Arrêté Interministériel n°13-MCPT-MEF du 7 mai 1996 instituant le Certificat National de Franc-bord pour les navires battant pavillon togolais

/ 377 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 Mai 1996 1 F CFA par tonneau de jauge brute et par escale pour les navires de commerce. 5 000 F CFA par escale pour les navires de peche baltanl pavilion togolais, bases ou non a LOME. 10 000 F CFA par escale pour les navires de peche etrangers. Elle est payee, soit par Ie commandant du navire, so it par I'agence de consignation. Art. 3 : Le montant de la redevance par escale des na vires peut faire I'objet d'une revision en fonction de I'evo lution des conditions economiques. Art 4 : La redevance par escale des navires est versees aupres du regisseur de la Direction des Affaires Mariti mes au profit du Tresor Public. Art. 5 : Le Directeur des Affaires Maritimes, Ie Direc teur General du Tresor et de la Comptabilite Publique sont charges. chacun en ce qui Ie concerne. de I'execu tion du present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature et sera publie au Journal Officiel de la Republique Togolaise. Fait a Lome, Ie 07 Mai 1996 LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES E. K. DADZIE LE MINISTRE DU COMMERCE, DES PRIX ET DES TRANSPORTS Kodzo Mensah Joffre APPOH Arrete Interministeriel n013/MCPT)MEF du 7 mai 1996 instituant Ie Certificat National de Franc-Bord pour les , navires battant pavilion togolais LE MIN ISTRE DU COMMERrE, DES PRIX ET DES TRANSPORTS ET LE MIN ISTRE D'ETAT, MIN ISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu I'ordonnance n029 du 12 aoOt 1971, portant Code de la Marine Marchande ; notamment son article 13 ; Vu Ie decret n080-184/PR/MCT du 26 juin 1980, portant definition des attributions et organisation du Ministere du Commerce et des Transports; Vu Ie decret n086-109 du 5 juin 1986, portant organisa tion et attributions dL Ministere de l'Economie et des Finances; Vu Ie decret n095-079/PR du 29 novembre 1995, por tant remaniement du Gouvernement ; ARRETENT: Article premier: II est institue, un Certificat National de Franc-Bord pour les navires battant pavilion togo lais. Le Certificat de Franc-Bord est exige de tout navire bat tant pavilion togolais, en I'absence d'un Certificat Inter national de Franc-Bord. Art. 2 : L'etablissement du Certificat de Franc-Bord par la Direction des Affaires Maritimes donne droit a la per ception d'une redevance dont Ie montant est fixe comme suit: Navires d'une longueur de 1 a 15 m = 25 000 F CFA Navires d'une longueur de 16 a 25 m = 35 000 F CFA Navires de plus de 25 m de long = 50 000 F CFA Art. 3 : Le montant des redevances prevues a I'article 2 ci-dessus peut faire I'objet d'une revision en fonction de I'evolution des conditions eCJnomiques. Art. 4 : La redevance pour la delivrance du Certificat de Franc-Bord est versee aupres du regisseur de la Direc tion des Affaires Maritimes au profit du tresor public. Art. 5 : L'inobservation des dispositions du present ar rete est sanctionnee conformement a I'alinea 2 de I'arti cle 125 du Code de la Marine Marchande. Art. 6 : La Direction des Affaires Maritimes peut repren dre Ie calcul de Franc-Bord ou homologuer I'ancien Certificat de Franc-Bord, COl tre paiement d'une redevance dont Ie montant est fixe a I'article 2 du present arrete pour les navires munis de certificat delivre par une administra- . tion etangere ou une societe de classification. Art. 7 : Le Directeur des Affaires Maritimes, Ie Directeur General du Tresor et de la comptabilite Publique sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature et sera publie au Journal Officiel de la Republique Togolaise. Fait a Lome. Ie 07 Mai 1996 LE MINISTRE D'ETAT, MIN ISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES E. K. DADZIE LE MINISTRE DU COMMERCE, DES PRIX ET DES TRANSPORTS Kodzo Mensah Joffre APPOH Arrete W 14/MCPT du 815/96 - M. SOVI Adem Kodzo,