Arrêté interministériel N. 022/2012/MME/MEF faisant obbligation aux entreprises extractives de certifier leurs états financiers et de déclarer à l'ITIE Togo leurs paiements à l'Etat
颁布于 2012-04-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 多哥
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- mining, data collection/reporting, offences/penalties, fees/royalties
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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Art. 2 : Toutes les entreprises du secteur extractif en activite au Togo sont tenues de communiquer au conciliateur, leurs paiements a l'Etat selon les formulaires de declaration et les delais convenus par le comite de pilotage de l'ITIE-Togo.
Art. 3 : Les directeurs generaux des entreprises extractives doivent faire parvenir au ministre de l'Economie et des Finances et acelui charge des Mines, une lettre leur notifiant leur engagement a s'assurer que leurs etats financiers a declarer feront l'objet d'audits conformement aux normes internationales, des publication du present arrete.
Art. 4 : Est punie d'une amende d'un montant allant de cinq cent mille (500.000) a cinq millions (5.000.000) de francs CFA, sans prejudice d'autres peines prevues par la loi, toute entreprise extractive qui ne respecte pas les dispositions Arrete interministeriel N° 022 / 2012 / MME /MEF du du present arrete 10 / 04 / 2012 faisant obligation aux entreprises extractives de certifier leurs etats financiers et de En cas de recidive, ces amendes sont portees au double. declarer a l'ITIE Togo leurs paiements a l'Etat La violation systematique et repetitive des dispositions du LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENERGIE, present arrete peut entrainer le retrait du permis d'exploitation ou de recherche/exploration par arrete du ministre charge LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, des Mines. Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
Art. 5 : Le coordonnateur national de l'ITIE Togo et le Vu la loin° 96-004/PR du 26 fevrier 1996 porta,,; x l3 r;iinier de la directeur general des mines et de la geologie sont charges, Republique togolaise ; chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete qui sera publie au Journal official de la Republique Vu la loi n° 2003-012/PR du 14 octobre 2003 modifiant et completant togolaise, la loi n° 96-004/PR du 26 fevrier 1996 portant code minier de la Republique togolaise ; Fait a Lome, le 10 avril 2012 Vu le decret n° 2010-024/PR du 30 mars 2010 portant creation, attributions, composition, organisation et fonctionnement des organes Le ministre de l'Economie et des Finances de mise en reuvre de !'Initiative pour la Transparence des Industries Adji Oteth AYASSOR Extractives ; Le ministre des Mines et de l'Energie Vu le decret n• 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifie ; Dammipi NOUPOKOU Imp. EDITOGO Depot legal n° 13