Décret N° 2014-149/PR du 02 juillet 2014 portant création de la commission des frontières maritimes du Togo

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE . 2,Juillet' 2014 \ ) PREFeCTURE DE CINKASSE (CINKASSE) ChefCanton de CinkaSSé NAGNONGOAbdoulaYEl396.900 F "Biankouri MALDJA Goumah (Régent) 264.600 F "Timbou SANAMBOULGA Daldé Mamoudou 396.900 F "Nadjoundi KOUNKONGUE Djamongou 264.600 F " Boadé TILADO Gninahin 264.600 F " Samnaba Poste vacant 264.600 F "NoagaTONDORE Inoussa264.600 F " Gouloungoussi ZOU.REYamba 264.600 F Art. 2 : La dépense est imputable au budget général,' ges­ tion 2014, section 53, chapitre 21, article 00-12,paragraphe 99.1- " ' -Ô, Art. 3: Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Administration Territoriale, de la DécentraliSB­ tion et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dë l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.l Fait à Lomé, le 01juillet 2014 Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Kwésl Séléagodji AHOOMEy..zUNU Le ministre de l'Admi,nistr.ation territoriale, de la Décentra­ lisation et des Collectivités locales Gilbert B. BAWARA Le ministre de l'Economie et des Finances Adjl Otèth AYASSOR DECRET N° 2014-149/F'R du 02 juillet 2014 portant création de la commission des frontières maritimes du Togo LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre des Mines et de l'Energie, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Col­ lectivités locales; Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n° 85-82 du 29 avril 1985 ordonnant la publication de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer; Vu le décret n° 2013-0581PR du 6 septembre portant nomina­ tion du Premier ministre; Vu le décret n° 2013-060IPR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié; Le conseil des ministres entendu, . DECRETE: .Article premier: Il est créé, auprès du,Président de la République, une commission nationale des frontières mari­ times du Togo. " , Art. 2 : La commission nationale des frontières maritimes du Togo a pour missions de: .. ' . assurer la préparation technlque. politique, juridique et stra­ tégique des négociations, avec le Ghana et le Bénin .;. assurer le suivi et la coordination des négociations jusqu'à leur conclusion; . préparer les textes des traités de délimitation; ainsi que les cartes 'y annexées et tous les autres textes de droit interne pertinents avant signature et ratification; coordonner ses travaux avec ceux de la commission de pilotage du dossier d'extension du plateau continental créée par décret n° 2008-136/PR du 16octobre 2008, ainsi qu'avec ceux de la commission nationale de délimit,ation des fron­ tières créée par décret n° 96-109/PR du 8 octobre 1~96 chargée des problèmes frontaliers terrestres s'agissant, no­ tamment des bornes frontières sur la cOteà partir desquel­ les les frontières maritimes sont tracées; en cas d'échec des négociations, conseiller le Gouverne­ ment sur les voies de règlement du différend et assurer la coordination de la défense des intérêts du Togo à cette oc­ casion. Art. 3: La commission est composée comme suit: le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, président de la commission; le négociateur, désigné par le Président de la République pour négocier les frontières maritimE!s du Togo avec le Ghana et le Bénin, vice-président; le chef d'état-major de la marine ou son représentant, membre; le directeur général des hydrocarbures, mèmbre ; un ingénieur géophysicien, membre; un ingénieur géologue ou géomorphologue, membre, le directeur général des pêches, membre; un ingénieur des pêches, membre; le directeur général de la cartographie et du cadastre, membre. 31 2 JùiUet:2014 JOURN':ALOFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE .TOGeLAISE La commlsslon peut faire appel,àtoute personne dont les compétences seraient requises-. ,." ;, ;':': ' Art. 4 : La comrnlsslon dispose d'une dotation annuelle au budget général de l'Etat pourl'accomplissementde sa mis­ sion. " Art. 5: Le Premier ministre, le ministre del'économie et des finances, le ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales.Je ministre des mines et de l'energie, le ministre des affaires étrangère et de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. ' Fait à Lomé, le 02 juillet 2014 Lé président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Otèth AYASSOR Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU Le ministre des Affaires étrangères etde laCoopéràtion Robert DUSSEY Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentra­ lisation et des Collectivités locales Gilbert B. BAWARA Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales ARRETE N°00011 MATDCL-SG-DLPAP-DOCA DU 04101/12 portant-autorisation de la Fondation dénommée: « AIMER lA VIE» LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION T,ERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ETDES COLLECTIVITES LOCALES Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n040-484 du 111' juillet 1901 relative au contrat.d'as­ sociaticn; , " ' Vu lé Déotetn° 92....1301PMTdu 27 maii't992 fixant les con­ ditions de coopération entre les Organisètions Non • Gou­ vemement.àlés·(ONG) et le Gouvernement; Vule Décret n° 2008-0S0/PR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat etministres ; . '; Vu le Décret n° 2008-Q90/PRdu 28 juil1ét2008 portant orga­ nlsaâondes départements ministériels; Vu le Décret n° 2008-121/PR du 07 septembre 2008 portant nomination du Premier ministre;, Vu le Décret n° 2008-'1221PR du 15 septembre 2008 portant composition du Gouvernement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié; Vu la demande d'autorisation, en date du 18 eoat 2011 in­ troduite par l'Abbé Augustin OCHOKPO président, de la­ dite 'Fondation'; , Arrête: Àrticle premier: La Fondation dénommée: « AIMER LA VIE» dont la mission est de valoriser la dignité inaliénable de toute personne humaine et surtout celle des personnes atteintes d'un handicap est autorisée à exercerses activi­ tés sur le territoire national dans lerespect'des lois et règle­ ments en vigueur, Art. 2 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera publié au Journal officiel de la Répu­ blique togolaise, Fait~, Lomé le 04 janvier 2012 Le ministre de l'Administration territoriale, de la Décentra­ lisationet des Collectivités locales Pascal A. BODJONA . , ARRETE N° 0002lMATDCL-SG-DLPAP-DOCA du,24101/12 portant autorisation d'installation sur le territoire tog91ais de l'Organisation Etrangere dénommée «,SOLIDARIT~ SUD ESSONNE» LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES . ' LOCALES " Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;