Arrêté n°4 MAEP-SG-DA du 20 janvier 2000 portant composition du dossier de demande d'autorisation d’expérimentation, d'autorisation provisoire de vente et d'agrément des produits phytopharmaceutiques

MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE SECRETARlATGENERAL DIRECTION DE L'AGRICULTURE REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Liberté - Patrie /MAEP/SGIDA Relatif à la composition du dossier de demande d'autorisation d'expérimentation, d'autorisation provisoire de 'lente et d'agrément des produits phytopharmaceutiques. LE MINISTRE DE L' AGRICUL TURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, Vu le Décret N° 82-137 du Il mai 1982 fixant les pnnclpes généraux d' organisation des départements ministériels ; Vu la loi N° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux ; Vu le décret N°97 -108 du 23 juillet 1997 'portant attributions et organisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche ; Vu le décret N°98-099 du 30 septembre 1998 portant application de la loi N° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux ; Vu le décret N° 99-034 du 18 juin 1999 portant composition du g0uvernement; Vu l'arreté N° 24/MAEP/SGIDA du 30 octobre 1998 portant création, attribution et composition du comité des produits phytopharmaceutiques ; Sur proposition du comité des produits phytophannaceutiques ; ARRETE Artiele l er - Le présent arrèté fixe le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'expérimentation, d'autorisation provisoire de vente et d'agrément des produits phytopharmaceutiques prévus aux artieles 15, 16, 17, 18, de la loi N° 96-007 du 03 juillet 1996 et aux articles 19, 21, et 24 du décret N° 98-099 du 30 septembre 1998-portant application de la loi. Article 2 - Tout demandetrr (personne physique ou morale ou sori représentant) d'autorisation dtexpérimentation, d'autorisation provisoire de vente et d'agrément des produits phytopharmaceutiques doit etre obligatoirement établi sur le territoire national. . Artiele 3 - Les demandes d'autorisation d'expérimentation, d'autorisation provisoire de vente et d'agrément des produits phytopharmaceutiques doivent 8tre adressées en deux exemplaires au seçrétariat permanent du comité des produits phytopharmaceutiqùes. Article 4 - L'autorisation d'expérimentation, }'autorisation provisoire de vente et l'agrément sont accordés par arreté du Miriistre de l'Agriculture, de l'Elevage et de le Péche, après avis du comité d~s produits phytopharmaceutiques. Artiele 5 - Le Directeur de l'Agriculture est chargé de l'application du présent arreté qui sera publié au Jotrrnal Officiel de la République Togolaise. AMPLIATIONS : CABIPM .. , , ........... 1 CABIMAEP ............ 2 CABIMEFP ............ 2 CAMfEp .............. 2 T0U5 M1niJt~ ...... 22 DOIPE ........ . ... , ..... 1 Dtion Finances ......... l Dtion Trésor ...... '" ... 1 Dtion Budget ............ 1 C.F ....................... ! SOMAEP ............... 1 l1'RA ......... ............ 1 ICAT ..................... 1 Cbamb.d'Ind. et Com. .. 1 Touuervices MAEP ... 6 Tous Projets MAEP ..... 7 Chambre d'Agric ........ 1 DRAEP ................... 5 J.O.RT ................... .1 Fait à Lomé le W - L-c.-j - 1.vtV S I G N t BAMNANTE Komikpime POUR AMPLIA TION LE DIRECfEUR DE CABINET DV MINISTERE DE L' AGRlCUL TURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE