Arrêté n° 10-MCPT du 1er mars 1995 fixant droits de participation des armements au trafic maritime togolais

JOUR~AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE J6 Mars J995 MINJSTERE DE L'INTERIEUR Nomination Arrêté nO 43/MID du 15/3/95 - M. KEGBERO Soule" Mâma. instituteur principal'de 1er échelon est nommé secrétai re général de la préfecture d'Assoli. Le prè;ent arrêté prend effet pmu compter de la dale de sa signature, MINISTERE DE L'ËQUIPEMENT Nomination Arrêté nO 6/MEICAB du 6/3/95 - M. Kakouwé Tchambi TCHEMl, journaliste administrateur de radiodiffusion de 1 If) classe, 3e échelon, catégorie A 1, nO mIe 028567-R, précédem mènt en service à l'EDITOOO est nommé attaché de presse au Ministère de l'Equipement' l'intéressé conserve son imputation budgétaire jusqu'au 31 décembre 1995, Le présent arrêté prend effet pour compter de, la date de sa signature. MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL Nomination Arrêté n° ll1MDRET du 14/3/95 - M. A WUITOR Kouma,no mIe 03291O .. Y, vétérinaire inspecteur 4 e échelon, précédemment chef service régional de l'Elevage et des Pêches à la DRDR-Maritime;est nommé chef de la division santé ani male au programme national de petit élevage avec résidence à Atakpamé. . -" M. SANT' ANNA Abasse, n° mie 020993-T, vétérinaire inspecteur en chef de 3e echelon, précedemipent Chef 'Laboratoire, Phannacie et coordonnateur national du projet , "Santé Animale de Hase" est nommé chef du service Régional de l'EIèvage et des Pêches à la DRDR-Maritime avec résiden ceà Lomé. . Les interessés conservent leurs imputations budgétaires .. " - L,e présent Arrêté prend effet pour compter de la:date de sa signature. MINJSTERE DU COMMER.ÇE, DES PRIX ET DES TRANSPORTS . \ ARRETE N° JOIMCPT du 1"" mars 1995 ft:uint les droits de , ' panicipation des annements au trafic maritime logolais [)E .'MINISTRE DU COMMERCE, DES PRIX ET IlES TRANSPORTS SUR LE RAPPORT DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARlnMES': ' Vu la constitution du 14 œtobre 1992 ; Vu l'ordonnance nO +tri? du 10 octobre 1977 portant ratificaÙon du Code • de Conduite des Conférences Maritimes; Vu l'ordonnance n° 80-11 bis du 09 janvier 1980, portant répartition du trafic maritime et création du ConseîlNational des Cllargeurs Togolais; Vu le décret n° 8O-184ipR:'MCf du 16 juin 1980 portant définition des attributions. et organisation du ~iinistère du Commerce et des Transports; Vu le décret n° 80-09 du 9 janvier 1980 portant organisation et statuts du \ Conseil National des Chargeurs Togo/ais; Vu l'Arrêté n° 251MCfiMEF du 06oovembre,I985 portant réglementa tion du trafic maritime au Togo; , Vu J'arrêté n° 21/MCT du 16 seplembJ'e ,1992 portant lI)OdaIités pratiques de réservation du frêt en prove!IarICe ou à destination de la République togolai se, notamment· en son article 4 ; Vu la résolution n° 99/6/88 relative au système hannoniséde réservation des c!lfgaisons (SHARq de la 6e session ordinaire de la C."lEAOC tenue à Abidjan du 24 au 27 juin 1988 ; Vu la lettre circulaire n° 282IMCf!CNCf du 22 avril 1994 relative aux droits de participation des armements au trafic maritime togolais; A~: Article premier: 'Tout annement désireux de participer au tra fic maritime en provenance ou à destination de la République togolaise doit : être enregistré impérativement auprès du Comité Portuaire s'engager par écrit à respecter les dispositions en vigeur relatives à la répartition du trafic maritime au Togo, notamment , e? ce qui concerne 'l'autorisation de chargement. If. \1arg 1995 JOl'R\AIOFFIClFI OF LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 255 Art. 2 : Est considéré comme armement particiPant au trafic maritime togolais. tout armement dont les navires touchent le Port Autonome de Lomé et l'appontement de Kpémé. Art. 3 : L'enregistrement de tout armement auprès du Comité Portuaire donne lieu au paiement d'une ta~e dite "droit de par . ticipation". Art. 4,: Les droits de participation des armem~Dts au trafic maritime to@olais sont fixés au taux annuel équivalent en F CFA. àdnq mille (5'<XXl) francs français et révisable à la haus se Art. 5 : Le non-respect des dispositions de l'article 3 ci-des sus expose l'armement contrevenant à une amende équivalen te au double des droits de participation. Art. 6 : Les droits de participation des arQ1ements au trafic maritime togolais sont perçus par le Conseil National des Chargeurs Togolais (CNCT). ' Art.7: Le directeur ~Affaires Maritimes et le secrétaire général du Conseil National des Chargeurs Togolais sont char gés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui prend effet pour compter du 22 avril 1994 date de signature de la lettre circulaire sus-visée. Art. 8 : Le présent arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures sera publié au Journal Officiel de la République TogolaiSe. . fait à Lomé,le 01 mars 1995 Le ministre du Commerce, des Prix . et des Transports MkhèleDédéviEKUE MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBUQUE ET DES AFFAIREs SOCIALES . Nominations Arrêté: nO 196/METFP-AS du 1/3/95 - Est rapporté en ce qui concerne Mme DENYIGBA Nuifa Adzovi épouse SOWU la décision n° 236/MTFP du 6 septembre 19Q1 portant reclas- . sement et avancement d'échelle. Mme DENYIGBA Nuifa Adzovi' épouse SOWU, n° mIe 022994-U monitrice permanente 4e catégorie échelle D, admise au certificat d'aptitude aux fonctions de moititeur (CAM) session des 4 ct 5 octobre 1989, est nommée dans le cadre des fonction naires de l'enseignement en qualité de monitrice de 3e c1a'lse 1er écheton (catégorie D, indice 270)à compter du 1er janvier 1990 et reste mise à la disposition du ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientilique (section YI, chapitre 20) du budget général. Une bonification de (6) ans lui est accordée pour ses services antérieprs açcomplis en qualité d'agent non fonctionnaire du 1er juin 1978 au 31 décembre 1989 inclus en application des dis positions de I-'article 31 (nouveau) du décret nO 69-113 du 28 . mai 1969. La situaiion administrative de l'interessée est reprise comme suit : 01-01-90: monitrice de 3e classe 1er échelon + 6 ans de boni fication 01-01-90 : monitrice de 3e classe 2e échelon + 4 ans de boni fication 01-01-90 .: monitrice de 3e classe 3e éhelon + 2 ans de bonification . 01-01-90: monitrice de 3e classe 4e échelon (bonification épuisée) 01-01-92: monitrice de 2e classe i er échelon 01-01-94: monitrice de 2e classe 2e échelon (indice 470). Arrêté:. n° 205/METFP-AS du 1/3/95--8ont rapportés en ce qui concerne Maàe.moiselle AGBO Dédé, nOOl5831-H, les arrêtés nOS 1090/MTFP du 41] 1186 et 767/METFP du l4I7/94 portant respectivement nomination et avancement automatique d'échelons Mlle AGBO Dédé, n° mIe. 015831-H, monitrice permanente .se catégorie' échelle A, titulaire du Certificat d'Aptitude c Professionnellc (CAP) , option arts-ménagers, session de juin 1973 et qui a réuni plus de (5) ans de pratique professionnelle dans l'enseignement du 4 février 1976 au 4 février 1981 inclus, est nommée dans le cadre des fonctionnaires de l'enseignement en qualité de professeur technique adjointe de 3e classe 1 cr éche lon catégoric'C-indice 550 à compter du 4 févricr 198~ et reste mise à la disposition du ministre de l'Education Nationale et de . la Recherche Scientifique (section 27, chapitre 20 du budget général). La situation adniinistrative de l'intéressée est reprise comme suit : 04-02-1983 professeur technique adjointe de 3e classe 2" échelon