Décret n° 2011-054 /PR du 04 mai 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d’affection spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public, conformément à l’article 11 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public susvisée.

Article 2 : Les ressources du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public sont constituées par : 1. une taxe parafiscale de 1,5 % du montant hors taxes des marchés publics à la charge des titulaires des marchés, et un pourcentage de la redevance versée à l’Etat ou à la collectivité territoriale décentralisée et aux établissements publics pour les délégations de service public, dont les taux sont susceptibles de modification par voie de décret en conseil des ministres ; 2. les produits des amendes et pénalités prononcées en cas de violations des règles relatives à l’attribution ou à l’exécution des marchés publics et délégations de service public selon des montants et modalités définis par voie réglementaire ; 3. les subventions de l’Etat.

Article 3 : Les dépenses supportées par le compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public comprennent : - les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’autorité de régulation des marchés publics et délégations de service public ; - Le paiement des prestations des observateurs indépendants ; - Le paiement des prestations relatives aux audits des marchés publics et délégations de service public ; - Le coût des études sectorielles dans le domaine des marchés publics et délégations de service public ; - Les contributions de l’autorité de régulation des marchés publics aux organismes internationaux ; - Les dépenses liées à l’organisation des formations et sensibilisations.

Article 4 : Le ministre chargé des finances délègue, par arrêté, ses pouvoirs d’ordonnateur des comptes hors budget au président du conseil de régulation qui est l’ordonnateur du budget, des dépenses et des recettes de l’autorité de régulation des marchés publics, en vue de la gestion du compte d’affectation spéciale objet du présent décret. Le président du conseil de régulation peut solliciter du ministre de l’économie et des finances la création d’une régie de recettes ou d’une régie d’avance.

Article 5 : Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses du compte d’affectation pour la régulation des marchés publics et délégations de service public sont assurés par le payeur général du trésor, comptable assignataire des comptes d’affectation.

Article 6 : La gestion du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public obéit aux règles de la comptabilité publique. Le régime en vigueur pour les opérations financières de l’Etat s’applique à celles du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public. Les ressources du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public sont des deniers publics. Elles sont soumises au contrôle de tout organe compétent de l’Etat.

Article 7 : Le recouvrement des ressources du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public se fait selon les modalités ci-après : - pour la taxe parafiscale, sur le montant hors taxes des marchés publics, le président du conseil de régulation de l’ARMP émet des ordres de recettes, sur la base des marchés approuvés, à l’encontre des titulaires des marchés qui sont tenus de les payer par chèque ou par virement bancaire ; - pour les redevances versées à l’Etat ou à la collectivité territoriale décentralisée et aux établissements publics pour les délégations de service public, le président du conseil de régulation de l’ARMP émet des ordres de recettes, sur la base des délégations de service public approuvés qui sont réglés par chèque ou par virement ; - pour les produits des amendes et pénalités prononcées en cas de violations des règles relatives à l’attribution ou à l’exécution des marchés publics et délégations de service public, le président du conseil de régulation de l’ARMP émet, le cas échéant, des ordres de recettes à l’encontre des contrevenants qui sont tenus de les payer par chèque ou par virement ; La subvention de l’Etat prévue par la loi est débloquée et son montant viré sur le compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 04 mai 2011 Le Président de la République Le Premier ministre Faure Essozimna GNASSINGBE Gilbert Fossoun HOUNGBO Le ministre de l’économie et des finances Adji Otèth AYASSOR Pour ampliation, Les Secrétaire Général de la Présidence de la République Kwessi Séléagbodji AHOOMEY-ZUNU