Arrêté n° 011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012 relatif aux formalités d’entreprises au Togo
颁布于 2012-04-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 多哥
- 主题
- Agricultural and rural development, General
- 关键词
- business/industry/corporations, registration, procedural matters, international trade
- 类别
- *
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文本
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Article 2 : Les formalites de creation, de modification et de dissolution des entreprises sont accomplies aupres des administrations suivantes representees au sein du guichet Ul1lque : Ie greffe du tribunal; la direction generale des impots ; 1 la caIsse nationale de secl!rite sociale et I' inspection du travail et des lois sociales.
Article 3 : Peuvent etre accol11plies, en cas de necessite, apres creation de I' entreprise : l' inscription au registre de ~a Chal11bre de commerce et d'industrie du Togo; l'etablissel11ent de la carte d'importateur/exportateur ; I'autori sation d' exercice pour les activites reglementees.
Article 4 : Les documents a fournir pour la constitution de societes personnes morales et personnes physiques sont : Personnes l110rales : un questionnaire dfIment rempli, disponible au CFE ; une photocopie de la carte nationale d'identite pour les nationaux, de la carte consulaire ou du passeport pour les ressortissants de la CEDEAO ; une copie du titre de sejour notamment la carte de sejour, Ie certificat de residence ou Ie visa pour les Hrangers ; une declaration sur I'honneur de non condamnation ; trois (03) expeditions des siatuts ; deux (02) photos d'identite du gerant Otl du direct~ur de I'entreprise. Personnes physiques: un questionnaire dfllnent rempli, disponible au CFE ; une photocopie de la carte d'identite nationale pour les nationaux et du passepol"t pour les etrangers ; une copie legalisee du dipIOme ou de l'attestation de dipIOme pour les professions liberales ; une declaration sur I'honneur de non condamnation ; deux (02) photos d'identite du gerant ou directeur de i'entreprise.
Article 5 : La carte unique de creation d' entreprise est signee par Ie directeur du CFE et comporte les numb"os du RCCM, de la CNSSIITLS et de la DOL Sa duree de validite est de cinq (5) ans pour les nationaux et proportionnelle a la validite des titres de sejour des etrangers.
Article 6 : Les frais de renouvellement de la carte unique sont de dix mille (10. 000) FCFA pour les ressortissants de la CEDEAO et de quinze miile (15.000) FCFA pour les ressortissants zone hors CEDEAO.
Article 7 : Les del ais d'accomplissement des formalites de creation, de modification et de renouvellement sont de deux (2) jours.
Article 8 : Les frais de prestations sont fixes conformement aux tableaux a, b, et c. 2 , .
Article 11 : Sont abrogees to utes 1es dispositions anterieures contraires au pre.sent arrete notamment celles de l'arrete n0002/MDPR-CPSP du 8 avril 2010 modi fie par l'arrete n0004/MDPR-CPSP du 28 mai 2010 fixant les delais d'accomplissement des formalites au CFE, la composition des dossiers et les frais de prestations par administration ou organisme.
Article 12: Le directeur de cabinet est charge de l'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise. Fait a Lome Ie .1 3 t', K ': :~12 i"' Kwesi SeIcagodji AHOOMEY- ZUNU AMPLlATlONS Cabinet PR ............ 01 Cabinet PM ....... : ... 01 SGG .................. ,,01 Tous ministeres .......... 30 lNPlT ................... Ol Greffe du Tribunal. ... O1 CNSS ................... Ol DCE ..................... Ol A Mohamed Sad CClT .................... 01 DGl ..................... 01 CHN des N otaires ... 01 JORT .................. 01 4 a - En cas de creation Administration ou N° Formalites Frais de prestation Organismc concerne 1 Immatriculation au RCCM Greffe du Tribunal pp* : 5 400F CFA PM*: 8 2S0F CFA 2 Declaration d 'existen ce de DOL PP : 9 OOOF CFA I' entreprise PM: 33 OOOF CFA 3 Inscription it la CNSS et a I' ITLS CNSS/ITLS o F CFA *PP= Personne physique; PM= Personne morale b - En cas de modification ; I N0 Fonnalites Administration ou Organisme concerne Frais de prestation I I ' 1 Inscriptions modificati ves au Greffe du Tribunal PP: 2 700 F CF A RCCM PM:412SFCFA r- 2 Obtention d ' une nouvelle carte DGl 5000 FCFA d' operateur economique 3 Declaration modificative CNSS/ITLS OFCFA c - En cas de dissolution Administration ou Frais de prestation I Organisme COnCel"ne N° I Formalites 1 Radiation du RCCM Greffe du Tribunal 2 OOOF CFA 2 Annulation de la carte d' operateur economique et radiation des DOL OFCFA fichiers des impots 3 Annulation de l'inscription it la CNSS/ITLS OFCFA CNSS/ITLS
Article 9: En ce qui concerne les formalites liees it l'inscription, au renouvellement et it la radiation des nantissements, Ie delai est fixe it deux (2) jours. Le coOt de ces' formalites s'eleve it quinze mille (15.000) francs CFA.
Article 10 : Les frais de prestations du centre de formalite des entreprises sont fixes it vingt mille (20.000) FCFA pour les nationaux et les ressortissants de la CEDEAO et de vingt cinq mille (25.000) FCFA pour les ressortissants zone hors CEDEAO. Ces frais sont revisables sur proposition du comite technique de concertation et de suivi. 3