Décret nº 2015-086 PR du 26-11-2015 portant création, organisation et fonctionnement du programme d'appui aux populations vulnérables (PAPV)

Art. 2 : Le present decret, qui prend effet a compter du 20 - I'habitat ; novembre 2015, date de prise de rang des interesses,sera - la'salubrite et I'assainissement ; enregistre et publie au Journal officiel de la Republique - les infrastrL!ctures oe base; togolaise .• - la fili~nce inclusive; - I'em'ploisiesjeunes ; Fait,a .Lom~, Ie 20 n.ovembre ?01.5 . - etc.. , ,. i~ Le pr~sid.ent de la Repub'lique . 'cHAP'frRE 11- ORGANISATION Faure Essozimna GNASSIt~GBE ' A·rt. 4 : Le PAP\! co'mprend un Conseil d'Orientation Strategique (COS) et une Cellule d'Administration et de DECRET W 2015-Q86/PR du 26 novembre 2015 portant Gestion (CAG) '. cre~iion, organisa'tion etfpnctiQ";ner~ient du Progr~mme d'Appli' aux Popuialions'Vulner<:,bles (PAPV) Art. 5 : Le COS est charge: .. LE,PRES1DENT DEL~ REPUBLIQUE, I, , .- - d'adopter les orientations strategiques et Ie plan d'actions "'., . ainsi quel~s'rapportsd'aCtivites dtJPAPV; :- Sur Ie rap{:X)Ttdu minjstre.<f~t<:tt, miniJ;tre de ~ECQnorhje, des finances et de la Planification du developpement, - de proposer la repartition sectorielle et spatia Ie des 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 14 decembre 2015 • investissements a realiser dans Ie cadre du Art. 17 : Le regime fiscal et douanier particulier applicable programme ainsi que leurs montants au president au PAPV est fixe par arrete du ministre charge des Finances. de la Republique, pour approbation. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES A!::b..§..: La composition du COS est fixee par decret.

Art. 18 : Les modalites de gestion et d'execution des M....l : Le Conseil d'Orientation Strategique (COS) est activites du PAPV sont precisees dans Ie manuel de preside par une personnalite nommee par decret. procedure annexe au present decret et qui en fait partie

Art. 8 : Le COS se reunit deux fois par an, en session 'integrante. ordinaire et tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son president. Art. 19 : Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des

Art. 9 : La CAG assure I'animation et la gestion Finances et de la Planification du developpement est charge administrative du PAPV. de I'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de laRepublique togolaise. Elle execute les activites conformement aux orientations et au plan d'actions approuves par Ie president de la ANNEXE Republique. MODALITES DE GESTION ET D'EXECUTION DES

Art. 10 : Le CAG comprend un coordonnateur et trois ACTIVITES DU PAPV responsables de services, a savoir : La presente procedure a pour objet de preciser les responsabilites des acteurs du PAPV et de definir son mode -Ie responsable du service des operations et evaluations; operatoire. - Ie responsable du service administratif et financier; - Ie responsable du service charge des marches et des I - LES ACTEURS INSTITUTION NELS ET affaires juridiques. TECHNIQUES DU PAPV Le coordonnateur agit sous I'autorite du president du conseil 1- Le coordonnateur du PAPV est charge de I'animation, d'orientation strategique. II est nomme par decret. II a rang de la coordination, de la gestion technique, budgetaire et de directeur general dans I'administration centrale. Ses financiere du Programme. avantages sont fixes par arrete du ministre charge des II a I'initiative et la conduite de la passation des marches et finances. met en ceuvre toutes diligences necessaires a la bonne execution du Programme.

Art. 11 : Les responsables de services agissent sous II assure les responsabilites de I'autorite contractante pour I'autorite du coordonnateur. lis ont rang de directeurs dans tous les marches issus du Programme. I'administration centrale.

Art. 1_~: Le personnel du PAPV est constitue de 2- Les organes d'execution sont les services des ministeres fonctiOl.nqires et d'agents de droit prive recrutes par contrat. normalement competents dans les domaines d'action du PAPV, qui en deleguent la maTtrise d'ouvrage au CHAPITRE 111- REGIME FINANCIER coordonnateur. lis doivent notamment :

Art. 13 : Les charges de fonctionnement du PAPV sont inscrites au budget de la presidence de la Republique. - proceder a la definition des besoins et sont

Art. 14 : Le budget de fonctionnement du PAPV est elabore responsables de leur expression fonctionnelle ; pour chaque exercice par la cellule d'administration ~t de - preparer les dossiers d'appel d'offres ; gestion et valide par Ie conseil d'orientation strategique. - proceder a la notification des marches approuves ; - assurer Ie suivi de I'execution et la reception des

Art. 15 : Les projets du PAPV sont inscrits au budget de prestations ; l'Etat. La dotation annuelle qui lui est allouee estfixee par - rediger les rapports d'achevement de I'execution des decret. lis peuvent be.neficier : marches; - collaborer avec Ie Coordonnateur pour Ie bon - des concours de partenaires techniques et financiers denouement dans I'execution des marches publics. nationaux et non nationaux, non lies; 3- pour chaque action du PAPV, un maitre d'ceuvre des ressources diverses. institutionnel assiste I'organe d'execution dans la passation.

Art. 16 : Le PAPV est soumis au reglement general sur la des marches, assure la direction et Ie contrOle de comptabilite publique. I'execution des travaux, I'ordonnancement, Ie pilotage et Ie 14 decembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 contrOle des chantiers, ainsi que la responsabilite des restreintes ainsi que les criteres minima de selection. operations de reception des prestations. Toutefois, son mode operatoire obeit une procedure a En cas de besoin, des maitres d'reuvre prives peuvent ~tre simplifiee d'ordonnancement et de reglement des depenses associes au processus. en vue de I'acceleration du processus de prise de decision en la matiere. Un contrat de maitrise d'reuvre est etabli entre I'organe d'execution et Ie maitre d'reuvre. 14- Les operations de passation des marches se deroulent selon Ie tableau ci-apres : II - LES ACTEURS DE LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE DU PAPV DESIGNATION DES ETAPES RESPONSABLE 4- la gestion budgetaire et financiere du Programme est 1 Redaction du Dossier d' Appel d'Offre et Organe d'execution I Maitre assuree par Ie coordonnateur du Programme qui en est transmission ala cellule de Coordination d'ceuvre du PAPV I'ordonnateur. 2 Examen et avis sur Ie DAO PAPV 5- Un regisseur du PAPV ayant rang de tresorier principal 3 Transmission a la DNCMP Organe d'execution assure la tenue de la comptabilite du Programme. DNCMP 4 Examen et avis de la DNCMP Les operations du regisseur du PAPV sont centralisees 5 Lancement d'appel d'offre - Publicite- Organa dexecutionlMai1re dc:euvre DNCMP periodiquement par les comptables principaux de l'Etat pour 6 Ouverture des offres CommlSSlonAO noc permettre d'assurer la liaison avec les comptes de l'Etat. 7 Evaluation des offres et redaction du Maitre d'reuvre I Organe 6- Le regisseur du PAPV est nomme par arr~te du ministre rapport d'analyse d'execution charge des Finances. 8 Transmission ala Commission de Passa- Organe d'execution I Maitre 7 - Un compte bancaire intitule «Tresor PAPV » est ouvert tion des Marches (CPM) et convocation dOlUvre pour les.operations du Programme. des membres pour attribution 8- Chaque mois, il est effectue un approvisionnement en 9 Proces-verbal d' attribution OrgClle d'executioo I Mcjtre d'Ql\Me provenance des comptes du Tresor public et Organe d'execution et I ou 10 Redaction du marche a correspondant un dixieme de la dotation annuelle du Maitre d'ouvrage Programme. 11 Validation du projet de marche PAPV 9- Un contrOleur financier delegue est affecte aupres du Programme. II est nomme par arr~te du ministre charge 12 Signature Autorite contractante, Organe des Finances. dexOCulioo ft/ou Mcilred~ Autorite contractante ou Organe a 10- Un point focal la direction du budget apporte son appui 13 Transmission ala DNCMP d'execution a la gestion budgetaire au coordonnateur du Programme. 14 Aoorobation du marche MEFPD/coordonnateur du PlO!Iramme 11- Les modules du Systeme de Gestion des Finances a Publiques (SIGFIP) sont instanes I'usage du Programme pour assurer la gestion informatisee et integree les IV - PAIEMENT DES DECOMPTES operations du Programme. 15- Le reglernent est effectue selon les procedures d'urgence III - PREPARATION ETEXECUTION DES MARCHES et ne doit en tout etat de cause de passer trente (30) jours. 12- Les Dossiers d'Appel d'Offres(DAO) sont prepares et Les titres de paiement soumis au contrOle de contrOleur rediges par les maitres d'reuvre. Us doivent comporter au finanCier delegue sont emis par Ie coordonnateur. minimum les phases ci-apres : 16- Apres paiements, les titres de paiements administratifs 1. identification des sites de realisation des travaux ou de competents pour regularisation. livraison de fou mitu res ; 2. description qualitative et quantitative des biens requis ; Fait a Lome, Ie 26 novembre 2015 3. determination du delai requis pour I'execution des prestations ; Le president de la Republique' a 4. determination des criteres et procedures respecter pour Faure Essozimna GNASSINGBE la passation du(es) marche(s) ; 5. elaboration des clauses et conditions d'execution du Le Premier ministre marche ; Selom Komi KLASSOU 6. elaboration du modele de document contractuel signer a par les parties. Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances 13- La passation directe des marches par Ie PAPV respecte et de la Planification du developpement les procedures d'appels d'offr-es ou de consultations Adjl Otath AYASSOR