Décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de développement Communautaire (PUDC)

10 JOURNAL 'OFFICIEL :DE' LN REPUBCIQlJE TOGOLAISE: 03 Février 2016 D~CRET N° 2016-083.JP·R du13'janvier2016i SectÎoh'1re,: Du Cohlité'depiltitagfi -, - '. portant création du Programme d'Urgence de Développement Communautaire (PUDC) Art. 4 : Il est créé et placé sous l'autorité du président de la République· un comité'de pilotage chargé du suivi de la 'mise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, en œuvre 'du Programme d'Urgence de Développement Communautaire qui est structuré autour des eôtriposantes Sur le rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des ci-après: Finances et de la Planificati~ duDével4)~emellt et,du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la - composante1: le développement des infrastrueturés sôclo- PI~rification d,u Développement, charg.é de la Planification du économiques de base; Développement, - composante 2 : le renforcerneat des capacités Vu la Constitution du 14 octobre 199,2, jn~titutionneHe$ des acteurs nanonaux et locaux; Vu la loi organique n° ~014-013 ~u 27 juin 2014 relative aux.lois de - composente ,3 : le dévelop~e~enrde l'entrepr~ariat rur~1 ; finances, - composante 4 : le développement d'un système de t rÔ '_'._:' _~" !' _:' ~ __ ~ _•. ;, Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relatil/ê àux marchés publics et géolocalisation des infrastructures. ' , délégations de service publie; • -., :--~-i ",r Art. 5 : Le rotnité dèpilotagé est responsable de l'orientation .-: "- -, :.:'., ,"" . î ~ .:_ J _- _ _ _ _ _ • Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 févrièr 2012 relatif aux attrlbutioris stratégiqùe du progràmmè, ' des ministres d'Etat et ministres, " a pour missions: Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du <; ,i ..~.!.. . t'. Premier ministre, -la validation des prograJ:l1mesde travatlet budgets annuels durant la phase de la mise en œuvre du programme; Vu le décret n° 2015-0411PR du 28 juin 2015 portant coml1os;tiOndu , gouvernement ; -la validation de la priorisation des zones d'intervention du programme; Le conseil des ministres entendu, -la vc3lidatiôn des rap})ôrtsd'activités et de 'suivi/évalùatlon DeCRETE: du programme; ,

CHAPITRE 1er - DE LA CREATION ET DES MISSrONS -l'examen de toute autre question relative à la mise en œuvre du: programme, notammenttes rapports d'audit. Article" premier.: li. est' créé et placé sous' l'autorité du- président de la Répubüqlie un projet dénommé Programme Art. 6 : Le comité de pilotage est co-présidé par: d'Urgence de Développement Communà.utaire,·ci-'après désigné -« projetPUDC-TOGO J~, -le représentant du président de la République; Art. 2 : Le « projet PUDC- TOGO» a pour mission de réaliser, -le représentant-résident du Programme des Nations Unies pour le compte-du gouvememel':1t de la République togolaise, pour le Développement (PNUO). ~ -. des projets destinés à améliorer Jes çonditioos de"v,ie des populations notamment, par la, mise à.dtspesttrcn . Le comité de pilotage est composé du : ~ ;~ d'infrastructures et d'équipements de base en milieu rural. - représentant du président de la République; CHAPITRE 11-DU CADRE ORGANISATIONNEL DE COORDINATION ET,DE SUPERVISION DU PU OC - représentant du Premier ministre: Art. 3 : " est mis en place un cadre organisationnel de - représentant-résidentdu'Ptogramnie'des Nations Unies coordination et de supervision du Programme d'Urgence de pour le Développement (PNUD) ; Développement Communautaire" composé du comité de pilotage, du directeur national, de l'unité de gestion dudit - représentant du ministère de l'Economie, des Finances et programme. de la Planification du Développement; oa Février 2916 JOURNAL '1 ' '.' i 1 ", OFFICIEL . . _'.~ '->.ELA "REPUPLIQUE, TQG:Q".AISK i '. ,#1 ,"." " ,'>. '. . '._..' , 11 - représentantdu ministèr.e du Développement à la Base, - part,tcipet:!àloy.œ,s~s mst80o~s duPrOQRlmme.d!Urgence de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes ; de Développement Communautaire du PNUD ; " - représentant du ministére de l'Agriculture, de l'Elevàge~et ,- particlper la r~ç\li.sa.tionde.1oule-s les'intr~t~uctures à et à de l'Hydraulique; 1~E3Cqui~ti~des bi~ns dana le ~dre du-projet ;

- représentant du ministère de l'Action sociale, de la ~sOl,l.Qlettre au présidentde la République et au Premier Promotiondë la 'Femme et de l'Alphabétisation; mir;ü~re, à chaque fir} (je trimestre," un rapport rendant : ' ., .. . ". - ;; . - '; . . . -,' . ;' " ;~~} _,' cpn:wte de l'execution du projet. - représentant du minlstère de l'Administration Wrrttçriale, de la Décentrallsation et des Collectivités locales; , Le directeur national est l'ordonnateur du compte du « projet - représentantdu ministère des enseignements prirp,aire, PUDC- TOGO ». secondaire et de la formation professionnelle,~ , Les moyens IQgistiques~ et les ,personnels nécessaires à - représentant du 'ministère de la Santé et dela 'Protection l'accompflssement des missions dudirecteur national sont 'sociare; ., , mis à sa dlspt)Sition par lél'Programme d'Urgence de "" Développement Communautaire. '- représentant .du' ministère des 'Infrâstructures:et des transports , représentant du ministère des Postés èt de Section 3 : de l'Unit(l de g~!ition l'Economie numérique; Art. 9 : L'Unité de Gestion. du Programme, (UGP), placée - :"représentant "" du ,-:.' ministère des Mines et de l'Energle; . - .. ,,- " ... ' -'_ sous la tutelle' du. P~UD, assure ·~.gestion quotidienne et l'animation de~ activités QU programme ettoute~ les fonctions - représentant d'a ministère de l'Urbanism~, de'ljHç\bÎta~ et de maîtrise d'œuvre des différentes composantes du du Cadre dê vie; . programme. - représentant du ministére chargé de la PlanifiCation du Développement ; L'UGP est dirigée par un coordonnateur recruté selon les procédures du PNUD. " . - représentant des collectivités locales ; Le coordorïnateur est 'responsable, 'avec"'g'on équipe, - représentant ~..• de l'Assemblée nationale. ' notamment du suivl des. activités ~1Jf le terrain, de la coordination du contrOle 'des'traval.üf: rÎ'produit, suivant une Le comité de pilotage pourra recourir à toute personne dont fréquence mensuelle, trimestrielle et annuelle, les rapports les compétences et l'expertise dans les domaines liés aux d'exècution technique eUin.anci$r~ du PUDe-TOGO, questions de développement d'Infrastructures adressés au directeur riatlorial' " '.... communautaires sont reconnues. CHAPITRE III - DU REGIME FINANCIER ET FISCAL .' ,~I .'

Art. 7 : Le comité de pitÇ>tagese r~unit au moins une fois ! ',~ • par trimestre et, à chaque fois que de besoin, sur convocation Art. 10 : ~e budget qe fonctionnement est élaboré pour du président de la République ou de son reprèsentartt. chaque exercice parl'unifé de gesti6n dd pr09~mme et validé parle comité de pilotage. Section 2 : du directeur national . , . . Art. 8 : Un directeur national, nommé par décret en conseil Art. 11 : Les fonds alloués au PUDC-TOGO sont inscrits au des ministres, assure l'administration du projet, il est Ghargé budget de l'Etat. Les fonds sont-mis à la disposition du de: . projet« PUDC-TOGO» par décision de virement et domiciliés dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor. - mobiliser les ressources destinées' à la réalisation des projets; Art. 12 : Le PU DC-TOGO est soumis au règlement général sur la cornptabüité publique et aux procédures de contrôle - mettre à la disposition des partenaires techniques, les des étabüssements publics nationaux. fonds prévus dans le cadre du projet; Art. 13 : Le régime fiscal et douanier particulier applicable - mobiliser les services techniques de l'Etat devant contribuer au PUDC-TOGO est fixé par arrêté du ministre chargé de à la mise en œuvre du projet; l'Economie et des Finarices. ' 12 JOURNAL OFFIC"ŒV»E LA RÈPUBLIQtJE TOGOLAISE 03 Février2016

CHAPITRE! IV - DES DISPOSITIONS FINALES Vu te"décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du go,-!vernement ; Art. 14 : Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Le conseil des ministres entendu, Finanœs et de ta Planific8tiondu Développement, le ministre auprès du ministre d'etat, ministre de l'Economie, des DECRETE: Finances et de la Planification du Développement, chargé de la Planification du DévelOppement et le directeur de CHAPJTRE;1~r - DISPOSITIONS GENERALES - cabinet du président de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui Article premier: Le présent décret détermine les. droits, sera publié au Journal officiel de la République togolaise. avantages et prhfilègés ainsi que res obligations du chef de file de l'opposition, Fait à Lomé 13 janvier 2016 " Art. 2 : Au sens du.présent décret, l'opposition s'entend de l'opposition parlementaire. . Le président de la'République Est considéré comme parti ou regroupement de partis Faure E$sozimna GNASSINGBE politiques de "opposition conformément à l'article 2 de la Ipi portant statut de l'opposition, tout parti ou regroupement de Le Premierministre partis politiques légalement constitués, disposant d'un ou de plusieurs députés à l'Assemblée. nationale et ayant remis Selom'Komi I<LASSOU au bureau de celle-ci une déclaration écrite indiquant son appartenance à l'opposition. 'Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et L'opposition comprend également les députés siégeant à. de fa Planification du Développéf!1ent l'Assemblée nationale, n'appartenant à aucun parti ou regroupement de partis politiques et qui ont remis au bureau Adji Otèh AYASSOR de celle-ci une déclaration indiquant leur appartenance à l'opposition. Le ministre auprès du ministre . de l'Economie, des Finances Art. 3: Le chef de file de l'opposition est le premier et de la Planification du Développement responsable du parti ayant obtenu le plus grand nombre de chargé de la Planification du Développement députés aux dernières élections législatives. Lorsque ". <. ••.... ' , ' ' plusieurs groupes forment l'oppostion, c'est le chetdugroupe Kossi ASSlMAj'DOU numériquement le plus important de l'opposition qui a la qualité de chef de file de l'opposition.

Le chef de file de l'oppOSition n'est pas nécessairement DECRET N° 2016-008/PR du 25 janvier 2016 membre du parlement. définissant les modalités d'application de la loi n° 2013.-O~5 CHAPITRE" -AVANTAGES ET PRIVILEGES DU CHEF du 13 juin 2013 portant statut de l'opposition DE FILE DE L'OPPOSITION LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Art. 4: Le chef de file de l'opposition jouit des droits spécifiques reconnus par les lois et règlements pour toute Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la la durée de la législature, sous réserve des cas prévus à . Décentralisation et des Collectivités locales; l'article 25 de la loi portant statut de l'opposition. , Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Art. 5 : Le chef de file de l'opposition a rang de président Vu la loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques; d'institution conformément aux règles de protocole d'Etat. Vu la loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des A ce titre, il bénéficie de : partis politiques et des campagnes électorales ; -un indemnité mensuelle de deux millions ( 2 000 000) de Vu la loi n° 2013-015 du 13 juin 2013 portant statut de l'opposition; francs CFA. Vu la résolution n° 002 du 30 août 2013 portant amendement du - un véhicule de fonction; règlement intérieur de l'Assemblée nationale; - un chauffeur; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre; - un garde-corps;