Ordonnance n° 043/PR/2018 Portant Orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique

Article 4 : La présente Ordonnance s'applique à l'ensemble des activités économiques du secteur Agricole notamment l'agriculture, l'élevage, la pêche, la pisciculture, l'aquaculture, l'apiculture, la chasse, la foresterie, la cueillette ainsi qu'à leurs fonctions sociales et environnementales. Elle s'applique également aux activités péri Agricoles. CHAPITRE IV: Des objectifs et priorités de développement agro-sylvo-pastoral ef halieutique Article = L'objectif global de développement agro-sylvo-pastorqal et halieutique est de construire une Agriculture intensive, diversifiée et durable qui procure une alimentaïtion saine et suffisante, des revenus et des emplois sécurisés pour les populations rurales en général, et les groupes vulnérables en parliculier, d'assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle et la réduction de la pauvreté au Tchad. A ce litre, il vise à faire du secteur rural une source importante de croissance économique durable ei inclusive. Article _6: Les développement halieutique sont : - lintensfication et la diversification des productions agro-sylvo-pastorales et halieutiques: - la promotion et la compétitivité des filières agro-sylvo-pastorales et halieutiques avec une forte implication du secteur privé: axes stratégiques de agro-sylvo-pastoral et - le renforcement de la résiilence des populations vulnérables face au changement climatique, aux caiasirophes et crises alimentaires et nutritionnelles: - le renforcement des capacités des acteurs el la gouvernance des interventions de développement rural ; - la sensibilisation des acieurs pour la cohabitation pacifique et le respect des couloirs de transhumance. Aticle 7: Les stratégies de développement des produciions agro-ylvo-pastorales et lai JS ge degeull Ai 4cll Le Zusloÿ oblig alajl Ales ALAN ques (le V1 lis Gilau :4 8 als Ailosxll 89 lo Lel35 LesuN etai eat) daily Jul Asie AU LM Ass clou Luis AcleiV Las AUS; ciballs Abies xl Astulle well Seul Gbglis Gui lil heail aile age slle Au lixis Aalillg décloii dell plall céull Gi :S 8sttf fegites taie el); eu ga uualls Zscsils Gislyls 088 ques lié de Josxll delire Slelexils ele Ages al Gui jee ii Dial gi ous soopexll 4x9 de Aisesall LES (4 24) (je axils saiaxils buis no glaall des dl Lex seû all odges Jelälle sluruall (65lax3 M seit Los aille &cl)jl el) Ans vi jolell Gh :6 3500 LP Jusalle Age ile Alle del) dell lyotie gioiio ca - : Juallg Age lle Agile Act oeil Aulas Gall 455 - LU Siuaull sléxoll OlKull Asgläs x - “Agile AS lo cg ani) Aou CMS u5 5,l3l9 calelall Gliaë das - elels çelull Séll Je oeil &cos Act Steel Aie Sluasllul 5eme :7 5otll Lol pylal Jos Lulu agalis scitls Auliilo ll 3 » <!-- page 8 --> halieutiques sont axées prioritairement sur les mesures de spatialisation, d'intensificalion, de diversification et de durabilité des productions selon les avantages comparatifs, de compétitivité des produits, de satisfaction des besoins nationaux, de régulation des importations et de promotion des exportations.

Article 8: L'Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes{CA) et les acteurs clés, définit les politiques de développement des productions agro-sylvo-pastorales el halieuliques et veille à leur mise en œuvre.

Article 9 : Les politiques définissent les mesures concourant à la disponibilité, à l'accessibilité, à l'utilisation et à la stabilité des approvisionnements des produits alimentaires diversifiés sur l'étendue du territoire national.

Article 10: Les Collectivités Autonomes peuvent bénéficier de subventions spécifiques de la part de l'Etat dans le cadre de contrais programmes de sécurité alimeniaire et nutritionnelle, tenant compte de la réduction de la pauvreté rurale et ia protection de l'environnement ou des disparités inter ou intra régionales. Adicle 11: Les priorités d'action de développement agro-sylvo-pastoral et halieutique sont : - intensifier et diversifier les systèmes de production agro-sylvo-pastoraux et halieutiques : - assurer la moïftrise et l'accès durable à l'eau pour les productions et l'alimentation humaine et animale ; - promouvoir la recherche dans le Gomaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; - définir et organiser les filières agro-sylvo- pastorales et halieutiques : - promouvoir et rendre compéiitives les filières agro-sylvo-pastorales et halieutiques avec une forte implication du secteur privé : - améliorer l'accès au financement des organisations des producteurs ruraux ; - développer el moderniser infrastructures agro-sylvo-pastorales halieutiques ; - faciliter la mise en marché des produits les et ur Clysgull dalituls pusio caf lai ollioM lis sl duëlios Alall cljlzavt Aärull lsezl ge p9lénll, Ajouil sus 18 ëst del 5 lgmtl des club pus, Lévis laisëss de pulls Asalls iscylle Axelle réoull de pales ill julusil Sluleull sax :9 8sth| &l>gzill Clolualg jlätuelg parure Jersxile Auibsil ( elM ebi ÉERNENIRE SHhaclalt ga ‘10 sl male Aolill se2al AL! & Au b ge Lol) Ge all eV one M ge gaaslle Ga sd QlM Jéis alé si Aull Gloss Gall 3331 Alizull laosmill Huit Aulille Aclo5 Auil Jec bel of :11 sl A alle Age lle does Aulills Aelyi AN ges Last Arr» Selle Em el de plurall dysaxils Lusll üleë algexlle ds, ul Auiaills tSodalle AN pi Une GG écdll gemûi - dose Anloxllo dell tell els uns t AS aile alle &elyjil Sletlal Ainëlinti juil 455 - tuelil giLal ç665 ul A] pa auallo &scille auscslo Aulilis Ac SLA uns poker : Aualls Aulills Aclyll Clogsill pus dilec heu - <!-- page 9 --> agro-sylvo-pastoraux et halieutiques : - développer des interprofessions autour des principalss filières et produits : - renforcer les Capacités des acteurs clés à tous les niveaux; ‘ - protéger et renforcer les moyens d'existence des personnes, ménages et communautés vulnérables et promouvoir le Droit à l'Alimentation : - fenforcer les instruments de réponses aux catastrophes et crises alimentaires, nutritionnelles et pastorales ainsi que les mécanismes de gestion des risques et des catastrophes naturelles ; - gérer de manière durable les ressources nalurelles affeciées aux activités agro- sylvo-pastorales et halieutiques : - tenforcer l'intégration entre l'assistance humanitaire el l'aide au développement : - promouvoir le diglogue politique sur la Sécurité Alimentaire, la Nulrilion et l'Agriculture Durable {SANAD) : - renforcer les systèmes d'information sur la Sécurité Alimeniaire, la Nutrition et Agriculture Durable ; - renforcer les mécanismes de gouvernance, de coordination et de suivi- évaluation. CHAPITRE V : De la prévention et de la gestion des risques Aticle 12: L'Etat et les Collectivités Aulonomes sont responsables de la prévention et de la gestion des risques majeurs et des calamités naturelles affectant les productions agro-sylvo-pastorales et halieutiques sur le plan national et local. À ce Îitre, ils mettent en place un système de surveillance et de préveniion qui implique tous les acteurs. L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Autonomes et les acteurs clés, assure dans sa Stratégie d'approvisionnement, la coordination et l'appui aux opérations commerciales dans les zones structurellement déficitaires en respectant les opportunités de marché qui s'offrent aux producteurs des zones excédentaires, apporte des appuis complémentaires spécifiques dans les zones Bull $ Aile Age lis 9 Aus Slellall des oct ou delai 45 - else robgrell JS de Gus) LM jus os - M3 œlRä AU Jilull Zoë lex fall Le ali 45,3e âésnssll Glacizlis As lle Gi dolse SU pi - LL ls SU vise scie &giiclls usulall Eli &elji AR AM ÿ Las ozll Leu sel ll - Folatus dès, Mualls Age lle &ixliælle Je G peulls GUN peull Ge Golesl pjas Al SUN 1 dos çoulgull lex p5a5 - (su) &elazull &cljlls Lil Gal Ga de» cleglall elsi pie - fdalaxzull &ei lle Lists JbLRL ç3e AlBghl pee} Lai ce Ao$ull Le Alazull Slecszlle Aou 6j :12 8stt1 tes QU Au Ellis GAS LAN 8,lsls #33 all de aualls selle (abxls (Et rl5Y «deebls élosll er lolo 481,1) Lilas 225 eg cssoli Ia gs Ale SL goes cf À olull cogarll Jies url Ab! à Usa à535 ul Ale Slxllo Aarull Slasxrll æ I ShUU GS All Seal peu potdis Seuitll AQU Gleu ddl pol ge ral Lo eus peull Aloul aus .,a5lall UM able ul de seuls Lai aol Ghlall Gel Ua <!-- page 10 --> à risques et veile à la régulation des importations et exportations des produits agro-alimentaires. Adicle 13: L'Etat et les Collectivités Autonomes définissent une stratégie d'intervention et de lutte en cas de risque ou de calamité avérés, intégrant et renforçant le dispositif opérationnel qui est activé en cas de besoin. A ce litre, les actions suivantes sont promues par les pouvoirs publics avec l'appui des partenaires : - assurer Une mise à jour régulière du plan de contingence multirisques ; - renforcer substantielement le stock national de sécurité alimentaire et aligner les interventions sur le plan national de réponse ; - promouvoir et renforcer les céréaliers de proximité : - ASsurer la disponibilité de l'eau pour l'alimentation humaine et animale : favoriser la mise place d’un d'aliments pour bétail ; - Promouvoir la création de pharmacies vétérinaires de proximité : - créer Une réserve de d'UrgeENCE : - Promouvoir les cantines scolaires dans les zones vulnérables : promouvoir la culture fourragère.

Article 14: || est créé un Fonds d'intervention d'Urgence [HU] en vue de minimiser l'impact des risques majeurs et des catasirophes sur le développement agro-sylvo-pastoral et halieutique et les conditions de vie des populations rurales. stocks stock semences Le Fonds est alimenté par des ressources publiques et privées et a pour objectifs spécifiques de : - financer les opérations de prévention et de lutle en cas de risque majeur ou de colamité agro-sylvo-pastorale et halieutique déclarée : - Gpporler Un appui aux victimes des calamités agro-sylvo-pastorales ei haleutiques. Arginul Alasull Slsemle Mau suxs :13 5stLi ee Bail IS of LAN AL 3 Allo Jsaxil Al ic 4ba35 er EN deuil al ii Jet Sie gx olall Slull RAS «3Lail Lja gs #6, 4i je ec ALU Gogh An paul Count Algpue Jos bell susie eusl Ju GUN GAût (éboll oojäll mes - +391 çglasil email Je SMS an Auclses oc ER mm Aslgexlle les Y 1335 LL nôe5 Glen sul ele lil List mal GLEN G ul Quid pris al UM ci; murs - de Golilil Aslse Gone eläil ex :14 sl Al Gall de lo GS LIU À avé Out &éuall Léo lille aualls &ocllo äxliællo à gs Lolile All set 5 ge dsaxall Jos 2] Lei Ji 2SN Jai Amies Ali See os - aiSauwtla dgssila d4>l,xlls acl;5l 45, ‘lai Arbo Gel Si Ulest peul pus - els sels 19 <!-- page 11 --> La profession agro-sylvo-pastorale et halieutique participe nécessairement aux organes d'administration et de gestion du Fonds. Un décret pris en conseil des Ministres déterminera l'Organisation et le Fonctionnement du HU.

Article 15: En vue de la gestion des risques sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, l'Etat en concertation avec les acteurs clés : - mel en œuvre la stratégie nationale de réduction des risques de catastrophe ; - lufte contre la volaliité des prix des produits de base ; - mel progressivement en place une assurance Agricole répondant aux besoins des activités Agricoles. - garantit le soutien et l'appui la mise en place des systèmes financiers de proximité pour permettre l'accès des producteurs aux financements disponibles ; - appui à la mise en place des systèmes financiers de proximité pour permettre l'accès des producteurs aux financements disponibles. CHAPITRE VI : De la sécurité sanitaire des alimenis ei de ia protection sanitaire des animaux et des végétaux Aticle 16: Le contrôle sanitaire et de la qualité des aliments d'origine végétale et animale est obligatoire.

Article 17: L'Elal, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les professions agro-syivo-pasiorales et hdalieutiques, définit et met en œuvre la stratégie de surveillance et de protection des végétaux et des animaux. Cetie stratégie a pour objet la protection du patrimoine animai et végétal, la préservation el l'amélioration de ia santé animale et végétale et l'amélioration de la sécurité sanitaire des aïiments d'origine animale et végéliale, Biel puis 813) rl à oniæs Q Ji pyues ouiaill jus palais us #b5sll LAN Slxl go »LAUL Aou 4625 :15 5oUf Qu gl do Dal Gill Jei ga älelali AL gsladls le ble ge all AilosN Am uv] us ul plull yleui 4135 4,Les SlebrS Auls Aus Aiéss (élaj cuelxll ges - fact 5h A 45 ul Joss mou dilee Ale plsi Lil pes AU Sal Ji Url less EM Ale : uoleull ,Laët Jet is AM 85625 &roll QU 5! :16 85 All jlsaxdlo Slt Steel & laut Algull dass suxs :17 55 Jus )la Age;lls &rlxils Aeclyh Celle Alärsll blerclle Sleil dilemme ASIN &imsiteut aslgsæli 69 ul &la> d) Ascen5l a Yi sia kg cuis lille Glosxll xs Gus less d5luillo lulls Gilesxil Jos is aie dla (gsall (avt 11 <!-- page 12 -->

Article 18: Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres en Charge du secteur rural fixe les modalités d'organisation et de mise en œuvre de cette Stratégie. TITRE i!: DES ACTIVITES, DES EXPLOITATIONS ET DES ACTEURS AGRICOLES CHAPITRE l: Des activités Agricoles

Article 19: Les activités Agricoles se classent en deux (02) groupes selon leurs caractères. Les activités Agricoles relevant du cycle biologique et ayant un caractère végétal, animal et halieutique sont notamment : la Culture des plantes alimentaires, industnelles et ornementales : - là cueillette et l'exploitation des produits forestiers ligneux et non ligneux : - la foresterie : - la pêche : - laquaculivre ; - l'élevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage. Les activités Agricoles relevant du cycle biologique et ayant un caractère technologique sont notamment : l'agroalimentaire : - lagrobusiness : - _lagrochimie: - _l'agro-industrie : -__ l'agro pharmacie : - la biotechnologie. Arlicle 29 : Les professions Agricoles exercées dans une ou plusieurs activités énumérées à l'article précédent sont régtementées por un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres en charge du secteur rural. Atiicle 21: Sont réputées professions Agricoles. toutes les personnes ou entreprises exerçant les activités correspondant à la mañtise el à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végélal, animal ou halieutique el constituant une ou plusieurs étopes nécessaires au déroulement de ce Cycle, ainsi que les activiiés exercées par un de dés as GL all pla ak 39 dell Glexlls alélls Aa 5 Qt) act; del a EM JM Laëll us iicseme Il Act; ALAN ous :19 55ÛL Lo Arsloull 529 4 Aojall Aelyi ana 8 Se veus Ailes Au5ls Auols hi Sblo Aelial Aa CU del; - ÈS All à RU Glesnill ylaïtulo Lenll gez - abxll - DS PR || M y il Sblosxile 42/M bei 45 - Lo Arsloull Soul G All el ain 48 laaed car sLiSs Auols Ac Qi - ‘el SUN - t&icl 5 tel sil aclNaäuah - our Lee - Audi SL 3 53,19) Auct5N A AN ele :5 :20 Sott SU 59 Ge prb eljoli calme 3 Lez pousses Lént sat Sleagll 9 Dole AN JS duel) ces ps :21 all X3> 8295 loïiuls us pe aille AA Joli La ne 91 es is gaine 9i igsxs js pl ot gt AN CUISs syoul oja Alex) AY Jælys Rés Qi of il Lee] Islurel ae5 le gli Lelel;s AT TS bd co 4 12 <!-- page 13 --> exploitant Agricole qui sont dans le prolongemeni de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Aricle 22 : Les professions connexes définies et réglementées par l'Etat peuveni bénéficier d'appuis dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique de développement Agricole. CHAPITRE Ii: Des exploitants Agricoles exploïtations et des Section 1 : Des exploitations agricoles Aficle_ 23: l'exploitation Agricole est une unité de production dans laquelle l'exploitant el/ou ses associés mettent en œuvre un système de production Agricole. Aticle 24: Les exploitations et les exploitants Agricoles sont reconnus ei sécurisés. Aticle 25: Les exploitations Agricoles sont classées en deux catégories : - l'exploitation Agricole familiale : - l'entreprise Agricole.

Article 26: l'exploitation Agricole familiale est constituée d'un ou de plusieurs membres unis par des liens de parenté ou des us et coutumes et exploitant en commun les facteurs de production en vue de générer des ressources sous la direction d'un des membres, désigné chef d'exploitation, qu'il soit de sexe masculin ou féminin. Le chef d'exploitation assure la maïtrise d'œuvre et veille à l'exploitation optimale des facteurs de production. Il exerce cette activité à dite principal et représente l'exploitation dans tous les actes de la vie civile. Les exploitations Agricoles familiales sont enregistrées et immatriculées sans frais auprès des Chambres d'Agriculture sur le registre prévu à cet effet, afin de disposer de la personnalité morale, dans les conditions définies par ia régiementation. L'immatriculation confère à l'exploitation Agricole familiale ià personnalité morale sans préjudice des droits de propriété foncière des tiers. 5 çye dalle ouh] 43+lli cl auûtus :22 Bol Qieplibls del 35 eléll :, ji (Laall slt plat Je ouus)l os El cu CNET À del, ets :23 55U SD UM pllss 05,2 oi/o golAl Gas, LIHS qe yes OQueyblls Act mwläll Gi :24 ssl "OHa$As couts «le duel 5l pal ae :25 ss EM £sbiliesäl - Ac Luuÿll - Sue 5Ù 35 Ge GV Glll pal OS :25 salt Oglatusg Alails Sislalis &LaN Lis, loss 513 ai ôl, à) ces sil dl ét cl dulge Leo si 06 LSS ébjl paypal Lu, aiuaï eu 51,8 Jeavl Ge peurs gasadll 831 dell ous doi Aus, Aie, LUN Lin Jolso pl Jeloxl JE Al Li 4h 5 486 à 4e jll Jios Pa 285 Op opel Gel ansLAll céisess Jus Ji Ge val LU ne Ju de äclÿil 45, ul Buœl Lol és Aie Vi nr de Juil 0sIL D 5 <!-- page 14 --> Section 2 : Des exploitants Agricoles

Article 27: Sonl reconnus comme exerçant un métier Agricole, les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs/agquacultéurs et exploitants forestiers.

Article 28: Les membres d'une exploitation Agricole familiale, qu'ils soient de sexe masculin ou féminin, ont l'obligation d'œuvrer à la rentabilité économique et sociale de l'exploitation. Le Chef d'exploitation a l'obligation de promouvoir des pratiques de gestion participative et des mesures incitatives au sein de l'exploitation ainsi que les bonnes pratiques respectueuses de l'environnement. Aicle_29: l'exploitalion Agricole familiale peui employer des salariés et des apprentis du secteur rural qui sont régis par la législation du travail. L'Etat suscite l'élaboration d'une convention collective spécifique au secteur Agricole en prenant en compte des pratiques courantes en motière de conirat. Atticie 30: Les membres d'une exploitation Agricole familiale sont égaux en droit et en devoir. En cas de différends liés à la jouissance des droits ou à l'exercice des devoirs, les parties peuvent recourir à une médiation qu'à une institution judiciaire. La médiation peut être assurée par la Délégation de la chambre d'Agriculture ou par fouie autre organisation professionnelle de médiation.

Article 31: L'entreprise Agricole est une exploitation Agricole gérée à titre individuel ou en société et employant une main d'œuvre salariée conformément à la législation du Travail en vigueur. Aticle 32: Les entreprises Agricoles sont enregistrées et immatriculées auprès des Chambres d'Agriculture sur le registre tenu à cet effet, Ariicle 33: L'exploïiation Agricole, qu'elle soit familiale ou entreprise Agricole, doit contribuer à la bonne gestion des ressources naîurelles et à la protection de l'environnement. Ge lU a GE pond UisM allés All Lo (sa/csslapalle ële lo JS Ye, gudl eljil &37äU eLaci ol :28 81 Goes ailall 6515 (de exil Goojle ele Laye (ele vis DIU Sul gum Aepll Qui, de ox CSSS Le y JS Ljeill plashle aux SLA Al Aie, l SueLall Jai ei elaruul en Œll opel je :29 SEL «Jexll Colas 5 ppeS=s caill nl gUnall Liytres EUaall délé ZAclez Ali luc) Uoul axa g Aailall Slt rev que S 151 ge gl Mal Jles S vaslute Gad eljll gayäll ebaei :30 ssULI gai gli LS Su AL ds -Slrloll Gsaxl d! es SL jm Glglel Sluyles 9 Sax) joms ALAN Luesll Ji xl Gi jm LS salles Aolsie (gi oi Abu Age (ex Où Aclyll 48 all Ablugil ol 1635i Auige ST AIL si As, Ages Act Auugli juf :31 85tL Sup liés j>W Acssall Alba sal saxrus Lg Jysall exil LG] Aéisolle Alpull Act ji Lust ixui :32 SU) LI Li) à Lire Jr gel 48,5 Lung si GE 45, EH pserall de (ren :33 55 sul sal Sul HSM G deolull del; 14 <!-- page 15 --> Les engagements techniques des exploitations du secteur Agricole participant de la conservation et de la bonne gestion des ressources naturelles sont consignés dans un Cahier des charges dûment signé par le chef de l'exploitation. Le cahier des charges fait partie intégrante du contrat. L'Etat et les Collectivités Autonomes peuvent accorder, dans le cadre de contrats de Conservation et de bonne gestion des ressources naiurelles, des subventions et/ou appuis aux exploitations Agricoles, suivant lo règlementation en vigueur.

Article 34 : Seules les exploitations du secteur rural immatriculées peuvent bénéficier de subventions et/ou de l'appui de l'Etat ou des Collectivités Autonomes. Adicle_35 : l'Etat privilégie l'installation des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables comme exploitants Agricoles, notamment en favorisant leur accès aux facteurs de production et par des mécanismes d'appuis techniques ou financiers parliculiers. Est considéré comme jeune exploitant Agricole, loute personne physique, de sexe masculin où féminin, dont l'âge esi compris entre 15 et 35 ans et exerçant à titre principal une activité Agricole.

Article 36 : Les exploitations Agricoles familiales et les pelites et moyennes entreprises de production Agricole bénéficient des avantages fiscaux. Un Décret pris en conseil des Ministres sur Proposition des Ministres en Charge du secieur rural fixe les conditions et les modalités d'exercice des activités relatives à l'exploitation Agricole. Aicle 37: Les personnes exerçant des professions Agricoles au sein d'exploitations familiales et entreprises Agricoles bénéficient de la protection sociale. L'Etot, en Concertation avec la profession Agricole, définit et met en place un régime de Proiection sociale des travailleurs des exploitations familiales. AS LA Act La all All SLEUM Ogu JE5 À daubll slsell sul 8,l3Yls JLlasl Ac yes, LS ça Lau, 25911 Sell BlxIl 53e il) & Aäiull Slecpills Asall 3 31/9 Shaclull pages Susxll Li5lg Ainulall 3,111 3 Jgesll Gala Lg Asel oil gpléell pci si Aoull pas si/9 claelus 5e aitu Y :34 5501 Ai EUSAU Ac, ep Go Alar ll Clerc Aa ati sluillg LAN jarul de Ash :S,5 :35 st Jéeuh Lols concis pes nasal Gleyaalts QUI sf Ggéli peut SU pes rl dalse QI tds ostshi one polie Gif oi 35 (au agé JS pire Gé pra Sal AjuNl Ali anlall quarus :36 sslli Sl;lzevt CS gb Fans ds usille Byrigail Es4lL Ale AL 45 M Luis Gybo Lo,s 5x5 "5 Ge pl el50ll le 3 dix sguases gb rl Ua ail Le Be Goules QG ORAN mére :37 soit ll Ge dell Seuls 4 M oi Jets Lil Aecljil ul æs släil, djoul RETENU ES 2 EU Jai ascteroVi Ale, 15 <!-- page 16 --> CHAPITRE IH : Des acteurs ciés du secteur Agricole

Article 38: Les acteurs clés du secteur Agricole sont : Professionnelles les Organisations Agricoles ; les Chambres d'Agriculiure : - les entreprises assurant des activités agro- Sylvo-pastorales et connexes: l'Etat : - les Collectivités Autonomes: les institutions de recherche : les institutions de formation et d'appui- conseil. CHAPITRE _1V: Du rôle des Organisaïions Professionnelles Agricoles (OPA) Aricle 39: Une Orgonisation Professionnelle Agricole (OPA) est un groupement de personnes physiques ou morales, à vocation Agricole, qui décident de s'unir pour : la défense de leurs intérêts et droits auprès des pouvoirs publics et des tiers, la fouïniture de biens et de services à leurs membres où la réalisation d'activités économiques à leur profit. L'OPA comprend notamment les coopéralives, les associations de la profession agricole, les unions, les fédérations, les confédérations, les fondations, les syndicats, el les ordres de la profession agricole.

Article 40 : Les exploitants agricoles peuvent s'organiser librement au sein d'Organisations Professionnelles Agricoles créées conformément à la légistation en vigueur. Ariicle 41; Les associations et groupements peuvent se transformer en coopératives.

Article 42 : Les exploitants Agricoles peuvent, par acte authentique, créer pour les besoins de leurs activités des coopératives Agricoles. La coopérative, fondée sur la libre adhésion de ses membres, esl une société civile qui a pour objet d'effeciuer ou de faciliter les opérations de production, de transformation, de commercialisation.

Article 43: Dans le cadre de la politique nationale de soulien aux activités agro-sylvo- pastorales et halieuliques, l'Etat et les Collectivités Autonomes encouragent la EAU dus, Ali Glextt El Ja gb 8 El plat au Ji delai xl :38 85ÛL fete tAelheial + As palls 4sel 5 A AM usles (all Slug - le has Les 4ige lo ‘äaul - salazul Olasæzll - tél Sluwwss - BLALAVIg acudlg Laisl Gluwgs - act 5 Gill Sail 390 ssl Jeaëtt oetti gens Ça Acljil Au Aclall :39 soi OÙ lpës «el côus ed culael 3 cuaul El peñsis perles Ge pui lei ge gels, SSL nôgis «gs clLMs Alall cilalull pédll 458 4 55 as oi WlacŸ clone Slelaïi Ge Lulu del Ai Adsl GS Sblhoëlg hole Vo cl dus liner Al els Sblalo Slaulls Jloall Slslæslg sl; S > fe poudl Qi cucsliell js 40 ssl Josait les, &il lüôo Auuge Acly; Auige colelire Le di dexs oi Glegelis Gliolail jo 141 Bol ARTE Ag decl)5 Glotes els) cue)lsel 52 :42 851 Aolal dxis gli SL Au Joi ja Aou) Aie Lnez Vlad LUE 4 lui Je deilail gaills ZUM SUle Jus où aa JU ing Blæclle AY peu) Abel Au jo (5 :43 &olli ol! ans OIL iguso Age silo ins del y; dll lelill julsss DS Alirull Slsoærls 16 <!-- page 17 --> constitution el la structuration d'organisations professionnelles du secteur Agricole et leur Promolion dans le cadre de la législation en vigueur. Aiticle 44: Les départements ministériels concernés identifient les Organisations Professionnelles Agricoles existanies et opérationnelles et en établissent la cartographie.

Article 45: Les Organisations Professionnelles Agricoles bénéficient de subventions ciblées, des mesures d'exonération fiscales sur les équipements, les intrants agricoles et autres avaniages. Les modalités d'application des subventions ciblées et des mesures d'exonération fiscales Sur les équipements et les intrants agricoles sont fixées par décret pris en Conseil de Ministres.

Article 46: Les Organisations Professionnelles Agricoles parlicipent à l'élaboration, à la mise en œuvre ei à l'évaluation des politiques, stratégies, programmes et projets publics nationaux ainsi que des engagements supranationaux dans leurs domaines d'activité. À cet effet, elles sont représentées notamment dans les cadres de Concerlation, les commissions, les groupes de travail, aux niveaux local, régional et national, pour faire valoir les intérêts de leurs membres. Elles peuvent exercer les mêmes rôles aux plans Supranational et international, conformément - AUX engagements souscrits par le Tchad. Ariicle 47: Les Organisations Professionnelles du secteur Agricole peuvent bénéficier d'appuis spécifiques pour le renforcement de leurs capacités techniques, matérielles et financières. Elles sont éligibles aux contrats de prestations de services dans les conditions définies par la réglementation. CHAPITRE V d'Agriculture Du Rôle des Chambres

Article 48 : || est institué des Chambres Régionales d'Agriculture. Le Joel Ses, Au iL] d rise El ga dll Sblailt ésisor &uiell Sig 25235 :44 85 ds sluct ss F5 üRS 4 aille 555>8ll &sl,jl ot Ge del All Sell Slasll de conall lie N Slelplg A8 lieu 46351 Slilsels Asets5 SH ilig hôtuwi :45 ssl de quall y &hl,slg GUN laclult sax Qn-bsa É ESA Ps acl 5h Ds alle Sul «5 soc $ els Al Shi “Lis :46 551 lil class Su 39 dis Lbsll Gss SLBUM ASS Abo &olaht eplälls Li Je OUlls lé H $ Lesud ici ai sal lis Ghslls QuliY ousrull de Jul olepees SM Guûi Lgles joxs LS Lébact plc Allall SU SLUM lès Jolie (gboli doé cgyrall Je SL5 dlss Le uças ge UN Eau Gull Slt Juice :47 Bolt Po Alle Los Ass Lus pie OL meuf bell Gé Slug air Lolall sp2all Alage Oeil ssaxli Ac LBsaN 395: ue lég)l Les el Auot! Là, LAS 15 548 st 17 <!-- page 18 --> Les Chambres Régionales d'Agriculture sont fédérées en une Chambre Nationale d'Agriculture. Articie 49 : Les Chambres d'Agriculture sont les Organismes Personnalisés représentatifs de la profession Agricole. Elles constituent auprès des pouvoirs publics, des organes professionnels consultatifs sur toutes les questions d'intérêt Agricole. A ce titre, elles donnent leurs avis à la demande des pouvoirs publics ou formulent des suggestions de leur propre initiative sur les questions Agricoles où relatives au monde rural, notamment : - les politiques d'orientation, de coordination de développement agricole ainsi que leur mise en œuvre : - la réglementation fiscale et douanière relative aux activités agricoles : - la législation du travail relctive aux exploitations Agricoles : - la législation foncière applicable en milieu rural ; - la politique des prix, des revenus, du créait el de la commercialisation des produits Agricoles : - lQ formation protessionnelle Agricole : - les moyens de promotion dau développement agricole. Arlicle 50: Les Chambres d'Agriculture peuvent exercer un rôle d'intervention en matière Agricole selon les textes en vigueur. A cet effet, elles peuvent, notamment : - Créer ou subventionner toute entreprise d'intérêt Agricole ou participer à son capital social ; - fonder, acquétir, établissements professionnel Agricole. Atiicle 51: Les Chambres d'Agriculture appuient l'émergence d'organisations professionnelles Agricoles, d'organisations de femmes rurales et/ou de jeunes ruraux ainsi que |a création d'organisations interprofessionnelles. administrer des d'enseignement del; Ab Aijé (9 Auclyi AelS y côjift Las ils lise duaxé lus 9 Aelysil 46,all :49 551 Aeclyi dipell dla Agige 8jgoi Aalall SULUN jou tai Lao Ac axloll 215 Llsall 486 Je Ab SL LE Le sl Lis ça «gl sys si Ace; Last Je Lo ëyôles Slelisl 435 oi Lau Ye As pla, ailasli ‘ladiass ALAN lé ullexlo 51 es - elj)l alé) Aile Jeall Glust5 - Al Jaugll de Aâglaill &laafl les, 45) Des Qexlls Slilalls Jeu Aube - el Siegrili £ 05)! Gt Jaatll As Di daxul I cône (al JSlegil L S Jul 395 Gusles Gi &scts5i L 8, à 592 :50 8 Hill sig Le Jocall Les us (elsli Jlati lei Uleul, 4 4SLAU gi LL gai Ar Ai SLlszll vb Acljili 6,4 oc :51 so! Last SSs cuil SUN 9i/5 Lt ebui] Axel ji dl ou AS AL Lait 15 <!-- page 19 --> Elles Contribuent également à la promotion du partenariat entre les Organisations professionnelles Agricoles nationales d'une part el entre celles-ci et les Organisations professionnelles Agricoles existantes au niveau Supra national ou international d'autre parl. Les Chambres d'Agriculture exercent des aclivités d'utilité publique. Le statut, les attributions, le fonctionnement ef l'organisation des Chambres d'Agriculture sont déterminés par voie réglementaire. CHAPITRE Vi : Du rôle du Secieur Privé Arlicle 52: Les autres acteurs du secteur privé à vocation agricole ont pour rôle d'assurer : les investissements structurants dans les aclivités Agricoles notamment dans les chaines de valeur : - lapprovisionnement en intrants et matériels agricoles, zootechniques, vétérinaires et halieutiques : -__ l'approvisionnement en produits alimentaires ; - le transport et la distribution des produits alimentaires et agro-alimentaires: - la réalisation des études et de renforcement des capacités des Organisations des producteurs et des entreprises agricoles. CHAPITRE VI : Du rôle de l'Etat Aticle_ 53: L'Etat en concertation avec les acteurs clés, définit et met en œuvre la politique agro-sylvo-pastorale et halieutique en vue de la promotion et de la croissance de la production Agricole ainsi que du développement rural et de la sécurité alimeniaire et nutrilionnells. Cette politique consfitue la base de programme pour les Collectivités Autonomes. Aticle 54: les Collectivités Autonomes concourent avec l'Etat à l'administration et à l'eménagement du territoire, au développement économique, SOCio- éducatif, saniaire, culture! et scientifique ainsi qu'à la protection et à ia mise en valeur de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie. Aid Sleiills EnsV ose Gus Aer ©e Aibol üe doull sl (ébsll Geé wsrall Le 55ç>eli &el 5 65 4e Halal dal il Ge Ai Let 35 8 af peser Gyles Act 08,2 M elairs you less plis muxs er Au5g5lé DPI pal 395 : otull Jai SD Jlell G alla ç6,54 Sal 2535 :52 85] 4334 Le NT Jlee GS AR SHiLM - Fqill Jus d LosscY dy Log Act ji Siualle CASA nées - tel os Lu Glgsxll faslial sel ès - ch diMe Lilian sieli &iss d& - Ru Slebie cljaë js Sul, ll - All Sluuslle ou 395 salut Lai lei Slgl ge LAN jètrs Woull ses :53 Soit des se jils Apiale el Lulu Aout fi ill AUS Gel TM sb js 555 Lane elle Aulull sis Jde «saisie D Gadls As Aléiull Sleegsl Au, malt Lui DB Uoull il, Alarull lez ay :54 Sottf VeleVls &olessN Leull Ga SIM parus Ge GAS Aulalls Ailitlle Gxalls Losxils SL) JL] cames Leess a 39 Ati 15 <!-- page 20 --> CHAPITRE Vi: Du rôle des Collectivités Autonomes Aricie_55: Les Collectivités Autonomes élaborent et mettent en œuvre, en concertation avec les ministères en charge du secteur Agricole et la profession agro- sylVo-pastorale et halieutique, les plans de développement de leur territoire respectif. Arficie 56: L'Etat transfère aux Collectivités Autonomes, dans la limite des dispositions prévues par les textes en vigueur, des compétences et des ressources dans le domaine de la sécurité alimentaire et dau développement Agricole. Ariicle 57: Les Collectivités autonomes concourent avec l'Etat, à la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance. A ce litre, elles contribuent à la mobilisation sociale et au financement des activités agro- syVo-pastorales et halieutiques. Aticle_ 58: Les Collectivités Autonomes peuveni bénéficier de subventions spécifiques de la part de l'Etat dans le cadre des investissements dans le secteur Agricole. CHAPITRE IX: Du rôle des institutions de Formation ef d'Appui- conseil Ariicle 59: L'Etat, en collaboration avec les institutions de recherche, de formation el les acteurs clés du développement rural, définit et mel en œuvre la politique de formalion et de recherche Agricoles.

Article 60: Les institutions de formation el de recherche Agricole participent au renforcement des capacités des acteurs en vue d'Un développement et d'une Compélitivité durables des secteurs agro- SylVo-pastoraux et halieutiques. A ce titre, elles participent à: - la définition, l'élaboration el la mise en œuvre des politiques alimentaires et Agricoles ; - la production des connaissances sur le Milieu ef les ressources nationales, nolamment dans le domaine de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle : Uarull Slot 390 rnalil Laëil Rail has slacl Air Slosxll 4535 :55 8sLI Sbll ge sal Lust als (Grue de äsgeixll Al Sleexzll A! dou Jas :56 ssl Lei SAN SM Jles à slells clola:syl vereaill GS lele Logeili M sous dell 85 GG Aou ge Uirull Slaogill ealus :56 SU all G peu qgé suall oigs JM ia n&i Gras Hell AM Jus Go ZclerV Ale uN duos doc Jia ce all Glam mére Gi ou :58 85) Sole je] G Aou Ji Ge Lola able El glall 8,LéLuvs P955 Soul Jaliil Auléu Asul mas :59 Slt ges dealills Sal Slug xs Gta Laisiin Adsl Geiil) pont, J| le LAN Gbexll pelle Jeaisil œluuss 395 S El Sulis Jeatil Sluuss CLASS :60 slt plamull Guiliillg Agarsll cine celall &lelas Eos Ilan Jus Ass ylis Arpilo Gel Slelball 19 LAS en dal oies dicly5 os 2slisn DO APT | Slucls juuxs - ‘la dièss Aubs]l s,lglle Lui Jos Lt cu éstulle SN Ga Je & lagu a Là 20 <!-- page 21 --> - la mise au point des techniques et technologies appropriées pour répondre au besoin de modernisation et d'intensification des systèmes de production ogro-sylvo-pastorale et halieutique et des activités connexes : - le renforcement des capacités des acteurs notamment les OPA, le secteur privé à vocation agricole et les services de l'Ftat. TITRE IH: DES PRODUCTIONS AGRO-SYLVO- PASTORALES ET HALIEUTIQUES CHAPITRE 1e": Des facteurs de production Section _1: Du foncier l'aménagement du territoire rural ei de

Article 61: l'Etat garantit l'accès au foncier rural et la sécurisation des droits coutumiers, de concession des terres et des occupants. le maintien des jeunes et des femmes à lo terre sur Un bien foncier identifié, la valorisation de la ressource foncière, l'accès équitable des personnes à ladite ressource et sa gestion durable. Elle vise également la promotion des investissements publics et privés.

Article 62: Les droits coutumiers peuvent s'exercer sur des réserves des terres culivables, sur des jachères, de pâturage, des parcours, des plans d'eaux, des forets communautaires et des sites sacrés utilisés régulièrement par la communauté locale. La constatation formelle de l'existence et de l'étendue des droits coutumiers individuels ou collectifs sur les terres fait l'objet de validation et ces droits sont reconnus dans les conditions fixées par les textes en vigueur en concertation avec l'aulorité coutumière.

Article 63: Afin de lutter contre les spéculations en matière de transactions, de tenures foncières et de détentions cbusives des espaces, l'Elat assure, conformément à la législation foncière en vigueur, un accès équitable aux ressources foncières à tous les exploïlants agro-sylvo-pastoraux et halieutiques, les personnes physiques ou moraies. JM os Gels gas glal ALAN 215 AM Asil Slelsill LouY .omiclall Sielis 55a5 - ac Ji ou GA ol) glillg dgel ll AJsol PRET s9£yle xls gl rap At jbl els Jus el Jalse 1/98 Jaslt SM plaïuls ét Ex Je eueäll cebis sl Gall QI Josesll Ajouli çyesas 261 su Elie Les Gi Ge Jjldlls Lui Gyaxll urkds le dll de JAM de eluïlls SLA dsle 4, joli Joss ag Auyläall sisll Los 253 25 dl Lai céugs Aolazuli Lolg sstell oi (de ble plall )Lair y de Au Gex ul Gi Ses 62 oil érypall (a des Gel );Ù ALI gel" ll Sls AU Slbiutte Jisbllo £blls (8334fl) G4 delañie die, pures Qi Anal SSLMo Aa el pereli Ja 31 opt RUN Gaz pousse 5976) SU GS Soil oia lo «leu V pige (21 le Aiclez)l Le Joaxll jogsaill, salt La ii 38 Le Lies an &islull ae 39LAT, Jolill Jlxe & Sal AxlSe Jo 5e 163 aoû Gégs «lola toull Vis Ajlixll AcllhiYie S Célelall Algolf çpe4a5 Le Jecall Alès les, Ai mlRäVis clauvl duos Ells dslirlis &elyi dit de Jolel Jyswoll Crolievls crane Alasli a <!-- page 22 --> Toutefois, pour les options stratégiques de développement agro-sylvo-pastorales et halieutiques iniftiées par l'Etat ou les Collectivités Autonomes, des préférences sont accordées aux groupes vulnérables, notamment les jeunes, et les personnes souffrant d'handicap, les femmes et en particulier les veuves. Aficle_ 64: L'Etat peut attribuer des concessions agricoles temporaires d'une durée n'excédant pas frente [30] ans aux entreprises et aux sociétés étrangères, et quaire vingt dix neuf (99) ans aux associations et sociétés nationales. Les terres aïtribuées aux concessionnaires agricoles restent propriété de l'Etat. Aricle 65 : Les espaces agricoles aménagés par l'Etat ei les Collectivités Autonomes constituent des domaines d'utilité publique.

Article 66 : L'Etat élabore el met en œuvre une politique foncière nationale en concertation avec tous les acteurs des milieux urbain et rural. Article _é7: L'Fiat prend les mesures administratives, juridiques, financières et techniques visant à protéger les terres Agricoles contre la désertification, l'érosion et la salinisation.

Article 68 : Les plans d'aménagement de l'espace pastoral sont élaborés en adéqualion avec le Schémo National d'Aménagement du territoire, les schémas d'aménagement régionaux et voire les sChemMmOs UMDGINs de rétérence dans certaines.

Article 69: L'Etat définit un régime fiscal spécial applicable à la propriété foncière Agricole et à l'usufruit des terres. Section il : De la Maïñirise de l'Eau Aricle 70 : La maîtrise de la ressource « eau » esi Une condition essentielle pour réduire les répercussions des incertitudes climatiques et la fragilité des écosystèmes et amélirorer les performances des exploitations Agricoles en particulier familiales, ainsi que pour les populations. Ac Ace Ami Si Auuill «di jé Aoull 45 Ge 81ab dtlleull aug Agcilo in ;ælle Slegezel 25 (Lei als Slsezilo cluils onélall olaiMs luñll LopuY «Area Jai &ols Aijass Y Sul 4iäÿll Act iso Aout pres 164 831 AnV SE Allo Slug) Ai (30) HSE jolexs SÉpälls Slsonll Ai (99) Canuis gui Sul asbl Ali Shen les) dsiell (ol Ulas Aa 4Solee Ugaul Ji Ge SU Bell SM JRA5 :65 85LL All Anètoll SM Alizull Sleczille Abs Alice Aubin luck Aou 535 :66 85LL] Lusll à Abel Shal Ai pe pléïll ladius pile all Ai asile AA ularil Qu ax 67 ss ill ge cl el &les Ji Aile asiällo delis Gale és gai Jarul Lbs sluel ei :68 55 SLA gel plat bell LRU pe Wubi dax) ALL (3e si al phare doué Yi a an 44 de dau Les Lis Lllss Ajoul 425 :69 851 DS fs Bel ji dal LOU galuÿl Liäll ça AS sl nu :70 sl Lilas HUigesall né Aslil Léo lai Bus césat) Los Ac aslall sisi eux Agexll çelauil Dell Lui, ASS 4, 22 <!-- page 23 --> L'Etat assure la maïtrise et la mobilisation des ressources en eau de surface et souterraine pour la consommation humaine et une production agro-sylvo-pastorale et halieutique sécurisée toute l'année. Ariicie 71 : Dans le cadre des programmes destinés à l'amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et tenant compte des effets de changement climatique sur les productions Agricoles, l'Etat et les Collectivités autonomes : -__ réalisent un inventaire et un suivi de l'état des ressources en eau de surface et souterraine en fonction des principaux usages possibles : -_ élaborent et met en œuvre une stratégie de recherche et de transfert de technologie en faveur des producteurs agro-sylvo-pastoraux et halieutiques : -__ valorisent le potentiel hydro-agricole par la réhabilitation des aménagements existants en difficulté et la construction de nouveaux aménagements hydro agricoles en particulier les barrages, les seuils d'épandage, la mobilisation des eaux de certains ouadis, l'aménagement des marres, la valorisation des nappes phréatiques à fleur de sol à des fins agricoles: garanlissent Un approvisionnement du Chepiel par la réhabilitation des points d'eau existants en panne el la réalisation de nouveaux puits pastoraux et stations pastorales afin de valoriser les espaces pastoraux ; -__féhabifitent, réalisent et aménagent de nouvelles relenues d'eau à vocation halieutique ; - Promeuvent les instruments et les outils appropriés de gestion des points d'eau à usage multiple, notamment la gestion intégrée des ressources en eau : -_ Consiruisent des stations météorologiques régionales ; - renforcent lu coopération régionale auiour de la gestion des ressources en eau partagées. Aricle 72 : En vue de renforcer la lutte contre la mainutrition chez les groupes vulnérables par l'amélioration de l'accès à l'eau Amball AU lei dèss tu 4jo ui RE ED EM dei des Gall CAN Lésxlle All jlae Je Gaël die aus Gel xls D Gal crnull &joçasll œil sil] 4 :71 sui LU Sidi j6i Lu que LM ges girls Uatull Slacmile Woull 685 cl Slxll de Amlsull AU lol Ale Aalios 5,> toteuluV poser ul SE ous LisoxJlo Usb Jaig mil Auxusliul 2:59 sluel Arbals Ac Jlre 4 curl pile) tuile uYl Aus £nls ll Gb Ge Aell UM AlRol fonis ail SA usés 8sg»okt SLA Laits Jélues satull 4ols cit oulL AOL Dlatuls Gba ax ole guexis Gill 4 dou de dsl si ouëss lai sactil les SLA g5595 Se pue Glalnäll nèss ess by ee) JU js caiball 5so>sll de cite ol dy Augs jlails joues QU [ She D) AAU Jiluslls SU xs Lou «salt plarzavl 25 el 55 SU 551961) lola 5,13ÿ1 FAsoglS Yi exil so ÿl lame el, AU Sel 6h51 dos GulSY Cola 35x53 Ac jsll PEbIE GA Agall egu Anse ju oi ce :72 olll Jososlie Alec cuuxs Gul Ge Aissall Slesazll 23 <!-- page 24 --> poloble, aux services d'assainissement, l'Etai : d'hygiène et - réalise et réhabilite des points d'eau potable en milieu rural et périurbain : - promeut les tèchniques et les technologies de traitement de l'eau de consommation ; - renforce les capacités de gestion des points d'eau potable en milieu rural : - développe les latrines améliorées dans les ménages, les écoles et autres lieux publics: - promeut les changements de comportement en matière d'hygiène et d'assainissement avec Un accent particulier sur la responsabilité des ménages et Ja vulgarisation de l'approche « Assainissement Total Piloté par la Communauté ». Arlicie 73: L'Etat définit un régime fiscal spécial applicable au domaine de la maitrise d'eau et évalue régulièrement l'impact des activités agro-sylvo-pastorales et halieutiques sur la qualité de l'eau. Seciion li! : De la production ei de la maïrise de l'énergie Atticle 74: L'Flat, en concertation avec les Collectivités Autonomes, élabore et met en Œuvre la politique nationale de développement énergétique du secteur rural, Qui répond aux principes de gestion durable de l'environnement.

Article 75: Tout aménagement et toute installation de valorisation du potentiel énergétique doivent faire l'objet d'évaluation d'impact environnementale et sociale et de facilités fiscales conformément aux textes en vigueur. Aricle 76: l'Etat, en rapport avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et les professionnels du secteur des énergies renouvelables. élabore et appiique les normes concernant la conception et le gestion des installations de production d'énergie à usage agro-sylvo- pastoral et halieutique.

Article 77: Les exploitations Agricoles bénéficient d'un tarif préférentiel dans la Ce ob Allills mail Lô,all Glouss cisält olie dl Aou ani dus] 4 Al olse 23395 She poyio jæis - émall ais 1 ruvi else Ailes Lois Sas ol - Brasil 3 cpéll ob 565 38e Biol Ghuë ja SSL olulls M G ätuall aulll sl - 63M All gl al Je GAS ci 5 - M Aogue de ols Ki Si a 4SBills SE ALL Amal GS né pussis | Kpeizll Hall jelil jumall allait Aou 5x5 :73 53] LA 5 elxll pile ol a&ui Jles Le Éooz de leu dues sc d,xlo ae Li Lolols sb) el : SI al Aamll olelenI ge sLAL Aoul nsà5:7485LU ALI gs job acboll Lulyull Lio mess all HSM Go Cuarur Qui Wal Gb CARE hçuillg (£lerVis call M ous] AS (Jezæe . Le Jsaall sogsaill Liès Aus, a3l null Slelgilge Guuiril Aloul a525:76 8sût LI fs aies (All declyil clalaills Do pur Aile julall julie pubo Bsuœill Ars del, LoLEN Aouxrull 48 je; “Li AS ousg de 39 A psede eu je duel 5h pla mar: 77 550 24 <!-- page 25 --> consommation d'énergie électrique et des produits pétroliers. Un arrêté conjoint des Ministres en charge des Finances, du secteur Agricole et de l'Energie en fixent les modalités. Aticie 78 : L'exploitant Agricole qui ne peut accéder au circuit de distribution d'énergie électrique ou des produits pétroliers peut se doter d'une source alternalive d'approvisionnement. La Consommation à des fins d'exploitation Agricole de l'eau et de l'énergie produites par l'exploitant lui-même est exonérée de fous droits et taxes.

Article 79: Dans le cadre de l'accès des exploitants et des exploitations Agricoles à l'Energie, l'Etat encourage et soutient la recherche orientée vers les technologies propres et simples pour les besoins de production et d'utilisation. Ariicle 80: Les services de l'Hal chargés de l'énergie, en rapport avec les Collectivités Autonomes et les organisations professionnelles agro-sylvo-pastorales el halieuliques, veillent à la cohérence des réalisations dans les domaines de l'électrification rurale avec les plans de développement de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche/aquaculiure et de la foresterie. Section IV: Des intrants et des équipements agro-sylvo-pastoraux et halieuiiques Aricle 81: Le développement agro-sylvo- pastoral et halieutique nécessite l'utilisation rationnelle par les exploitants Agricoles des facteurs de production afin d'assurer lo sécurité alimentaire et nutritionnelle et lo réduction de la pauvreté au Tchad. Âriicle 82: Les activités de production, d'importation, d'exportation, de distribution et de venle d'intranis et matériels agricoles. zociechniques, vétérinaires et halieutiques sont dévolues aux seuls professionnels des flières du secteur Agricole munis d'un agrément délivré par les services compétents Conformément à la réglementation en vigueur. Ada Sexo LS gl RU el,59 ge diée 32 165M GLI sue cèo9 Allo 615 glaalle AU Jgsesll glass Y il cel Jañell Sa: 78851 où Aou Slaxil of sl O1 ASIN à 395 4 (I Sa Jus passe le unes gli Asllils oel els; Jah EN Céss las pouull ges Ge dut pl Larts Aeclh gli Ali jôss ji] 8:79 55 Açrsll dondll pouïs Aou axé nelille EM SLUEY ill ail sue ra plais ALI Ge Uspall Joul G8le vosxs: 8085 Slebill s aa ll Sslelezefl = ail less de &Kaulle Zoe ,lls Aizixllo Asel fl agll ee il Gi yS le Cia QU Slileyt GLuïl l'oeil Aus Aslssxhl 89 pig &ety5li Gex LLs Sblalig AS LM Aus rl el Slautl SH: lt pull ASaulls gs lle dscylls Aipmle Acly] Au QLs :818s0u Ji © EM Jeloal mt plus Seule goals I GA Gloss Anis del 5 pla Al LS aa 6e axe paills sauve zu ab 85:828551L Alexis Aeclji Slulls SHSAU aus asjsrile ce Lua> 4Soulls lulig 45 Ge oies slezcl Je culolall el 5 etai Le Jocall ill liés aazall lou 25 <!-- page 26 -->

Article 83: L'Elat, en concertation avec les Collectivités Autonomes, les organisations Agricoles et les entreprises nationales du secteur privé _ agro-sylvo-pastoral ei halieutique, détermine les mécanismes adéquats pour rendre disponibles de façon régulière, en qualité et en quantité des intrants et équipements à un coût raisonnable par des facilités fiscales et douanières pour les producteurs afin d'améliorer les rendements et d'accroître les productions. Aticle 84: le contrôle des intrants à l'importation et à l'exportation s'effectue au cordon douanier et sur les marchés intérieurs conformément à la réglementation en vigueur. L'Etat prend les mesures réglementaires nécessaires pour organiser la répression des fraudes liées aux intrants et matériels agricoles, zootechniques, vétérinaires et halieutiques.

Article 85: Les produits dangereux utilisés dans la production Agricole doivent êîre iransportés dans des engins spécialement CONÇUS ou odapiés et dans des conditions qui préservent là sanié publique y compris celle de l'environnement. Ariicle 86: Dans le cadre de la satisfaction des besoins nationaux en semences améliorées, l'Etai, en concertation avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, met en œuvre la Loi relative aux semences et plants d'origine végétale. Il définit et met en œuvre la politique nationgle sur les ressources zoogénéltiques, en cohérence avec les textes régionaux et internationaux en vigueur. Atiicle_ 87 :l'Eiat, en collaboration avec les Collectivités Autonomes et les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, met en place un dispositif national et régional nécessaire pour soutenir la production, la multiplication et la diffusion des semences végétales, animales ci halieutiques améliorées et des noyaux d'élevage, et de contrôle des Organismes génétiquement ail Slelexlige sl Aoull 355:83 81 ASoulls Aseylo pile duel ji dll Lelail 9 Hg Logis LeS CMS ALI pô01) All SLI users ma pe Agine jlaullusll nè55 1JS9 «glszse Sal Guuz grtrall AS axlls duuall SHçuïll dtatlls sLuvT nie SMS AI 4il,s 825 :84 51 leu Lass AS Gps sçsouxll Sraxll Lis, AN Lilo Agluxllo cl olaalle cs FPE al Gheuarull 8,4) Sie Ja: cures : 85 8500 soi if Lagas Bjgma si ênee bye & élll Al Aug Lolall Ameli 56435 Al La à lus su Agbeil Slim gl jbl (:8685tL Aürall Slelexllze 3LANL Aoul 2935 Aiuxll deu coelall gllhill dela olelaill 9 ls dl ge SHrälls poûlt Des agi sioU Glés als au uli jé sax (A9 Alouis AolSY sogsoill ga Gén Les « Aiezll As)Luull Slelexil go Ole Aou h535: 87 ëolll . vel gllaaloduii Gel ctalaille älärall BL cl pes Anges Lolils Abo Lil gesss «s59 diwll ASouutle Aslgexlio Agtuli soil Lio Ablaexllo Lilo Uuall SUSI Axes « aol lo 83911 26 <!-- page 27 --> modifiés et des animaux transgéniques. L'Etat agrée les infrastructures et les équipements de traitement, de conditionnement, de stockage et de distribution des semences, plants, embryons et animaux améliorés.

Article 88 : L'Etat veille à l'organisation et au fonctionnement efficient des dispositifs de conirêôle et d'approvisionnement en intrants des exploitants Agricoles et de leurs organisations. Atiicle 89: L'Etat établit un système multilatéral d'échanges et de pariage des ressources génétiques dans le cadre de la valorisation du patrimoine génétique national. Aticie 90 : L'Etat facilite l'accès du plus grand nombre d'exploitants et de transformateurs aux équipemenis Agricoles adaptés. A ce titre, l'Etol fait la promotion d'une mécanisotion raisonnée, maïtrisable par lo majorité des producteurs et transformateurs Agrncoles, en vue de l'amélioration des rendements et des niveaux de production agro-syivo-postorale et halieutique, afin de répondre au défi de ia sécurité alimentaire, nuiritionnelle et de la sécurité pastorale. Pour ce faïre, l'Etat : - élabore et met en œuvre une stratégie nationale de mécanisalion Agricole : - mel en place des facilités pour soutenir la création de structures de prestations de services de travaux mécanisés et de fabrication des pièces de matériel Agricole ;: - accompagne l'émergence et le renforcement des petites et moyennes entreprises de construction de matériels agro-syivo-pastoraux et halieutiques : - favorise l'utilisation d'énergies renouvelables par des actions de sensibilisation, d'accompagnement et de formation. Aficle 91: l'Elat encourage la créalion d'unités de production locales d'intrants Agricoles notamment les semences végétales et animales sélectionnées el améliorées, les engrais organiques et axilat AU Slaalls Are ul de Aou Gôles ü>Vs HA oil Bio O9 class d5ls SUN Jidis adas Aou Hess: 88 55) féleléies cuclill 9559 Jo LM sus Lili jou 55:89 ssl el SU Gas él d Lxll sloll pulisg gb Ge de pSi Jsuns Jupes Woull 2935:90 85 AQU Ruelle de celle cell + Aailikl AQU gemdi, Alsll 925 : smill lis es res cul Alle Ja ge Lei Raul £a Gall Jéall Guuns Liu gaill ist Gocslle Kaulls æsxlls Ce zuyt Age GMs goale NI SM 5sèas à Jterll Sbgiues cuelil : QUIL Aout 2925. I lisamio :Aclx Pas Qi JU eLäil peu Géle LA - pes palais SOU Ja Slsus 5 et lux Eniuoll SAN 5j5s59 jusuls Aile - : AKeuli age )lle JS Ge 5samill ALI plus 2 ris spdtile 4561, Lg ascg ali Ame pl] dluss LA] Aou ax :91 55 Asilslls Alu poil Loge Y 4 Acls5l “Hsuell « Aguallg Gall SueuVg « diwxlls xl 27 <!-- page 28 --> minéraux, el les aliments pour le bétail par des mesures volontaristes et incitatives.

Article 92 : L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Autonomes, les Auiorités Traditionnelles et les Organisations Professionnelles Agricoles, met en place un système de veile pour la protection des végétoux, des animaux et des ressources halieutiques.

Article 93: L'Etat, en concertation ovec les Collectivités Autonomes et les organisations professionnelles Agricoles et le secteur privé, appuie le développement des infrastructures à vocation Agricole. Aticle 94 : La réalisation des infrastruciures est soumise à des normes de qualité auxquelles sont tenus de se soumetire les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entrepreneurs. CHAPITRE li: Des productions agro-syivo- pastorales ei halieutiques

Article 95: L'Elat et les acteurs clés du secteur rurai oppuient le développement d'une Agriculture familiale et d'une entreprise Agricole modernes, intensives, diversifiées, compétitives et durables. L'approche filière sera privilégiée pour promouvoir la rentabilité et la compétitivité des systèmes de production. L'Agriculture biologique sera appuyée et valorisée.

Article 96 : L'Etat facilite la création de fermes privées agro-sylvo-pasiorales ei aquacoles en vue d'accroïire la production, d'améliorer la productivité et la valorisation des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques afin d'assurer l'employabililé des jeunes et l'autonomisation des femmes.

Article 97 : L'Etat, les Collectivités Aulonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, contribuent et participent aux échanges techniques et commerciaux internalionaux en matière d'agriculture, d'élevage, de pêche, d'aquaculiiure et de foresterie. AU M pôle jolall JS Ge sitgexil MeV s Slelall pe ostelb cajoullsis:92 sl al ehol clallé ul ellaLulls 41 Aa all ssh Sblasrio SUN lez) Ales pllsi Airull Slelexil po saut doull noas :93 soil sles pe : Lei glbäils acl);h Alt Slelsills sex pulel Au Qt ill p2%,:94 60 oslalle cotçrille Si di less ésstlall Gels gydlo gb rl: it Laëll Kasils QG Aus Akai Slxlls Aoull ees:95 ssl due duyal Auch) Auwuÿe pol Lasll glhall aides Audio de gitag CFA ET) Sp3alg Aim)ll joa5 Je ça gllasll ges dassas pri LM by 45lixll durslosll cl puis pes gite Lol phil dl As Jeu:96 Sol Jai 6e Ali ele ais docplls urpoxllo duel a5ll del Clan 3535 Alu yi cuis El ol JUAN cähss dla) ASaully Zseylls Azyxllo 8,1 cxÉess SLelaille älarall clelexle Aou ealuï:97 5stt cola & chtis sell gllhälls All duclojll ssl lu élan Lui Aou ylails all alto All sl Auy5e CL nues los 28 <!-- page 29 --> Section | : Des Productions végétales a" Articie $8 :L'Etai, outre les céréales de base. les racines et les tubercules comme je Manioc, le taro, la patate douce, met l'accent sur le développement des filières porteuses comme le sésame, l'arachide, le niébé, le mais, le riz, l'horticulture/maraîchage, l'arboriculture, la viticulfure et la Phoeniciculture.

Article 99: L'Etat, en Conceriation avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, met en œuvre la stratégie bio-sécuritaire en vue d'assurer la Satisfaction des besoins nationaux en semences ef plants sélectionnés, la COnservation et la valorisation des variétés existantes et celles en voie de disparition, ainsi que 1à réintroduction de celles disparues. Ariicle_ 100 : L'Etat, en Organisations Professionnelles Agricoles et le seCieur privé, élabore et lient à jour le Catalogue National des Semences et des Livres Généalogiques. Partenariat avec les Adicle 101: L'Etat, Organisations Profes secieur privé, met Villageoises, crée et restaure les Couverts forestiers.

Article 102 L'Etat promeut le développement des systèmes de productions végétales el l'émergence de professions connexes pour l'ensemble des filières agricoles. Arlicle 103: L'Etat. en Concertalion avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, définit et met en Œuvre les politiques el stratégies nationales adéquates en matière de développement durable des productions végéloles. en partenarial avec les sionnelles Agricoles et le en place des pépinières des forêts communautaires A ce filtre, il Applique la réglementation en malière de protection phytosanitaire, de biosécurité et de ceriificalion des plants et semences végétales pour la sécurisation et le développement des productions végétales.

Article 104 : l'Etat, en COnceriation avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, promeut les systèmes F4 «À: LA glall el: JM must du Lsoixll dl &LSyL - oui ri:98 8 By lälälis Lila je Sbjalls 33ixllo Joälls gusull Jis Sais lelus li, - skxll s4olall Sluall/aiiuts 5 M , Slo LusUls | jlsg ut] ill pa, Ac, j5, dx als Aaull Slcleg) ne »LAUL , Aou »935:99 511 dr. lil paille au dci Sale EN Gb lai gx CN Lxyshitul El de Blzls, Srälle 8 all 3 il abe Jlésl 5olels : Lajssaïs PLENL salle Suslszti Le all ge ball x Lis, slaz . sel $lLaple Ali apluiN y jou dell Lt & SLA , Goal F8 : 101 ssl “Lil . Gal Jilée LA , oeil plais ail ol el stars uls Aissrme LUE Helell zU] di pol jou exh5 1102 5slt/ cl Seth 2) ex) ALAN 513 CHI pela5s Sel ge yLal dloull 535 :103 5su + Jelkll plats AU actu Slelaills . Alix ll db Class Sur Juol=li ELGY delurull Açuxll di JS Jtæi &len ol pl 5 lé + sil la (des dci) Slt] & sal . ali F3: 104 CA 99 50e) Ali amsn ox flaillg al 29 <!-- page 30 --> d'approvisionnement et de d'infrants et matériels agricoles de proximité. Aicle_105: L'Etai, en Concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le Secteur privé, assure la sauvegarde et l'amélioration du potentiel génélique des espèces végétales. Aricle___106: L'Etat, les Collectivités Autonomes el les Organisations Professionnelles Agricoles promeuvent des investissements Pour réduire les pertes post- récolte. distribution durables et Atticle107 : l'Etot, en collaboration avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles, établit (e] Cariographie des Principaux bassins de Produclion des principales Cultures. Section Il: Des Productions animales et halieutiques

Article 108 : L'Etat promeut le développement des systèmes d'élevage, de la pêche et de l'aquaculture el l'émergence Ge professions connexes.

Article 109 : L'Eial, en COnceriation avec les Collectivités Autonomes. les Organisations Professionnelles d'Elevage, de l'Aguaculture et le secteur privé, définit et met en œuvre lés politiques et stratégies nationales en Matière de ressources animales et halieuliques. À. ce fitre, il élabore et applique la réglementation en matière d'élevage, de pêche et d'aquaculture. L'Etat promeut la profession vétérinaire. Atiicie110: fn termes de productions animales, en plus des filières traditionnelles lait el viande, la priorité sera accordée à l'aviculture familiale, la filière porcine et la filière cameline. L'Etat, en partenariat avec les Organisations Professionnelles de l'Elevage. et le secteur privé, élabore la Cartographie des espèces ei la répartition des races, ainsi que leur Caractérisation, réalise l'étude et le suivi des ressources Zoogénétiques, le Catalogue National des Semences et Embryons, et tient des livres généciogiques. All Alaz ul cl Slaalle SH AU dell lez ë 23LAUL . As ul cresàs :105 8 SBll atull Slelexllo Uoull 325: 106 Sslli Lo su SleloxJ &æ Gslall Aou es: 107 ssl Dé px All el tuile dazuti All Jusleel y luÿ Guns 51324 Seuls Slsxl LV: SLI ul lacs si; els pola5 de älsul axés : 108 ss ALAN SIS get polis As Lot Any elle. Slelezll &æ osé jou e55:109 sui Los Aslexil 594 ul Slediills .Aazul Shell jus juxr cell (Lille Al LA Alex SU Jin à &ibsll bus tuvio Aailoull 89 UL Lol) cutoalt Has ges (gi Ailes AA LM Au,5o lle À but 4 4eajl es di 8e - lex PLYL lan css :110 &su Us lai Ligu- 4 ulatl ps UM Sels Flo 5 Gus QELAN patoult au So All Lil æ SLA , äjsull °335 ES Jalall moule à Lol plais Lstyuxl Aaulies Aulas. Liutes 11, etat D539 &>Vo ill EHUSs sais Agiouxll sigail Nu LS Lis, aboli 30 <!-- page 31 --> Dons le domaine de la pêche et de l'aquaculture. en plus des pêcheries traditionnelles, les filières prioritaires sont la spiruline et l'aquaculture. Aricle 111 :Les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, avec l'accompagnement de l'Fiai. assurent l'intensification et la diversification des productions animales et halieutiques et l'amélioration des systèmes de production.

Article 112 : L'Etat, en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, assure la sauvegarde et l'amélioration de la diversité biologique et des équilibres écologiques et mène des actions en vue de l'amélioration du potentiel génétique du cheptel et des ressources halieutiques. Aticle 113: L'Etat et les Collectivités Autonomes, en ienant compie des potentialités de lo zone, aménagent des parcours naturels, des périmètres pasioraux, des couloirs de transhumance et d'accès aux ressources pour le bétail, et appuient le développement des cultures fourragères. ils assurent également la réalisation de points d'eau. la lutte contre les maladies animales et l'accès des pasteurs aux services sociaux de base. Adicle 114: l'Etat et les Collectivités Autonomes concourent à l'intensification de l'élevage ei des ressources halieutiques par différentes formes d'intégration OU d'association agriculture-élevage- pêche/aquaculiure.

Article 115 : l'Etat élabore et applique la règlementation pour la sécurisation des systèmes de production halieutique.

Article 114 : Les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé assurent la disponibilité, la diversification ei la gestion durable des ressources halieutiques avec l'accompagnement de l'Etat. Aricle 117 : L'Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les Organisations Professionnelles Agricoles, élabore et met en œuvre des siratégies de gestion des pécheries et des productions aguacoles valorisant les plans d'eau. Ji äsLayL à all LM dus mlall Jles eg Al 25 Sletlball üf : Gulal uusll AU eo Aus,5o Lilo mel glaills All &el;l lb] #585:111 85ûl gl quoi LG cles Aloull ue peus Dell UM ls vues cileuVig Sbloszll web Seal pe asbl Woul 2525: 112 8sUI gsloull poil Cuers Ales: elxll plailis all QUE crue ALAN let, N Slsis Gall djlgtllg AuSasall sigle dasloull 89 À 45 391 nous - Aäiwll Glelexlls Agull 2335:113 65 Get Luxble audall Luxll die - ailaill SblSel aslgaxl 89 j lg Le Jéaxils + Jlexil Sig He V Ael 5 poles eco asleexli ol dlæs : Lil Li nôss 9935 LeS AgulaM dcleisV Gloutll ça êle;li 8slärulg AS GS Wärull Slelezlls out pales :114 otll JS liés JMS ge Soul) Agleuxhl 590 — all dell Glsogl ge rez si JS AS ele 45 /anell - Algsæll 89 ll zlil gli cul dal Gdeïs Ajouli 15:15 5otl gate Ai el Sail Ja : 116 65, so Je Lis EUR DU M lai Slelezilgs lait dsl #53%5:117 Bo Läñs pole « dl dell clelaillealäzall Aus CN les Lelxl EiY Slislul AU Slot 4eu5 3125 AN A eo "À <— 31 <!-- page 32 --> Aricle __ 118 L'Etat. les Collectivités Autonomes, les exploitants Agricoles, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé se Chargent de la lutte contre les pollutions de l'eau, de l'air, du sol et du SOUS-So| conformément aux textes en vigueur. Seciion_ Ill: Des ressources forestières et fauniques Ariicle 119: L'Etat met en œuvre la politique forestière axée sur le développement forestier notamment l'accroissement des superficies forestières et de son Potentiel de production ainsi que la poursuite de la Conservation de la biodiversité. Cette politique se traduit durable des ressources fauniques à travers : Par la gestion forestières et IG mise en place de sysième de gestion Parlicipative, concertée, transparente et efficace des plans d eaux, des forêts, des Parcs nationaux et des réserves naturelles; la mise en valeur de la faune sauvage : le développement de l'écotourisme : la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection des animaux intégralement protégés : le développement du Couvert forestier national par la restauration, l'aménagement et la protection avec la Participation des populations riveraines : la mise en œuvre de la stratégie deprévention et de gestion durable des feux de brousse. Ariicle 120 : L'Etat promeut le développement et la Valorisation des Produits forestiers ligneux tels que le bois de Chauffe, et le bois d'œuvre, et des produits forestiers non ligneux, notamment la gomme Arabique {Acacia SPP], le karité (Butryospermumparkii) le néré (Parkio biglobosal!, le jujubier (Ziziohus Maurifiona), le Sovonnier (Balanites Qegypfiacos}, le palmer daitier (Phoenix dactylafera}, le palmier dom (Hyphaene fhebaica], le palmier rônier (Borassus Gethiopiumi), le tamarinier amarindus indica), ie cailcedrat (Kaya Senengalensis}, le miel, le baki, le chi, et édicte des règles de gestion durable des does Maruti Sbelenfls Aout des:118 soit LAS Loges Vol glaallo dell el Staitls cpl ais LM obls Ale élcllo el gts lui Al 5ells SLI ge : LULU eux le 35,5 Qi ea At ul sal Less: 119 LI EbRUIS QUI SLA 850; Lau Y, SUN dis alba gout de Bla JU aull Es set DE hall SM Luteull aig cet : JS Ge ul ëlxlle LAN Xléälis Asuills Aelex)l 8 OU alles LA db SLextle SLLUIS ob Uladlle : ul SblroV pl Lt sos ‘ &uil 4 Lu las Sblsnll Alex Aube Ai in dis - ‘HI 4crli Ge gb Gal lb Las lie, Alexis ys9la2)o Dar hs : cubell Gel lat So Aéglamliul Las SUN (35,2) SRI State jus yes Aout ax 25: 120 sotti 2 Real Slenlls LasVs Cia Ji La l 539. (. spp LT) EE PEUT & Les aus rl + (Ziziphusmauritians) julie . (Parkiabiglobosa ) ( Butrvospermumparki) Lt à Balanitesaegyptiacas) (aix) Goal EST deæul crus { Phoenixdactylafera) 459 duo, il dascis lphaenethebaica) li jaxlls «(aethiopium Borassus) Kaya ) ausle 43.(Tamarindusindica) 32 <!-- page 33 --> ressources forestières et fauniques. L'exploitation des plantes médicinales est assurée par les tradipraticiens qui peuvent être organisés en sfruciures spécialisées affiliées aux chambres d'agriculture. Les tradipraticiens et leurs Organisations bénéficient des mêmes soutiens de l'Etat que les autres corporations du secteur agricole (appui technique par la recherche pharmaceutique, l'accès aux technologies et aux financements, etc.). L'Etat fixe les conditions d'exploitation, de iransformation des plantes à valeur médicinole ainsi que la commercialisation des produits dérivés. Aticle 121:19 mise en valeur agricole des terres, ÿ compris l'aquaculture, les activités de pêche, le pôturage et le passage répété du bélail sont formellement interdits dans les forëis classées ei les aires protégées. L'Etal, les Collectivités Autonomes, les professionnels du secteur et les populations assurent le reboisement et la reconstitution du couvert végétal.

Article 122:l'Etat assure la protection des ressources fauniques par le renforcement des capacités du dispositif. L'Etat renforce la mise en œuvre des Sanctions à l'encontre de tous les conlrevenants aux règles édictées.

Article 123 _:l'Ftai et les Collectivités Autonomes renforcent la lutte anti- braconnage, favorisent la réintroduction des espèces sauvages disparues et le sauvetage de celles menacées de disparition. Article _124:l'Etat et les Autonomes font la promotion de l'élevage, de la culture ei de l'aquaculture des espèces animales et végétales sauvages susceptibles de combler le déficit en protéines animales ei végétales au niveau des populations. Arficie _125:LEtat et les Collectivités Autonomes réalisent un inventaire périodique des domaines forestier, halieutique et faunique dans le cadre de la gestion durable de la faune et des ressources cynégétiques. Collectivités - 253 paille SUs «haute .(senengalensis yll slxllo SUR 5,184 Lolar sul 8,131 aciss LM 5 Ge abl atlall Jaiut JiS Ja Ki G lis of ppellrul Gill coudazll Asel ji 6,4 Aus dossre Pl peull Luis pylelsies Gosnlasl LL Jin Lebjl Sarl Auil, Jul 32 LS Uoull (2 ru Vis AY dual dom pe Al peull) 5,51 QG! Joelle Les 5e Lrezis Ali SLI Jirut Lo,é Woull 5425 ge art Sant gguis Les 4 Al SIM JHazut Ll Laio gi :121 ssl «ils + auall Anais. slt LM aus os g Sbbll ill SUR G All 5) p9ls OEullg glLatl pers dlarall Slelex)le Won es ll Bal ess 35lels mx ill sole! &e &ydt sil Jlge &les äjoul 483: 122 ssl] PÜsill 8,48 545 Je Jelgall Sie ser Lè Glyñoll ass Aou 55a5 Lu er il jan éliiull Slelexlls out 6555 :123 551 At 8Ul Bsle) axés à 5lall dual ui CPLM La a,ali gl Slasls As ali ar Aarull Slelexllo 4oai La QU plis del;5llo Sbluxll Au wi ds OÙ Jatæll ge Qi Gyll Aslulle Aslgsæfl Hall die Aslulls Aout bug li es35:124 ssl 532$ 4 yJl 6Læilo LSouils dis rl Yes] 293 33 <!-- page 34 --> TITRE IV : DE LA VALORISATION DES PRODUITS AGRO-SYLVO-PASTORAUX ET HALIEUTIQUES CHAPITRE I: De Ia transformation, de la conservation et du transport

Article 126: L'Etat et les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé renforcent les différentes étapes de la production jusqu'à la commercialisation d'une filière ou d'un produit agro-sylvo- pastoral et halieutique, avec l'exigence de qualité et de traçabilité, dans un climat des affaires amélioré. Aficle 127: L'Etat favorise l'intégration des activités de production, de conservation, de transformation et commercialisation des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques. Aficle 128 : l'Etat favorise l'émergence d'un secleur privé qu sein du secteur Agricole et non Agricole, doté de capacilés techniques et financières suffisantes pour investir et parliciper au développement des filières agro-sylvo-nastorales et halieutiques, à l'amélioration de la concurrence en vue d'offrir des produits finis et des services de qualité, A ce litre, l'Etat privilégiera le partenariat public-privé.

Article 129: L'Etat élabore et met en œuvre une politique et des stratégies d'incitation à la transformation et à la valorisation des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques selon les potentialités régionales sur l'ensemble du territoire.

Article 130: L'Etat s'emploie à la promotion des filières et au développement d'un secteur agro-alimentaire rentable compétitif à partir de produits nationaux de qualité. L'Etat, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé favorisent l'amélioralion des pratiques traditionnelles, la réhabilitalion/ modernisation des unités semi traditionnelles et semi-modernes de transformalion des produits y compris les produits forestiers non ligneux, et la création de nouvelles unités de transformation industrielles en mettant l'accent sur les initiatives féminines. Aupmllg dci Siœull oi: mil DL alle dc pile Ac Slebiallg Alssll 55x5:126 65 CE YI ge Ailisell JU GE OL pale agall - gba bille 9 glhal soul; is Aulills Aecgul les pe 4 Kauulls se pli Call Jai plie 9 crabe és lil AA pli Moul 2xû5:127 Bolt Goclly Aplialls del laut Gouis Axllass Aa cas lb gllé Lil Ajul 2245:128 5sÛ als Auall juil aies 48135) nès ghjil lat el Sllal pol5 $ 4S)Lälle jet 4181 dei qe Auolill Guns ASoulls Lsc,lo Aixxllo 253 Aile Slorss ipail 445 Gilane 1835 om ISA Jaas AWoul fé . sæil lin des Cube June pus Agall a525:129 sl os géeadll pri Qi cé Slagsltuls Li89 Seul) Asclls Assxlls del, Slexill iboll SU SLCY EURS dieïso pla js5a5 (le Aoull Jeaï:130 8stl Alle ils Signe de gl pes quil él Pere | Lebkil glaille All Ac) eslolsille Aout ET Couxi/Jals ëslelo, &ulazl Ciel ätaxfl dés Aulas dé el Slim eLäils : Amal né Anal iaull els G Le Slole Ge HS ge Blyuiz lelio Axllas Siam SM 34 <!-- page 35 --> Atiicle _131: L'Etat, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé facilitent la mise en place des équipements et matériels de conservation et de stockage des matières premières et des produits semi- finis et finis agro-sylvo-pastoraux et halieutiques. A ce titre, ils informent, sensibilisent et forment les producleurs sur les nouvelles technologies ei techniques de stockage et de conservation des produits.

Article 132 : L'Etat élabore et met en œuvre des stratégies visant à développer et promouvoir les activités de transport des produits végétaux, animaux et halieutiques bruts et transformés selon les bonnes praliques d'hygiène et de sécurité. A cet effei, l'Etat met en place : - les conditions favorables au développement et à l'organisation du transport des produits Agricoles : - les mesures réglementaires pour régir de manière appropriée le iransoort des produits animaux et végéiaux et des produits destinés à l'agriculture, l'élevage et la pêche/aquaculiure : - les mesures d'incitalion et les facilités administratives et financières pour stimuler le développement du transport afin qu'il coniribue aux objectifs de développement de la politique agro- sylvo-pastorale et halieutique ; - les programmes et les désenclavement des production. Aticle 133: Les moyens uliisés pour le transport des animaux et des produits d'origine animale, végétale et halieutique doivent obéir à des normes techniques et d'hygiène qui garantissent la protection et le bien être des animaux et la sécurité sanitaire des produits transportés. Ariicle 134: Les produits dangereux utilisés pour la tronsformalion et la conservation doivent être transportés dans des engins spécialement conçus ou adaptés et dans des conditions qui préservent la santé publique el l'environnement. projets de zones de glaalls del; lelsillo ajout 4525:131 sit Mel Coisis Lés 5lg0s Cluall nô95 içui ol 44 ASoulle Ageyllo pale dell slolls all Asssalls Arati de oœull Quuis césñtig dci, a925 (aû «dileg Las Slax GS sul Slualls Sliastl ps Slagliul Jäss Won »5l5:132 sallt AB nclgscuux, (iës Lauteis pléll atouts Aus Aou 425 alt Milo dasps/igelis £ lg del ;5Ù Lsçenll Aslitig ! pla gi de AS Loi mal d&iiYlo AU SHeuïllo jälexl - M :5585 d ces dem Ja pl docile Aix,xilo del Aus] dieisi + AiSoullo JE G Aousrall JilusI Sora oi cam: 133 ssl Se sf li Lil» dei de Glaxills Sblgcæll Gab)s Ales Gui Aélsile Auill ylall Aa Sen Log Slilgrxll S taurall SAN sit Ja oi cam: 134 oil Allo doll Axeall Je Jaôles (al Lo, AU Läès <!-- page 36 -->

Article 135: Sans préjudice, des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de transport et d'hygiène, le transport des animaux, des produits d'origine animale et végétale et des produits dangereux ulilisés pour l'agriculture, l'élevage, la pêche/aquaculture et la foresterie fait l'objet de contrôle par les services des ministères chargés de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche/aquaculture et de l'environnement. Les agents habilités & effectuer les contrôles examinent les engins de transport avant leur Utilisation pour s'assurer de leur conformité aux normes prescrites et peuvent procéder à des essais dans le cadre de leur contrôle. CHAPITRE il : De la qualité, de la normalisation ef de la labellisation des produits agro-syivo- pasioraux et holieufiques Aficle 136: l'Etat s'assure de la sécurité saniiaire, de la qualité des produits agro- sylvo-pasioraux et halieutiques à travers notamment la troçabilité par l'identification des produits agro-sylvo-pastoraux et hakeuliques, les modes de production et de transport respectueux de l'environnement. Pour ce faire, l'Etat renforce : les capacités laboratoires ; - les capacités des inspecteurs phylosanitaires et de la qualité, des inspecteurs vétérinaires, des agents d'encadrement, des agents chargés de l'environnement et des producteurs en matière de normes et standards de qualité de produits végétaux, animaux el halieutiques pour exigences du marché national, régional et international. d'analyse-qualité des Aticle 137 : L'Etat veille à la promotion de la Norme tchadienne sur la qualité des productions agro-sylvo-pastorales et halieuliques et définit les règles techniques et de l'évaluation de conformité, de labellisation et de certification. Aricle 138: L'Eial, en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, encourage le développement se conformer aux . Lau tll EM pRNL sulull Gs55:135 85U] dé à$ . Asllaille Mail Jlee 4idaill dscslaixils Slnlis Jilis lus doi da Glaulls, Sblosll dilneg Aglosx)l Bols els; à Aoirull 8,1% os 4li, pèse Aobixllo All Lo g/l foualls Aslesxll 89 le el) AU Shijsll (us aulle AS eus Los es JE St Ab lses OÙ ReSass cle el Dis] slisols sulell Juge 5532 : ll pass ASoullg along Aixliællo Actif Slariell ŒÆDA gull 656> 40314 àlgull ess :136 551! Gps + ASoudle Algurlle Lpliællg del ;5 Staxht ! 33e Aleull lé : Aa ciel EE) : 83e) les liée lus Otélälls 55sæilg All 42,21 «sléa 5)AË - culs All élbses cuésälls crsslagsll Alu Sen 5562 sole (Glez os Adoullg AeslS Yo Aibofl Al plall 5e de Agull ,5:137 &sli Ailsuxllo ZAelbælls del lili ages) ANR puis dual Jclsall Juxis « ASaulls “losleills Siedlall pes 39 ac Sell pe plAUl Alsull s535:138 551 se ges ol pen Lelail gllalls All 36 <!-- page 37 --> de la démarche qualité, l'identification et la traçabilité des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques de l'ensemble des sous- secteurs de productions végétales, animales et des ressources : halieutiques mis sur le marché national et international. Aicie 139: Les engins et véhicules utilisés pour le transport des animaux, poissons, des produits d'origine animale et végétale et des produits dangereux utilisés pour l'agriculture, l'élevage et la péche/aquaculture sont soumis à une procédure de certification. Les certificats de conformité sont délivrés par le Ministère en charge du Transport, sur avis d'une commission composée de représentants des Ministères du Transport, de l'Agriculiure et de l'Elevage, de la Santé, de la Pêche el de l'Environnement. Article _140:les normes auxquelles doivent satisfaire les engins de transport des animaux, des produits d'origine animale et végétale et des produits dangereux pour l'agriculture et l'élevage, les modalilés de contrôle, les procédures déserlificolion des engins de transport des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques, les marques d'identification, les documents administratifs et techniques qui doivent accompagner les engins, ainsi que les dérogations accordées aux agriculteurs, sont fixés par décreis pris en Conseil des Ministres sur proposition des ministres en charge du Commerce, de l’ Agriculture et de l'Elevage, du Transport, de la Santé et de l'Environnement.

Article 141 : L'Etat, en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé, crée un cadre de concertation sur les mécanismes de protection et de reconnaissance de la qualité et encourage la promotion de l'Utilisation des normes par les professionnels du secteur rural. CHAPITRE Hl: De l'organisation des filières agro-sylvo-pasiorales et halieutiques

Article 142 : L'organisation des filières agro- sylvo-pastorales et halieutiques vise la promotion de la rentabilité et de la compétitivité des systèmes de production. A cet effei, l'Etat ei les acleurs concernés meitent en œuvre des stratégies de ârplisdel Olenel pus uasis EN dejsll Cleilal ment AKoulle lose Sgail LS ass,cell ASeul 3,lllo séiisenils Stat Agouli, dub sil pos il Slleullg SUSN 24225: 139 50 De> di golæulls cileuVis Sblosxil Ja Bols del GO deusrull ELA slsllo Slis Sels AS LM Au y/ oui glnes Aloexll (ei € Wspull 5ljeil HS Ge Alell Slot pacs Sllis ge cles ça AS GI 8,Lütut du. Jasll Alle anale Axesllo Ailosxli 89 lo aclylls ail JE Jilus à laélys coll ulall ol:140 8slti sllls Gls Gle> dei ge Slœulls à Sblgsxll ds + Sblosnll Aus 2el3 4 Aonrall 8,xll Dluss de Guueill islgémie Slelyæls + A8, Selle Asilssxlls Steel Ja NM ss of um Qall Auaille LM Gilislle lose eu . créliell Asgiell Sleliinuvl 13S9. cast de els elijsli culs S LES duuls, poules dluxl Goo Aclyjlle Set oil el5gli Aisalls Amsalls Jauls Az polo sel, jh Gel Sail pe poläl Uoull 2525: 141 &oU SU ob 6sLà5 JL Lil . Lex) gllaills dull us Je purälll de ciliVe Goya les st ga (ques eûl> (je sulall aluézul 3 dell s dell Slellaall plais li jaäfl EDR | Agcllg Aclyh lei pedlsss cèus :142 Bill EM els dust o 593,1 ji5ai ( Selle CGhxslult duel Gléxlls dont gas céiall silo Aa5lail ASoulls sell 3 &clyl Sell 55e) — 37 <!-- page 38 --> promotion des filières agro-sylvo-postorales et halieutiques basées sur une meilieure organisation de la production, de ia transformation, de la conservation, de la commercialisation ainsi que la promotion de la préférence nationale. Les stratégies de promolion des filières agro- sylvo-pastorales et halieutiques priorisent les filières porteuses telles que définies par l'Etat.

Article 143: Sont acteurs ou intervenants d'une filière agro-sylvo-postorale et halieutique, tous les agents économiques organisés dans les domaines de la production, de la transformation, de la conservation, du conditionnement, de lapprovisionnement, du transport, de la distribution, de la commercialisation et de la consommation. Ces acleurs peuvent se regrouper, à leur initiotive, au sein d'interprofessions reconnues par les textes en vigueur. Arficie_ 144: l'interprotession est un espace de concertation el de dialogue multi-acteurs et vise à : - renforcer la connaissance mutuelle des différentes catégories d'acteurs notamment les contraintes, les besoins et les intérêts spécifiques respectifs : - Promouvoir ta collaboration, la coopération et des démarches contractuelles entre ses membres : - Contribuer à la gestion efficace des marchés par une implication de toules les parties prenantes, une meilleure adapiation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion : - Maîtriser l'offre et la demande par la collecte. le traitement et la diffusion de l'information sur le ou les produits de la filière; - renforcer les capacités des membres de linterprofession pour garantir la qualité du ou des produits, la traçabilité des produits, dans lintérêt des utilisateurs et des consommateurs. Ariicle 145 : | ne peut être reconnu qu'une interprofession nationale par produit ou 9 Eselllo cofaille gubatlls ELU aëi eds le 3 Gseylls del) Slellall pis Shasliul paie Laon QI dal ss Slellal Ale Soul Aoul ÿ Anal olxsoi 5e JS del ee yat 5143 5sttI ogaill guer Soull » Gel 5 EU plis Bérdls hezillo sl Slge 4 calaill Gusler5Vl uVig coule asjedlle, Jalle Lisillg juxill 9 js je els Ji ue lseas of culelil V8) $as polie cle sssll sagsaill 5 4 ou lle 23LAUU 4 Lu sa (ali plant of 1144 st) dl up s49 custaill &xlall cileçol cell trs côtés y Aolal Aéjeli per doll zllalls Solo Vo gai Lauu Ÿ. Aulas SLle à Class « ASIA jjas - JS Ge Glen Ales 5 à dal - : Lu 59 Aucgille AN dus ge Slrill er Gb ge ble spa GS Seul - g Sent si pull ge cleslall As äxllass : gUaail la S5g> Ole de cl plait elaci 5,45 j55e5 gl) . Sent aus Ablss . (slænti) ga DSakls creuser ae ges ça pllss de Y] cépeii GSes Y :145 Sol <!-- page 39 --> groupe de produits. L'Etat appuie le renforcement des interprofessions existantes et entérine la création de nouvelles interprofessions autour des filières de productions commerciales aui en font la demande. $

Article 146 :l'EFiai, en concertation avec les acteurs organisés, élabore la cartographie des acteurs clés intervenants dans les principales filières.

Article 147 : l'Etat, en concertation avec les acteurs organisés, notamment les Chambres d'Agriculture, favorise la consommation des produits locaux par l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies permettant aux opérateurs d'offrir aux marchés intérieur et extérieur des produits compétitifs. du suivi- sécurisation des CHAPITRE _ IV: Des statistiques, évaluation et de la informations Afficle 148 : L'Etat met en place un système d'information approprié pour l'identification de politiques et sirotégies Agricoles cohérentes et adéquates. L'Etat s'emploie à appuyer financièrement el efficacement les dispositifs de : suivi de la situation pastorale et halieutique : suivi de la situation alimentaire et nutritionnelle : agro-sylvo- - Production des statistiques agro-sylvo- pastorales el halieutiques : - Capitalisation et de diffusion des expériences en matière de développement agro-sylvo-pastorales et halieutiques. L'Etat réalise périodiquement le recensement national ainsi que des études et enquêtes spécifiques dans les sous-secteurs agro-sylvo- pastoraux et halieutiques.

Article 149 : L'Etat met en place un système de suivi-évaluation commun aux sous secteurs, afin de s'assurer de l'usage efficace et efficient des ressources affectées au secteur rural. de Gôlss 3 Ale All SLlsili ja; Aout cu Al Slæsil ce Sltlss Je Su lelsre #Läil Alelall Clxll go plant ajout 2 :146 ssl d AA ul all la) As cAduli Aus, Sleilalt lui Ale Stxil ee Doll, 4jgult: 147 851 OS Qi ChagiRuNl ds ps JS çe Adxll Sleñe Lois &lall Gi G auss clséll cubs pulse Aulills Leom ll hall Sleslat| LIxI ele Slegles ALLER ao ul = :148 ssl Allo as el Sxsltavo Lulu ce SES. lille gui peuil RER ul aol ess 9 el deisi Ji $ Slali ii Ale, - 2DiSs égboll easy seb (230 JR Woull a3ë5 dci Slellhall $ ss li Lula ASoullo gs ls Act 35h Cle puell 3 Aasliall Lllss Gjoull rot 2149 5st lle Jlasll plier Glest , 4e, StelLall ant € AU 4jssasli 5loell 39 <!-- page 40 -->

Article 150 : l'Etal réglemente la collecte, le traitement et la diffusion des informations relatives au secteur rural. l assure la protection et l'intégrité des informations contre les exploitations illicites. CHAPITRE V : Des marchés ei des prix

Article 151: L'Etat, en concertation avec les organisations interprofessionnelles Agricoles et le secteur privé, met en place un environnement commercial favorable à travers des infrastructures siructurantes et la prise de mesures pour mieux organiser la CommerCiglisation des productions agro- sylvo-pastorales et halieutiques. Ces mesures visent le transport, la transformalion, le stockage, la conservation adaptés aux productions agro-sylvo- pastorales et halieutiques.

Article 152 : L'Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les services spécialisés, met en œuvre une politique de réhabilitation et d'entretien du réseau routier, nolamment par le reprofilage des pistes rurales et de desserie, ainsi que le désenclavement des grandes zones de production. Aricle 153: L'Etal, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les services spécialisés, met en œuvre une politique de réhabilitation des marchés existants et la créalion de nouveaux marchés. L'Ftat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les services spécialisés, développe un système adéquat de mise en marché collectif des produits agro-sylvo- pasloraux et halieutiques et le warrantage. Article _154: L'Flal, les Organisations Professionnelles Agricoles, le secteur privé et les chambres d'Agriculture collaborent à la recherche de débouchés pour les produits agro-sylvo-pastoraux et halieultiques nationaux transformés. notamment par le promotion de la consommation inteme et leur Utilisation dans le processus de production de produits industriels, et crée les conditions de compétitivité et d'accès aux marchés extérieurs. Cleglall ,äis Axes 9 = &jg sl es :150 5! RE abs Lllessul us Sleglall âodlus Wle> ess 9 ylall Ja o GleuM : molxll Jaëli All Si pe 294 ajout seuls :151 55l1 JS ce Aslge Ales dus à oi glaall 4 Auclopll el pue jylas Site AU Ami AU Seul 3 Age lle del Seul Giga Béxils Os æills desæille Ja ( yuluxlt ea its ABrull Gael ge plan oui 2535 :152 Bol Gluecs ses Aube Li à apañilhl Slouxll Ê Lil SLI MES sole) US G Le «Gil 24 EU BUS Elie mrès de alle dll Sslecræl| gs ol, «sul 285 :153 su Dhel Aube déib nprll Sluxls äazull éloul eäls All gi M Aérall All Sluerell ge poLAUL alsull 935 Gumill CSS pli polan «Ass clentile ASaulle Ascyls dell Clæriell £lezll blesse CNE ae al SU s Geull Gstexs 154 ss ol se$ dll Je dell cèès ll ftlazlls GE Legue arall &Seuall 9 Age lle duel li lexll EU! le G plustuls dal DM ja sb Jésllo Aus 59 all 5lis , Bell ip Al GleM (I 40 <!-- page 41 -->

Article 155: L'Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les Organisations Professionnelles Agricoles, développe des sysièmes d'information sur les marchés et la création de marchés transfrontaliers, accompagne l'organisation des circuits de Ccommercialisation intérieure des produits agro-Sylvo-pastorales et halieutiques. Ariicie 156 : L'Etat favorise la dynamisation du marché national, la fluidificalion des échanges et l'intégration sous-régionale des marchés Agricoles et agroalimentaires et à travers : - le renforcement des capacités techniques, d'organisation et de négociation des producteurs, des commerçants lOCTaux et des exportateurs : - le développement de l'information sur les marchés et les prix aux niveaux national, SOUS régional et international ; - 1Q création de comptoirs de commercialisation : - la réduction des entraves tarifaires : - la promotion du warrantage : l'élimination des entraves tarifaires. non ll garantit Un prix juste payé aux producteurs du secteur agro-syivo-postoral et halieutique, à travers l'énoncé annuel d'un prix moyen par spéculation agro-sylvo-pastorale et halieutique. L'énoncé de ce prix peut être fait en concertation avec les chambres d'agriculiure et les Collectivités autonomes.

Article 157: L'Etat prend des mesures de protection où accorde des subventions pour . réduire ou supprimer les distorsions dans les échanges économiques extérieurs, au sein de l'espace monétaire sous régional, dans le respect des accords de l'Organisation Mondiale du Commerce.

Article 158 : L'Etat favorise la libre circulation des productions Agricoles et agroalimentaires au niveau naliongl et régional à travers l'amélioration de la fluidité des échanges. Airull Sleerell ge 23LéUL cAgull 1635 :155 Slt S Sleslall gli plz Gel ali ctlautl s palais Ale, 9 coguxll ke gGlyul eläls Glouÿt 5 seplls à &ely5il Slenell All Gouïll &ls:5 « ogli Ggull sas de Aout axés :156 8slli Le GiguA odiM aile CH Judo JS Ge « LS Aety5llo duglalis dede Auil Shaëll pas - * malle Gulæll aille cizcell Auloulle Ali Y Abo brut + Gegmill Slolxe Lil — AS exil 5x sas - “ile pa - 2 pan jé ele I - Elles G omrall gôu Yole leu Aou Gessts Gall Glull JA ge + Koull 9 Leli o dell : ASoulls Ge ls Lcl ji A LAU JS saull Lugzk del ji 6e pe >LAUL paul la Gle pouss Sy Alirull Slsomcilg as 9 Ailôe julus 5lést Ajoull le cames :157 8slLI HU GS Sas AI oi sax] able lag Ass Laaul Aolusl à Aux l)l 45lsr3 Vi Aklell 5er Aslais USLATY del ar pi Jolaali Aloull axes :158 So DE Ge ulis lol cusrutl de Alle Bet digg piteuses : | ane ai <!-- page 42 --> TITRE V': DES THEMATIQUES TRANSVERSALES CHAPITRE ! : Du genre Aticle 159: L'Etat: et les acteurs clé du domaine Agricole mettent en œuvre la stratégie nationale sur le genre. A cet effet, ils assurent la réduction des inégalités liées au genre par une plus grande implication des femmes et des jeunes. Celie stratégie de réduction des inégalités concerne également les populations rurales et urbaines vulnérables y compris les femmes veuves et vise la motivation des jeunes en milieu rural.

Article 160: L'Etat et les acteurs clés du développement rural promeuvent les activités productives et généraltrices de revenus initiées par les femmes individuellement ou collectivement. l'Etat met en place un mécanisme de financement en complément de celui des structures existanies et facilite l'accès des femmes et des jeunes au foncier rural et au crédit agricole. Aricle 161: l'Etai, les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé veille à l'implication des femmes dans les instances de gouvemance des politiques et stratégies de développement agro-sylvo-pastorale et halieutique. Adicle 162: Chaque ministère en charge des sOus-secfeurs agro-sylvo-pastoraux et halieutiques met en place et renforce un dispositif genre. CHAPITRE Il : De la cohésion et de la paix sociales

Article 163 : L'Elal, en concertation avec les Institutions Nationgles chargées de la cohésion sociale, les Organisations Professionnelles Agricoles, les Organisations de la Société civile, définit et met en œuvre des stratégies visant à renforcer la cohésion et la paix sociales entre les acteurs du milieu rural. # ur duoall Glegotl : salé Gaia S ui All Slxlle Aout ho25 159 Sol) all Abel Last Jan EL Jul ce 6llall pue Dal Gas Lélé « QUI so Lai oia lei pie oblail dxgliul (ilaïio + dei pag ces « lat paxile ut Gus A SU G Sbäll js Ji cône d Aus We Slaxlls Woul ax25 :160 ot M SIM Bulolle Aaull AN All dperxli Aclez si 43,5 5 jgues sLuill Lu delai JU el ges Ai eL&il, Agall F335 Mel M Ji oleälls Lui Jing daçuis El less Slalaills Wäzul Sleazalle Aoufl 25161 st Si, 45e de ol&ll pllälle Gill Aucl;5h all Goul SlasliuVis lulull 8,13 SL Seul 9 doc 3 Axel sil Lis ,af le U-2fl Q£ give EAET) JS CS :162 551 Flers pull ; étuleztl : SUN Laäsl Aiboil Sluugll ge pläluAoult 2985 :163 &5UI el All Slliils pli olulerl 43161 Slhxgliel Jièe uuxx “pall peixll Slelires d All Sierli Ge pulls çélarsV ulutarl ja) 21 Jali A, ssl 42 <!-- page 43 --> Ces stratégies prennent en compte : - là prévention et le règlement des conflits liés au domaine foncier rural : - la prévention et le règlement des conflits iiés au domaine de la pêche: - la prévention et le règlement des conflits entre les usagers liés à l'accès et au contrôle des ressources naturelles ; - la prévention et le règlement des conflits Hommes-faune: - la réparation des préjudices et traumatismes subis par les acteurs du secteur Agricole: - lactualisation et l'application des barèmes d'indemnisation pour destruction de cultures ou abattage d'arbres et d'animaux domestiques: - la détermination d'un barème d'indemnisation des terres et eaux polluées rendues impropres à la culture et à la consommation : -_ l'insertion socio-économique des jeunes et des femmes dans les activités liées aux métiers du domaine agro- sylvo-pastoral et halieutique. Ces stratégies sont mises en œuvre globalement où de façon sectorielle en fonction de la spécificité des conflits. Aticle 164: l'Etat renforce la cohésion Sociale entre agriculteurs, éleveurs et exploïtants forestiers et aquacoles. Il s'assure de la gestion rationnelle, durable el équitable des ressources agro-sylvo- pastorales et halieutiques et renforce le cadre institutionnel et réglementaire de la transhumance au Tchad, Afticle 165: Pour créer les conditions favorables à la cohabitation, l'Etat met en place et. fait appliquer les règles et les mécanismes de préventions et de règlement des conilits entre les producteurs ruraux et entre leurs communautés, en particulier enire les agriculteurs et éleveurs et entre pêcheurs.

Article 166: ies instances traditionnelles intercommunautaires constituent les cadres privilégiés pour la prévention, la gestion et le règlement à l'amiable des conflits liés à l'utilisation et au contrôle des ressources IN vs lsevi $ Sliasl tu sis JS él SSL All Sell Jos iégll telle uV sliass Aëlashl Sell Jo PAEN | lui Guuerull ou Sielili Jes Ale - Blasulls Laubli sil QI Jusosil 3lex “all 8lzle Au ce Seal puis We = $ Uslelall ile a SL 9 LM pl : Le el3ÿll gUaali el Slsondl Jiluz ul Couxs - Sblysxile RAM als gi Juolæll roux By oblls LM Ge oagadll as doux - Vo doll ARLON pi slaills SU 58 Vis élav rluv - ge dell 5eul aslasll AL 4 x AS euwlis 3 pile gone de lag UM où ja en Cet Qu cplezeVi late Ajout j5a5 :164 5oit) Pa fs. A OM 3 SU (dites 8e lle lys 4ilalle Aelusulls ELA Bill Gloss guuiil JM Age AReull 9 &scillg decl)sll LS (5 ER aoulaitlle + ill lol oil aug Jet 5e :165 5 ésudo Rs! Labs SUs cl Aou pas Lou 33. pylaeïne Gus Cul oueull ou cleläll eV sols que êle lle gueslll cr Sllerl cu ASRAU Gba JR45 :166 ssl 459) Slgul à &lolo « Atéolt Bneli LM asuulazli + uéles sul sell plamrct Ale let 4 53 <!-- page 44 --> naturelles, ainsi qu'à l'instauration d'une culture de paix et à une cohabitation pacifique entre tous les utilisateurs des ressources naturelles. Les conflits liés à l'accès et au contrôle des ressources naîurelles ne sont recevables devant les instances judiciaires que s'ils ont été préalablement soumis à la procédure de conciliation, à l'initiative de l’une des parties aux institutions paritaires intercommunautaires d'arbitrage.

Article 167:la procédure de conciliation interrompt le délai de prescription prévu en droif commun dès la réception de la demande de conciliation par l'organe paritaire communautaire d'arbitrage. Un procès-verbal est dressé à titre de constat. En cas de non conciliation, la demande est iniroduite devant la juridiction compétente dans un délai maximum de trois {03] mois à complier de la réception du procès-verbal de non conciliation par la partie diligente. Ariicle 168 : Dans les zones désertiques, l'Etat élabore ét mel en œuvre un programme de réhabilitation ei de restauration, notamment par des investissements volontarisies d'amélioration du cadre de vie, de gestion intégrée et durable des ressources naturelles, de développement et de promotion des productions et produits Agricoles dans lesdites zones. Des mesures spécifiques sont prises pour faciliter l'installation des exploitants Agricoles, en poarliculier les personnes vulnérables, les jeunes et les femmes surtout veuves. Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres en charge de secteur rural fixe les modalités et les conditions d'installation dans les zones désertiques réhabilitées. CHAPITRE _iH: De la l'environnement et de changements climatiques

Article 169: l'Etat et les Collectivités Autonomes prennent des mesures préventives en vue de protéger l'environnement et la santé contre des dommages éventuels découlant de protection de l'adaptaïion aux dE mer Ce golull Jilasle all 4ëla5 Lil Ge Sas null 5,l9ht Lonsrus &aubil sell 4 Jososlls aalesll test Las axilall «bel I lès je Ml eSlali ploi Lyxôlseg paSæul Clust LôliM noi Ge 85e à laine Slaoizll y 462411 oeil polil 85 4xJlall 1,21 gl, 1167 55 HS Ge ALAN LIL Ab ae çéslell Geslall 4 Léle 25 lue pu dell ASRAU Sal ua ALULS 4Sall Qi LAN pouës en + Axllall pic al à ve xl (3) UM jles Y 528 dyné Larall HUM «8, LI Jaë Ge AxJliall pus y355 pHrul ea dslmoll GR 3 Aou s335 :168 Soit Ge Legs Yo. DLoYs habit 55LY moliys Juâxio 515Mo Apiusll All Grues) Ai] late JS di5)5g Auoïïllg deuil sigell Aclazullo 4Kil ALU ojs à dell Seul Loges Y nel eLäsl Heuil Bousme yulu5 Slt ps girsl de Elu el,59)l Gulme que p5lall agull 5x sLasl Rois Lo,ë LAN pla Ge cel eli5sll Le} pi QI ésslmall Gb à EU jù5 ge LS lo Auf dslos LE Luna ASlôs pus Airull Slaoxilig alu 12x55 :169 5:11 GS 4erlil Alarell JM Ga äxmsoll Au Ayez) <!-- page 45 --> certaines pratiques Agricoles et de l'utilisation de certains produits chimiques dans le domaine Agricole. A cet effet, l'Etat met au point un système d'homologation des produits chimiques avant commercialisation, basé SUr l'évaluation et la gestion des risques et met en place un mécanisme de surveillance et de prévention des risques majeurs et des calamilés agro-Sylvo-pastorales et halieutiques. Adicie 170: L'exploitant Agricole industriel produit une élude d'impact environnemental et social avant la mise en valeur de sa concession, conformément à la règlementation en vigueur sur la protection de l'environnement.

Article 171: Le Ministère en charge de l'Environnement dans ses attributions. procède à des audits réguliers des activités OU ouvrages agro-sylvo-pastoraux et halieutiques présentant un risque potentiel pour l'environnement et la population dans les conditions définies par la loi. Ariicle 172: Sous réserve des droits d'usage forestier reconnus aux communautés locales, les activités agro-sylvo-pastorales ef halieutiques sont interdites sur tout site ou aire protégée. Aicle 173: L'Etat veille à ce que les pratiques agro-sylvo-pastorales et halieutiques, notamment l'utilisation d'intranits et de matériel de production n'aient pas d'impact négalif sur l'environnement ei la santé. Aticle 174 : L'Etat, en concertation avec les Collectivités Autonomes et les acteurs clés, élabore et met en œuvre des programmes cohérents afin, d'une part de coniribuer à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autre part de renforcer les capacités d'adaptation des producteurs aux changements climatiques fout en privilégiant dans la mesure des moyens à 5a portée Un développement sobre en carbone. AGSlQU pas plans Aou s925 . Alali oi) lasaess pi di bte , Qusus (us alusil sil (de DbLEU lis Asll AT Aou peas « Laisle DLL AS euh 3 Age M 5 act ie Apuuns HG As (pla El iäll a58 :170 8sU 4 Jsasll plait Lao cojlanel pol us Eleiris us All les (à lle $ &ull, AR Bljh as25 :171 sl j LUN ul Lila Sbluxll qaxé lobe es Les 85 NI AiSoullo üge,N 3 &vel 35 JLac d Soil Loti Je $ GRulle &iuil de äleræe Oaslan Cileeimell ssl LUN Go Elelse pe :172 al 3 égcll s dell AL, ALAN pie call gare Aile 9 aôse JS (5 euh del Sell Gi de Woo sexes 5173 Sol Dlusas sloull plaire Liu Ÿ. Zeus oc )lio Amal &ull (de LI (alu jé Ÿ Gil sy Ll lee pe 39LAil à &jouil 2585 :174 ssl! Jais polar, . Céeuut)l dxball lxsols Aärull Ab sex SO Aanlull Ji de 4Luleze el DES 3 + Leb je Abu he Slt lo pas &sleM ele! ee EU jui pe lle Guerili 8su «Si AS ge Des, QI Lastie Leu 23,8 cs d 45 <!-- page 46 --> TITRE Vi: DE L'INFORMATION, DE LA COMMUNICATION, DE LA RECHERCHE, DE LA FORMATION ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITES CHAPITRE ler: De l'information et de la communication

Article 175 : L'information Agricole est un outil nécessaire à la prise de décision par les acteurs publics et privés et à la mise en œuvre de la politique de développement agro-Sylvo-pastoral et halieutique. l'Etat assure la fourniture d'une information régulière, suffisante et de qualité aux acteurs du secteur rural. Aricle 176 : L'information doit être fournie par les acteurs et les inslitutions habilités en s'appuyant sur les moyens modernes de communication disponibles.

Article 177 : En concertation avec les acteurs du secteur Agricole et les institutions spécialisées, l'Etat veile et évalue les Systèmes d'information Agricole existants, élabore et met en œuvre un programme pour leur renforcement et leur pérennisation.

Article 178: l'Etat élabore et met en œuvre une stratégie de communication Agricole efficace et efficiente, en vue d'améliorer le dialogue dans le secteur rural, notamment en malière de production, de formation, de recherche, de conseil Agricole et de financement. CHAPITRE Il : De la recherche, du conseil et de la vulgarisation Agricoles Aticle 179: L'Etot finance la recherche scientifique en matière de développement rural. A ce litre, ii prend des mesures pour redynamiser les institutions de recherche Agricole. La sécurité alimentaire et nutrilionnelle doit êtré au Cœur des programmes de recherche Agricole. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, des parlenariats sont conclus en 1 matière avec les organisations Lo a Se opt ht HV colaglall spustutl tt Er | els BHCY 5 Slaslalt : Ji Laëtl pal 2,9, 6l3i &ecls5 Sloglell daï :175 8sUI Seuil s &gc,ll s Act )5fi Asexrll Aubin Jusitle Bis 4669 Alan ileslss pô95 Aoull (aa cell Jus Ge Sleglall nôs5 peu :176 8alll Lai Jar Jiles eyoluot le « Btezall luesllo > glall $ cdelall ge polAnl cAlouli p9à5 :177 BU) el puis don cdbonaill Cluuslls Ælajl Lappuil polis Ji3i59 239 «Alall &icl 1 Sloglæll Lpslurswlg Reel) HCY Aausltul Aâiss Lloull pus :178 So) Less 4olS M ga jlexli cures côug Allaë dell pt ons coul eUL Glen «yezils HN pole 8 s8lls coll : SUN Laal dial JL $ cela dll WouN Joe 2179 sstlt Asäs ae Sell gl pus d éiidls Gil SM GR oi vis CURE | DELAN plol js à Aa hi 5,251 St ill dos fs del) All Sllsiil gs Sail Kia g 46 <!-- page 47 --> professionnelles Agricoles et le secteur privé. Aficle 180 : La recherche Agricole participe au développement et à la compétitivité des secteurs agro-sylvo-pastoraux et halieutiques, à la transformation et à la conservation des produits Agricoles. Elle répond aux impératifs de gestion durable de l'espace rural, de réservation des ressources naïivrelles, de sécurité sanitaire des aliments, de qualité des produits alimentaires et prend en compte les besoins exprimés por les organisations professionnelles Agricoles.

Article 181 : Les institutions de recherche, sous la supervision du Ministère en charge de l'Agriculture et en concertation avec les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé établissent la carte de fertilité des sols. Aticle 182: Des relations de partenariat formelles sont établies entre les institutions de recherche, lés services d’appui-conseil et de formation et les organisations professionnelles Agricoles. Adicle 183: La recherche Agricole est conduite par les organismes spécialisés, les établissements d'enseignement supérieur publics et privés, ainsi que les chercheurs individuels, conformément aux principes définis par le Système Naïional de la Recherche Agricole. Les institutions de recherche Agricole doivent renforcer la complémentarité et la synergie. Adicle 184 : Les services d'appui-conseil, les exploitants Agricoles, les centres techniques de recherche, les entreprises de transformation, les exportateurs des produits Agricoles et les institutions sous régionales et intemationales de recherche concourent également, chacun à son niveau, à la recherche Agricole. Atticle 185 : Les institutions spécialisées de recherche Agricole, notamment les instituts et les centres de recherche, les institutions de formation universitaire, mènent pour le compile de l'Etat, les missions de recherche présentant Un enjeu de souveraineté nationale. Les inslilutions spécialisées favorisent la ol pulse Aves 4 Auch Gel ealuï 1180 55LL Liz 9 Jigzt Soul 3 &sc, 3 del Sletlall DIM SUlbe (oi émllé Ali lil Sie de Blixls « Aaul Gbliull âlurull AN Sleull Acsis « L&iéM Loue : Aaulil SL Le cusel QU Sel jiev g dsl All dej 5315931 CSA es à ol Sluube pas :181 85ULI + Aarull Gleoxl no pläils el all 4,5 4 sol gllallo All Aicll slelsitlo dll Ages CE deu, 41,4 QUSMe uuls eu :182 85 molle GLALM peul lens Atall Sluusll Leclshl all clelsillo Sue dé ce Ac Soxdi elSi ex 1183 ssl Lolo All Jill gala loue 9 dapañte Lois Qi t65luall Laès «ous M cé ASS dci God çéboll atlas Je ÿaï of All Soi Sbuugll Je cas ëlaslo Aclj giLS (éjettue peull Slous pal :184 3stt Goiees dsl SAN 5 Lil ésall 36h Aoulls Lu Coll clauses Bell taxi pélosus Je Aeljl sal à atome + Aoneañill el il omal less e35 :185 ssl! li Sluuses « Homll 561, Lo ualell Lors Yo bee Qué do Glèx à Aou ge &l5 « çaelxll Aube ssl Bal oi pe dslatl donzll Sluusll jjas = 22 a Ce 47 <!-- page 48 --> coopération avec celles ayant des compétences et des capacités de recherche dans les domaines agro-sylvo- pastoraux et halieutiques et agroalimentaires au niveau noatiônal, sous-régional et international. Aticle 186: Les institutions de recherche publiques ou privées, les cenires de recherche et les chercheurs sont fenus, dans le cadre de leurs activités, au respect des mesures de protection de la biodiversité et de la biosécurité nationales. Aticle 187: Les résultats de la recherche financée sur fonds publics font partie du patrimoine de la Nation et font l'objet d'une large diffusion, à l'exception de ceux revêtant un caractère confidentiel ou: siratégique. Les résultats de recherche effectuée sur le territoire national font l'objet de partage avec les instilutions naïtiondles concernées quel que soit leur nature.

Article 188 : La production de plants et semences végétales de pré-base et de base, de semences et embryons animaux et haleuliques, ainsi que le transfert de technologies vers les utilisateurs, bénéficient de financements appropriés de la part de l'Etat. Aticle 189: Les ressources génétiques disponibles ainsi que les obtentions variéiales d'espèces végétales et de races animales font partie du patrimoine de la Nation.

Article 190 : Les ressources génétiques font l'objet d'une protection intellectuelle conformément à la réglementation nationale et aux accords internationaux, et sur la base d'un Catalogue national des variétés végétales, des espèces et races animales et halieutiques. Atficle 191: Les modalités de mouvement et de commercigalisation tant à l'importation qu'à l'exporlation des semences, plants, embryons et reproducteurs animaux sont définies par des textes spécifiques.

Article 192: L'Appui-conseil Agricole est d'intérêt public, valorise les résultats de recherche et couvre les activités d'appui, de gJoslle sal o (ébgil Gozull Le Asia clio gl Aelall Al Sluxëll de cu :186 slt ist JE! G « cells dsl 5Sbey 4olll AaHulle (æoloull poil Ales polar lie « ele iii CRUE 2 ete plail goal Ga Woall om ml of :187 sol « guls ll de lapai quo 41 ES ge e5e Le Ars M of all alle LI (AN elB elitr ls g abs SM de sl Qi éoell li 6 Lulu joue al joiul ali Le 188 ssl des AUSe ASouudl 5 Auilegxll Ai 8 Alu podieile Aou 55e outil hgezll cranerull I Leo pla céloio LU Alosl sjltt JR A5 :189 slt AM 5 Galese Aslosxlls Ali als lui les à Aoull Sale Auboli els Ailes SVMulls los Alull il ça Ailes cle sil ge JO Gpullle JEU Gb suxs 191 Solli Sblesl ll AMes Ciéllis poidl use Aels yoga dal 95 El GAL peull Gen :192 8slt] peenlls peul AA his al pli ae EE 48 <!-- page 49 --> vulgarisation, d'animation, de sensibilisation, de communication, de formation, d'information et d'intermédiation. L'Appui-conseil Agricole couvre également les activités d'approvisionnement en intrants et équipements Agricoles de production, de stockage, de conservation, de conditionnement, de transformation, de commercialisation et d'accès au financement, de protection de l'environnement et d'adaptation au changement climatique. Aticle 193 : Les Organisations Professionnelles Agricoles définissent, financent, mettent en œuvre, renforcent et évaluent le dispositif d'appui-conseil de proximité aux agriculteurs, éleveurs et pêcheurs tant publics que privés avec l'appui de l'Etat, des Collectivités Autonomes et du secteur privé. L'Etat, les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé doivent renforcer la complémentarité et la synergie entre les différents dispositifs existants. Les modalités de mise en œuvre des stratégies et du dispositif d'Appui-conseil Agricole soni précisées par voie réglementaire. Aticle 194: L'Etat garantit l'efficacité et la viabilité des services de recherche et de Conseil Agricoles sur toute l'étendue du territoire. S Aticle 195: Les prestations du conseil Agricole peuvent ëire fournies par des institutions publiques ou privées agréées.

Article 196: L'Etat peut concéder à des structures privées agréées, des services de : vulgarisation des résultats de la recherche Agricole. CHAPITRE_IIl: De la formation et du renforcement des capacités des acteurs du milieu rural Aticle 197 : L'Etat élabore et met en œuvre une Stratégie nationale d'enseignement et de formation Agricoles, qui prend en compte les mulations intervenues dans le secteur rural. 3 Slasllis colle PAM o Ancenis Liirlle Atiui BouVi nès5 Lai ED GLALMN pcull Las LS Jkrille Liails quiaills EU Aell Slaalle 3 All &less sell de Juaxllo ao uills Axilalte CU 5 pe LaaSail Jätio Joeïs sus ail Acljll Gtalaili 193 alt CD Ge suste LADA pes las pass (Soäis opt oellls plall Guorull de (slualle 8le, Hg ol pla à Ali Slaoxzle ou EAN 5 Act QU Sell os doull de cas ae clés cu Malais Le lies Gt sotztl b3g> ll GUSLUV poull js o Slssiul Lis Gil sue AU: Gaits ue æÆhb Sail ALES 5 Ales Aout ses :194 551 ob! etai JS à el) 8 LALM 9 écmull HS Ge hi EM lus ,595 :195 su) Baaïalt el 91 ol SLuusti Lola Sluull AS Aout sa :196 soil El xs) als pren Glass 5leils Susrel( $ cmlelall Shus 43 s cujarll 2e Jai spl glaail ll ab, Angiiul Aoull aus :197 3oût I Sant LM G St 4 ladas s (élojl custiils al gllall g cé 45 <!-- page 50 --> A ce titre, l'Etat entreprend la réforme des institutions dédiées à l'enseignement Agricole à l'issue d'évaluations, pour une efficacité accrue et une #pérennisation de leurs activités. Il entreprend en concertation avec les Collectivités Autonomes, la création et le financement adéquat d'institutions d'enseignement Agricole.

Article 198 : L'Etat assure le renforcement des capacités des producteurs et de leurs organisations ainsi que les acteurs du secteur privé et met en place un programme axé sur la professionnalisation des acteurs agro-sylvo- pastoraux et halieutiques. Ce programme concerne notamment : -__l'alphabétisation fonctionnelle : - la formation professionnelle : - les voyages d'études et visites d'échange incluant particulièrement les producteurs ruraux: - la mise à disposition de ressources humaines spécialisées : - l'établissement de partenariat public- privé ; - le renforcement des cadres de concertation : -_ l'éducation environnementale : - l'appui institutionnel : - le renforcement des capacités de plaidoyer, d'élaboration, de négociation et de mise en œuvre de projets de développement : - l'information, la formation et la sensibilisation sur la vie associative ei les textes pertinents les concernant noïamment ceux relatifs à la protection de l'environnement, au mouvement coopératif et aux droits civiques et humains, etc. L'Etat participe également au renforcement des capacités des opérateurs privés du secteur rural.

Article 199: Les organisations de la Société civile intervenant dans le secieur Agricole participent à l'élaboration, à la mise en ŒUVre, QU suivi et à l'évaluation des polliiques, stratégies, programmes et projets majeurs dans le secteur rural. L'Etat et les Collectivilés Autonomes leur Slug 7Hob Aou dar . sœil lis «des BUS 4 Glen oo) das elo5il palail) An azti Slregill go LA UL deaxss. La äst doturule 5laSI : Area Shuusl outil ses s Lil « az act, 3 pélelies ent lus lu &loull JaSs :198 ssl de 30 Quliy gunio : Dell lai g odelall 1jS dosolls &ecll SL G guexll gdl dat ge Le volé 423: poli lis less « Aie ullo éd AMigxe - fade - cæuell 4dols : Jsls lbs dulss Se, + oués,ll t Amal Lau ist xéss - : well aloll Guelball y 461,3 daläl - ‘ssléill Li5ses - ‘gel eulazll - ‘çgumusll seul - Colle polalls seul Joi ge Shañliely - + Ale a, Läll its ua Glé Zcsille cmytille Claslall lt &olss Le Ale GS jossaills Aya Agislaill 4ixils Zu Alex, Ale ! : ol Css Lsull Gozxile EME G Gupeilull jus lis & Aou Lis LS ol plat 3 ol @ All ul perxtl clin elLas 199 &stt Slaluudl ossis Aaslios Jiiso es & bp sllan il Eleall GA alälls molle Slexssl ii g es ol , eLa:5 M ie .alar ll leexille Ajout iles Æ— 50 : <!-- page 51 --> apportent, en tant que de besoin, un soutien technique et financier. TITRE VII: DU FINANCEMENT, DE LA FISCALITE ET DE L'INVESTISSEMENT AGRICOLES CHAPITRE I : Du financement du secteur rural

Article 200 : Le financement du développement du secteur rural est assuré par l'Etat, les Collectivités Autonomes, les Organisations Professionnelles Agricoles, le secteur privé, les institutions de financement et les bailleurs de fonds. Aticle 201 :L'Etat accorde des subventions ciblées et favorise l'accès au crédit Agricole. A ce litre, il s'assure de: - la création et l'opérationnalisation d'un Fonds National d'investissement pour le développement du secteur rural : - la mise en place de produits bancaires à faibles taux ei adaptés aux différents Sous-secieurs agro-sylvo-pastoraux el halieutiques; - le renforcement ei l'extension des institutions de micro finance.

Article 202 : L'Elai assure ie financement des programmes régionaux de développement des infrastructures d'accompagnement de la production agro-sylvo-pastorale et halieutique.

Article 203 : L'Etat aménage, conformément à la législation en vigueur, un régime d'incitation au profit des entreprises Agricoles qui rédlisent des investissements dans les différents secteurs particulièrement, des investissements verts et créateurs d'emplois. CHAPITRE _ Il: De la fiscalité et de la parafiscalité Agricoles Aticle 204 : L'Etat détermine l'assiette fiscale du secteur Agricole à partir des résultats du recensement national des acteurs du monde rural.

Article 205 : L'Etat prend les mesures fiscales et parafiscales nécessaires en vue de Agricoles et . slt 5 clan os hoeul :mlull Gioiall sl pUaait Jiges ide Lsati Aou 15 5e nl EUR Asa ges px 2200 sol Elallg All dell Salle Alärull Sleoxzllo Jyrosll Jinëis des alle) Woull ges :201 ssl ol der QI del (ébo jletlul (Gone unis eL&l - : All ga AS paul Laits Ass clans JL - se yllg Act y5li duc, Gellall cäliée pe AS co ulle CRE A TS D DIE 5 ein &oslS M malil ses sal Ja :202 5stt Gen s il EU deloll Gal Al ae + Le Jocall Giles, Ai) Läës : &joull #25 2203 ssl 2355 Qi el Soul ga) jéls> ll rs des Ac Stellasll Labs G jet Adso)lo 22 SUN, jogaxll del ji dsl ail 3 fl 3 SU LL El EiLaU Auupestl Suelali Aloull suxs 1204 sULI A ill cilelal lool as ÿ mitrs de el AL au il lat au jes 2205 ssl 51 <!-- page 52 --> promouvoir Un secteur Agricole durable, moderne et compétitif. Les mesures incitatives envisagées s'appliquent aux intrants et aux matériels destinés aux exploitations Agricoles. Elles peuvent consisier en des interventions à caractère général ou s'appliquer spécifiquement à une branche du secteur rural. L'Etat, en concertalion avec les Organisations Professionnelles Agricoles, met en place un mécanisme de suivi des mesures incitatives. Aticle 206: L'Etat élabore un cadre juridique des redevances pour favoriser l'émergence d'un secteur rural compétitif.

Article 207 : Les aménagements agro-sylvo- pastoraux et halieutiques réalisés par l'Etat peuvent être concédés aux Organisations Professionnelles Agricoles en concertation avec les Collectivités Autonomes. L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Autonomes, prélève des redevances et des taxes sur les aoménagemenis et les infrastructures réalisés en vue d'assurer leur entretien. l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des redevances et taxes sont déterminés par les texies législatifs et réglementaires en tenant compte des opérations de développement rural.

Article 208: L'Etat accorde des facilités fiscales et douanières en vue de favoriser l'importation, la distribution, la commerciglisation d'intrants, de matériels et d'équipements Agricoles par les Organisations Professionnelles Agricoles et le secteur privé.

Article 209 : L'Etai prend des mesures fiscales favorables à l'importation des matières premières entrant dans la fabrication d'équipemenis Agricoles par les petites et moyennes entreprises de production nationale. TITRE VIIL: DU CADRE ORGANISATIONNEL ET DU MECANISME D'ACTUALISATION CHAPITRE __|: De l'Organe National d'Orientation et de Suivi-évaluation Agro- sylvo-pastorale et Halieutique Cud>s plazus (#13 els poli 45 Au all uailites Sluallg Sue de Aañoill 8561 plu ado: ES Ge OST ns. Act Su Lol GA paul Ge gsë le Mur dass oi Ale Gil sue) er pyull Lisilë Lib] Aoul pes :206 ssl SL Jls G Axball Géll mis 592 1207 BU Ai SLbiel Aou 5 ge Seul s sels Aarall See pe ll dell cb « All lion ge Gotaults à Lou a535 Bell Age Lidl SL de cülalle 5031 dures Sucls Aodauf 5 Aauill Giles sus ce Ses Als CHieus Aoul xies :208 SU Sols SleuVi eus ajs59 olutul eu Ja ostii slt gd A usille Euisall 2, AN Là gui Ale eu AU] LUS seselet LL Casio Aaylall à diet Aile SSI : Jet ns æ lle se ylis AN st] LES <!-- page 53 -->

Article 210 : L'Etat réforme le Mécanisme de Suivi des Réunions Sectorielles du Secteur Rural, en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes de coordination et de suivi- évaluation sectoriels existants. A cel effet, il est institué un nouvel Organe National d'Orientation Agro-sylvo-pastorale et Halieutique chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre des orientations en matière de développement rural. Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres en charge du secteur rural, déterminera les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de cet Organe National d'Orientation ainsi: que de ses démembrements territoriaux.

Article 211: Une Conférence Agro-sylvo- pastorale et Halieutique est organisée tous les trois (03) ans par l'Etat, sous l'égide de l'Organe National d'Orientation Agro-sylvo- pastorale et Halieutique. Elle rassemble tous les acteurs du développement rural noïamment, les acteurs Etaliques, les représentants des Organisations professionnelles Agricoles, les Organisations de la Société civile, les partenaires au développement et les élus. La Conférence évalue la mise en œuvre de la présente Ordonnance et examine l'ensemble des questions concernant le monde rural. Son organisation et son fonctionnement seront déterminés par un décret pris en conseil des ministres sur Propositions des ministres en charge du secteur rural. Aticle 212 : L'Organe National d'Orientation el de Suivi-évaluation Agro-sylvo-pastorale et Halieutique, en collaboration avec les Ministères en charge du secteur rural, établit Un rapport annuel sur les mesures prises pour l'exécution de la présente loi et sur les modalités de sa mise en œuvre. Ce rapport est remis au Président de lo République.

Article 213: L'Etat. en concertation avec les organisations professionnelles Agricoles, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) SleleV autre A Dot Aloull »525 :201 slt pl slai Chen dug « Lan gli &cllall dsl sus Acbs Aa ea) es ALAN oi) laiinso 5 Aube Jel Ge Seul 5 wseslls (el ais doll Slerszll shall TL shjsll ele ge le pousse 342 Je plis GS 9 LS Lan pal cali LM 4 Les LS disent Ailbosll ätugll oja Jes Aubohl LeclN AM dés Lio ea eu :21185Ù) Aoull 5 Ge Slie (3) LH JS ALU à Gisele 5 sen 3 FD dis Aubgil ali L8l, 5) eux {Sami + Aa Lei 6 üelil Stexll asp pes païsllo Seul (toas à Aout} Aaslzii Alelasi leæli Lors Ye g #84 . Gt pezzll elelsies « Al &eli5il Lau cale « Aairfl Lussll que ads ji Ile Jan pal ais élec dudit Aux pus (All gllell Alex Dial Ge TE gl subre 4 Jen pps cimses An pal call + 9 All os dsl Ab AU nas 1212 8sÛ ee Oslall, Seul o oc o (el EUnGN payeasil ss Gb Jens Gsslall Mia juil Sal oseeril out) ail is eus xs del; CAMES = tant : alsall PSS 213 ssl - Il fils 4 Lol ne laits : Al Le 53 <!-- page 54 --> et le secteur privé, élabore la cartographie des interventions dans le secteur rural. CHAPITRE {I : DES ESPACES DE CONCERTATION, DE DIALOGUE ET DE COMMUNICATION

Article 214 : I! est institué une semaine dite la Semaine du Monde rural. Cetie semaine est annuelle et se termine par une rencontre du Président de la République avec les responsables des producteurs. La Semaine du Monde rural est organisée de manière tournante dans les régions et regroupe tous les acteurs de la profession Agricole. Le thème de la Semaine du Monde rural est arrêté par l'Organe Nalional d'Orientation et de Suivi-évaluation Agro-sylvo-pastoral et Halieutique en concertation avec les Ministères en charge du développement rural et les Organisations des Professionnelles Agricoles. La fenve de la Semaine du Monde rural est précédée de concertations locales préparaioires organisées sous l'égide des Comités Régionaux d'Orientation Agro-syivo- pastorale et Halieutique.

Article 215 : D'autres espaces de dialogue et de concertation peuvent être institués sur des thèmes spécifiques. CHAPITRE III: De la planification du développement rural Aticle 216: L'Elai associe les acteurs du monde rural à la planification ‘du développement du secteur conformément au Schéma National d'Aménagement du Territoire{SNAT). La planification du développement rural se réfère à la présente loi et se traduit au moyen de schémos directeurs, de plans sectoriels et stratégiques, de programmes et projets sectoriels. Arficle 217 : Dans le cadre de la loi de Finances et des lois de programmation des dépenses et des investissements publics, l'Etat consent des ressources budgétaires conséquentes en rapport avec les objectifs el ambitions de la présente loi. nl pal $ SMS Ass pubs doleuls slexlls soléil Globe HSE paal gllail gs pb vies gsrui sLel eu :214 55U «An geo ous, gets ça 9 Liu JS S ges ia Mat rs SU Auslèxe Ailes Gé ellall gel paliss an Ael)ji all $ alla Slegll puez pars dal JS Ge “ol pllal gl pose pà genie li quille &uüllo dsl äubyll dal Rueil AR Shljgll pe LA (Seuls Ael ji çge clalateg Aeslst sl jobs Lai llall gouul" slaail Guus deg del Gel été Cons plais Agygises gSaalle goes 5 etai NAN: eolge Auésy) oil Lune El Laafl nt pilall Gé Ale Salt Boni ej,La5 :216 8sLLI Del los} ALAN liés pas dues Lilas à (SNAT)s 5 LM S oSaus Osilall lis QI Ass) Aou Lies pis drole Acllal Lhals Aus Lis Aeclball Sles,ällo mel;dle SM Lis ouless AL oil JL] 46 2217 st “Osslal lis Slesels vôlaai pe ul aus 54 <!-- page 55 -->

Article 218 : l'évaluation de la politique de développement rural se fait tous les trois (03) ans par les structures compétentes. Les résultats de l'évaluation sont communiqués à l’Organe Naïionqal d'Orientation Agro-sylvo-pastorale et Halieutique. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 219 : Les modalités d'application de la présente Ordonnance sont précisées par voie réglementaire chaque fois que de besoin.

Article 220 : Compte tenu de ses principes et orientations, les textes régissant le secteur agricole, notamment l'agriculture, l'eau, la pêche/aquaculture, l'élevage, l'environnement, la foresterie, la chasse, le foncier rural, la protection sociale, la protection des végétaux, la santé animale, les semences, les sols sont réexaminées et au besoin, amendées conformément à la présente Ordonnance.

Article 221: Les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur rural font l'objet d'un Code rural, et seront pris dans un délai n'excédant pas cinq (05) ans. Aticle 222: La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat. N'Djaména, le (3) 6 JS As dgeixhl &uliu ais 2 :218 s5U el Sell dues loco EN dou abgll Al I pudrll ils dus Salle se gseylls daliss Acgire ali salt Less els Oaslë LM lie Gules G,L sx :219 éolli Ai uagaill Lélesss 3 Les let :220 si Jlaas ollls &el35il Log Ne + El plait aÇxs Ludlo Aglssxli Sols AL LM Aus / elle delai let os « As) als anale cblalle arls pu css dslesll àméalle SI Ales AN 5 LBës + gpl die Luis 9 dress 3 Ans sil ogsaill pis _:221 &5U Le pu côgus all Gailal Last glhall, Alex lois (05) ua joel Ÿ PE) OgsaË g ALAN LU RM 436 LI lie (ab :222 Sol Jo djsçenll Aeull Ennll à jäbs ru «dl Asul Gls3 5e GsilaS 31 AOÛT 2018 Ep Lrail PP TE ra 7 IDRISS DEBY ITNO sfl Gus cou sl 55