Ordonnance N° 022 /PR/2012 du 12 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York
颁布于 1997-05-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Water
- 关键词
- river basin institution, inland waters, international agreement-text, navigation, institution, basin/catchment/watershed, governance
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REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE - TRAVAIL — PROGRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE VISA: scoggäf ORDONNANCE N° 022 /PR/2012 Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres Vu la Constitution ; Vu le Décret N° 874/PR/2011 du 13 Août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret N° 875/PR/PM/2011 du 17 Août 2011, portant nomination des Membres du Gouvernement et ses textes modificatifs subséquents ; Vu le Décret N° 891/PR/PM/2011 du 31 Août 2011, portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres et de ses textes modificatifs subséquents ; Vu la loi N°016/PR/2012 du 12 juin 2012, portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 05 juin au 04 octobre 2012; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Mai 2012, ORDONNE Article 1°’ : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York. Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat. N’Djaména, le ‘i2 Juillet 9G"? >“”\—\. IDRISS DEBY ITNO