Décret nº 2006-013/PR mettant fin à la concession octroyée à la société Togo électricité pour l'exploitation des actifs de production, distribution et de vente de l'énergie électrique
颁布于 2006-02-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 多哥
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, concession, non-governmental entity
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 2 : Les actifs du service concede de production, de distribution et de vente de l'energie electrique precedemment exploites par Togo Electricite sont transferes it la CEET.
Art. 3 : Le present decret abroge toutes les dispositions anterieures contraires, notamment celles du decret n° 2000-075/ PR du 21 aout 2000 portant autorisation de la mise en concession des actifs de production, de distribution et de vente de l'energie electrique exploites par la CEET.
Art. 4 : Le ministre de l'Economie, des Finances et des Privatisations et Ie ministre des Mines, Energie -et Eau sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de l' execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Fait a Lome, Ie 22fevrier 2006 Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre EdemKODJO