Arrêté n° 01/MAR interdisant le sciage des bois à la tronçonneuse

Arrêté n° 01/MAR du 3 janvier 1983 interdisant le sciage des bois à la tronçonneuse LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT RURAL, Vu l'article 21 de la Constitution; Vu le décret n° 80-160/PR-MAR du 28 mai 1980, portant organisation des services du Ministère de l'Aménagement Rural; Vu le décret du 5 février 1938, portant organisation du régime forestier du Togo promulgué par arrêté n° 141 du 9 mars 1938 complété par le décret du 20 mai 1955 promulgué par arrêté n° 560 du 14 juin 1955; A R R E T E : Article 1er: Il est interdit sur toute l'étendue du territoire national l'utilisation des machines tronçonneuses pour le sciage de bois. Article 2: L'usage des tronçonneuses se limite uniquement à l'abattage, au tronçonnage et à l'équarrissage des grumes en vue de leur transport à la scierie. Article 3: Les infractions au présent arrêté et aux textes d'application sont punies; 1° de la confiscation des machines tronçonneuses, des crics et autres outils ayant servi à commettre le délit. 2° d'une amende de DIX MILLE à CINQUANTE MILLE FRANCS et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. 3° de la confiscation des produits forestiers (planches, chevrons etc.) ou d'une condamnation au paiement d'une somme égale à leur valeur s'ils ne peuvent être saisis en bon état. Article 4: En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui précèdent le jour où le délit a été commis, il a été prononcé contre le délinquant une condamnation définitive pour délit forestier. Article 5: Le présent arrêté sera enregistré communiqué et publié au journal officiel de la République togolaise. Lomé, le 3 janvier 1983 Signé: S. KORTHO Source: Ministère de l'Environnement