Décret n° 2012-008/PR du 07 mars 2012 portant modification du décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier

2 Article 8, alinea 2 nouveau : Le secretariat du CFE- rend accessible ladite declaration ainsi que les pieces y afferentes aux organismes sis au CfE. Article 11 nouveau : Les formalites necessaires a la creation d 'entreprises, aux modifications, a la creation d'etablissements secondaires, a Ia cessation des activites et a leur dissolution sont Jes suivantes - l'immatriculation au Registre du Commerce et du Credit Mobilier; - la declaration uniq:.1e d'existence de l'entreprise au service des impots; - I'inscription a la Caisse nationale de securite sociale / declaratio� d 'entreprise a la direction generale du travail ·et des Iois sociales. Article 18 nouveau : Le comite technique de concertation et de suivi est compose co1TI1ne suit - representant du ministre du commerce et de la promotion du secteur prive, president ; 1 representant du minist:re de l'economie et des finances, l er vice- president; - representant du ministre de la justice, ZC vice-president; - representant du rninistre du ·travail et de la secu1ite sociale, 3 e vice- · president; - representant du president de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo, 4e vice-president; - un representant de Ia direction de la promotion du secteur prive, membre; - un representant du conseil national du pah·onat du Togo, membre; - un repre.sentant de la chambre nationale des notaires, membre ; - un . r_epresentant de la direction du developpement indusb·iel, membre; un representant des cabinets de conseil juridique et fiscal, membre. Article 27 uouveau : Le centre de forrnalites des �nt:reprises delivre une carte unique avec un numero d'identifiant regroupant les numeros d'i<lentification des differentes administrations. La carte unique est signee par le directeur du CFE. 3 Article 28 nouveau : Sont abrogees, toutes les - dispositions anterieares contraires au pre;;ent deer.et notanm1ent, celles du decret 11 ° 2000-091/PR du 08 novembre 2000. Article 2 : Le minish·e du corn111erce et de la promotion �u secteur prive est charge de !'execution du present decret qui· sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Fait a Lome, le O 7 MARS 2012 ,oUE �,"' sident de-la �epublique � Le Premier ministre RT. SIGNE * SIGNE ·e Essuzimna GNASSINGBE Gilbert Fossoun HOUNGBO • I Le ministre du commerce et de la promotion du secteur prive SIGNE Kwesi Seleagodji AHOOMEY-ZUNU Pour ampliation Le Secretaire general ' idence de la Republique