Arrêté nº 13/MDRET/MDR/DGDR portant création d'un comité technique sur l'afforestation et la journée de l'arbre

16 Avril 1995 JOU R\' ALOFFICI EL DfLA REPUBLIQU ETOGOL,,\ ISf ,351 I'inspcction generate d'Etat aLome, est designe pour.represen ter I'Etat togolais devant Ie Tribunal de Premiere Instance de Lome dans I'affaire Ministere Public contre GNASSOUNOU Senam Claude et tous autres, inculpes d'abus de confiance qualifie, d'eseroquerie, de complicite d'escroquerie, de groupe ment de malfaiteurs etc. MINISTER~ DU PLAN ET DE. L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrete n° 2/MPAT/DGPD/[)FCEP du 12/4195 - 1\ est cree aupres de la Direction de I'Hydrauliqueet de l'Energie (DHE) une caisse d'Avance pour faire face aux depenses qui devront etre engagees des la mise de l'Arrete scion Ie devis global approuve par l'Ordonnateur National Ie 28 fevrier 1995. La dotation initiale de la Caisse d'Avanceest estimee a QUATRE VINGT MIlliONS (80 000 000) F CFA, elle sera viree au compte n° 4430<XJ09406 au nom de la Direction de l'Hydraulique projet PHV-7e Volet Formation a j'Entretien des ouvrages Hydrauliques ouvert dans les ecritures de l'Union Togolaise de Banque (U. T. B.) aKara par I'intennedi~rede la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest a Lome sur mandatement du directeur du financement et du eontrole de l'execution du plan et apres visa du delegue de l'Union Euro peenne en Republique Togolaise. Le reapprovisionnement de la Caissed'Avance s'effectuera ' sur la presentation de pieces justificatives reglementaires vi sees parle Regisseur et Ie Co-Regisseur de la Caisse d'Avance : Ies pieces justificatives seront classees par rubrique al'appui d'un bordereau recapitulatif etabli.dans les formes reglemen taires et dOment approuve par Ie gestionnaire de Ia Caisse d'Avance ; elles seront ensuite soumises aux visas du conseiller de l'Union Europeenne et de l'Ordonnateur National . Suppleant, Le borderau recapitulatif sera foumi en cinq (5) exemplaires, ' . Il est precise que les attributaires des travaux du Volet Forma tion al'Entretien des Ouvrages Hydrauliques seront payes par cheques etablis sur la presente regie. A ceteffet Ie paiement des travaux realises sera effectue sur attachements. Sont nommes respectivement Regisseur et Co-Regisseur : MM. - TCHENDO Kola, chef de lasubdivisionhydraulique region de la Kara SAMfRE Tchein directeur regional du plan et du ; developpement de Kara. En fin d'operarion, Ie solde du compte de la Caisse d'Avance sera reverse au compte projet n° 7-ACP.To-OOl (6010) aupres du payeur delegue (Agence Locale de la BCEAO aKara). i I Le directeur de financernent et du controle de l'execution du plan est charge du present arrete. MfNlSTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME Arrete n° I3/MDRET/MDRlDQDR du 13/4/95 - II est eree sous la presidence du Ministredu Developpement rural, de l'Environnernent et du Tourisme un comite technique sur l'afforestation et la journee de l'arbre. Le comite technique est represente au plan national, a l'eche Ion de fa region et au niveau des prefectures, Le Cornite technique national se compose uc : MM. - Le Ministre du Developpement rural, de l'Environnement et du Tourisme. President Le directeur general du Develop pement ruraL................................. Vice-President Le directeur des Productions Fores tieres : ~~................ Rapporteur L'Attache de presse du Ministere du Developpement Rural, de l'Environ nement : ,......................... Membre Le directeur general de I'ODEF ..... Membre Le directeur de la Protection et du Controle de I'Exploitation de la Rore Mernbre Le directeur des Pares nationaux, des Reserves de Faunes et de Chas se~ Membre Le directeur de l'Ecologie generale Membre 'Le coordonnateur du PAFT :.. Membre Le chef division Espac:s Verts Mcmbre Le maire de la ville de'Lome Membre Le president du Consortium des ONG en Matiere d'Environnement (COMET)........................................ Membre Le president de la Federation des ONG du Togo (FONGTO).:............ Membre Au niveau regional, Ie comite technique est place sous I'au torite du directeur regionaldu Developpement rural de la region concernee et comprend : Le directeurregional de l'Environnement Le directeur regional de la saroco ou SAACC , Le chef division Productions forestieres Les ONG d'Environnement Le representant de l'Agence Togolaise de Presse (ATOP). Au niveau prefectoral, Ie Comite technique, place sous I'au . torite du prefer comprend : 352 .100R'\AI. orruur nr 'RIPl'HLlQl'f lO(;OI.-\ISF 16 Avril 1995 \ Le maire du chef-lieu de prefecture us chefs cantons de la prefecture Lc chef scctcur du Dcvcloppcrncnt rural ou de la SOTOCO ou de la SA FICe. Lc conserllcr agncolc en Iorcstcnc du sectcur Le chef sectcur fall office de rapporteur, II peut clre fall appcl en cas de besom ;l louie pcrsonne res source relevant d'autrcs structures notammcnt des Ministeres suivants : Ministere du Plan et de l'Amenagemcnt du Territoirc Ministere de I!Economie et des Finances Ministere de l'Education nationale et de la Recherche Scientifique. .Lcs rapports des comites techniques rcgionaux ei prefecto raux, au nombre de deu:\."(2) par an, doivent parvenir a la direc tion des Productions Iorestieres, Ie premier au mois d'aofit apres la plantation et Ie second au mois de decernbre apres la periode de teux de brousse. . Le --omite technique d'atTorestation et de la joumee de I'arbre est en"lrge : * Au plan national de l'evaluation des actions forestieres deja realisees, """" de la conception du timing de la campagne en cours asou mettre aux comites techniques regionaux et prcfectoraux, de la conduite des programmes forestiers en conformite avec les objectifs du gouvernement. * Au plan regional et prefectoral de l'identification des projets d'environnement susceptibles d'etre finances du suivi des actions Iorestieres au niveau des prefectures, de l'execution du chronogrammc de la campagne en tachant de I'adapter aux realites locales. Lome, Ie 13Avril 1995 Yao DO FELLI MINISTERE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DE LA FONCfION PUBLIQUE ET DES AFFAJRES SOCIALES Nomination Arrete n° 282/METFPAS du 3/4/9.5 - Sont et demeurent rapportes les arretes nOS 1181/MTFP du 23 novembre 1978 portant nomination de M. BABA EI-HADJ Toherou Galibou, n° mIe 021815-Z etOOO2IMTFPdu 3 janvier 1989 portant titu larisation en ce qui Ie conceme. M. BABA EI-HADJ Toherou Galibou, n° mle 021815-Z; titu laire du baccalaureat de l'enseignernent du second degre, est engage en qualitc d'employe de bureau permanent hors cate goric acomptcr du 25 janvier 1978 ct mis a la disposition du Ministre des AtTaires etrangeres et de la Cooperation (section 13, chapitre 11 du budget general), M. BABA EI-HADJ Toherou Galibou, n° mle 021815-Z, employe de bureau permanent hors categoric et qui a accompli trois (3) annees d'ancienncte dans l'administration generate, est nornmc dans le cadre intcrrninisteriel des Ionctionnaires de l'administration generale en qualite de secretaire d'administra lion de 2" classe Ier echelon (categoric B -indice 750) acomp ter du 25 janvier 1981 et reste mis a la disposition du Ministre des Affaires etrangeres et de la Cooperation (section 13,cha pitre 11 du budget general). La situation administrative de l'interesse est reprise comme suit: "25-01-1983 sccretaire d'administration de 2e classe 2e echelon 25-01-1985 secretaire d'administration de 2e classe 3e echelon 25-01-1987 secretaire d'administration de 2e c1asse 4e echelon 25-01-1989 secretaire d'administration de Ire classe l erechelon 25-01-1991- secretaire d 'admini stration de Ire classe 2e echelon 25-01-1993 - secretaire d'administration de Ire classe 3e echelon (indice 1350). Le present arrete prend effet au point de vue de la soIde a compter de la date de sa signature. Arrete n° 287/METFPAS du 3/4/?5 - Sont et demeurent rap portes en ce qui conceme M. DOTSE Aklamanyo, n° mle 034886-Y, les arretes nOS 1083/MTFP du 30 octobre 1986, 091/MTFPdu l er Ievrier 1991 portant nomination ; 00163/MTFP du 15 mars 1988 et 00205/MTFP du 2 Ievrier 1994 portant respectivement titularisation et promotion. M. DOTSE AkJamanyo, n° 034886-Y,1itulaire du baccalau reat de I'enseignement du troisieme degre et du Certificat de Fin d'Etude Nonnales des Instituteurs (CFEN-ENI) session de 1984, est nomme dans Ie cadre des fonctionnaires de I'ensei gnement en qualite d'instituteur de 2e cJasse 2e echelon stagiai re (categoric B - indice 8.50) acompter du 30 octobre 1984 et mis it la disposition du Ministre de l'Education nationale et de la Recherche scientifique (section 27, chapitre 20 du budget general). M.DarSE Aklamanyo, n" 034886-Y, instituteur de 2e clas se 2e echelon stagiaire, admis au Certificat d'Aptitude Peda