Décret N° 2012 -010/PR relatif à I'enrichissement des huiles raffinées et de la farine de blé en micronutriments

/ ., 1\HNISTËRE DE LA SANTE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PRO1\1OTION DU SECTEUR PRIVE MINISTERE DE L'll\1DUSTRIE DE LA ZONE FRANCHE ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Liberté - Patrie DECRET N° ~Q1o2•01QIPR relatif à l'enrichissement des huiles raffinées et de la farine de blé en micronutriments LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de la santé, du ministre du commerce et de la promotion du secteur privé et du ministre de l'industrie, de la zone franche et des im1ovations technologiques, Vu la constitution du 14 octobre 1992; Vu la loin° 66-22 du 23 décembre 1966 portant code des douanes; Vu la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence ; Vu la loin° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise; Vu la loi cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schén1a national d'harmonisation des activités de normalisation, d'agrément, de ·certification, d'accréditation, de métrologie, de l'environnen1ent -et de la promotion de la qualité au Togo; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n° 2010-035/PR du 7 mai 2010 portant nomination du Pren1ier ministre; Vu le décret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Le conseil des 111inistres entendu, 2 DECRETE: Article 1er: Est obligatoire l'enrichissement en micronutriments des dem·ées suivantes: huiles comestibles raffinées ; farine de blé. Article 2 : Les micronutriments devant servir à l'enrichissement des huiles comestibles raffinées et de la farine issue de l 'écrasen1ent du blé, fabriquées , conditionnées ou importées au Togo sont: la vitainine A pour les huiles comestibles raffinées ; et le composé fer-acide folique-zinc pour la farine. Article 3 : Les huiles comestibles raffinées et la farine de blé em·ichies doivent répondre aux conditions d'hygiène et de qualité définies par les normes internationales en matière d'enrichissement alimentaire, notamment les normes du Codex Alimentarius ou les normes nationales. Les normes sur l 'em·ichissement, le conditionnement, l'étiquetage et le contrôle de conformité <lesdits produits seront définies par anêté conjoint du ministre chargé de la santé, du nunistre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie. Article 4 : Sont interdits, sur toute l'étendue du ten1t01re togolais, l' in1portation, la fabrication, le conditionnement, la vente, la n1ise en vente, la détention en vue de la vente, la distribution à titre gratuit et la conson1mation des huiles comestibles raffinées non enrichies en vitamines A et de la farine de blé destinée à la consommation humaine non em·ichie en fer, acide folique et zinc. Article 5 : Les opérateurs éconon1iques disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'article 3 pour se conformer aux dispositions du présent décret. Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent décret est punie conformément à la législation en vigueur. / 3 Article 7 . : Le n1inistre de la santé, le m1mstre du comn1erce et de la pro1notion du secteur privé et le n1inistr·e de l'industrie, de la zone franche et des innovations technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concen1e, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Joun1al officiel de la République togolaise. Le Pren1ier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO Le ministre de la santé Prof. Kondi Charles AGBA Fait à Lomé, le O 7 MARS 2012 ozimna GNASSINGBE Le n1inistre du commerce et de la pron1otion du secteur privé Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU . Le n1inistre de l'industrie, de la zone franche et des innovations technolo.giques El Hadj Bakalawa FOFANA