Arrêté n° 008/2011/MTESS/CAB/DGTLS du 26 mai 2011 portant composition et fonctionnement du comité technique consultatif de sécurité et santé au travail (CTCSST), pris conformément à l’article 168 du Code du Travail

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 Juin 2011 ARRETE: I I Art. 2: Le CTCSST a pour attributions : Article ~ r e m i e:r II est accorde a I'Organisationetrangere - d'assure?et de coordohnerles adivitb de prevention dBnommee : a AFRICA MISSION WITH NATIONS B en inatiere de risques industriels et professionnelsy compris (A. M. N.) dont le siege social est fixe a Saint Louis dans les activites de lutte contre le VIHISIDA, le tabagisme, le I'Etat de Missouri aux Etats Unis, I'autorisationde s'ihstaller stress, I'alcool, la drogue et la violence sur les lieux de sur le territoire togolais. travail ; Art. 2 : Conformement aug buts et objectifs de - d'etudier et de donner son avis a propos des regles I'Organisation, un accord-programme arrete par le ministere relatives aux conditions de travail, aux mesures generales aupres du president de la Republique charge de la et particulieres d'hygiene, de securite et de sante sur les Planification, du Developpement et de I'Amenagementdu lieux de travail ; Territoire completera les presentes dispositions. - d'etudier et de donner son avis sur les regles Art. 3 : Le present arrgte qui prend effet a compter de la d'organisation et de fondionnement des services de s h r i t e date de signature sera publie au Journal Officiel de la et sante au travail ; Republique togolaise. - d'etudier et de donner son avis sur les a l e s relatives Fait a Lome; le 16 juin 2011 aux conditions dans lesquelles sont effectuees les differentes surveillances de la sante des travailleurs, du Pascal A. BODJONA milieu du travail ainsi que le suivi-evaluation des activites y afferentes ; ArrOte NoOO~I~O~~~MTESSICABIDGTLS du 26 mai 2011 - d'etudier et de donner son avis sur les demandes d'homologation des dispositifs de protection des appareils, portant composition et fonctionnement du comite machines ou elements de machines dangereux a installer technique consultatif de securite et sante au'travail dans les etablissements et sur les lieux de travail ; (CTCSST), pris conformement a ['article 168 du Code du Travail - d'etudier et de donner son avis sur les demandes LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE I II d'homologation des produits potentiellementt~xiques; - d'etudier et de donner son avis sur les textes relatifs A la liste du materiel medical, des medicaments et bio- Vula Constitution ~LI-14 octcibre 1992 ; consommables et autres facilites devant gtre mis a la Vu la loi n o 2006-10 du 13 decembre 2006 portant code du travail : disposition du personnel des services de securite et sante au travail. Vu le d6cret no,20@8-050lPR du 7 mai 2008 relatifs aux attributions des ministres dlEtatet ministres ;

Vu Iqdbdret I Lo2010-035lPR du 7 mai 2010 portant nomination du Premier(ministre; III( Art. 3 : La competende du CTCSST est nationale. - CHAPITRE 11: COMPOSITION ORGANISATION I Vu le d6wet no 2010-036PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvemement, modifie par le d6cret no2011-020PR du 7 fevrier 2011 : II brt.4: Le CTCSST est compose de : Vu la loi n o 2011-006 du 21 f6vrier 2011 portant code de securitb 1) - deux representants du ministerecharge du Travail ; II( sociale ; - deux representants du ministke charge de la Sante ; Apres avis du conseil national du travail et des lois sociales, - un representant du ministerecharge de I'lndustrie ; CHAPITRE PREMIER:DISPOSITIONS GENERALES Article nremier : Le present arrgte, pris conformement A I - - un representant du ministere charge de I'Environnement ; un representantdu minist6recharge de I'Agriculture, I'adicle 168 du cede du travail, prkise les attributions, de I'Elevage et de la Pgche ; dtte';wir)e la composition et fixe les modalites de fonctionnementdu comitetechnique consultatif de securite ' - un representant du ministere charge des Travaux et sante au travail (CTCSST). publics ; 17 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ' 15 - un representantdu ministere charge des Transports ; II peut, en outre, solliciter de toutes administrations - un representant du ministere charge des Mines ; publiques et de toutes entrqprises ou toutes institutions tous documenfs ou donnees pouvant I'aider ii mieux - un reprhentantdu ministere en charge de I'Economie apprecier les dossiers. ' et des Finances ; Art. 9 : Le CTCSST peut creer en son sein des sous- - un representant de la Caisse Nationale de Securite comites pour I'etude des questions particulieres. Sociale ; - $n repr&ssn@ntdu ministere charge de la Fonction CHAPITRE Ill:FONCTIONNEMENT Publiqlie ; tit, & 0.1 '* Art. 10 : Les frais de fonctionnernent du CTCSST sont - un representant de la socike dVAdministration de la inscrits au budget general au titre du ministere en charge Zone Franche ; e3 . .-- du travail, ta& des organisationsd'ernployeurs les - Le CTCSST peut beneficier egalement : deuxreprT plus- representati ~;y;' B - deux representants d& organisationsde travailleurs - des subventionsde la Caisse Nationale de Securite les plus representatives. Sociale, Art. 5 : Les rnembres du CTCSST sont nomrnes pour un - des dons et legs, mandat de trois ans renouvelable par arrhte du rninistre charge du Travail sur proposition des rninisteres et - des subventions des organisations internationales, organisations interesses. nationales ou non gouvernemenkles, . -( II est nomme dans les rngmes conditions des suppleants - et de toute autre sourka' cje cooperation a chaque membre. internationale. /I "-,

g, *,I.. -.;+..: . +-,- Art. 6 : Le CTCSST est gere par un comite de gestion Art. 11: Le CTCSST6labores~n -r .~ l e m e n t interievr. compose comme suit : -3 - -- - - le directeur general du Travail et des Lois sociales, Art. 12 : Le CTCSST se reunifensession ordinaire deux president ; fois par an et en session exfiaordinairechaque fois que de besoin. - un representant du ministere charge de la Sante, vice-president ; , Art. 13 : La fonction de membre du CTCSST est gratuite. Toutefois, pour compenser les frais de sujetion lies a cette - un representa'nt du ministere charge de charge, une indemnite forfaitaire de session est allouee IIEnvironnement ; aux membres. - un representantde la Caisse Nationale de Skurite Sociale ; Le montant de cette indemnite est fixe par arrhte conjoint du ministre charge du Travail et du ministre charge des - un representant des organisations d'employeurs ; Finances. - un representantdes organisationsde travailleurs. CHAPITRE.IV:DISPOSITIONS FINALES Art.7 : Le secretariatdu CTCSST est assure par la direction . de la securiteet sant6au travail qui fait office de secretariat Art. 14 : Le present arrbte abroge toutes les dispositions permanent. anterieurescontraires notamment celles de I'arrhte no10701 Art. 4 : Le CTCSST peut faire appel A to&e competence, MFPTE du 24 octobre 2000 portant composition et ,nationale ou internationale capable de I1appuyer.dansla fonctionnement du comite technique consultatif d'hygiene rblisation de sa mission. et de securite. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 Juin 2011 Art. :Le directeur general du Travail et des Lois sociales ARRETE: est charge de I'ex6cutiondu present arrgte qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Article ~ r e m i e:y Le present arrete fixe les modalites d'organisation et de fonctionnement du comite de Securite Lome, Se 26 mai 2011 ..+ et Sante au travail, conformement a I'article 174 du code du travail. Octave Nicoue K. BROOHM - Art. 2 : Le comite de Securite et Sante au travail est obligatoire dans tous les etablissements occupant habituellementau moins vingt cinq (25) salarik, temporaires A r r W no022IMCICABIDACIll d u 23 juin 2011 et occasionnels compris. Mlle KOUMBIA Agbanda Tinkoum, no mle 061214-Y, Cinspecteur du Travail et des Lois sociales peut, en fonction comptable gestionnaire de 2"" classe ler echelon, est de la nature des travaux et des risques particuliers auxquels nomm6e chef division de la planification,du budget et de la sont exposes les travailleurs, imposer a I'employeur, la comptabilit6a la Direction Generale de la Communication creation d'un comite de securite et sante au travail dans (DGC). tout etablissement, entreprise ou chantier meme si leur effectif est inferieur a celui prevu ci-dessus. Le pr6sent arret6 qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publieau Journal Officielde la Republique Cette decision est susceptiblede recours devant le directeur togolaise. general du Travail et des Lois sociales dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure par I'inspecteur du travail. Toutes les dispositions anterieures contraires au present arrete sont abrogees. Les entreprises ou etablissementsde moins de vingt cinq salaries exerqant la memeactivite peuvent se regrouper en vue de la constitution d'un comite de securite et sante au travail interentreprises. Arr6te No00912011lMTESSIDGTLS du 26 mai 2011 fixant les modallt6s d'organisation et de Art. 3 : La duree du mandat des membres du comite de fonctionnement d u comite de s k u r i t e et sante au securite et Sante au travail est de trois (03) ans travail, pris conformement a I'article 174 d u Code renouvelables. Un membre qui cesse ses fonctions au sein d u Travail du comite est remplace dans le delai d'un mois, pour la periode du mandat restant a courir dans les mgmes LE MlNlSTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA conditions de designation que celles prevue a I'article5 ci- SECURI'TE SOCIALE dessous.

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; CHAPITREI:ATTRIBUTIONS DU COMlTE Vu la loi no2006 -10 du 13 dbcembre 2006 portant code du travail ; edq : LecomitedeSkuriteet Sante au travailest charge de : Vu le dbcret no 2008-050lPR du 7 mai 2008 relatifs aux attributions - identifier les risques dans I'entreprise par de des ministres d'Etat et ministres ; frequentes visites des lieux de travail ; Vu le dbcret no 2010-0351PR du 7 mai 2010 portant nomination du - veiller a I'observationdes dispositions legislativeset reglementaireset des consignes concernant la Securite et Premier ministre: Sante au Travail ; Vu le d&et no2010-036lPR du 28 mai 2010 portant composition du - prodder aux enquetes en cas d'accidents du travail gouvemement, modfi6 par le d h t no2011-020lPR du 7 f6vrier 2011 ; et de maladies professionnellesen vue d'en determinerles causes et de proposer des mesures propres a y remedier ; Vu la loi no 2011-006 du 21 fbvrier 2011 porlant code de sbcuritb sociale ; - etablir et ex6cuter un programme d'ameliorationdes conditions d'hygiene et de securite en rapport avec les Apr& avis du conseil national du travail et des lois sociales, activites de I'entreprise ;