Arrêté interministériel n° 71/MMETPT/MIC/MSEDZF fixant les tarifs de vente de l'eau au Togo

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE [er Janvier 1m Ces extincteurs seront toujours maintenus en bon etat de lone tionnement et Ie prepose au depOt sera initie a leur fonctionne ment. Les frais de controle sont fixes a. vingt mille (20. 000) F CFA par an. L'etablissement ci-dessus reste soumis it la legislation actuelle et avenir relative aux etablissements classes de la 2e classe. La Societe TEXACO TOGO devra, avant Ie commencement des travaux, justifier de toutes autorisations necessaires, entre autres: Autorisation fonciere (loi n° 60-26 du 05 aoOt 1960) Autorisation de construire Autorisation de voirie, La societe TEXACO TOGO sera responsable, tant vis-a-vis de l'Etat que vis-a-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient resulterde ses installations. ale conservera cette res ponsabilite en cas de cession non autorisee de ses installations, les droits des tiers restant dans tous les cas expresstment reser ves. La pressente autorisation est valable a. compter de la date de sa signature. Le Directeur general des Mines et de la Georogie est charge de I'application du present arrete. MINlSTERE DE L'INDUSTRIEET DU COMMERCE ARRETE INTERMINISTERIEL W 071/MMEfPf/MICJ MSEDZF fixant les tarifs de vente de I'eau au Togo LE MINISTREDES SOCIErES D'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT DE LA ZONE FRANQlli, LE MINISTREDES MINES.DE L'EQt.JIPE¥ENT~ TRANsroRrS EI DES roSTES Ef TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTRED'ETAT aIARGE DE L1NDUSfRlEEf DU COMMERCE. . Vu la Constitution notammenten ses articles 66 et 77 ; Vu I'ordonnance n° 17 du 22 avril 1967 portant reglementation des prixet eircuits dedistribution; Vu Ie decret n° ll:l-184 du 2fJjuin 1980 portant definition des attributions et orga nisation du Ministere du Commerce et des Transports ; Vu -le decret n° 96-097rpR du 27 aoClt 1996 portant composition du Gouvemement ; . Sur proposition du Conseil d'Administralion de la RNET ; ARRETENT : Article premier: Les tarifs de vente de I'eau courante par la Regie Nationale des Eaux du Togo, sur I'ensemble du Territoire National. sont fixes comme suit pour compter de la facturation du mois de janvier 1997 : Tranche Sociale de 00 a. 10 m3/mois: 165 F Ie metre cube Tranche de 11 a. 30 m3/mois: 310 F Ie metre cube Tranche au-dela de 30 m3/mois: 335 F Ie metre cube Art. 2 - : Le tarif de vente de l'eau.courante par la Regie Nationale des Eaux du Togo aux departements ministeriels, aux collectivites locales et aux entreprises de la zone tranche indus trielle, est celui de la seconde tranche de facturation soit 310 F Ie metre cube. Art. 3 - La redevance de prelevement d'eau it verser a. la Regie Nationale des Eaux du Togo par les operateurseconomiques uti lisant les forages pranques dans les nappes est fixee a72 F Ie metre cube. Art. 4 - Soot abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present arr~te notamment I'arr~te n° 002IMMERH1MCTIMISE du 22 septembre 1995. Art. 5 - Les tarifs ci-dessus sont des tarifs hors taxes. Art. 6 - Le Directeur General de la Regie Nationaledes Eaux du Togo est charge de I'application du present arrete qui seta enregistre au Journal Officiel de la Republique Togolaise et communique panout ou besoin sera. Lome, Ie 26 decembre 1996 Le Ministre des Societes d'Etat et du Developpement de la Zone Franche Payadowa BOUKPESSI Le Ministre des Mines, de l'Equipement des Transports et des Postes et Telecommunications Tchamdja ANDJO Le Ministre d'Etat charge de l'Industrie et du Commerce Elom KQmi DADZIE MfNISTERE DEL'EDUCATION NATIONALE Universite du Benin Arr~te n° lllUBIR du 18 /12/96 - M. AKPAGANA Koffi, maitre de Conferences en Botanique en service a la Faculte des Sciences (FOS), estnomme chef de fa Division des Publications a la Direction de la Recherche Scientifique de l'Universite du ~ni~ . Arrete n° 131/MENR du 19/12/96 - Une autorisation proba toire d'un an est accordee aM. ANKUDE Laurent pour I'ouver ture d'un etablissement d'enseignement general du premier degre denomme Ecole les Sylphides. . Cet etablissementfonctionnera dans les locaux sis au quaruer ATIIKPA-KAGONOU, non loin de l'ecole primaire publique de la localite, dans la commune de Lome.