Décret n°2010-024/PR du 30 mars 2010 portant création, attribution, composition, organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE)

Art. 10 : II est cree un comite de pilotage de I'ITIE ci apres - Ie ministre charge des Mines et de l'Energie ;. deslqne « Ie cornlte de pilotage - ITIE » et place sous la presldence du ministre charge des Mines et de I'Energie. - Ie ministre charge de l'Environnement;

Art. 11 : Le comlte de pilotage a pour mission la mise en - Ie ministre du Commerce; oeuvre et Ie suivi selon une demarche participative, de I'ITIE • au Togo, en vue de garantir une contribution optimale des - Ie ministre charge de l'Administration territoriale, de la recettes generees par I'exploitation des ressources Decentralisation et des Collectivites locales; minerales au developpernenteconornlque du pays et la a reduction de la pauvrete, - Ie ministre charge de l'lndustrie; a II veille la publication reguliere de toutes les donnees sur - Ie directeur national de la BCEAO ; les recettes generees par I'exploitation des industries a extractives ainsi que tous les paiements verses l'Etat par - cinq (5) representants des soeietes rninleres : ces industries. - Ie president des associations des journalistes du Togo; II execute egalement les grandes orientations politiques et strateqiques de I'ITIE deflnles par Ie CNS. ~ Ie representant des organisations de la societe civile. A ce titre et sans prejudice des mandats specflques pouvant ~ : Le secretariat du Conseil National de Supervision lui etre confles par Ie gouvernement, Ie comlte de pilotage (CNS -ITIE) est assure par Ie president du cornlte de pilotage est charge de : del'ITIE. - mettre a la disposition du public, sous une forme ~ : La conseil national de supervision peut faire appel a comprehensible, toutes les donnees relatives aUKpaiements toute personne ressource dont les cornpetences sont jugees declares par les industries extractives et les revenus utiles pour la conduite de ses travaux. Cette personne n'a encaisses par l'Etat au titre del'exploitetion de ces industries; ·voix deliberative. - superviser la conforrnlte des paiements declares par SECTION 3: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT les industries extractives avec les recettes enregistrees dans la cornptabillte de l'Etal ; · Ar1...§: Le conseil national de supervision - ITIE se reunit deux fois par an sur convocation de son president pour - elaborer des formulaire-cadres de declaration des examiner l'etat de mise en oeuvre de I'ITIE et les problernes donnees relatives aux paiements et aux recettes provenant rencontres dans ce cadre, sur la base d'un rapport produit des industries extractives; · par Ie comite de pilotage. ll dellbere valablement lorsque la rnoitie des membres est presente. - arreterla periodlclte et Ie contenu des declarations et 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 Avril 2010 rapports apublier, dans Ie respect des clauses • - un (1) representant des media publics; contractuelles et juridiques existantes ainsi que des standards internationaux en la matiere; - un (1) representant des media prives, - elaborer et approuver Ie plan d'actions pour la mise en Art. 13 : Outre Ie secretaire permanent, les secretalres oeuvre de I'ITIE et en suivrel'application ; generaux et les directeurs generaux vises, tous les autres membres du cornlte de pilotage sont nornrnes par arrete - participer aux rencontres internationales sur I'ITIE ; du ministre charge des Mines et de l'Energie apres leur designation par leurs j;lstitutions respectives. ~j>l - formuler des recommandations sur la mise en reuvre du programme d'actions, Art. 14-: Les fonctions de membre du cornite de pilotage sont gratuites. SECTION 2: COMPOSITION

Art. 15: Le cornite de pilotage peut creer des groupes de

Art. 12 : Le comite de pilotage, preside par Ie ministre travail pour reflechir sur les questions liees a certaines charge des mines, est compose comme suit: a missions. II peut faire appel toute personne ressource dont les cornpetences sont jugees utiles pour la tenue de - President: Ie ministre des Mines et de l'Energie ; ses travaux. Cette personne n'a pas voix deliberative. - Vice-president: Ie secretalre general du rninistere de SEcnON3:0RGAN~AnONETFONcnONNEMENT l'Economie et des Finances;

Art. 16: Le cornite de pilotage se reunit regulierement en - Membres: session ordinaire trois (3) fois par an sur convocation de son president qui en fixe I'ordre du jour, et chaque fois que - Ie secretaire permanent pour Ie suivi des reforrnes de besoin, en seance extraordinaire. II delibere valablement economiques# et des programmes; lorsque la mottle des membres sont presents. - Ie directeur general des douanes ; Art. 17 : Les decisions du cornite de pilotage sont arretees - Ie directeur general des lrnpots ; de facon consensuelle et, en cas de vote, a la majorite simple des membres presents. En cas de partage des voix, celie du president est preponderante. - Ie directeur general des mines et de la geologie;

Art. 18 : Les travaux donnent lieu a l'etabllssernent des - Ie directeur general de I'industrie ; proces verbaux ventlles a tous les membres dans les dix (10) jours ouvrables suivant la tenue de la rencontre. Le - un representant du ministerecharqe de l'Administration conseil des ministres est regulierement tenu inforrne des territoriale, de la Decentralisation et des Collectivites locales; resultats des travaux du cornite de pilotage par Ie ministre - deux (2) representants de l'Assernblee nationale ; charge des Mines et de l'Energie president de ce comlte, - un representant de la BCEAO ; Art. 19 : Les activltes du cornite de pilotage et Ie fonctionnement de son secretariat technique sont financees - un representant de l'Association professionnelle des par Ie budget de l'Etat. Le budget y relatif, qui comprend banques et etablissements financiersdu Togo; outre les efforts propres de l'Etat, les contributions eventuelles des partenaires techniques et financiers - un representant du ministre charge du commerce; soutenant la mise en reuvre de j'ITIE, est integre dans Ie budget du rnlnistere des Mines et de I'Energie. - cinq (5) representants des societes mlnleres et petrolieres en phase d'exploitation ;

Art. 20 : La conforrnlte des paiements declares par les industries extractives avec les recettes enreqistrees dans - un representant du groupement professionnel des industries extractives.; a la cornptabillte de l'Etat, evoquee I'article 10 susvlse, est effectuee par un expert independant recrute suivant une procedure d'appel d'offre international, sous la supervision - quatre (4) representants des organisations de la du cornlte de pilotage. societe civile; --~-~~-- --- -. 19 Avril 2010 JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 CHAPITRE111- SECRETARIAT TECHNIQUE - une cellule « collecte des donnees et renforcement de capacltes »; .. SECnON 1M : CREAnONETATTRsunONS - une cellule « information efcommunication »; - une cellule « administration et finance ». &:L..2.1 : II est cree un secretariat technique pour les travaux du cornite de pilotage. Le secretariat technique est place Chaque cellule est dirigee par un chef de cellule recrute ou sous l'autorite du coordonnateur national-ITIE nornme par nom me sur une base contractuelle, selon les conditions et decret, . rnodalites definles par Ie statut des personnels des projets et programmes de developpement,

Art. 22 : Le secretariat technique recolt comme attributions: M...2.§ : La cellule « collecte des donnees et renforcement des capacltes » est chargee, sous Ie controle du - l'elaboratlon du projet de plan d'action pour la mise en coordonnateur national - ITIE et en vue d'eclairer les oeuvre des principes de "ITIE et Ie suivi de son execution; decisions du comite de pilotage, de : - la centralisation, en relation avec les representants - determiner la periode sur laquelle portera Ie premier de l'adrninistration et des industries extractives, des exercice de collecte et de la conforrnite puis la perlodicite . donnees relatives respectlvement aux paiements declares des exercices ulterieurs ; par ces industries et aux recettes enregistrees dans la comptablllte de l'Etat ; , - determinerfadevisedanslaquelleserontetablislesrapports; - proposer les formulaires de declaration des paiements ' - I'organisation des reunions du cornlte de pilotage et verses par I'industrieextractive ; I'assistance aux groupes de travail; - elaborer, dans Ie respect des regles internationales - Ie secretariat des travaux du cornlte de pilotage; de I'ITIE les termes de references du consultant independent qui devra reallser la collecte et I'audit des paiements des - l'elaboration des projets de rapport sur l'etat entreprises extractives et des revenus du gouvernement ; d'avancement de la mise en oeuvre de I'ITIE au Togo; - preparer Ie processus d'appeJd'offre et de recrutement - la preparation et Ie suivi des actlvites d'audits, de des consultants independants ; communication et de renforcement des capacltes ; - recevoir Ie rapport des consultants lndependants ; - l'elaboratlon du projet de budget du cornlte de pilotage de I'ITIE et Ie suivi de son execution; - produire un rapport d'activltes au coordonnateur national ITIE; - la participation aux evenements internationaux relatifs al'ITIE; - elaborer une strategie de renforcement de capaclte ; - l'etabllssernent et la transmission des rapports de - veiller a la connaissance et ala comprehension de I'ITIE au Togo au secretariat de I'!TIE basee a Oslo en I'industrie extractive, des revenus at de la flscalite de Norveqe et a la direction regionale Afrique francophone I'industrie extractive, des rOles et des responsabilites a baseea Berlin en Allemagne. assumer par les parties prenantes ; AI:L..Za: Les autres membres du secretariat technique sont - veiller au renforcement des capacites de « reporting» nomrnes par arrete du ministre charge des Mines et de , pour remplir les formulaires de declaration; l'Energie apres leur recrutement ou designation. - assurer la vulgarisation de modele unique des

Art. 24: Le coordonnateur:.national-ITIE et les membres declarations pour les entites declarantes des paiements et du secretariat technique beneflclent des avantages revenus; accordes aux agents des projets. - veiller au renforcement des capacites en logistique SECTION 2: ORGANISATION ET FONCTIONEMENT pour assurer au gouvernement une bonne articulation des ' systernes d'executlon ; ,

Art. 25 : Outre Ie secretariat, Ie secretariat technique cornprend les cellules ci-apres : - veiller au rentorcement des capacltes sur Ie travail en 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 Avril 2010 reseau pourune meilleure coordination de I'action - I'administration et la coordination des rendez-vous du gouvemementale ; Coordonnateur National-ITIE ; , '" - latenue de I'agenda du Coordonnateur National- ITIE, - veiller au renforcement des capacltes sur la prise de decision et Ie consensus. pour les ONG et les societes la reception et laventilatiori des courriers ; civiles. - la gestion du temps, I'organisation des reunions ou des voyages, la prise de noteset la redaction de comptes

Art. 27. : La cellule « information et communication» est rendus; chargee sous Ie controle du coordonnateur national-ITIE et en vue d'eclairer les decisions du cornite de pilotage, - la saisie des correspondances et de toute autre tache de: qui lui serant confiees par Ie coordonnateur national- ITIE ; - determiner la forme (accessiblllte et comprehension) Le secretariat est place sous la responsabllite d'un selon laquelle les resultats seront publies ; secretaire. - publier sur Ie site web du gouvemement et autres SECTION 3: DISPOSITIONS FINALES sites toutes les informations traitees relatives aux declarations faites par Ie gouvernement et les societes ou Art. 30: Le ministre des Mines etde l'Energie et Ie ministre entreprises extractives; de I'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui - determiner Ie niveau d'aqreqation auquel les sera publle au Journal Officiel de la Republique togolaise. informations doivent etre publlees ; Fait a Lome, Ie 3 0 mars 2010 - determiner .Ies moyens de communication des a informations propres I'ITIE; Le President de la Republique - determiner les rnodalites d'information des collectivites Faure Essozimna GNASSINGBE et des populations des regions mlnieres ; Le Premier ministre - produire un rapport d'activltes au coordonnateur national - ITIE. Gilbert Fossoun HOUNGBO

Art. 28 : La cellule « administration et finances» est chargee Le ministre des Mines et de l'Energie de: Dammipi NOUPOKOU - administrer les appuis financiers des partenaires techniques et financiers en collaboration avec leur Le ministre de l'Economie et des Finances representation et les services cornpetents du rninistere charge de l'Economie et des Finances conforrnernent aux Adji Oteth AYASSOR procedures des bailleurs ; - etablir les etats financiers annuels et les Rapports de Decret n° 2010 - 027 bis IPR du 30 mars 2010 Suivi Financier (RSF) ; modifiant et completant Ie decret n02007-011/PR du 28 fevrier 2007 portant attributions - administrer les ateliers organises par Ie secretariat et organisation de la direction generale des. impots technique; Le President de la Republique, - gerer les ressources humaines et la logistique ; Sur Ie rapport du ministre de l'Economie et des Finances, - preparer et executer Ie budget approuve ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu Ie decret n° 2007-011/PR du 28 fevrier 2007 portant attributions et - gerer la documentation et les archives. organisation de la direction generale des lrnpots ; .

Art. 29 : Le secretariat est charge de : Vu Ie decret n° 2008 - 050 IPR du 07 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;