Décret n° 2011-041/PR fixant les modalités de mise en oeuvre de l'audit environnemental

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 04Juillet 2011 DECRETN°2011-041IPRdu 16/03/2011 FIXANT LESMODALITES DEMISEENCEUVRE DE L'AUDIT ENVIRONNEMENTAL LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE, Sur Ie rapport du ministre de l'Environnement et des Ressources foresti(tres, Vu laConstitution du 14octobre 1992 ; Vu la loi n° 2008~005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur I'environnement ; " Vu Iedecretn6 2006-050JPR du 07mai2009 relatifaux attributions des mlnlstres d'Etat et ministres ; Vu Ie decret n" 2010~035/PR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre; Vu Ie decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du go·uvernement, ensemble 'es textes qui I'ontmodifie; Leconseil des ministres entendu, DECRETE: CHAPITRE 181' - DISPOSITIONS GENERALES Article preml,r :'Le present decret, prisenapplication de la loi n" 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre .surI'environnement, fixelesmodalites demiseenoeuvre deI'auditenvironnemental. Art. 2 : Aux termesdu presentdecret, on entend par: Administration comp6tente : agence nationale de gestion de I'environnement ; , Agence Natlonale de Gestion de l'Environnement ' (ANGEl: etablissement publicdote de la personnalite moraleetde I'autonomle financiere autitrede I'article 15 de la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre surJ'environnement ; ,Audit avec rltf6rentlel : auditen vue d'une inspection oud'uncontrOle oud'uneverification de conformite clt un sysb\me de management environnemental ; Audit envlronnemental : processus de verification systematique. p6riodique et document6 de la gestion environnementale, d'unequipement oud'uneinstitution afin de contrOlerobJectivementles performances des dispositions mises en CBUVr8 poursupprimer ouattenuer I'impactetassurer la protection de I'environrement ~ Audit sans 'rltf6rentlel: auditdiagnostic realise en vue d'uneanalyse environnementale ; '7"'~' ----~- -- . ---- .. --- --- --- ------'-- - - - --- ---- .... Audit envlronnernental : personne qualifiee pour realiser lesaudits environnementaux -; ,. .. ; Certlflcatdeconfonnit6 enVlronnementale : attestation de satisfaction aux exigences (seuils, interdictions diverses, modes de gestion, etc.) environnementales etablies parla legislation et la reglementation envigueur ; Certificat de regularisation environnementale : attestation environnementale delivree aux structures qui . n'ont pas fait l'objetd'etude d'impactenvironnemental avantIedemarraqe de leurs activites etqulse rachetent atravers im auditenvironnemental ; Certification : procedure par laquelle unetiercepartie, apres verification independante et neutre, donne une assurance ecrite qu'un produit, un processus ou un service estconforme auxexigences specifiques. Champde I'audlt : ensemble constitue parIe(s)site(s), la (Ies) unites organisationnelles, les precedes, les activites et les-operations de I'organisme ~ aUditer; Clble envlronnementale : exigence de performance detaiJIee, qualifiee sieela estpossible, pouvant s'appliquer clt I'em~embfe ouaunapartiede I'organisme, qui resulte desobjectifs environnementaux etquiestfixee etrealisee pouratteindre ces objectifs ; CommandItaire del'audlt : organisme ou la personne qUi demande I'audit : if peut etre l'audite ou tout autre organisrne quiacapacite parregiementation ouparcontrat ademander unaUdit; Conclu81on d'audit : jugementou I'avisprofessionne' porteouexprimeparunauditeursur I'objet auditeetqui , se baseuniquement sur Ie raisonnement que f'auditeur a appliqueaux ~onstats d'audit ; . Constat d'audit : resultatde I'evaluation des preuves d'auditrecueillies et comparees aux crit~res ; , Crlttre de performance environnementale : objectif environnemental. unecible environnementale outoutautre niveau de performance environnementale prevu, defini par . la direction de I'organisme et utiliseclt de finsde mesure deseffortsde respect desnormes environnementales ; 04Juillet 2011· ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. TOGOLAISE 9 Crlttres d'audlt : politiques, pratiques, procedures au . exigellcesparrapport auxquelles I'auditeur compare les preuves d'auditreunles sur l'objetaudite; Etude d'impacts sur l'Environnement (EIE) : outil d't!valuation des changements nt!gatifs ou positifsque la rt!alisation d'uneactivitt!, d'unprojet, d'unprogramme ou d'un plan de dt!veloppement risque d~ causer ell I'environnement et qui s'eftectue avant toute prise de decision oud'engagement important; Evaluation de la Performance Environnementaie· (EPE) : processus visant ell appuyer les dt!cisions de I'ANGE pourt!tablir laperformance environnementale d'un organisme et qui comprend Ie choix des indicateurs, Ie recueil et I'analyse des donnees, l'evaluatlon des informations parrapport auxcriteres de performance, les rapports et modedecommunication, la revue pt!riodique et I'amt!lioration continue de ceprocessus ; Non-conformite: non satisfaction aune exigence specifiee ; Organisme : toutecompagnie, societe, firme, entreprise ouunite deproduction, bureau, service outoute personne physique ou moralede droitpublicou priveou partieou combinaison de celles-ci, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative; Performance envlronnementale : resultats mesurables du sys~me de management environnemental, Iit!s ell la maitrise parI'organismedesesaspectsenvironnementaux, bast!s sur sa politique environnementale, ses objectifs et cibles; , Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) : cahier decharges environnementales duprojet. IIconsisteen unprojetde miseenceuvre etde suivides mesuresenvisagt!es par l'aqdltpoursupprimer, redulrs et t!ventuellement compenser les consequences dommageables du projetsurI'environnement ; Preuve d'audit : information, enregistrement ou dt!claration de faitsvt!rifiables ; Prevention. de la pollution: utilisation de precedes, pratiques. matt!riaux ouprodiJits quiempAche, redultou contrOle la gt!nt!ration de pollution, qui peut inclure Ie recyclage, letraitement, leschangements deprecedes, la maTtrise des rnecanlsmes ; Procedure: maniere spi!cifique pourdt!crire lesactivitils dansIecadre deI'auditenvironnemental ;c'estI'ensemble des regles rt!gissant Ie d~roulement d'un audit environnemental ; Rapport d'audit : document final d'auditquicomporte les informations optimales recueillies etvt!riMes, laconclusion d'audit et lessuggestions pourla prise de dt!cision. CHAPITRE 11- DEL'AUDITENVIRONNEMENTAL • Sect(on 1" : De l'objectif et du champ d'appllcation Art. 3 : L'audit environnemental sert ell apprecler, de maniere periodique l'lmpact que tout au partie de la .production ou de I'existence d'un organisme gt!nereou . estsusceptible, directementouindirectement, degt!nt!rer surI'environnement. A.ceteftet, iI a pourobjectifsde : .- veiller aurespect desnormes et reglements.techniques; faciliter Ie contrele operatlonneldes pratiques , susceptibles d'avoirdesincidences surI'environnement; prescrire desmesures correctives; contribueraumaintien deIsconformitt! environnemenfale; am~liorer lesperformances techniqueset laproductivitil des entreprises ; permettrede prendre des sanctions darlsle cas de non-respect dt!IiMr6 oude r~idive. Art. 4 : Sont obligatoirement soumis ell un audit environnemental toutprojetayantfait I'objetd'unet!tude d'impactsur I'environnement approfondie. Sontt!galement soumisell unauditenvironnemental tout projet soumis ell t!tude d'impact sur I'environnement simplifit!e, tout travail, toutam6nagementdontI'activite peutAtre source depollutlon,de nuisance averees oude degradation de l'environnemei1t. Art. 5 : Lesorganismes soumis ell I'auditenvironnemental sont tenus d'y recourir tous les quatre (4) ans et ell la cessation de leursactlvltes. Toutefois, selon les resultats de contrOle de la mise en ceuvre duPGESd'un organisme, celui-ci peutAtre tenu de realiser unaudit environnemental dansundelai plus court. Section 2 : Des types et formes d'audits environnementaux Art. 6 : IIexistedeuxtypesd'auditenvironnemental : I'audit interne; I'audit externe. Art. 7 : L'audit interne releve de la responsabilite de I'organisme. II est realise par des structures de I'organisme. II peut Atre egalement realise par des auditeurs externes sur requAte de I'organisme et selon la procedure d'auditintemepropreell celui-ci. Art. 8 : II existe trois formesd'auditsexternes : laverification deconformite environnementale ; I'audit decertification oud'enregistrement ; I'audit du fournisseur oude seconde partie. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 04 Juillet 2011 A!:L..i : La verification de conformiteenvironnementale est inltiee par Ieministrechargede I'environnement. Art. 10 : L'auditde certification OU d'enregistrementest realisepar I'organismedecertification. ·Art. 11 : L'auditdufournisseur est entreprisparun client dans Ie cadre de relations contractuelles et peut &tre realisepar des auditeursdesignesparce dernier. M...J2 :L:auditdevermcation deconformiteenvironnementale nepeutetrerealise queparunauditeur agree. Pour&treagrM surla listedesauditeurs environnementaux, · Ierequerant doit adresserunedemandeecrite~ I'ANGE. Lesmodaliti!s d'agrementsont fixees pararrMeduministre charg6de l'Envir,onnement. Section 3: Dela proc6dure.d'e.aboratlon del'audit de verification de confonnlte envlronnementale et .du contenu du rapport d'audlt envlronnemental Art. 13 : L'elaboration de I'audit de verification de conforrni~ environnel11entale suit la procedure suivante : . elaborationdes Termesde Reference (TdR) de I'audit environnemental par I'ANGE; · - choix del'auditeur ; presentation. du plan d'audit environnemental par I'auditeur et son approbation par I'ANGE; executionde I'auditenvironnementalquicomprend : • la reunion d'ouverture; • la collecte des informations; • I'evaluationdes constats; • la preparationdes conclusions; • I'elaboration du rapportd'auditenvironnemental ; • la reunionde clOture. • evaluation du rapportd'auditenvironnemental. Art. 14 : Le rapportd'audit de verificationde conrormite environnem.entale doit comporterau moinsles elements suivants: • contexte et justification de I'audit ; description et analysede I'etat actuel du site et de son environnement; description et'analyse de l'etat du site ~ I'installation du projet et de son environnement; cadre politique,juridique et institutionnelde I'audit ; identification et evaluation des impacts des aspects environnernentauxde rorganismesurl'environnementnabJrel; identificationet evaluationde I'efficacite des mesures environnementales ; analyse des risques et dangers ; '-r - identification des mesures environnementales complementaires ; , evaluation desCoOts des mesuresenvironnementales ; plande gestionenvironnementale et soclale ; . conclusionet recommandations. Art. 15 : Le rapportd'audit est transmis audemandeur. " est la proprlete du demandeuret sa confidentialite doit &tre protegee non seulement par les aUditeurs, mais egalementpar tous les destinatairesdu rapport. Art. 16 : La diffusiondu rapportest faite conformement aux exigencesdu plan d'audit. Toutediffusion nonprevue par Ie plan d'audit necessite I'autorisation prealeble dudemandeur. I CHAPITRE11I- DE LAPROCEDURE D'EVALUATION DU RAPPORTD'AUDIT DEVERIFICATION DE CONFORMr(EENVIRONNEMENTALE Sectbn i"'-:~i'evaluationdu rapport d'audit Art. 17 : (ievaluationdu rapportd'auditenvironnemental consiste ~ verifier si : la procedurede I'audit est respectee ; Ies mesures correctives proposees pourreduire, effacer .ou compenser les impacts pernnents sont suffisantes et appropriees; les conditionsdedelivrancedu certificatde conformite environnementale oude regularisation environnementale sont reunies. Art. 18 : Le rapportd'audit environnementalassorti du plan de gestion environnementaleet socialedevra lttre depose~ I'ANGEen vuede sonevaluation paruncomi~ ad hoc restreint. Ce cornite d'evaluation du rapport peut ~ chaque fois quede besoin, fairerecours~ des personnes ressources.. L'agenceassure Ie secretariatdu cornlte. I Art. 19 : Le rapportd'audit seraevaluedanslaplusgrande discretionpourconserversa confidentialite. L'evaluation du rapport d'audit environnemental est sanctionnee par un certificat de contorrntte environnemental appuye par un arrltte qui definit les conditionsde sa delivrance. Section 2 : De I'executlon du PGES de .'audit de v6rificatlon de conformit6 envlronnementale Art, 20 : L'execution du PGESrellllve de laresponsabilite de I'audite. II est tenu, pendant la duree de vie de son installation et ~ son acnevement ou fin d'exploitation, 04Juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE TOGOLAISE 11 d'appliquerioute$les rnesures correctives prescritespour supprimer; r~duireet eventuellementcompenserles aon~uencesdommageables surI'environnement. L'audi~ dressedesrapports ~riodiques deJ'ex6cution duPGES AI'ANGE. Lap~riodici~des rapports estf1x~ dansIerapport d'audit. . .. Art. 21: L'ANGE assure IecontrOle du PGES. Elleveille ~ ceque I'a~dit~ respecte, tout Ie long des phases d'exploitation et de- cessation de ses activit~s, les . engagements et-Ies obligations d6finies danS.le PGES. Elfe propose ~es sanctions a I'encontre del'audit~ en casdemanquement. .-Art. 22 : Encasd'~volution oude bouleversement.de la situation environnementale, IcrsqueIes mesures .initialementpreconis6esdans Ie rapportd'auditetmises enmuvreserev6lent insuffisantes ouii1acla~s, I'aud~ estten~ de prendre desmesures d'ajustementni!cesSaires envued'assurer lapreservation deI'environnement. IIen fait rapport auministre de l'Environriement avec copieit I'ANGE. Art. 23 : En cas de cession, lecessionnaire assume . enti6rement lesobligationsduc~anten cequiconceme ··Ia miseen muvre du PGES de la societ~.. Section 3 : Oela prise en charge des fraia de gestlon de la proct\dure d'audltde v6rlflcatlon de conformit' envlronnementale Art. 24: Tout organisme soumis a un audit environnemehtal,est tenu deprendreencharge lesfrais de gestion- du processus d'~valuation de ('etude... Ces fraiscomprennent : 1.les fraisdu processus d'elaborationde I'audit; 2.les fraisde I'evaluation du rapport ; 3. les frais de delivrance du certificat de conformit~ envlronnementaleouderegularisation environnementale. ~ : Lesmontants desfraisduprocessus, desfrais d'Mluation du rapportd'auditenvironnemental, desfrais dedelivrance ducertificatdeconformiti! environnementale sont~termines par I'ANGE selon unegrilled~f1nie par arrat~ conjoint duministre charg~ deI'environnementet Ieministre charg~ desfinances. CHAPITRE IV- DESSANCTIONS .Am1I :Toute violation desdispositions dup~ntd~ret entrarne des sencticnsccnfcrmement auxtextes I~gislatifset r6glementaires envigueur, ,. . '.', Nonobstant lessanctions encourues, reministre charg~ de I'environnement peut requ~rir des sanctions administratives allant d'une simple mise en demeure jusqu'auretraitduCCEau la fermeturedeI'organisme. CHAPITRE V - DESDISPOSITIONSTRANSITOIRES ETFINALES· Art. 27 : Les organismes en coursd'exploitation et/ou defonctionnement n'ayant pas realis~ lesEIEavantleurs installations, disposent d'un d61ai de deux (2) ans it compter dela datede signature du pr~sent d~cret pour realiser Iesauditsenvironnernentauxdeleurs installations, assortis deplan degestion environnementale etsociale. Art. 28 : Le ministre del'Environnement et des Ressources foresti6res est.charg~ de I'ex~ution du pr6se~t d6cretqui sera publi~ au Journal officiel de la R~publique togolaise.. . FaitALom~,le 16mars2011 Lepresident de laR~publique FaureEasozlmnaGNASSINGBE LePremier ministre Gilbert F0880unHOUNGBO Leministre del'Erwironnement etdesRessources foresti6res K0881vi AYIKOE . DECRETN° 2011 -117/PRDU27JUIN2011 PORTANTADOPTION DELASTRATEGIE DE . PRIVATISATION DESBANQUES ACAPITAUX PUBLICS. LEPRESIDENT DELAREPUBUQUE, SurIerapportduministredel'Economie etdesFinances; Vu (a Constitution du 14 octobre 1992; Vulaloin°90...26du04d6cembre 1990 portant reforme du cadre institutionnel etjuridiquedesentreprises publiques ;