Décret nº 2014-151 PR du 09 juillet 2014 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement de l’Agence nationale de volontariat (ANVT)

MINISTERE DU DEVELOPPEMENTA LA BASE, DE L'ARTISANAT, DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPLOI DES JEUNES REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Liberte - Patrie DECRET w-UJ1i.t - 4.#;;1 IPR portant organisation, composition, attributions et fonctionnement de I'agence nationale de volontariat (ANVTl LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur Ie rapport du ministre du developpement a la base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des jeunes, Vu la loi n° 2014-011 du 20 juin 2014 modifiant la loi n° 2011-001 du 17 levrier 201 1 portant institution et "'glementation du volontariat national au Togo; Vu Ie decret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre; Vu Ie decret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les texles qui I'ont modifie ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : CHAPITRE I" - DISPOSITIONS GENERALES Article 1" : Le present decret delinit la composition, les attributions, I'organisation et Ie lonctionnement de I'agence nation ale de volontariat, conlormement a la loi n° 2014-011 du 20 juin 2014 modifiant la loi n° 2011-001 du 17 IEwrier 2011 portant institution et reglementation du volontariat au Togo. Article 2 : L'agenee nationale de volontariat ci-apres designee 1'« agenee» est un etablissement public dote de la personna lite morale et de I'autonomie finaneiere. Elle est plaeee sous la tutelle du ministre charge de I'emploi des jeunes. Article 3 : L'agence a pour mission de valoriser les ressources humaines, it travers Ie volontariat et contribuer it I'amelioration des conditions de vie des populations pauvres par la mise it disposition de competences nationales. Elle est chargee de' :. develop per I'engagement citoyen au sein de la population ; ameliorer I'employabilite des jeunes dipl6mes ; renforcer les capacltes des communautes de base et des structures d'appui. CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE Article 4 : Les organes d'administration et de gestion de I'agence sont : Ie conseil de surveillance ; Ie conseil d'administration ; la direction genera Ie. Section 1ere : Le conseil desurveillance 2 Article 5 : Le conseil de surveillance est I'organe d'orientation et de contrale de I'agence. II veille au respect des regles et procedures en vigueur et assure la supervision generale de la gestion de I'agence. II approuve notamment Ie budget, Ie programme d'actions, Ie rapport d'activites et les etats financiers de I'agence. II approuve egalement la selection du directeur general, conformement Ii la reglementation en vigueur. Le conseil de surveillance nemme Ie conseil d'administration. Article 6 : Le conseil de surveillance est compose comme suit : Ie ministre charge de I'emploi des jeunes, president; Ie ministre charge des finances, membre ; Ie ministrecharge de la fonction publique, membre ; Ie ministre charge de I'emploi, membre. Article 7 : Le conseil de surveillance S8 reunit une (1) fois par an en session ordinaire sur convocation de son president. II peut S8 reunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances I'exigent ou a la demande de deux tiers (213) de ses membres. Article 8 : Les decisions du conseil de surveillance sont prises it la majorite des membres presents. 3 . Section 2 : Le conseil d'administration Article 9 : Le consei! d'administration est I'organe d'administration et de decision de I'agence. Article 10 : II est charge de: adopter I'organigramme et Ie manuel de procedures et de gestion de I'agence ; recruter Ie directeur general sur appel a candidatures ; adopter periodiquement un plan strategique et operationnel ; approuver, chaque annee, Ie budget previsionnel de I'agence ; adopter les plans, programmes de travail et leurs budgets annuels ou pluriannuels et veilier Ii leur execution ; evaluer et adopter les rapports d'activites et d'execution des programmes et projets ; fixer Ie statut, Ie regime du personnel de I'agence ainsi que la grille des remunerations, conformement a la legislation en vigueur relative a cette matiere ; etablir un contrat de performance du directeur general de I'agence sur la base du plan d'action strategique et operationnel ; evaluer les prestations du directeur general de I'agence sur la base de son contrat de performance et faire rapport a I'autorite de tutelle ; approuver Ie recrutement et Ie licenciement du personnel cadre de I'agence. Article 11 : Le consell d'administration est compose ainsi qu'il suit : un (1) representant du ministre charge de I'emploi des jeunes ; un (1) representant du ministre charge des finances; un (1) representant du ministre charge de la fonetion publique ; un (1) representant du ministre charge de I'emploi ; un (1) representant du ministre charge de I'action socia Ie ; un (1) representant des organisations de la societe civile ; un (1) representant des partenaires ; un (1) representant du secteur prive. Les membres du consell d'administration elisent en leur sein, un president. Le conseil d'administration peut faire appel, en cas de besoin, a une personne ressource dont la competence est jugee necessaire a I'accomplissement de sa mission. Article 12 : Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. 4 Article 13 : En cas de vacance d'un siege du conseil d'administration , il est pourvu a son rem placement d'ans les memes formes. Article 14 : Le conseil d'administration elabore et ado pte son n3glement interieur. Article 15: Le conseil d'administration se feunit trois (3) fois par an en session ordinaire sur convocation de son president Article 16 : Le consei! d'administration peut S8 reunir en session extraordinaire en cas de besain, sur convocation de son president, au a la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 17 : Le conseil d'administration ne peut deliberer valablement qu'en presence des deux tiers (2/3) au mains de ses membres. Les decisions sont prises a la majorite des voix des membres presents au representes. En cas de partage de voix, celie du president est preponderante. Article 18: Les deliberations du conseil d'administration sont constatees par des proces-verbaux signes par Ie president et Ie directeur general. Les proces-verbaux font mention des membres presents et sont inscrits dans un registre. Article 19 : La fan cHon de membre du conseil d'administration est gratuite. Toutefois, les membres du consei1 d'administration pen;:oivent, pendant les reunions du conseil, des indemnites dont Ie montant est fixe par arrete conjoint du ministre charge de I'emploi des jeunes et du ministre charge des finances. Le montant de ces indemnites est porte aux charges d'exploitation de I'agence et verse aux membres du conseil d'administration qui ant effectivement participe aux reunions au qui se sont fa it representer. Section 3 : La direct ion generale Article 20 : La direction generale est I'organe de gestion de I'agence. Elle est placee sous I'autorite d 'un directeur general. Le directeur general est recrut;, par Ie conseil d'administration, apr"'s appel a candidatures. II est nomme par decret en conseH des ministres, sur proposition du ministre de tute lle. Artic le 21 : Le directeur general assure la gestion de I'agence qu'il represente dans tous les actes de la vie civile. II est charge de : assurer Ie secretariat du conseil d'administration ; rendre compte au conseil d'administration de la gestion et du fonctionnement de I'agence ; 5 transmettre annuellement Ie bilan des comptes de I'agence au consell d'administration : executer les deliberations du conseil d'administration ; appliquer les dispositions du manuel de procedures et de gestion : proceder a la miseen place de nouveaux services en conformite avec I'organigramme adopte par Ie conseil d'administration ; recruter Ie personnel de I'agence apres appel a candidature, conformement au manuel de procedures de gestion ; preparer et soumettre un programme d'activites a I'adoption du conseil d'adminishation ; proposer les plans d'execution du programme d'activites et Ie projet de budget de chaque exercice au conseil d'administration ; ordonnancer les depenses de l'agence ; signer les contrats, les conventions et les marches concourant a la realisation de la mission de I'agence conformement au manuel de procedures de gestion . Artic le 22 : Les marches de I'agence sont soumis aux regles de passation de marches publics. CHAPITRE III - RESSOURCES HUMAINES, FINANCIERES ET MATERIELLES Article 23 : Le regime juridique applicable au personnel ainsi que la grille des salaires, les avantages et autres emoluments du personnel sont fixes par Ie conseil d'administration et approuves par arrete interministeriel du ministre charge de I'emploi des jeunes et du ministre charge des finances. Article 24 : Les ressources financieres de I'agence sont constituees par : la dotation initiale de l'Etat ; les dotations annuelles du budget national ; les contributions de divers bailleurs de fonds et partenaires au developpement ; les produits generes par les activit';s de I'agence ; les subventions, dons et legs . Artic le 25 : Les ressources financieres de I'agence sont principalement deposees sur les comptes du tresar et accessairement sur les camptes auverts dans une au plusieurs banques de la place. A cet effet , Ie ministre charge des finances pourrait mettre a disposition de l'Agence un camptable public qui gererait une caisse d'avance. 6 CHAPIT~E IV - GESTION DES RESSOURCES DE L'AGENCE Article 26 : Les ressources de I'agence sont destinees au renforcement des capacites des communautes de base et des structures d'appui. Les charges de fonctionnement ne peuvent exceder dix pourcent (10 %) du mentant total du budget annuel de I'agenee. Article 27 : L'exercice budgetaire commence Ie 1 er janvier et S8 termine Ie 31 deeembre. Article 28 : la comptabilite de I'agence est tenue conformement au plan comptable en vigueur. Chaque annee, dans les trois (3) mois qui suivent la fin de I'exercice, Ie directeur general : dresse I'inventaire ; etablit Ie rapport d'activites ; arrete les comptes des resultats et de bilan. Ces documents sont transmis directement au commissaire aux comptes. Article 29 : la direction generale tient une comptabilite generale et une comptabilite analytique separees des operations de I'agence et fondees sur Ie referentiel comptable SYSCOHADA et sur Ie cadre comptable recommande par les autorites de I'UEMOA. CHAPITRE V - CONTROlE DES FONDS DE L'AGENCE Article 30 : le ministre charge des finances et Ie ministre charge de I'emploi des jeunes s'assurent de la qualite de I'emploi des fonds de I'agence. A cet elfet, ils font proceder a toutes enquetes et verifications administratives et financieres utiles. Article 31 : la gestion financiere des fonds est soumise au contr61e : des auditeurs externes dont les rapports sont soumis au conseil d'administration ; des commissaires aux comptes dont les rapports sont soumis au conseil de surveillance ; de la Cour des comptes. Article 32 : le commissaire aux comptes est nomme conformement a la reglementation en vigueur pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois. Article 33 : Des missions speciales d'investigation et d'enquete, de verification , d'audit et de contrale peuvent etre confiees aux autres corps de contrale de l'Etat par Ie conseil de surveillance. 7 CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 34 : Les membres du conseil d'administration, Ie commissaire aux comptes et Ie di'recteur general de I'agence sont personnellement responsables des infractions commises dans I'exercice de leurs fonclions. Article 35 : La ministre du deve,loppement it la base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des jeunes est chargee de I'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise , Le Premier ministre SIGNE Kwesi Seleagodji AHOOMEY -ZUNU , . 0 9 JUIl 2014 Fait a Lome, Ie ........................ . ent de la Republique , SIGNf. La ministre du developpement a la base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des jeunes SIGNE Victoire Sidemeho TOMEGAH-DOGBE