Arrêté interministériel n°018/MERF/MPDAT/MATDCL du 30 mai 2011 précisant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de développement durable

2/19/2019 :::REDD+ TOGO::: Officiel - ARRETE INTERMINISTERIEL N°018 http://www.reddtogo.tg/index.php/component/k2/art-redd/15-textes-legislatifs-et-reglementaires 1/5 ARRETE INTERMINISTERIEL N°018 /MERF/MPDAT/MATDCL précisant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de développement durable. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES FORESTIERES, LE MINISTRE AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement au Togo ; Vu la loi n°2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier au Togo ; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n°2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n°2010-035/PR du 7 mai 2010 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n°2010-036/PR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n° 2011-016/PR du 12 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de développement durable ARRETENT : Article 1er : Le présent arrêté précise, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des commissions, préfectorales et régionales de développement durable. Chapitre Ier : Les commissions communales de développement durable Article 2 : Les commissions communales de développement durable (CCDD) sont composées comme suit : le maire de la commune ; le ou les chefs cantons de la commune ; les présidents des comités villageois de développement (CVD) de la commune ; les chefs des services déconcentrés de la commune ; deux représentants des réseaux des associations et ONG ; deux représentants des groupements féminins. Article 3 : Chaque CCDD est dirigée par un bureau élu pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Ce bureau est composé comme suit : un président : le maire un vice président élu par la commission en son sein un secrétaire élu par la commission en son sein 2/19/2019 :::REDD+ TOGO::: Officiel - ARRETE INTERMINISTERIEL N°018 http://www.reddtogo.tg/index.php/component/k2/art-redd/15-textes-legislatifs-et-reglementaires 2/5 Article 4: Les CCDD sont chargées chacune dans le ressort de sa compétence : de suivre l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques et stratégies de développement ; de faire des suggestions d’orientations en faveur du développement durable au niveau local ; de suivre la mise en œuvre de la politique nationale du développement durable ; de produire et soumettre à la commission préfectorale des rapports annuels d’activités; d’émettre des avis sur les stratégies, programme et projet de développement susceptible d’affecter l’environnement, les ressources naturelles, l’équité sociale et l’efficacité économique ; d’assurer la vulgarisation et la mise en œuvre des Agendas 21 locaux et des recommandations de la Commission Nationale du Développement Durable des Nations Unies ; de veiller à la promotion des modes de consommation et de production durable et à la prise de mesures de lutte contre toute forme de gaspillage, à la maîtrise des technologies propres dans l’industrie et des stratégies de lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols ; de veiller à l’implication de tous les acteurs dans tout processus de développement durable. Article 5 : Les CCDD se réunissent trois fois par an en session ordinaire. Elles peuvent se réunir en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Article 6 : Les CCDD transmettent à chaque session ordinaire un rapport de leurs activités à la Commission Préfectorale de la préfecture dont elles relèvent. Chapitre II : Les commissions préfectorales de développement durable Article 7 : Les CPDD sont composées comme suit : le préfet ; les chefs de services déconcentrés au niveau préfectoral ; le représentant des maires de la préfecture ; le président du conseil de préfecture ; les présidents des commissions préfectorales de développement ; les représentants des CVD de chaque commune ; un représentant des ONG et associations de la préfecture ; un représentant des groupements féminins de la préfecture ; un représentant de la chefferie traditionnelle. Article 8 : Chaque CPDD est dirigée par un bureau élu pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.Ce bureau est composé comme suit : un président : le Préfet ; 2/19/2019 :::REDD+ TOGO::: Officiel - ARRETE INTERMINISTERIEL N°018 http://www.reddtogo.tg/index.php/component/k2/art-redd/15-textes-legislatifs-et-reglementaires 3/5 un vice-président : le président de Conseil de Préfecture ; un secrétaire élu par la commission en son sein. Article 9 : Les CPDD ont pour missions : de s’assurer du fonctionnement des commissions communales de développement durable de la préfecture ; de faire le suivi des activités des commissions communales de développement durable de la préfecture ; de veiller à la synergie des actions des commissions communales de la préfecture ; de produire et soumettre à la commission régionale des rapports annuels d’activités. Article 10 : Les CPDD se réunissent deux fois par an en session ordinaire. Elles peuvent se réunir en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Article 11 : Les CPDD transmettent chaque semestre un rapport de leurs activités à la Commission Régionale de la région dont elles relèvent. Chapitre III : Les commissions régionales de développement durable Article 12: Les commissions régionales de développement durable (CRDD) sont composées comme suit : le gouverneur de région ; les préfets de la région ; les chefs services régionaux ; un représentant des maires de la région ; es présidents de conseil de préfecture de la région ; les présidents des commissions régionales de développement ; un représentant des présidents des CVD de chaque préfecture ; un représentant des réseaux régionaux des ONGs ; un représentant des ONG féminines actives dans la région ; le représentant de la chefferie traditionnelle au niveau de la région ; le représentant de la chambre régionale d’agriculture ; un représentant de la chambre régionale des métiers. Article 13 : Chaque CRDD est composée d’un bureau élu pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.Ce bureau est composé comme suit : un président : le Gouverneur un vice-président élu par la commission en son sein un secrétaire élu par la commission en son sein 2/19/2019 :::REDD+ TOGO::: Officiel - ARRETE INTERMINISTERIEL N°018 http://www.reddtogo.tg/index.php/component/k2/art-redd/15-textes-legislatifs-et-reglementaires 4/5 Article 14 : Les CRDD ont pour missions de: s’assurer du fonctionnement des commissions préfectorales de développement durable de la région ; faire le suivi des activités des commissions préfectorales de développement durable de la région ; veiller à la synergie des actions des commissions préfectorales de développement durable de la région ; produire et soumettre à la commission nationale de développement durable des rapports annuels d’activés. Article 15 : Les CRDD se réunissent une fois par an en session ordinaire. Elles peuvent se réunir en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Article 16 : Les CRDD transmettent chaque année le rapport de leurs activités à la Commission Nationale de Développement Durable Chapitre IV : Les dispositions communes et diverses Article 17 : La participation aux activités des représentations de la CNDDaux niveaux local est gratuite. Article 18 : Les charges liées aux activités et fonctionnement des commissions locales développement durable sont supportées par : les subventions du budget national ; les subventions des budgets locaux ; les subventions accordées par les partenaires au développement et autres dons et legs. Article 19 : Les représentations locales de la CNDD fonctionnent sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement et sous la supervision du secrétaire permanent de la CNDD. Article20 : Les représentations locales de la CNDD établissent un règlement intérieur de leurs travaux. Leurs sessions ordinaires se tiennent avant la tenue de la session ordinaire de la CNDD.Leurs membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Chapitre V : Dispositions finales et transitoires Article 21 : Jusqu’à la communalisation effective et intégrale, les commissions préfectorales, en dehors des communes urbaines actuelles, ont les mêmes attributions que les commissions communales. Article 22 : Le ministre de l’environnement et des ressources forestières, le ministre auprès du président de la république, charge de la planification, du développement et de l’aménagement du territoire et le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivitéslocales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé le 30mai 2011, Le ministre auprès du Président de la République, Le ministre de l’environnement et des chargé de la planification, du développement et de ressources forestières 2/19/2019 :::REDD+ TOGO::: Officiel - ARRETE INTERMINISTERIEL N°018 http://www.reddtogo.tg/index.php/component/k2/art-redd/15-textes-legislatifs-et-reglementaires 5/5 l’aménagement du territoire Kossivi AYIKOE Madame Dédé Ahoefa EKOUE Le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales Pascal Akoussoulèlou BODJONA