Décret n° 2012-073/PR du 21 septembre 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau

21 septembre io 12 JOUQ.NAL.OFFICIEL DE-LA REPUBLIQUE TOGOLAISE , 15 toute question concernant l.'eau que le Presidtrnt de. la Republique, le Prem~r minjstre ou le IT)ini::;tre cha,rge .de l'eau juge utile de lui soumettre. · · Art. 4: Le conse1I national de l'eau se r~unit en session ordinaire une fois par an, sur convocation de son president. ~ . ; ·. :-., II peut egalement se reunir en seance extraordinaire sur convocation du president, ·a la demande dtJ miriistre charge de l'Eau ou a la demande d'un tiers (1 /3) des membres: Art. 5 : Les reunions du conseil national de l'eau ·sont convoquees par son president au minimum huit (8) jours avant l'echeance. La convocation precise l'ordre du jour. Le conseil national de l'eau siege valablement si la m~jorite simple de ses membres est presente. Au cas ou le quorum n'est pas atteint, une nouvelle reunion est convoquee sur le meme ordre du jour dans les meilleurs delais. . ' Les decisions du conseil national de l'eau sont prises par consensus ou; a defaut, a la majorite simple des voix des membres presents. En cas d~ partage egal des voix, celle du president est preponderante. Art. 6: Le conseil naticnal de l'eau peut constituer, en son sein, des comites techniques charges de !'examen de sujets ou questions specif1ques. Ces comites soumettent les resultats de leurs tra»-aux ·a !'approbation du conseil national de l'eau. Art. 7 : Le conseil national de l'eau peut recourir a toute personne physique m. morale dont !'expertise et la competence sontjugees necessaires a l'.accomplissement de sa mission. Ces personnes ne peuvent participer aux deliberations du conseil national de l'eau. Ar1Jl : La fonction de membre du conseil national de l'eau est gratuite. · · Art. 9 : Les frais de fonctionnement du conseil national de l'eau sont inscrits au budget du ministere charge de l'Eau. Art. 10: Le secretariat du conseil national de l'eau est assure par le directeur des ressources en eau. II est charge de : la praparation ~e':'. ie:.mions du conseil national de l'eau ; la-reproduction et la diffusior,i des dossiers a trailer OU traites au sein du conseil national de l'eau; .. ' la transmission des recommandations et avis du conseil nation.al de l'eau aux autorites et ~tructures competentes,; ., .le suivi cle la mise en ceu',,fre d~s recommandations du conseil national de l'eau. AdJ1: D es arrete~ du ministre charge de l'Eau preciseront, en cas de besoin, les-disp ositjons du present decret. Art. 12 : Le ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise est.charge de l'execution·du present decret qui sera publie au Journal official de la Republique togolaise. Fait a Lonie·, le 05 septembre 2012 . . . . Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Kwesi Seleagodji AHOOMEY-ZUNU Le ministre de l'Eau, de l'Assainlssement et . d e l'I-Jydrauligue yillageoise . '. Bissoune NABAGOU DECRET N° 2012-073/PR DU 21 SEPTMEBRE 201.2 . DETERMINANT LES MODALITESDE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GESTION INTEGREE DES RESSOURCES EN EAU . LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise et du ministere de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;· Vu la loi n• 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l'eau ; Vu le decret n• 2012-004/PR du 29fevrier 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; . Vu le decret n• 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nominatlon du Premier ministre ; Vu le decret n• 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifie par le decret n• 2012-060/PR du 24 aout 2012; l C conseil de"I mir.istres entendu, 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 21 septembre 2012 DECRETE: CHAPITRE 1., • DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le present decret determine les modalites de fonctionnement du fonds de gestion integree des ressources en eau conformement a !'article 147 du Code de l'eau. ~ : Le fonds de gestion integree des ressources en eau constitue un compte d'affectation speciale. II est destine au financement des activites suivantes : la gestion integree des ressources en eau, notamment la planiflcation participative au niveau des bassins et au niveau national; l'inventaire des ressources en eau et la mise a jour du systeme integre d'information sur l'eau ; la police de l'eau ; la protection des ressources en eau et les campagnes de sensibilisation des usagers ; l'appui au developpement, a l'entretien et a !'exploitation des amenagements et ouvrages hydrauliques. CHAPITRE 11- DES ORGANES D' ADMINISTRATION ET DE GESTION DU FONDS M..a : Le fonds de gestion integree des ressources en eau est administre par un comite de gestion et un secretariat executif. Section 1,. : Du comite de gestion AtLJ: Le comite de gestion a pour mission : d'adopter le budget du fonds ; de contrOler et .suivre !'execution des recettes et des depenses du fonds ; d'approuver les projets eligibles au fonds et veiller a la bonne utilisation des ressources du fonds; de donner quitus au compte administratif de l'ordonnateur du fonds et au compte de gestion du comptable du fonds; d'adopter le programme annuel d'interventions du fonds ; de deliberer sur toutes les questions liees a la gestion du fonds. Art...5: Le comite de gestion du fonds de gestion integree des ressources en eau est compose comme suit: un representant du ministere charge de l'Eau, president; un representant du ministere charge des Finances, membre ; un representant du ministere charge des Collectivites territoriales, membre ; un representant du ministere charge de !'Agriculture, membre; un representant du ministere charge de !'Environnement, membre; un representant du ministere charge de l'Amenagement du Territoire, membre. Le comite de gestion peut s'adjoindre, a titre consultatif, toute personne dont !'expertise est jugee necessaire a l'accomplissement de sa mission. AcL..§: Les membres du comite de gestion du fonds de gestion integree des ressources en eau sont nommes par arrete du ministre charge de l'Eau, sur proposition de leurs ministres respectifs pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois. Aa..Z.: Le comite de gestion se reunit une fois par semestre sur convocation du president. II peut se reunir en session extraordinaire a la t!lemande de son president ou des deux tiers de ses membres, chaque fois que les circonstances !'exigent. II etablit son reglement interieur. Section 2 : Du secretariat executif Ad..J : Le fonds de gestion integree des ressources en eau dispose d'un secretariat executif dirige par un secretaire executif. Le secretaire executif a pour mission de : assurer le secretariat du comite de gestion et executer ses deliberations ; executer les depenses du fonds ; 21 septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 preparer les programmes annuels d'investissement en collaboration avec le conseil national de l'eau; assurer le recouvrement des recettes et en faire un rapport periodique au comite de gestion; preparer le budget ; elaborer et presenter au comite de gestion un rapport annuel sur les actiyites du fonds et dont une copie est adressee au secretariat du conseil national de l'eau. Le secretaire executif est nomme par decret en conseil des ministres. M...j: Le secretaire executif est assiste dans l'exercice de ses fonctions par un personnel administratif affecte au fonds par le ministre de l'eau et comprenant: un ingenieur, specialiste des ressources en eau et de l'environnement; un comptable public un secretaire. Le ministre charge de i'Eau peut egalement affecter au secretariat executif. ;o, 1t autre personnel utile au bon fonctionnement du :.,er1ice, apres avis du comite de gestion. CHAPITRE Hi • DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES Art. 10: Le fonds est a1irnente par: les produits des redcvances per9ues conformement aux dispositions c 1 Code de l'eau et de ses textes d'application ; les produits des amendes infligees en application des dispositions du Code de l'eau et de ses textes d'application ; les subventions de l'Etat ; les financements provenant des institutions de cooperation internationale ; toutes autres res sources legalement attribuees au fonds. Art. 11 : Le min!stre charge de l'Eau est l'ordonnateur principal. Le fo,:ids est astreint au respect de !'Gnsernbie c!es principes budgetaires et ,::J,; ta comptabilite pubiique. Art. 12 : Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise sont charges, chacunen·ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Fait a Lome, le 21 septembre 2012 Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Kwesi Seleagodji AHOOMEY-ZUNU Le ministre de l'Economie et des Finances Adji Oteth AYASSOR Le ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise Bissoune NABAGOU DECRET N° 2012 -074/PR DU 21SEP-rEMBRE 2012 FIXANT L' ASSIETTE, LE TAUX ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES POUR LE PRELEVEMENT ET LE REJET D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise, du ministre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la Joi n• 2010-004 du 14 juin 201 0 portant Code de l'eau : Vu le decret n• 2011-130/PR du 3 aout 2011 portant creation de la societe de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain : Vu le decret n° 2012-004/PR du 29 fevrier 2012 relatif aux attributions des. ministres d'Etat et ministres ; Vu le decret n° 2012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre : Vu ie dcc•et n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, modifie par le decret n° 2012-060/PR du 24 aout 2012; Le conseil des '!1 111istres entendu,