Arrêté interministériel N. 021/2012/MME/MEF faisant obbligation aux délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes
颁布于 2012-04-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 多哥
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- mining, data collection/reporting, offences/penalties
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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Art. 2 : Toutes les delegations speciales des communes et des prefectures des localites minieres sont tenues de faire a parvenir la Cour des Comptes, les declarations sur les recettes qu'elles ont per9ues des societes extractives pour une annee donnee, au cours du premier trimestre de l'annee suivante.
Art. 3 : Le non-respect des dispositions du present arrete est considere com me une faute lourde et les responsables sont punis conformement aux textes legislatifs et reglementaires en vigueur. Est, en outre, punie d'une amende d'un montant allant de cinq cent mille (500.000) acinq millions (5.000.000) de francs CFA, sans prejudice d'autres peines prevues par la loi, toute delegation de commune ou de prefecture qui ne respecte pas les dispositions du present arrete. En cas de recidive, ces amendes sont portees au double.
Art. 4 : Le coordonnateur national de I' ITIE-Togo et le directeur general des mines et de la geologie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete qui sera publie au Journal official de la Republique togolaise. Fait a Lome, le 10 avril 2012 Le ministre de l'Economie et des Finances Adji OtethAYASSOR Le ministre des Mines et de l'Energie Dammipi NOUPOKOU Imp. EDITOGO Depot legal n° 13