Arrêté nº 19-bis MTP-PAL définissant la procédure d'implantation des industries ou installations commerciales dans la zone portuaire
颁布于 1968-06-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 多哥
- 主题
- Sea
- 关键词
- harbour, coastal zone management
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
ARRETE No 19·bis-MTPr-PAL du 28·6-68 dejiniss 1a procedure d'impZantation des industries au insta/J4' tion cornmerciale dans 112 zone portuaire. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBUCS. DES MINES. DES TRANSPORTS. DES POSTES ET TELECOMM{JNICATIONS Vu l'ordonnance n" 16 du 14 avril 1967; Vu l'ordonnance n" 12 du 7 avril 1967 portant creation d1I Port Autonome de Lome, ARRETE Article premier - Toute implantation ou installation cornmercjale dans la zone portuaire faire l'objet d'une dernande adressee au directeur Port de Lome dans les formes prescrires par ce de lesles teraient régimes visvis examen vice dementdement comprenant tices comprenant tices service le tant sier d'und'un technique tion mentment Port vi dudu dede ci