Décret n° 2003-206 relatif au contrat d'exploitation entre l'Etat et la Société Togolaise des Eaux

26 Mai 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur Ie rapport du Ministre de l'Enseignement technique et de la Forma­ tion professionnelle; Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l'Enseigne­ ment technique et de la Formation professionnelle notamment en son article 84 ; Vu Ie deere! n? 2000-007/PR du 22 mars 2000 modifiant et completant Ie decret n? 94-063/PR du 21 septembre J994 portant reorganisation du ministere de I'Enseignement technique et de la Formation profession­ nelle ; Vu Ie decret n° 2001-013/PR du il fevrier 2001, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Office du Brevet de Technicien Supe­ rieur OBTS ; Vu Ie decret n? 2002-130/PR du 03 decernbre 2002 portant composition du gouvernernent ; Le Conseil des ministres entendu ; DECRElE Article premier - Le present decret determine Ie cadre regle­ mentaire de partenariat entre les etablissernents prives d'ensei­ gnement technique superieur du Togo et leurs homologues des­ pays etrangers. Art. 2 : La liberte de partenariat est reconnue atous les etablis­ sements prives d'enseignement technique superieur agrees par I'Etat togolais en relation avec les etablissements prives d'ensei­ gnement technique superieur etrangers reconnus par leurs pays respectifs. Art. 3 : Le partenariat couvre les domaines ci-apres : echangeet formation d'enseignants et d'etudiants ; foumiture d'equipementsen materiel didactique et pedago­ gique; autres domaines d'interets communs en etroite relation avec leur mission telle qu'approuvee par les autorites de tutelle. Art. 4 : Les conventions de partenariat sont etablies et signees par les chefs d'etablissements apres I'approbation des autorites de tutelle competentes, Art. 5 : Le ministre de l'Enseignement technique et de la For­ mation professionnelle est charge de I'execution du present de­ cret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togo­ laise. Fait aLome, Ie 26 mai .1003 . Le Premierministre Koffi SAMA Le Ministre de I'Enseignement technique et de la Formation professionnelle EdoKodje Mauriile AGBOBLI Le President de la Republique Gnassingbe EYADEMA DECRET N° 2003-206/PR du 26 mai 2003 relatifau contrat d'exploitation entre l'Etat et la Societe TogolaiSt! des Eaux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport conjoint du ministre de I'Equipernent, des Mines, de I'Energie et des Postes et Telecommunications, du .ministre du Com­ merce, de l'lndustrie, des Transports et du Developpernent de la Zone franche et de la ministre de I'Economie, des Finances et des Privatisa­ tions ; Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n? 90-26 du 04 decernbre 1990 portant reforrne du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;. Vu-Ie decret n? 91-197 du 16 aofrt 1991portant-appJication de laloi n? 90-26 du 04 decembre 1990; Vu Ie dec ret n° 91-029/PM RT .du 20 octobre 1991 portant statuts de la regie nationale des eaux du Togo (RNtT) ; Vu lc decret n? 2002-130/PR du 03 decernbre 2002 portant composi­ tion du Gouvernement ; Le Conseil des ministres entendu ; DECRETE Article premier: Est approuve Ie contrat d'exploitation en­ tre I'Etat et la Societe togolaise des Eaux .. Art. 2: Les ministres rnembres du Conseil de surveillance de la Societe togolaise des Eaux sont autorises asigner pour Ie ­ compte de I'Etat ledit document. Art. 3 : Le ministre de l'Equipement, des Mines, de l'Energie etdes Postes et Telecommunications, le ministre du Commerce, de 1'lndustrie, des Transports et du Developpement de la Zone franche et la ministre de l'Economie des Financeset des Privati­ sations sentcharges, chacun en ce qui Ie conceme, de I' execu­ tion du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. - f Fait aLome, Ie 26 mai 2003 Le Premierministre Koffi SAMA 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 26 Mai 2003 Le Ministre de I'Equipement, des Mines, de l'Energie et des Postes et Telecommunications Tchamdja ANDJO Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Transports et du Developpement de la Zone franche Dama DRAMAN[ . La Ministre de I'Economie, des Finances et des Privatisations Ayawovi Demba TIGNOKPA .' President de la Republique Gnassingbe EYADEMA DECRET N° 2003-207 I PR du 26 mai 2003 portant changement de raison sociale· LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur Ie rapport conjoint du ministre de l'Equipement, des Mines, de I'Energie et des Postes et Telecommunications, du ministre du Com­ merce, de l'lndustrie, des Transports et du Developpernent de la Zone franc he et de la ministre de I'Economie, des Finances et des Privatisa­ tions ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 90-26 du 04 decernbre 1990 portant reforme du cadre institutionnel et juridique des Entreprises publiques ; Vu Ie dec ret n° 91-197 du 16 aout 1991 portant application de hi loi . n? 90-26 du 04 decembre 1990 ; Vu Ie decret n? 91-029/PMRT du 02 octobre 1991 portant slatuts de la Regie Nationale des Eaux du Togo (RNET) ; Vu Ie decretn" 2002-130/PR du 03 decembre 2002 portant composition du gouvernement ; Sur proposition du Conseil de Surveillance de la RNET ; Le Conseil des ministres entendu .; DECRElE Arficle premier: La raison sociale de la REGIE NATIO­ NALE DES EAUX DU TOGO est modifiee et remplacee par la designation SOCIETE TOGOLAISE DES EAUX, par abrevia­ tionTDE. Article 2: Le ministre de I'Equipement, des Mines, de l'Ener­ gie et des Postes et Telecommunications, leministre du Com­ merce, de l'Industrie, des Transports et du Developpement de la Zone franche, et la ministre de I'Economie, des Finances et des Privatisations sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execution du present decret qui sera publie au Journalofficiel de la Republique togolaise. FaitaLome, 26 mai 2003 Le Premierministre Koffi SAMA Le Ministre de l'Equipement, des Mines, de l'Energie et des Postes et Telecommunications Tchamdja ANDJO Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Transports et du Developpement de la Zone franche . Dama DRAMANI La Ministre de I'Economie, des Finances etdes Privatisations Ayawovi Dernba TIGNOKPA Le President de la Republique Gnassingbe EYADEMA . DECRET N° 2003-2081PR du 26 mai 2003 portant reconnaissance de la designation coutumiere de chef ducanton de .KINI-KONDJI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la loi n° 81-8 du 23 juin 1981 portant organisation territoriale ; Vu Ie decret n? 59-121 du 03aout 1959 portant statut de 1a chefferie traditionnelle et rnodifiant l'arrete n? 951-49/APA du 02 decembre 1949 portant reorganisation du commandement autochtone au Togo; Vu Ie dec ret n? 2001-130/PR du 22 mai 200 I portant jlttributions et organisation du Ministere de l'Interieur, de la Securite et de la Decentrali sation ; . Vu Ie proces-verbal de la reunion du conseil coutumier organisee Ie 21 decernbre 2001 dans Ie canton de Kini-Kondji (Prefecture de Yoto) ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRElE Article Premier: Est constatee et reconnue officiellement la designation par voie coutumiere de Togbui Koffi KINI III en qualite de chefdu canton de Kini-Kondji (Prefecture de Yoto). Art. 2: II est alloue aTogbuiKoffi KINI III, chefdu canton de Kini-Kondji (Prefecture de Yoto), des indemnites annuelles de fonctions de CENT TRENTE DEUX MILLE TROIS CENTS FRANCS (132.300F CFA). La depense est imputable au Budget General,Ge~tion2003, Section 53, Chapitre 21, Article 00-12, Paragraphe 99. Art. 3 :.Le present decret, qui prend effet pour compter de la date de prise de fonction de I' interesse, sera publie au Journal offieiel de la Republique togolaise. Fait aLome, Ie 26 mai 2003 Le Premier Ministre Koffi SAMA Le Ministre de I' Interieur, de la Securite et de la Decentralisation Chef d'Escadron Akila-Esso BOKO Le President de la Republique .Gnassingbe EYADEMA Depot legal nO 18'" Imp. EDiTOGO