Arrêté interministériel n° 0069/18/MAEP/MCPSP du 16 avril 2018 portant interdiction provisoire d'importation de tilapia au Togo

MINISTERE DE l'AGRICULTURE, DE l'ELEVAGE ET DE lA PECHE MINISTERE DU COMMERCE ET DE lA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE REPUPLIQUE TOGOLAISE Travail-liberté-Patrie ARRETE INTERMINISTERIEL N° 6D 69 /) '2; MAEP / M CPSP Portant interdiction provisoire d'importation !Je tilapia au Togo LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, D.E L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ET LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE Vu la loi n° 98-012 du 11 juin 1998 portant règlementation de la pêche; Vula loi n099-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise; Vu le décret n° 2012-004!PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; Vu le décret n° 2012-006!PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n° 2015-041!PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensen;Jble les textes qui l'ont modifié; . Vu le décret n02016-186!PR du 28 décembre 2016 portant approbation du document de la politique agricole nationale pour la période de 2016-2030 ; Vu l'arrêté n0048!MAEP!CAB!SG!DEP du 25 avril 2007 portant contrôle officiel des denrées animales et d'origine animale; Vu l'arrêté n0074!MAEP!Cab!SG!DE du 23 juillet 2012 portant ajouts et modification de l'arrêté n0043!MAEP!SG!DEP du 20 avril 2007 portant fixation des conditions d'exportation, d'importation, de production et de mise sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique; Considérant l'alerte donnée par l'Organisation des nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en date du 26 mai 2017 à Rome, sur l'apparition d'un virus mortel affectant tes tilapias dénommé « Virus du tilapia lacustre (TiLV) » et son degré de propagation, ARRETENT Article 1er : L'importat ion, la détention en vue de la vent~ la mise en vente, la vente, .'" l'exposition et la distribution à titre gratuit de poisson tilapia sauvage ou d'élevage, vivant, sous forme d'œufs, de juvéniles, de géniteurs ou de poisson tilapia mort sous forme congelée ou dérivé sont interdites sur le territoire national. Article 2: Les titres d'importation des autres produits halieutiques et de leurs dérivés ne peuvent être délivrés que sur une autorisation de l'Autorité vétérinaire nationale. Article 3 : Les produits halieutiques et leurs dérivés autorisés doivent être accompagnés de documents indiquant leur origine et de certificat vétérinaire dûment visé pa r un vétérinaire officiel du pays d'origine. Article 4: Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les opérateurs économiques importateurs de produits halieutiques au titre de transit international peuvent être autorisés sous les conditions strictes d'escorte douanière. Article 5 : Pendant la durée de l'interdiction, il sera procédé à la saisie et à la destruction de toute espèce de tilapia sauvage et/ou d'élevage et produits dérivés de tilapia importés conformément aux dispositions relatives à la police sanitaire des animaux et sans préjudice des poursuites et sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6 : Le tilapia élevé ou pêché dans les eaux togolaises ne comporte aucun risque et peut être consommé sans crainte. Article 7 : Les secrétaires généraux du ministère de l'agriculture, de l'éleyage et de la pêc~e et du ministère du commerce et de la promotion du secteur privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le ministre du commerce et de la promotion du secteur privé ~. ~""~ ~ Essossimna LEGZIM-BALOUKI AMPLIATIONS: Cab/PR (CR) ................. ... ........ .... . Cab/PM (CR) ................................. . Cab/MAEP .................................... . Cab/MCPSP ................................ .. Cab/ MEF ........... ................. .... .... .. SG/MAEP .................................... .. 1 1 1 1 1 1 Tous Ministères .......................... 31 Toutes Directions MAEP..... ....... 15 Toutes directions MCPSP ........ .. JORT .............................................. 1 Fait à Lomé le, .. .l..G . .AYR .. 201B Le ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche Col. Ouro-Koura AGADAZI Pour Ampliation