Ordonnance nº76-19 P.CSM portant répression de la fraude du bétail à l'exportation

Ordonnance 76-19 P.CSM portant répression de la fraude du bétail à l'exportation. Date : 1976-05-26 Vu les résolutions du groupe des officiers du 15 avril 1975; Vu le Décret nø12-CSM du 12 mai 1975, portant nomination des membres du Gouvernement provisoire et son additif; Vu les règles de légalité générale; Vu le Décret nø40-PR-EL du 10 février 1962; Vu le Décret nø64-PR-EL du 21 février 1974, portant réglementation de la commercialisation du bétail à l'intérieur de la République du Tchad et à l'exportation; Le conseil des ministres entendu en sa séance du 21 mai 1976; Ordonne : MALLOUM FELIX, Président du Conseil Supérieur Militaire, Chef de l'Etat, Président du conseil des ministres. 1 Constitue un crime toute exportation frauduleuse de bétail sur l'ensemble du territoire national. 2 Quiconque aura sciemment organisé, favorisé ou participé de quelque manière que ce soit à cette exportation sera puni de 10 à 20 ans de travaux forcés et d'une amende dont le montant ne pourra être inférieur au double de la valeur du bétail saisi. 3 Est interdite toute transaction et les auteurs seront déférés d'office. 4 La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal officiel.