de métiers de Lomé sont recrutés par le bureau exécutif après appel à candidatures Art. 45 : La commission du registre des métiers, du conformément au manuel de procédures administratives, répertoire des entreprises artisanales et de la qualification comptables et financières des chambres de métiers. Ils professionnelle est chargée de : sont ensuite nommés par arrêté du ministre chargé de l'Artisanat pour un mandat de trois (3) ans renouvelable 1- sur le plan du registre des métiers, du répertoire des une fois. entreprises artisanales, s'appuyer sur les corps de métiers, les branches d'activités et le personnel professionnel des Art. 48 : Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité structures de chambres de métiers pour: du bureau exécutif, notamment de: assurera bonne tenue du registre des métiers et exécuter les décisions du bureau exécutif; du répertoire des entreprises artisanales; assurer le fonctionnement des services; assurera bonne tenue du registre des apprentis; gérer le personnel; organiser et faire le suivi corps de métiers; préparer le budget annuel et les actes du bureau sensibiliser les artisans 'sur les différentes exécutif; 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 28 décembre 2016 préparer les réunions du bureau et les sessions un bureau exécutif; de l'assemblée générale. des commissions permanentes spécialisées; une direction générale. Art. 49 : Le secrétaire général de chaque structure de chambres de métiers (CRM, CPM, CMA) assure le Paragraphe tv: Assemblée consulaire secrétariat de l'assemblée générale de la structure dont il est issu. Art. 55 : L'assemblée consulaire, constituée sur la base du critére de représentation de toutes les régions du pays Le secrétaire général de la CRM assure, en collaboration et de l'ensemble des sections de l'artisanat, comprend avec les secrétaires généraux des CPM ou CMA, la bonne vingt-quatre (24) membres. Elle est composée de : exécution des projets communs. un collège des conseillers des chambres Art. 50 : Les procédures de recrutement du personnel régionales de métiers; salarié des structures de chambres de métiers sont un collège des présidents régionaux. précisées dans leur manuel de procédures approuvés par le ministre chargé de l'Artisanat. L'assemblée consulaire de l'union des chambres régionales de métiers est un organe délibérant souverain. Art. 51 : Le personnel salarié des structures de chambres de métiers est régi par la convention collective en Art. 56 : Nul ne peut être délégué à l'assemblée vigueur et les statuts approuvés par le ministre chargé consulaire et occuper un emploi salarié autre que celui de l'Artisanat. de chef d'atelier ou de compagnon artisan dans une entreprise artisanale. Art. 52 : Les secrétaires généraux assistent, à titre consultatif, aux réunions des assemblées générales et Art. 57 : L'assemblée consulaire de l'UCRM se réunit, des bureaux exécutifs des structures de chambres de sur convocation de son président, en session ordinaire métiers dont ils ont la charge et assurent l'exécution conformément aux dispositions du présent décret. Elle des décisions qui sont conformes à la législation et peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que réglementation en vigueur. le président l'estime nécessaire ou à la demande d'un- tiers (1/3) des délégués. En cas de non-conformité de la décision, ils suspendent son exécution et adressent, dans les huit (8) jours qui Elle ne peut valablement délibérer que si un quorum des suivent, pour avis de non objection, un rapport détaillé deux-tiers (2/3) des délégués est atteint. selon les cas: Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée au président de la CRM, lorsque ce rapport est consulaire est convoquée à nouveau dans un délai de produit par le secrétaire général d'une CPM ; quinze (15) jours et délibère, alors valablement, quel que au président de l'UCRM, lorsque ce rapport soit le nombre des délégués présents. émane du secrétaire général d'une CRM. Les décisions sont prises à la majorité absolue des Art. 53 : Les objectifs qualitatifs et quantitatifs de gestion suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, des secrétaires généraux et des autres responsables celle du président est prépondérante, des services administratifs sont fixés annuellement par le bureau exécutif de chaque structure de chambres de les sessions ordinaires de l'assemblée consulaire se métiers. tiennent toujours après celles des assemblées générales régionales. COEIque année, une séance d'évaluation des résultats obtenus par les uns et les autres est organisée. Art. 58 : L'assemblée consulaire se réunit, sur convocation _', '". de son président, en session ordinaire deux (2) fois par .~- . ,;" SêctiOn t-= Union des chambres régionales de métiers an: 1) la première session, tenue en avril, est consacrée Art. 54 : L'union des chambres régionales de métiers est à l'évaluation des rapports de l'année écoulée dotée des organes suivants et à la présentation des comptes administratifs de l'UCRM; une assemblée consulaire; 2) la deuxième session, tenue en décembre, a pour 28 décembre 2016 JOURNAL OFFlCIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 25 objet d'élaborer et d'adopter les plans d'actions et préparer et convoquer les sessions de l'assemblée le budget de l'UCRM pour l'année à venir. délibérante ; désigner les représentants de la structure Paragraphe 2 : Bureau exécutif dans diverses instances, sous réserve de la confirmation par l'instance délibérante, Art. 59 : Les délégués à l'assemblée consulaire de examiner et adopter toute disposition relative au l'UCRM élisent, en leur sein, un bureau de quatre (4) personnel salarié. membres qui comprend: Art. 63 : Le président de l'UCRM informe le ministère un président; chargé de l'artisanat, au moins quinze (15) jours avant un 1er vice-président; la date fixée, de la tenue de la session et de l'ordre du un 2e vice-président; jour des travaux. un trésorier. Art. 64 : Le ministre chargé de l'artisanat ou son Le président et les vice-présidents doivent appartenir à représentant participe aux sessions de l'UCRM en qualité des sections distinctes de l'artisanat. d'observateur. Les réunions du bureau exécutif peuvent être élargies aux L'UCRM peut, lorsqu'elle le juge utile, faire appel aux présidents des commissions permanentes spécialisées personnes ressources pour participer à ses réunions de l'UCRM en tant que de besoin. avec voix consultative. Art. 60 : En cas de décès ou de démission d'un membre Art. 65 : Il est tenu un registre spécial, au niveau du bureau ou d'un président de commission, il est procédé de l'UCRM, sur lequel sont inscrites par ordre, les à l'élection de son remplaçant dans les mêmes conditions, délibérations. Le registre est signé par tous les membres au cours d'une assemblée générale extraordinaire à présents à la séance; mention est faite de la cause de convoquer dans un délai de soixante (60) jours. l'empêchement des absents. 1 En cas de décès ou de démission d'un délégué autre qu'un Art. 66 : Les membres du bureau exécutif assurent membre du bureau ou d'un président de commission, son l'exécution des décisions et la gestion de l'UCRM. suppléant le remplace. Art. 67: Le président de l'UCRM est chargé principalement Art. 61: Le bureau exécutif de l'UCRM tient au moins une de: réunion avant chaque session ordinaire sur convocation de son président. veiller au bon fonctionnement de la structure sur le plan technique, administratif et financier; Le bureau exécutif peut tenir des réunions extraordinaires émettre les titres de recettes; chaque fois que le président le juge nécessaire ou à la ordonner les dépenses; demande d'un tiers (1/3) de ses membres. représenter la structure devant les tribunaux et dans tout acte de la vie civile. Les convocations accompagnées du projet d'ordre du jour sont adressées aux membres au moins quinze (15) Il est responsable devant l'assemblée consulaire et les jours avant la réunion. pouvoirs publics du fonctionnement des services de la structure. Art. 62 : Le bureau exécutif de l'union des chambres régionales de métiers est chargé de : Il est assisté dans ses tâches par ses vice-présidents. Il peut donner délégation de signature au directeur général gérer la structure; pour accomplir les actes d'administration courante. élaborer les budgets et les plans d'actions; conserver les documents comptables; La délégation de signature est révocable à tout moment. assurer la sauvegarde du patrimoine de la structure, notamment des fonds, avoirs, Art. 68 : Les vice-présidents suppléent le président en équipements, stocks et autres biens; cas d'empêchement, de démission ou de décès. produire et publier des informations périodiques sous forme de rapports d'activités; Tout changement dans la présidence de l'union des chambres régionales de métiers est porté à la 26 JOU~AL OFFI€IELDE LA REBUBLIQUE TOGOLAISE 28 décembre 2016 connaissance du ministre chargé de l'Artisanat. consulaire avec l'appui du personnel professionnel de l'UCRM. Art. 69 : Le trésorier est chargé de la gestion financière et de la conservation des documents comptables de la Chaque commission se réunit en présence des services structure. administratifs concernés par les sujets à l'ordre du jour. Art. 70 : Les vice-présidents ou le trésorier ont pour Le président et les autres membres du bureau exécutif mission d'assister le président dans l'administration de de la structure sont des personnes ressources pour l'UCRM et dans la conduite des travaux de réunions. toutes les commissions spécialisées. Toutefois, chaque commission peut faire appel à d'autres personnes Ils peuvent, en outre, se voir confier des fonctions ressources lors de ses travaux. spécifiques par le président et recevoir délégation de signature. Art. 76 : Les commissions permanentes spécialisées- de l'UCRM ont les mêmes attributions que les commissions Art. 71 : Lorsque l'avis de l'union des chambres régionales permanentes spécialisées des CRM et des CPM ou CMA. de métiers est demandé par les pouvoirs publics, le bureau a qualité, pendant l'intervalle des sessions et en Paragraphe 4 : Direction générale cas d'urgence, pour donner cet avis en lieu et place de la structure elle-même. Les décisions ainsi prises sont Art. 77 : Les services administratifs de l'union des présentées à la toute prochaine session de l'assemblée chambres régionales de métiers sont placés sous la consulaire. responsabilité d'un directeur général. Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple. Le directeur général est recruté après appel à candidatures. Il est nommé par décret en conseil des ministres sur Art. 72 : L'UCRM publie les comptes rendus de ses proposition du ministre chargé de l'Artisanat, après avis séances et fait paraître des bulletins contenant, d'une du président de l'UCRM et du directeur de l'artisanat, manière générale, tout renseignement susceptible pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. d'intéresser les artisans et les partenaires du secteur de l'artisanat. Art. 78 : Le personnel salarié de l'UCRM est régi par la convention collective des travailleurs en vigueur et par les Paragraphe 3: Commissions permanentes spécialisées statuts approuvés par le mini~tre chargé de l'Artisanat. Art. 73: L'union des chambres régionales de métiers est Art. 79: A l'issue d'un concours de recrutement organisé dotée d'au moins quatre (4) commissions permanentes conformément aux dispositions du manuel de procédures spécialisées que sont: des chambres régionales de métiers, les responsables des services de la direction générale sont nommés par la commission des finances; décision du président de l'UCRM, après avis du bureau la commission du développement économique, exécutif. des marchés et de la promotion commerciale; la commission du registre des métiers, du Art. 80 :_Le directeur général de l'UCRM assure, en répertoire des entreprises artisanales et de la collaboration avec les secrétaires généraux des CRM, qualification professionnelle; la bonne exécution des projets communs. D'autres commissions peuvent être créées, en tant que Art. 81 : Le directeur général assiste, à titre consultatif, de besoin, sur décision de l'assemblée consulaire. sans voix délibérative, aux réunions de l'assemblée consulaire et du bureau exécutif de l'UCRM et assure Art. 74 : Les délégués à l'assemblée consulaire, autres l'exécution des décisions qui sont conformes à la que les membres du bureau exécutif et les présidents de réglementation en vigueur. commission élus, se répartissent dans les commissions créées en relation avec les services de l'administration En cas de non-conformité de là décision, il suspend son de l'UCRM. exécution et adresse, dans les huit (8) jours qui suivent, pour avis de non objection, un rapport détaillé au ministre Art. 75 : Les commissions permanentes spécialisées chargé de l'Artisanat. préparent les décisions à soumettre à l'assemblée 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL'DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 27 AI:1...B.2.: Les objectifs qualitatifs et quantitatifs de gestion Art. 85 : Les dépenses des structures de chambres de du directeur général, des autres responsables des métiers sont constituées par: services administratifs sont fixés annuellement par le bureau exécutif de l' UCRM. les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'investissement. Chaque année, une séance d'évaluation des résultats obtenus par les uns et les autres est organisée. Section 3 : Contrôle financier CHAPITRE IV - RESSOURCES, DEPENSES Art. 86 : Les structures de chambres de métiers sont ET CONTROLE FINANCIER soumises au contrôle du ministre chargé de l'Artisanat et du ministre chargé des Finances. Section première: Ressources Le ministre chargé de l'artisanat veille au respect de Art. 83 : Les ressources des structures de chambres de l'exécution des plans et des programmes de travail ainsi métiers sont constituées par: que du budget annuel ou pluriannuel adoptés par les assemblées générales et consulaire. 1) Les recettes provenant de l'autofinancement: Art. 87 : Les comptes des différentes structures de les cotisations des membres ou les contributions chambres de métiers sont soumis à l'audit externe des des structures; différents corps de contrôle de l'Etat, notamment: le produit des droits d'inscription des artisans; les produits provenant de l'exploitation des" la cour des comptes; établissements qu'elles administrent; l'inspection générale d'Etat; les revenus des prestations de services; l'inspection générale des finances. les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs; Toutefois, un contrôle externe peut être etfeQ1:ùèsur les emprunts que les structures de chambres de demande de l'assemblée générale ou consulaire (jù du métiers peuvent contracter après avis consultatif ministre chargé de l'Artisanat. du ministre chargé de l'Artisanat et du ministère des Finances; Art. 88 : La gestion financière de l'UCRM est soumise au les intérêts des placements, les revenus et contrôle des commissaires aux comptes. intérêts des biens, fonds et valeurs. Le commissaire aux comptes est nommé conformément 2) Les recettes provenant des dons et legs à la règlementation en vigueur pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. les dons et legs que les structures de chambres de métiers peuvent recevoir; Il procède au moins une (1) fois par an à la vérification toutes autres recettes qui pourraient .être des comptes des différentes structures de chambres de instituées à leur profit. métiers. 3) Les subventions reçues de l'Etat, des collectivités Art. 89 : Le commissaire aux comptes est soumis aux locales, des établissements publiés et des incompatibilités prévues par les lois et règlements en associations professionnelles. vigueur en la matière. Il exerce son mandat suivant les règles en vigueur en la matière. 4) Le produit de taxes fiscales et autres produits institués au profit des structures de chambres Il informe les assemblées générales et consulaire par écrit de métiers tel un fonds d'intervention autonome des vérifications effectuées et des constatations faites. dédié à l'artisanat. Il soumet son rapport au ministre chargé de l'Artisanat. Art. 84 : Un arrêté du ministre chargé de l'Artisanat CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES précisera la clé de répartition de ces différentes ET FINALES ressources entre les structures de chambres de métiers. Art. 90 : L'union des chambres régionales de métiers et

Section 2 : Dépenses les chambres régionales de métiers sont placées sous 28 .JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 28 décembre 2016 la tutelle du ministre chargé de l'Artisanat. Sur proposition du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Art. 91 : Un arrêté du ministre chargé de l'Artisanat précisera les modalités du processus électoral des Vu la Constitution du 14 octobre 1992 , différentes structures de chambres de métiers. Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation Art. 92 : En cas de dysfonctionnement d'une structure de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; de chambres de métiers, UCRM, CRM, CPM ou CMA, confirmé par l'autorité compétente du lieu du siège, Vu le décret n° 2009-193/PR du16 septembre 2009 portant le ministre chargé de l'Artisanat fait suppléer aux nomination de préfets; organes élus une administration provisoire en attendant l'organisation de nouvelles élections dans un délai de Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux quatre-vingt-dix (90) jours. attributions des ministres d'état et ministres; Les organes des structures de chambres de métiers Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2.015 portant qui contreviennent aux prescriptions législatives et nomination du Premier ministre; réglementaires, peuvent être dissous par arrêté du ministre chargé de l'Artisanat, après vérification. Vu le dècret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° Art. 93 : Tout acte ou délibération non conforme à la 2016-086/PR du 1er avril 2016 et le décret n° 2016-087/PR règlementation en vigueur peut faire l'objet d'une dècision du 02 août 2016, d'annulation de l'autorité de tutelle. Le conseil des ministres entendu, Art. 94 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures DECRETE: contraires au présent décret. ~ Article premier: Le colonel Hodabalo AWATE, est Art. 95 : La ministre du Développement à la base, de nommé préfet du Golfe en remplacement de Monsieur Koffi l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des jeunes et Essozolim MELEBOU. le ministre de l'Economie et des Finances sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Art. 2 : Est abrogé le décret n° 2009-193/PR du 16 décret qui sera publié au Journal officiel de la République septembre 2009 portant nomination de préfet, en ce qui togolaise. concerne la préfecture de Golfe. Fait à Lomé, le 30 novembre 2016 Art. 3 : Le ministre de d'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales est chargé de Le Président de la République l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Faure Essozimna GNASSINGBE officiel de la République togolaise. Le Premier ministre Fait à Lomé, le 30 novembre 2016 Selom Komi KLASSOU Le Président de la République Le ministre de l'économie et des finances Faure Essozimna GNASSINGBE SaniYAYA Le Premier ministre Le ministre du développement la base, de l'artisanat, Selom Komi KLASSOU de la jeunesse.et de l'emploi des jeunes Victoire S. TOMEGAH-DOGBE Le ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales Payadowa BOUKPESSI DECRET W 2016 171/PR du 30/11/2016 portant nomination du préfet de Golfe LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,