Décret nº 2005-074/ portant attributions et organisation du Ministère délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, chargé de l' hydraulique villageoise

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE AcrES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBUQUE TOGOlAISE LOIS,ORDONNANCFS, DECREI'S ARRETES ET DECISIONS OECREfS 26 aout - Decret n° 0741PR portant attributions et organisation du ministere delt~gue aupres du ministre d'Etat, minisrre de I' Agriculture; de l'Btevage et de la Peche', charge <ft, I'Hy draulique villageoise - , . PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, AJUmTES ET DECISIONS DECRETS DEeRET N° 2005 - 074IPR du 26 anat 2005portantattribu tions etorganisotibn du lIlinistere dellgue aupres du ministred'Etat, ministre de ['Agmulture, de l'Elevageet de 14 Piche, cluuge de I'HydouJique villageoise. LE PRESIDENT DE LA REPUBLlQUE Sur le rapport conjoint du ministre d'Etat. minisrre de I' Agriculture, de I'Blevage et (Ie la Peche er du ministre deJ6gue aupres du ministre d'Etat. rrunistre de I' Agriculture, de I'Blevege et de Ja Peche ; Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Yu le decret n" 82~ 137 du 11 mai 1982 fixant les principes generaux d' organisation des depanements rninlsterlels ; Vu Ie deeret nO 97-108lPR portant attributions et organisation du minis tefC de I'Agriculture. de I'Btevage et de fa Peche ; Vu le decret n'' 2005-055/PR du 8 jutn 2005 ponant nomination du Premier ministre ; Vu Ie decret n° 2005-058JPR du 20 juin 2005 portant composition du Gouvernemenr ; Le Conseil des ministres entendu, 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBJ.,IQUE TOGOLAISE 26 Aout 2005 les f;Onseilf"rs teclgoiques ; le cbl'-fdlisedetaDat particulier. CHAPITRE PREMIER: ATTRIBUTIONS Article premier: Le rninistre dell,gue aupres du ministred'Etat, ministre de l'Agriculture, de J'Elevageet de la Pi!che,charge de I'Hydraulique villageoise, exerce SOQS l'autorite du ministre d'Etat.Ies competences du departement en matiere de l'hydrau lique villageoise. A ce titre, il applique la politique du gouvernernent dans le secteur de J'hydraulique villageoise. II a notamment pour mission: la recherche des voies et moyens en vue d'assurer la st\curite de I' approvisionnement en eau potable en milieu rural; la mobilisation et la gestion des ressources hydrauliques villageoises conforrnement ala politique de developpement du gouvernement ~ la .consolidation de la production agricole au pays par la maitrise deI'eau a travers des programmes d'hydraulique agricole. II peut recevoir delegation de signature du ministre d'Etat pour les matieres relevant des attributions du departement, Le ministre exerce son pouvoir de turelle et de contrOJe technique sur les societes et organismes qui ont pour objet ia recherche et I' approvisionnement dans Ie domaine de I'hydraulique villageoise, CHAPITRE II : ORGANISATION Art. 2: Le ministere dt\ll,gueaupres du ministre d'Etat, ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Peche, charge de l'Hydraulique villageoise cornprend : Ie cabinet; les services centraux ; les services exterieurs, SECTION 1"- LE CABINET Art. 3 : Le cabinet comprend : le chef de cabinet; I' attache de cabinet; Art. 4: Le chefde cabinet assure, sous I'autorite du rninistre, la gestion administrative du cabinet. IT veille a l'execution des directives du ministre. Le chef de cabinet pent recevoir delegation de signature. Art. 5 : L'attache de cabinet seconde le chefde cabinet dans ses fonctions. Art. 6 : Les conseillers techniques emeltent leurs avis sur les dossiers qui leur sont confies en raison de leurs competences. Art. 7: Le chefdu secretariat particu!ierorganise Ie secretariat du ministre delegue. SECTION2· LES SERVlCES CENTRAUX Art. 8 :Les services centraux du ministere delegue aupres du ministre d'Etat, rninistre de l'Agriculture, de I'Elevage et de Ja Peche, cbargede I'Hydraulique viilagecise sont: la direction de I'hydraulique villageoise ; la direction de la planificationet de la gestion des ressources. SOUS-SECTION 1- LA DlRECTIONDE L'HYDRAUUQUE VlUAGEOISE Art. 9 : La direction de I'hydraulique villageoise est chargee de: concevoir et proposer, pour la politique nationale en matiere d'hydraulique villageoise, une strategic coherente de recherche. de production et d'approvlsionnement en eau potable a toute la population rurale du pays; etudier et proposer pour la politique nationale en matiere d'hydraulique agricole, une strategic appropriee d' installation des points d'eau destines ii lapromotion de la culture irriguee et de l' elevage ; elaborer et mettre en ceuvre les programmes definis en matiere d'alimentation en eau potable en zone rurale ; etablir les programmes d'equipemenrs publics dans les domaines de I'hydraulique villageoise ; exercer Ia tutelle du ministere sur toutes les enrreprises publiques du secteur de l'hydraulique villageoise ; 26 Aoilt 2005 JOURNAL OFFICIEL 1)£ LA R£PUBLIQUETOGOLAISE 3 participer a I'elaboration des programmes d'Investissement des institutions publiques du seeteur de I'hydraulique rurale et en controler leur mise en oeuvre ; etudier et proposer la politique tarifaire, en rapport avec les services competenrs, en tenant compte de Ja dimension sociale, de la demande et de I'offre des ressources en eau en milieurural. Art. 10 : La direction de I'hydraulique villageoise comprend :' la division des etudes et evaluations financieres ; la division des ouvrages hydrauliques ; Ia division de la formation et des patrimoines. SOUS-SECTION2 - 1.4 DIRECTION DE 1.4 PLANIFICATION ET DE 1.4 GESTION DES RESSOURCES Art. 11 : La direction de la planification et de la gestion des ressources est chargee de l'identification et de la planification des besoins en hydraulique villageoise du pays notamment de : etudier et mettre en ceuvre les moyens propres asatisfaire les demandes en hydraulique villageoise pour I'ensemble du pays; elaborer un cadre logique des projets et programmes aexecuter en matiere d'hydraulique villageoise ; elaborer et proposer la legislation et la reglementation relative aI'hydraulique villageoise et veil/er aleur application; effectuer ou proposer des etudes hydrologiques rurales necessaires a la mise en valeur des ressources en eau en milieu rural; collecter les donnees de base relatives aux besoins et aux ressources en eau et en constituer une banque de donnees; executer ou faire executer les programmes de prospection et de developpernent deol'hydraulique villageoise ; contr6ler et suivre les programmes de captage et d' approvisionnement en ean dans le secteur de I'hydraulique villageoise ; contr61er la qualite de l'cau et son utilisation rationnelle en milieu rural; ~ veiller ala mise en oeuvre effective des rnesures de production et de conservation des ouvrages d'hydraulique villageoise ; assurer la gestion des ressources humaines et de la conservation des documents administratifs ; veiller aI'organisation et au fonctionnement efficients des services du rninistere ; veiller a la regularite de l'utilisation des fonds mis a la disposition du ministere ; tenir fa comptabilite matiere du ministere ; participer a route mission d'audit et de controle dans les directions au organismes sous tutelle pour Ie compte du ministere ; etudier et proposer des plans de financement des projets et programmes du ministere, Art. 12 : La direction de la planification et de la gestion des ressources comprend : la division de la planification des besoins en hydraulique villageoise ; la division de I'hydrologie rurale; la division des ressources humaines ; la division du budget, de la comptabilite er de l'audit interne. SECTION 3: LES SERVICES EXTERIEURS Art. 13 : Les directions regionales de l'hydraulique villageoise sont des services deconcentres du ministere delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de I' Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, charge de l'Hydraulique villageoise au niveau regional. Art. 14 : Les directions regionales de ('hydraulique viIlageoise sont chargee. de : inventorier, controler er veiller au bon fonctionnement des infrastructures d'eau ; recenser et actualiser les besoins des populations rurales en eau potable; executer et gerer en [iaison avec les autres services techniques du ministere.Ies programmes d'hydraulique villageoise, 4 JOURNAL OFFIClEl, J)E.LAlQi:PUlILIQUE TOGOLAI$E 26 Aou; 2005 Art. 15 : Chaque direction regionale comprend : une division de la planification des besoins en hydraulique villageoise et du suivi-evaluation ; . une division de l'hydrologie rurale et des ouvrages ; une division des etudes et evaluations flnancieres. CHAPITRE III: DISPOSITIONS DlVERSFS ET FINALFS Art. 16 : Les directeurs centraux sont nommes par deeret en conseil des rninistres sur proposition du ministre d'Etat, ministre de I' Agriculture, de l'Elevageet de la Peche. Le chef de cabinet, I'attache deeabinetvles cortseillers techniques, Ie chef du 'secretariat partieulier et I"" :directeurs regionaux sont nommes par arrete du ministre delegll6'aupres du ministre d'Etat, ministre de I'Agriculture, deI'Rlevageet de la Peohe, charge de I'Hydraulique villageoise. Art. 17: Sont abrogees les dispositions contraires du decret n° 2004-1601PR du 29 septembre 2004 portant attributions et organisation du rninistere de l'Energie etdes Ressources hydrauliques, notamment celles relatives a l'hydraulique villageoise. Art. 18 : Le ministre d'Etat, ministre de I' Agriculture, de l'Elevage etde la Peche et le ministre delegue, charge de I'Hydraulique villageoise,sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' execution ?u present decret qui sera public au Journal officiel de la Republique togolaise. Fait aLome, Ie 26 aofrt2005 Le President de la Republique Faure Es!;(>zimna GNASSINGBE Le Premier Ministre EdemKODJO Le rninistre dc!legue aupresdu ministre d'Etat, ministre de I'Agriculture, l'Elevage et de la Peche, charge de l'Hydraulique villageoise Kassegne ADJONOU Le rninistre d'Etat, ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Peche KondiCharlesAGBA