Décret n° 2006-065-PR du 18 juillet 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’une Agence nationale de promotion et de garantie de financement des petites et moyennes entreprises

26 Juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 concedantc, Ie montant de 1a redevance de la concession est DECRETE: reevalue chaque annee, a la date anniversaire de la mise en service de la concession, par application de la fommie preyue a Article premier - La concession de I'exploitation du service de eet effet au cahier de charges de la concession. peage routier au poste de Sotouboua est accordec, pour une dure. d'un an renollyelab1e, a la societe INSTIC. Art. 4 - Le ministre de I'Economie, des Finances el des Privatisa- Art. 2 ~ Le ministre de l'Ecol101nie, des Finances et des l)rivatisa~ Ii OilS et Ie millis Ire de I 'Equipemenl, des Transp0ris el des tiolls et Ie ministre de l'Equipement, des Transports ot des Pastes et Telecommunications sont charges,.chacun en ce qui Ie Postes et Telecommunications sont autorises a signer. avec la concerne, de I'execution du present deeret qui sera public au societe INSTlC, la convention de concession de l' exploitation Journal officiel de la Republique togolaise. du service de peage mutier au poste de Sotouboua. Faita Lome, Ie 18juillet2006 Art, 3 - Le concessionnaire, sur la base du cahier des charges de la concession, paiera une redevance fOlfaitaire a compter de la President de 1a Republiquo date de signature de la convention de concession visee it FaureEssozimna GNASSINGBE 1'allicle 2 ci-dessus, Premier ministre Ladite redevance est versee tous les premier (1 ") et seize (16) de EdemKODJO chaque mois par Ie concessionnaire au Fonds d'Entretien Routier et deposee sur un compte special intitule " Droit de poage Le ministre de rEquipement, des Transports ot des Postes et rourier H. Telecommunications Eduwole Kokouvi DOGBE Sur la base de l'evolution du !rafic et des statistiques etablies contradictoirement par Ie concessionnaire et I' Autorite Le ministte de l'Economie, des Finances et des Privatisations conceciante, Ie montant de la redevance de 1a concession est Payadowa BOUKPESSI reevalue cbaque anm!e, a 1a date anniversaire de la mise en service de la concession, par application de la forruule prevue a cet effet au cabier de charges de 1a concession. DECRET N° 2006-064IPR du 18jllillel 2006 accOrdOlllla coltcessioll de rexpioitatioll du service de peage routler au Art.4 - Le miuistre de l' Economie, des Finances et des Privatisa- poste de Sotoubolla tions et Ie ministre de l'Equipement, des Transports et des Pastes et Telecommunications sont charges, chacun en ce qui Ie LEP$ESlDENTDELAREPUBUQI.JE, conceme, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la RepubJique togo1aise. Sur Ie rapport conjoint du ministre de I'F..conomie, des Finances et des Privatjsations et du ministre de J'Equipement. des Fait aLome, Ie 18 juillet 2006 Transports ot des Postes et Telecommunications,

Vu la Constimtion du 14 octobre 1992; President de la Republique FaureEssozimna GNASSINGBE Vu la loi nO 97-02 du 10 janvier 1997 portant creation du Fonds d 'Entretien Routie,. ; Premier ministre EdemKODJO Vu Ie decret nO 86-1091PR du 5 juin 1986 portant organisation et attributions du ministere de 1'Economie ; Le ministre de l'Equipement, des Transports et des Postes et Telecommunications Vu Ie deeret n' 97-020iPR du 05 feyrier 1997 relatif aux modalites Eduwole Kokouvi DOGBE de recouvrement des Iessources du Fonds d 'Entretien Routier ; Vu Ie deere! nO 2005-099iPR du 28 oetobre 2005 portant Le minist!'e de l'Economie, des Finances et des Privatisations attributions et organisation du ministere de l'Equipement, des Payadowa BOUKPESSI Transports et des Postes et Teleconmmnications ; Vu Ie decret n' 2005-05SIPR du 8 juin 2005 portallt nomination du DECRET N°l006-065IPR du 18 jllillet 2006 portallt Premier ministre ; Crtfa/iou, organisation el /oltctiol1nemeut d'lIl1!!' agelue Vu Ie decret nO 2005-0581PR du 20 juin2005 portant composition lIat;ona/e lie promotioll et de garolltfe de jinallcemellt des du Gouvemement : petites et IltOJtenlles elltreprises Le Conseil d('~ mini5tres elltendu : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAlSE 26 ] uillet 2006 Sur Ie rapport conjoin! du ministre de l' Economic, des Finances - de fournir une assistance aux micro entreprises et aux PMEI el des Privatisations, ,du ministre du Conunerce, de 1'Industrie et PMI en matiere de renforcement des capacites des promoteurs et de!' Artisanat, du ministre du Developpement et de l'An1enage- des dirigeants et de valoriser des ressources humaines. par des actions de formation dans des domaines lies notamment aux ment du tenitoire et du ministre delegue aupres du Premier ministre, charge du Developpement de 1. Zone franche, a techniques de production, la gestion administrative, financiere et comptable ; Vula Constitution du 14 octobre 1992; - de fournir une assistance technique aux micro entreprises et aux PMElPMI dans Ie cadre de I'elaboration de dossiers de Vu Ie deere! nO 86·1091PR du 5 juin 1986 portantorganisatiol1 et demande de financement aupres des institutions frnancieres ; attributions du ministEre de l'Economie et des Finances; - de contribuer d'une maniere genera Ie au renforcement de la competitivite des micro entreprises et des PMEIPMI, notamment Vu Ie decre! n° 2005·055IPR du 8juin 2005 portllntnomination du par l'amelioration de la qu.lite des biens et services produits et Ia Premier ministre ; recherche de debouches;

Vu Ie deeret nO 2005·05 8/IPR du 20 juin 2005 portant composition • d'exercer une surveillance rapproehee, des beneficiaires de du Gouvemement ; garantie de financement et des autres prestations de l' ANPGF. en relation avec tout autre organisme public ou priv,; habHite it cet effet. Dans ce cadre, I' ANPGF reyoit Ies etals fmaneiers des Vu Ie deeret nO 2005·0941PR du 04 oetobre 2005 portant beneficiaires de garantie de financement en liaison avec attributions el organisation du ministere delegue aupres du l'organism.e fmander ayant mis en place Ie credit; Premier ministre, charge du Secteur prive et du Developpement de la Zone franche; · de mener des etudes globales au seetorielles pour evaluer Ies risques et les opportunites de developpernent dans certains Vu Ie deeret nO 2005·1 OOIPR du 28 Dctobre 2005 port.nt attribu- secteurs economiques ; tions et organisation du ministEre du Commerce, de l' Industrie - de fOfmuler des propositions pour I'amelioration du cadre et de l' Artisanat ; institutionnel, technique et fIScal des PMEIPMI ; Le Consei! des , ministres entendu, · de participer ala densification du tissu des PMEIPMI ; DECRETE: - de contribuer de maniere significative it la resolution des problemes de fin.fieement des entreprises nationales en Article premier· II est cree et place sous Ia tutelle du ministre garantissant sur les ressources mobiHsees et par le canal charge des finances une structure administrative independante d'institutioflS financieres dfiment agn!ees, des credits au profit denommee Agenee Nationale de Promotion et de Garanti. de des micro entreprises ainsi que des PME/PMI qui evoluent dans Financement des petites et moyennes entreprises, ci-apres les secteurs porteurs de I' economie nationaJe ; desigmee I'ANFGF. • de rechercher et de mobilise,. des !ignes de credit au profit Art, 2 . L' AJ:>..-PGF a pour objet d' assister et d' eneadrer les petites des micro entreprises et des PMEIPMI. et moyennes entreprises ainsi que les micro entreprises qui evoluent dans les secteurs de la production des biens et des Art, 4 • L' ANPGF est placee sous la supervision d'un comite de services. Elle assure leur promotion et facilite leur acces au suivi et d'un comite de direction. Elle est geree, selon les regles financement de leurs activites. du droit prive, par un directeur genera1. Art, 3 . L'ANPGF est notamment chargee: Art. 5 - Le cQmit\~ de suivi a pour mission: d'assurer un accompagnement instirutionnel des porteurs de · d'approuver Ies orientations stralegiques definies par Ie comite projets et des createul's d'entreprises. A ce titre, eUe apporte son de direction; assistance au.x persannes souhaitant creer une entreprise, dans Ie. cadre des procedures h~gales et adrninistratives it suivre, sur · d'approuver ie, comptes de l'ANPGF au plus tard dans les six I'etat des marches, les conditions d'approvisionnement, l~s (6) mois qui suivent Ja cloture de l'exercice et de faire un rapport debouches possibles, la reglementation en vigueur et Je:; regles au conseil des ministres sur pe'·oJution des acrivites de cette de gestion et de comptabilite a respecter; structure;

26 J uillet 2006 JOURNALOFFrCIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 7 ~ de nommer un commissa ire aux comp.tes et de fixer ses Art. 11 Le comite de direction fonctiomle cormne un conseil remunerations; d'administratioll. - de fixer Ies illdenmites des membres du comite de direction et Ie Le comite de direction adopte son reglement interieur. traitemellt du directeur de l'ANPGF. Art. 6 - Le comit6 de suivi est compose corrune suit: Art. 12 - L' ANPGF est gen;e par un directeur general nomme par decret en conseil des ministres sur Ie rapport du ministre charge - Ie ministre charge des finances~ president ~ des finances. -Ie ministre charge de I'agriculture, de I'elevage et de Ia poche, membres; Art. 13 - Le directeur general est charge; -Ie ministre charge du commerce et de l'industrie, membres; -Ie ministre charge du developpement, membres; - de rccmter Ie personnel de r ANPGF ; -Ie ministre charge du tourisme, membre ; ~ de mettre en reuvre 1a politique generate et les orientations - ie ministre charge du sectcur privet rnembres ; arretees par Ie comit6 ministeriel de suiv! et Ie comite de direction; - un representant de la chambre de commerce et d'industrie. - d'organiser et de gerer Ies services de I'ANPGF; membre; • de prendre toute decision utile aIn bonne marche de I' ANPGF, ~ un representant de l~ Association ProfessionneHe des Banques dans Ie cadre des procedures internes de gestion ; et Etablissements Financiers (APBEF), membre. - de preparer et d' executer Ie budget de I' ANPGF ; d'elaborer les manuels de gestion et de procedures de I' ANPGF Art. 7 Le comite de suivi se reunit deux (2) fois par an sur asoumettre aI'approbation du comit'; de direction; convocation de son president. - d'etablir un rapport annuel d'aclivit';s qu'i1 soumet it Art, 8 - Le comite de direction est charge: I'approbation du comite de direction; ~ de preparer les etats financiers annuels de I'ANPGF a - de definir les orientations strategiques de I' ANPGF ; soumettre a I'approbation du comite de direction; - de s'assurer de ]a bonne execution des missions de celle-ci ; - de preparer les travaux du comite ministeriel de sUlvi et du - de voter Ie budget annuel de l' ANPGF ; comite de direction; ~ d'approuver ies manuels et procedures de gestion interne de - de representer I' ANPGF vis-a-vis des tiers. I'ANPGF; - d' adopter Ie rapport annuel d' activites de I' ANPGF prepan! par Art. 14 Le personnel de I'ANPGF est soumis au droit du travail. Ie directeur general et Ie soumettre au comite ministeriel de sulv:. Art. 15 - Les ressources de I' ANPGF sent constituees par : Art. 9 - Le comite de direction est compose cornme suit: - un representant'du ministre charge des finances, president; - une dotation budgetaire .nnuelle allouee par l'Etat; - un representant du ministre charge de l'agricuiturc, de - les produits gene res par les placements des ressources r61evage et de la peche, membre; disponibles et I'oetroi des garauties de finaneement; - un representant du ministre charge du developpement) membre - les produits des prestations et services fournis aux entreprises - un representant du minislre charge du rourisme ; par I'ANPGF; - un representant du ministre charge de Ja promotion du secteur - les fonds mis Ii la disposition de l' ANPGF par les partenaires au prive et du developpement de Ia zone fi'anche, membre ; developpement, les organismes non-gouvernementaux, les - un representant de la cbambre de commerce et dlindustrie du structures patronales nationales, dans ie cadre de conventions passees a cette fin avec Ie gouvemement togoiais ; Togo membre ; - les dons et legs. - un representant de I' Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF), membre; Art. 16 - Le ministre de I'Economic, des Finances vt des - deux. representants de la chambre de conunerce et d~lndustrie! a Privatisations) Ie ministre du Conunerce, de I'Industrie et de raison d'un pour Ie secteur commercial et d'un pour l'industrie, l' Artisanat, Ie ministre du Developpemellt et de I' Amenagement memhres; ~ un representant de Ia chambre d'agriculture. mernbre. du tel1'itoire et [e ministre de1egue aupres du Premier ministre, charge du developpemellt de la zone franche sont charges, Art. IG - Le comite de direction se reunit au moins une (1) fois par chacun en ce qui Ie concemc, de l'execution du present dec ret trimestre et aussi souvent que necessaire sur convocation de qui sera publie au Joumal officiel de la Republique togolaise. son president Fait aLome, Ie 18 juillet 2006 Le secretariat du comite de direction est assure par Ie directeur general de rANPGF. CeIui-ci assiste aux reunions avec voix President de Ia Republique consultative. Faure Essozimna GNASSINGBE

8 JOUR.NAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 26 Juillet 2006 Premier ministre Art. 2 - Les organes de I'institut national de 1. propriet" EdemKODJO industrielle et de I. technologic sont : -leconseil d~administration: Le ministre du Commerce, de I'Industrie et de I' Allis.nat - la direction generale. Jean Lucien SAVI de TOVE Section 1" - Le conseif d'administration Le ministre de l'Economie, des Finances et des Privatisations Pay.dow. BOUKPESSI Art. 3 - L'institut national de la propriete industrielle et de In technologic est administre par un conseil d' administration . Le ministre du Developpement el de [' Amenagemenl du territo;re compose corrune suit: Yandja YENTCHABRE - un representant du ministre charge de I'industrie : president; - un magistrat representant Ie ministre charge dc la justice : Le minis!re delegue aupres du Premier ministre, charge du membre; See!eur prive et du Developpement de Ia Zone franche Idiss. DERMAN - un inspecteur des finances representant Ie ministre charge des finances; membre; - un representant du ministre de la sante; mernbre ; DECRET N°2006-066 /PR all 18 jllilfet 2006 portallt - un representant du ministre charge dela recherche scientifique orgallisation ef /ollcfioltltement de I'lltstitl/! Natiollaf de fa :membre; Propriete II/al/stdelle et ae fa Tecltnofogie (INPIT) - un representant du conseil des universites : membre ; - un representant de Ia federation nationale des chambres de metiers: membre ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUB, - un representant du conseil nation.1 du patronat ; membre ; - un representant du ministre charge de I. corrununication : Sur Ie rapport du ministre du Corrunerce, de I'lndustrie et de membre. 1~ Artisanat ; ArtA - Le conseil d'administrationa pour missions, notanmlentde : - Vu 1. Constitution du 14 octobre 1992 ; - definir, faire appliquer ot controler les grandes orientations del'lNPIT; - Vu I' accord ponant revision de I' accord de Bangui du 02 mars - adopter Ie r"glement interieur de I'INPIT ; 1977 instituant I'Organisation Africaine de Ia Propriot'; - dermir Ie statut du personnel; Intellectuelle, (OAPI), sign" Ie 24 fevrier 1999 it Bangui; - voter Ie budget et arteter les comptes etablis par la direction gcnerale; - Vu la loi n° 2001-015 du 29 novembre 2001 porton! creation - adopter les rapports d'aclivit';s de I'INPIT; de J'institu! national de la propri,;le industrielle et de I. - deliberer sur toutes les questions qui lui sont soumises. technologie (INPIT) ; Art. 5 - Le president du conseil d'administration convoque et - Vu Ie deeret nO 2005-0581PR du 20 juin 2005 portant preside les reunions du conseil et en fixe I'ordre dujour, composition du gouvemement ; II authentifie les proces-verbaux des seances du conseH d'administr.tion et signe tous les actes etablis au autorises par - Vu Ie deere! n° 2005-1001PR du 28 octobre 2005 partan! Ie conseil d'administration. attributions et organisation du ministere du Commerce, de I'lndustrie et de I' Artisanat ; Art. 6 - Les functions des membres du conseil d'administration sont gratuites. T Le COl1seil des ministres entendu ; TtlUtefois, une prime de presence dont Ie montant est propose au prealable par Ie eonseil d'administration et approuve par Ie DECRE'IE: ministre de tutelle est allouee aux membres presents.

Article premier Le present deeret fixe les regles Section 2 - La direction generale d'organisation et de fonctionnement de l'lustitut National de la Prapriete Industrielle et de la Teciniologie (INPIT) cree par la loi Art. 7 - La direction generale de l'INPIT est chargee de la mise en nO 2001-015 du29 novembre 2001. reuvre de I'ensemble des operations concourant au developpe- ment et • 1. promotion de la propriote industrielle et de I. CHAPITRE 1" -ORGANISATION technologie.