Arrêté interministériel nº 17/MCTP/MDRHV portant création et définissant le fonctionnement du comité de coordination pour les filières du café et du cacao

26Juin 1996 JOUR:>;AI. OFFICIEI. DE LA REPUBliQUE TOGQI.AISE 15 M. PAKA Comla, fonctionnaire au ministere de I'Education nationale M. LALLE Yendable, charge de mission ilia Primature. M. AMEDON Edoh, charge de mission ilia Primature. Art. 4 : Sans changement Art. 5 : Sans changement Art. 6 : Sans changement Lome, Ie 24 juin 1996 Seyi MEMENE MlNlSTERE DU COMMERCE, DES PRIX ET DES TRANSPORrS ARRF:TE interministeriel n° 171MCPTIMDRHV portant crea tion et definissantle fonctionnement du comite de coordination pour les filieres du cafe et du cacao LE I\"D!'-%TRE DU COMMERCE.DES PRIX sr DES TRANSPORrS. LE ~fi'lSTRE Dl' DEVELOPPE&IENT Rl'R..\L ET DE L'In'DR..-\t l..IQl1: VllLAGEOISE, Vu la constitutiondu 14octobre 1992 : Vu la loi n° 90-26 du --i decembre 1990 portent reforme du cadre institutionnel et juridique des entrcprises puhliques ; . Vu i'ordormance n° 17du 22anil 1961 pcrtaru regtemeruauon de:" prix et des circuits de disuibuuon ~ \\1 lc decret n" 80-18--l PR \lCT du 26 juin 1980 portunt definition des attri butions et organisation du ministere du Commerce et des Transports ; 'vu Ic deere! n° 91·9QPR du S imill991 portam organisation du ministere du Devclopperrent rural, de l'Envtronnement et du Tcurisme : Vu le deeret n° 95-079,1PR du 29 novernbre 1995portant rcmaniementt1u gou vcrncmcnt : Vu le cecrct n° %-025 PR ponant suppression des procedures des; licences et d'ugrement des pmduil:- de ha..c, ainsi que ces monopolesd'exporeuon des pro duils tic ha~ : Vu rarrelCn° 6It-50 ,\E du 29juillet 1950reglernentantla sortiehers du Togo des produits. marcbendiscs 'dcllrec:, et ohjcts de toutc nature completepur l'ar rct~ n° 6:!5-S0AI: du ~ aout 1950 rcgtementantlu sortie hors du Togo des pro duus. merchandises.dcnrccsct objets de louie nature: Vula ni'CCssitc de rcgtcmcrner la commercialisation du cafe ct du cacao : ARRETENT: TITRE I : DE LA CREATION ET DU FONCfIONNE ME"1T DU COMITE DE COORDINATION Article premier: II est cree un comite charge de la coordination de la commercialisation du cafe et du cacao. Art. 2 : Le comite se reunit sur convocation de son president quatre fois par an en sessions ordinaires, et en sessions extraor-, dinaires chaque fois que les circonstances I'exigent. Art. 3 : Le comitese reunitau plus lard le 30 du dernier mois de chaque trimestre. rn tout elat de cause, Ie comite se reurut : a) au moins 45 jours avant I'ouverture des campagnes ; b) dans un delai de 45 jours apres fa fermeture des campagnes. Le comite peut faire appel il des personnes ressourees exte rieures dont la competence est jugee utile pour la conduite de ses affaires. TITRE II : DU DOMAINE D'INTERVENTION DU COMITE Art, 4: Le cornite enregistre sur nne base annuelle et met a jour au cours de chaque session, la liste des acheteurs assurant la col lccle primaire, et des personnes physiques et morales exercant la profession d'exportateur, Art. 5 : Lc comite recueille les statistiques de production, de collecte et d'exportalion aupres de I'administration. Art. 6 : Le comitcde coordination en concertation avee l'Unite d'Analyse des prix agricoles, 45 jours au mains avant l'ouver lure des campagnes, indique les prix de reference aux produc leurs en fonction des COllIS mondiaux conlormement a l'article 7 de I'arrete interministeriel N° 18/MCPf/MDRHV du 14 juin 1996 Art, 7: Le comite informe tous les partenaires econorniques et sociaux des nouvelles rnesures par lui adoptees et des deci sions des organisations internationales des produits de base, Art. 8 : Le comi te veille, a travers des actions de concertalion ct dc scnsibilisation, au respect de la reglcmentation en vigueur. Art. 9: Le cornitc participeaux reunions internationales sur les produils de base et fait une large publicite des decisions et reso lutions adoptees au cours de ces assises. 16 JOUR\AL OFFIClE\. DE 'LA REPUBLIQUE TOGOI..-\ISE 26 Juin 1996 Art. 10: Le comite, de concert avec les services coocerres et les organismes interesses, partieipe aI'organisation des reunions national.. et internationales de promotion des filieres, TITRE III ; DES RESSOURCES DU COMlTE Art. II : Les ressources du comlte sont constituees d'une contribution volontaire des operateurset des dons. TITRE IV : COMPOSITION DU BUREAU DU COMITE DE COORDINATION Art. 12: Le comite est compose comme suit : 1 - deux (2) representants de I'Etat : * un representant du ministre charge du Commerce ; • un representant du ministre du Developpement rural ; 2 - trois (3) representants elus des organisations de producteurs ; 3 - trois (3) represemants elus des societes de transformation et de commercialisation: 4 - deux (2) representants des services techniques concernes : * un representant du service de controle du conditionne ment des produits ; • un representant de I'unitt d'ana!yse des prixagricolcs ; 5 - un (I) representant de I'association des banques. Art. 13: Le bureau ducomitedecoordinalioneslcomposed'un president. d'un secretaire general el d'un tresoriergeneral. Le fonctioonement du bureau el Ie r<'>le des membres serum precises par Ie reglernent mterieur; Art. 14: Le budgel de fonctionnemenl du comitt de coordina tion est finance a partir des ressources contormement al'article 11du present arrete. Art. \5: Lesservices competentsdes ministeresconcemessonl charges de l'application du present arrete qui prend effel a compter de sa date de signature et sera public au Journal Officicl de la Republique logolaise. Lome.Ie 14juin 1996 Le ministre du Developpement rural et de I'Hydraulique villageoisc Yao Do FELLI Lc ministrc du Commerce, des Prix. ct des Transports Kodzo Mensah Jorrre APPOH ARRETE interministeriel n" 18/MCPT/MDRHV definissant . les modalites d'application du decret n· 96 025/PR portant suppression des procedures des licences et d'agrement des produits de base, ainsi que des monopoles d'exporta lion des produits de base IE M1NISTRE DU COMMERC'E. DES PRIX ill DES TRANSPORtS . ill LE MlNISTRE DU DEVELOPPEMENTRURAL ill DE L:HYDRAUUQUE VlLLAGEOISc Vula constitution du 14 ociobre 1992; Vu la loi n" 90-26du4 decernbre 1990portant refcrme du cadre institutionnel et juridiqoedes. emreprises publicues ~ Vu "ordonnance n" 17 du22 avril 1967 portant reglementatioo des prix et des circuits de distribution ; Vu Ie decret 0° 8Q...l84'PR'11Cf du 26juin 1980 oortant definition des attri butionsC[ orgenrsetion du ministere du Commerceet des Transports ; Vu Ie deere!: nO 91-901PR 003 avril 1991 portant organisation du ministere du Developpement rural. de l'Environnementetdu 'Iourisme ; Yu Ic decret of> 95-079.PR du29 novembre 1995 portantremaruement du gou vernement ; Vu Ie cJecret n" 96-0251PR portent suppression des pnx:.edures des licenceset d'agrerrent desproduits de base. ainsiquedes rnonop,JIes d'exportationdes pro dui ts de base : vu J'arrele n° 611-.50:AE du 29 juillct 1950 reglementant la sortie hors du Togo des procuits. merchandises. denrees et objets de routenaturecomplete par l'ar fete nO> 625-50iAEdu S eout 1950reglementent la sortieborsdu Togodes pro duits. marchandises. oenreeset objets de routenature. Vu I.arecessite de r~leroenter la commercialisation du cafeet du cacao ; ARRETENT: SECTiON I - DE LA REGLEMENTATiON DE LA COLLEC TE PRIMAIRE DES PRODUrrS DU CRU Article premier: Aux termes du present arrete, on entend par collecte primaire, toutes operations d'achat de produits du em effcctuces depuis Ie produeteur jusqu'au stockagc par un acne leur de produits agissant en son nom propre ou au nom d'une tiercc personnc physique ou morale qui assure Ie financcmcnt des activites et en comrepartierecon la livraison des produits achctes, Art. :2 : Est considcre comme achctcur de produits, toute per sonnc physique ou morale dclivrant une sommc d' argent en cchangc de produits du crOsoumis aux rcgles et au controle du conditionncment des produits et destines al'cxportation ou a la consommation locale. Art. 3 : Lcs dispositions du present arrete conccrncnt Ic cafe ct lc cacao.