Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad: Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liés à la REDD+

2 Bois et forêt des tropiques n°139 - Désertification de la zone sahélienne du Tchad – Bilan de 10 ans de mise en défens. Paris, revue BFT, octobre 1971. 23p

3 Bertrand, R., Browers, M., Gaston, A., Mengin-Lecreulx, P., JeanJean, H., Hamel, O. Projet de réhabilitation du secteur agricole - Conservation des ressources naturelles et développement rural, 1 ère partie : Ressources/Besoins/Diagnostics. Nogent sur Marne – CTFT-CIRAD, 1988.

4 FAO. Evaluation des ressources forestières mondiales 2005 – Tchad - Rapport national. Rome – FAO, novembre 2005. 57p

5 MEE. Communication nationale initiale à la CCNUCC. Ndjamena – MEE, août 2001. 99p 12 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ et rurale - MHUR, 2012)6 ; la 2ème Stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté - SCRP2 (Gouvernement du Tchad, 2008)7 ; etc. En résumé, elles font état d’une surface forestière de 31,2 millions d’hectares (Mha) dans les années 1970, réduites à 23,8 Mha en 1988 sous l’effet d’une exploitation non durable des forêts et de sécheresses répétées. Il faut noter que dans cet ensemble « forêt » en 1988, on regroupe 44% (10,5 Mha) de « formations arbustives », 38% (9 Mha) de « formations arborées », 17% (4 Mha) de « forêts claires et savanes boisées» et 1% (0,3 Mha) de «forêts denses et galeries forestières». La première classe ne cadrant pas avec la définition officielle de forêt de la FAO, la surface de forêt est très surestimée depuis 1988. L’extrapolation donne 20,1 Mha de forêt en 2016. Quant à la surface de reboisement, elle a été estimée à 7 500 ha en 1988, dans la même étude précitée CTFT/Louis Berger/BCEOM et synthétisée sur le site de la FAO8. Là encore, la plupart des extrapolations concernant la surface de reboisement se base sur cette donnée ancienne. 2. Des données récentes, issues des travaux menés pour élaborer le Système d’information pour le développement rural et l’aménagement du territoire – SIDRAT (SIDRAT, 2013)9. La classification des forêts, les méthodes de recueil et traitement des données et donc les résultats sont complètement différents : (i) 5,1 Mha de forêt, dont 3,5 Mha (69%) de savanes arborées, 1,5 Mha (29%) de forêts claires et 0,1 Mha (2%) de forêts galeries, (ii) 2,5% de déforestation par an depuis vingt ans. En extrapolant ces données, la surface forestière du Tchad serait de 4,7 Mha en 2016, soit quatre fois moins de surface qu’avec l’estimation précitée.  La dégradation des forêts accélérée par les crises et le changement climatique La déforestation aurait beaucoup augmenté depuis 1979, année du paroxysme de multiples crises politico- militaire dans le pays, notamment le conflit opposant les deux anciens alliés, Félix Malloum et Hissène Habre (Comm. pers. Ouya Bondoro – Centre national de développement de la recherche (CNDR), juin 2016). En 1979, l’effondrement des structures de l’Etat marque en effet le début d’une période de forte dégradation des ressources naturelles par la population, qui doit faire face à ses besoins. Les savanes arborées se transforment en savanes arbustives, voire en « savanes parcs », les populations ne sauvegardant que les arbres fruitiers et/ou médicinaux (Ibid). Mais, ces facteurs de pression sur les forêts directement anthropiques ne sont pas les seuls à l’œuvre : les effets du changement climatique se font durement sentir au Tchad, notamment sur les forêts, comme nous allons le voir ci-dessous. Le Programme d’action national d’adaptation au changement climatique (PANA) du Tchad (MERH, 2010)10 présente les zones agro-écologiques du Tchad en utilisant l’indice d’aridité (De Martonne, 1923)11, lequel indice est défini comme le rapport entre les précipitations totales annuelles et la moyenne des températures annuelles plus 10 (soit I = P / (T+10)) : Zone Indice d’aridité Activités % du territoire % de population Hyper-arides 0<I<5 Pas de culture 37% 2% Pas de pâturage Arides 5 < I < 10 Pas de culture 26% 18% Pâturages marginaux

6 MHUR. Seconde communication nationale à la CCNUCC. Ndjamena – MHUR, juin 2012. 220p

7 Gouvernement du Tchad. SCRP2. Ndjamena – Gouvernement du Tchad, avril 2008. 131p

8 Cf. http://www.fao.org/docrep/004/X6786F/X6786F04.htm

9 SIDRAT. Matrice de couverture végétale du Tchad. Ndjamena – SIDRAT, juillet 2013. Tableaux Excel.

10 MERH. PANA. Ndjamena – MERH, février 2010. 92p

11 Cf. https://fr.wikipedia.org/wiki/Aridit%C3%A9 13 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Semi-arides 10 < I < 20 Cultures et pâturages de 22% 35% types sahéliens Figure 3 - Classification des zones arides du Tchad (MERH, 2010, sur la base de DE MARTONNE, 1923) On voit donc que 85% du territoire tchadien, comprenant 55% de la population, est classé comme semi-aride à hyper-aride. Cette aridité et ses impacts néfastes n’ont fait que s’aggraver sous les effets du changement climatique, comme le soulignent les documents suivants :  La Première communication nationale du Tchad à la CCNUCC (MEE, 2001) : Les effets du changement climatique ont provoqué une uniformisation de la végétation. Les cartes phytogéographiques du Tchad des années 1964-1965 indiquent 20 types de végétation, celles de 1985, soit vingt ans plus tard, n’en indiquent plus que cinq. Les espèces vivaces les plus vulnérables ont donc disparu sous les effets du changement climatique ;  Contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN) (Présidence de la République - PR, 2015)12 : Elle indique que « les zones saharienne et sahélienne du Tchad ont progressé vers le Sud de 150 km au cours des dernières décennies […] Il en a résulté une réduction des surfaces agricoles et pastorales provoquant le déplacement des éleveurs et agriculteurs vers des zones plus propices à leurs activités et renforçant de manière générale les inégalités et les discriminations des populations […] le Lac Tchad est passé d’une superficie de 25 000 km² en 1960 à 2 500 km² aujourd’hui ». Les projections des diminutions de pluviométrie présentées dans la Seconde communication nationale du Tchad à la CCNUCC (MHUR, 2012) - en utilisant les groupes de modèles GFDLCM21, MPIEH-5 et UKHAGEM - indiquent que l’aridité devrait encore s’aggraver, avec des écarts de pluviométrie dans le Sahel allant jusqu’à -50% en 2100 par rapport à la moyenne 2000-2009 : Figure 4 - Ecarts de pluviométrie (en %) en 2030 (g.), 2050 (m.) et 2100 (d.) par rapport à 2000-2009 (MHUR, 2012)

12 PR. CPDN de la République du Tchad. Ndjamena – PR, septembre 2015. 17p 14 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ La déforestation des forêts tchadiennes est documentée depuis le début du 19ème siècle et les facteurs de déforestation rapportés à l’époque sont peu ou prou les mêmes qu’aujourd’hui. Mais l’état actuel de ces forêts est mal connu, avec des estimations de la surface totale variant du simple (5,1 Mha) au quadruple (20,1 Mha) et des estimations de taux de déforestation annuel variant là aussi du simple (0,6%) au quadruple (2,5%). Connaître l’état actuel de ces forêts devrait être une priorité pour pouvoir combattre les causes directement anthropiques de déforestation et dégradation, et s’adapter aux causes indirectement anthropiques de déforestation et dégradation (changement climatique). Quatre-vingt-cinq pourcent du territoire tchadien est en effet classé semi-aride à hyper-aride et cette aridité devrait rapidement s’aggraver avec la baisse des pluviométries et la hausse des températures. 1.1.2. Orientations et avancement de la REDD+ au Tchad Le Tchad est relativement actif en matière de politiques climatiques (Cf. Partie 2.1.3 infra) :  Le Gouvernement a signé et ratifié la CCNUCC et le Protocole de Kyoto, signé mais pas ratifié l’Accord de Paris (CCNUCC, 2015)13, pas signé et pas ratifié l’Amendement de Doha (CCNUCC, 2012)14 (Comm. pers. Idriss Mahamat - MEE, juin 2016) ;  Le Gouvernement a publié deux Communications nationales à la CCNUCC (MEE, 2001 ; MHUR, 2012), un PANA (MEHR, 2010), une CPDN (PR, 2015) et - document au cœur de la présente étude - une Proposition de préparation pour la REDD+ du Tchad - R-PP (Ministère de l’agriculture et de l’environnement - MAE, 2014)15. Ce R-PP s’inscrit dans le Plan national de développement (PND) du Tchad (Ministère de l’économie, du plan et de la coopération internationale – MEPCI, 2013)16. Son élaboration s’est faite entre janvier 2013 et juin 2014, avec l’appui financier du projet régional Mesure, rapportage et vérification (MRV) du Fonds forestier pour le bassin du Congo (FFBC), projet de six millions d’euros incluant les dix pays membres de la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC). Tel qu’expliqué auparavant (Cf. Partie 1.1.1 supra), l’absence d’IFN récent (dernier IFN mené en 1970) a rendu très difficile la quantification et spatialisation des facteurs de pression sur les forêts, bien que ceux- ci aient été identifiés dans le R-PP à dires d’experts : collecte de bois énergie ; abattis-brûlis ; élevage extensif ; expansion des infrastructures (habitations, mines, etc.) ; sécheresse récurrente ; etc. Le R-PP reste donc assez général dans ses analyses. Néanmoins, quatre Options stratégiques (OS) ont été prévues : 1. Promotion de filières bois énergie plus durables (OS1) ; 2. Promotion de pratiques agro-sylvo-pastorales plus durables (OS2) ; 3. Aménagement du territoire (OS3) ; et 4. Renforcement des politiques, lois, réglementations et capacités nationales (OS4). Globalement, depuis la validation du R-PP en juin 2014, il y a eu très peu d’avancées dans la mise en œuvre de la REDD+ :

13 CCNUCC. Décision 1/CP21 – Adoption de l’Accord de Paris. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2015. 40p

14 CCNUCC. Décision 1/CMP8 – Amendement au Protocole de Kyoto conformément au paragraphe 9 de son article 3 (amendement de Doha). Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2012. 12p

15 MAE. R-PP. Ndjamena – MAE, juin 2014. 165p

16 MEPCI. PND 2013-2015. Ndjamena – MEPCI, avril 2013. 303p 15 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  Structures nationales REDD+ : Un Arrêté général (MEE, 2015)17 a été signé par le Premier ministre, mais l’Arrêté portant création de la Coordination nationale REDD+ (CN-REDD+), prévu dans l’Arrêté général précité, n’a pas été signé par le Ministre de l’environnement, ce qui fait que le Coordonnateur national et le Point focal REDD+ n’ont pas d’équipe. D’après le Coordonnateur, les sept cadres tchadiens listés comme contributeurs du R-PP, en page 5 de ce document, font office d’équipe CN-REDD pour la présente étude (Comm. pers. Idriss Mahamat - MEE, juin 2016). Il convient de souligner qu’il n’y a aucun représentant des Ministères en charge de l’agriculture et de l’élevage parmi eux. Quant aux autres structures officialisées par l’Arrêté général, elles ne sont pas opérationnelles : la Commission nationale REDD+ (COM-REDD+) ne s’est pas réunie depuis la validation du R-PP, et ni les Commissions départementales REDD+ (CD-REDD+) prévues dans neuf localités (N’Djaména, Abéché, Mongo, Ati, Antiman, Sarh, Moundou, Pala, Bol/Mao) ni la Plateforme nationale de concertation REDD+ (PNC-REDD+) n’ont été créées .  Appuis des Partenaires techniques et financiers : Ils sont très réduits : o Programme ONU-REDD. Le Tchad en est devenu membre en juillet 2014, mais le présent appui ciblé sur la mise en place de garanties REDD+ est la première collaboration concrète ; o Fonds du partenariat pour le carbone forestier (FCPF) : Les contacts avec l’équipe de gestion du FCPF se sont raréfiés dans le temps. Le Tchad est toujours sur liste d’attente pour rentrer dans le FCPF (et bénéficier d’un premier appui de 200 000 dollars des États-Unis (ci-après dollars) pour finaliser sa préparation à la REDD+) ; o FFBC : Un document de projet pour la seconde phase du projet MRV/FFBC a été finalisé en 2014, mais n’a pas vu le jour depuis lors ; o Aucun autre PTF (bailleur public multilatéral / bilatéral ou organisme privé) n’a manifesté l’intérêt de s’insérer dans le processus REDD+ au Tchad. Le Tchad est relativement actif en matière de politiques climatiques. Il a notamment préparé sa Proposition de préparation pour la REDD+ (R-PP) en 2014. Cependant, faute d’avoir un inventaire forestier national récent et de pouvoir quantifier et spatialiser les facteurs de pression sur les forêts, le R-PP reste très général dans ses analyses. Par ailleurs, depuis 2014, il y a eu très peu d’avancée sur la mise en œuvre du REDD+ au Tchad. 1.1.3. Objectif du présent appui ciblé Les termes de référence de cet appui ciblé (FAO, 2016)18 indiquent que son « objectif principal […] sera d’apporter le soutien technique nécessaire afin que le Tchad puisse identifier les activités/domaines de travail nécessaires pour développer une approche nationale en matière de garanties et améliorer la compréhension des risques et des bénéfices sociaux et environnementaux liés à la REDD+ ». Dans ce cadre, les appuis suivants ont été mis en œuvre : 1. Identification des parties prenantes clés impliquées dans le processus REDD+ (Cf. Parties 1.2.4, 2.1 et Annexe 1 infra) ; 2. Préparation et facilitation d’un atelier sur la déclinaison des garanties REDD+ au Tchad (Cf. Parties 1.2.3, 1.2.4 et Annexe 2 infra) :

17 MEE. Arrêté n° -/PM/MEE/2015 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes de concertation de la REDD+. Ndjamena, 2015.

18 FAO. Termes de référence pour consultant international garanties. Projet UNPJ/GLO/386/UNJ. Rome – FAO, mai 2016. 3p 16 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ o Renforcer les capacités des parties prenantes sur ce sujet : Cadre de Varsovie pour la REDD+ et garanties REDD+, outils et ressources disponibles (Politiques opérationnelles (PO), Evaluation environnementale et sociale stratégique (EESS), accords bilatéraux, etc.) ; o Dresser un projet de feuille de route pour mettre en place ces garanties ; 3. Finalisation de la feuille de route, sur la base des conclusions du premier atelier, des consultations bilatérales, de l’analyse des Politiques, Lois et réglementations (PLR) nationales relatives aux quatre OS REDD+ du Tchad (Cf. Parties 1.2.4 et 2.1 infra) ; 4. Analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liés aux quatre OS REDD+ du Tchad (Cf. Partie 2.2 infra) ; 5. Préparation et facilitation d’un atelier de validation de l’analyse susmentionnée (Cf. Annexe 3 infra). Concernant le point 4 précité, il est important de citer les analyses qui suivent :  « L’établissement des buts et de la portée des garanties REDD+ est un processus itératif qui doit être associé à l’élaboration d’une stratégie ou d’un plan REDD+ » (ONU-REDD, 2015a)19 ;  « S’agissant des considérations relatives à la conception du Système d’information sur les sauvegardes (SIS), il s’avère de plus en plus clairement qu’il faudrait, pour bien faire, identifier les actions REDD+ à entreprendre avant de songer aux informations sur les garanties que l’on devra fournir et à la façon de se les procurer. La nature des actions REDD+ envisagées, les bénéfices qu’elles peuvent apporter et les risques qu’elles peuvent présenter, déterminent en effet quelles informations il faudra que le SIS fournisse. » (ONU-REDD, 2015b)20 ;  « On peut entreprendre l’élaboration du SIS avant de préciser les actions REDD+ à exécuter, mais on s’expose ainsi au risque d’adopter un champ thématique plus large que nécessaire et, par exemple, d’inclure des informations sur les bénéfices et les risques environnementaux et sociaux sans pertinence pour les actions REDD+ identifiées ultérieurement. » (Ibid) Si on résume et simplifie ces analyses, on pourrait dire qu’« il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs ». Pour pouvoir faire une analyse précise des risques et bénéfices sociaux et environnementaux des OS REDD+ du Tchad, il faudrait que ces dernières soient validées-invalidées-amendées après (i) quantification et spatialisation des facteurs de pression sur les forêts et (ii) revue des expériences tchadiennes passées et actuelles, ratées et/ou réussies, en matière de lutte contre la déforestation. Ces analyses devraient être menées dans le cadre de l’élaboration d’une Stratégie nationale REDD+, comme le prévoit la composante 2b du R-PP. Comme une telle Stratégie n’existe pas, les analyses des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liés aux quatre OS REDD+ du Tchad (Cf. Partie 2.2 infra) ont été délicates et doivent être considérées comme préliminaires. Le présent appui ciblé avait pour objectifs de (i) Faciliter une adaptation préliminaire des garanties REDD+ dans le contexte du Tchad, et dresser une feuille de route pour finaliser cette interprétation, (ii) Mener une analyse des Politiques, Lois et réglementations nationales liées à la REDD+ et de leur pertinence pour adapter les garanties REDD+ dans le contexte du Tchad, (iii) Mener une analyse préliminaire des risques et bénéfices sociaux et environnementaux des options stratégiques REDD+ du Tchad.

19 ONU-REDD. Note d’information n°4 - Les approches nationales en matière de garanties : Expériences initiales et leçons émergentes. Genève – ONU-REDD, novembre 2015. 8p 20 ONU-REDD. Considérations d’ordre pratique sur la conception des systèmes d’information sur les garanties REDD+. Genève – ONU-REDD, décembre 2015. 64p 17 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ 1.2. Garanties REDD+ : exigences internationale et adaptation au Tchad 1.2.1. Genèse et contenu des garanties REDD+ de Cancun  Genèse des garanties REDD+ Le concept de « Réduction de émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation » (RED) a été discuté dès 2005 au sein de la CCNUCC (CCNUCC, 2005)21. Cela fait donc 11 ans que le mécanisme REDD+ est en négociation, avec une étape majeure franchie en 2009, à Bali, où le concept « REDD+ » a été défini (CCNUCC, 2009). En 2008, trois ans seulement après le lancement de ces négociations, les considérations sociales sont devenues une question majeure, quand le groupe Accra Caucus on Forests and Climate Change s’est créé pour discuter des enjeux concernant la REDD+ et les peuples autochtones. Les négociations sur le REDD+ ont alors été réorientées depuis des aspects purement techniques vers des aspects socio-environnementaux (Le Crom & Holmes, 2010)22. Il faut rappeler qu’à cette époque l’Indonésie souhaitait pouvoir considérer des plantations de palmier à huile comme de la forêt (et ne pas être pénalisée dans le cadre du REDD+ pour les déboisements massifs préalables à ces plantations) ; les phénomènes d’accaparement des terres au détriment des populations locales s’amplifiaient ; les tenants d’un mécanisme REDD+ centré sur le carbone (voire branché au marché carbone du Protocole de Kyoto) s’opposaient aux tenants d’un mécanisme REDD+ reconnaissant la multifonctionnalité des forêts (Ibid). Ce contexte explique qu’un « non-papier » (document martyr non officiel, préparé par les facilitateurs d’un groupe de négociation) sur les garanties REDD+ a été présenté et discuté en décembre 2009, lors de la 15ème Conférence des Parties à la CCNUCC (COP15) de Copenhague, avant d’aboutir à l’adoption d’une Décision sur le sujet à la COP16 de Cancun (CCNUCC, 2010)23.  Contenu des garanties REDD+ de Cancun (2010) L’article 2 de l’Annexe 1 de la Décision 1/CP16 de Cancun (CCNUCC, 2010) les présente ainsi : a. Cohérence : « Nécessité de veiller à ce que les activités viennent en complément des objectifs des programmes forestiers nationaux et des conventions et accords internationaux pertinents ou soient compatibles avec ces objectifs » ; b. Gouvernance : « Structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière tenant compte de la législation et de la souveraineté nationales » ; c. Droits : « Respect des connaissances et des droits des peuples autochtones et des membres des communautés locales, en tenant compte des obligations internationales pertinentes et des situations et législations nationales, et en notant que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones » ; d. Participation : « Participation intégrale et effective des parties prenantes concernées, en particulier des peuples autochtones et des communautés locales, aux activités [REDD+] » ; e. Co-bénéfices : « Mesures qui soient compatibles avec la préservation des forêts naturelles et de la diversité biologique, en veillant à ce que les activités ne se prêtent pas à une conversion des forêts naturelles mais

21 CCNUCC. Reducing emissions from deforestation in developing countries: approaches to stimulate action. Submissions from The Governments of Papua New Guinea and Costa Rica. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2005. 11p

22 Le Crom, M. & Holmes, T. Briefing Note n#3 - Les risques sociaux et environnementaux de la mise en œuvre de la REDD+. Paris – ONFI, juillet 2010. 4p

23 CCNUCC. Décision 1/CP16 - Les accords de Cancún : Résultats des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2010. 34p 18 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ incitent plutôt à protéger et à conserver ces forêts et leurs services écosystémiques, ainsi qu’à renforcer d’autres avantages sociaux et environnementaux » ; f. Inversion : « Mesures visant à prendre en compte les risques d’inversion » ; g. Fuites : « Mesures visant à prendre en compte les déplacements d’émissions ». La Décision 1/CP16 indique que les pays engagés dans la REDD+ doivent développer « Un système de communication d’informations sur la manière dont les garanties […] sont prises en compte et respectées » (art. 71d) et doivent « prendre en considération, entre autres choses, […] les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes et les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente Décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales » (art. 72). On voit donc que les « garanties REDD+ » cherchent non seulement à « ne pas faire de mal » en mettant en œuvre la REDD+, mais aussi – ce qui n’est pas explicite avec ce terme de « garanties » - à « faire ce qui est bien » (ONU-REDD, non daté a)24. Par ailleurs, la Décision 1/CP16 fait la distinction entre (i) « prise en compte » : s’assurer que les garanties sont reflétées dans les PLR (« sur le papier »), (ii) « respect » : s’assurer que les institutions nationales ont les capacités de faire respecter ces garanties (« sur le terrain ») (Ibid). Par ailleurs, il faut noter que le Système d’information sur les garanties (SIS pour son acronyme anglais : garanties = safeguards) est l’un des quatre éléments exigés des pays engagés dans le REDD+, avec (i) une stratégie ou plan d‘action national, (ii) un niveau de référence des forêts, (iii) un Système national de surveillance des forêts (SNSF) (art. 71) (Ibid).  Recommandations additionnelles de Durban (2011), Varsovie (2013), Paris (2015) Dans le préambule de la Décision 12/CP17 de Durban (CCNUCC, 2011)25, il est noté que les « Systèmes de communication d’informations sur la manière dont les garanties […] sont prises en compte et respectées doivent être compatibles avec la souveraineté nationale, la législation nationale et la situation du pays concerné ». Il est par ailleurs précisé que les informations doivent être « transparentes et cohérentes, accessibles à toutes les parties prenantes concernées et régulièrement mises à jour » (art. 2b), qu’elles doivent faire l’objet d’un résumé transmis périodiquement dans les communications nationales (art. 3 et 4) et que les SIS doivent « s’appuyer sur les systèmes existants, le cas échéant » (art. 2f). La Décision 9/CP19 de Varsovie (CCNUCC, 2013a)26 indique que les pays engagés dans la REDD+ « devraient fournir le résumé le plus récent des informations relatives à la manière dont les garanties […] sont prises en compte et respectées avant de pouvoir recevoir des fonds liés aux résultats ». Par ailleurs, il est mentionné qu’un « Pôle d’information », http://unfccc.int/redd, est créé afin de « renforcer la transparence des informations sur les activités REDD+ » (art. 10) et qu’il contiendra « le résumé des informations sur la manière dont toutes les garanties […] sont prises en compte et respectées » (art. 11c).

24 ONU-REDD. Modules de formation aux garanties REDD+ : Présentation du Module 1 – Introduction aux garanties. Genève, ONU-REDDD, non daté. 10p

25 CCNUCC. Décision 12/CP17 - Principes relatifs à des systèmes de communication d’informations sur la manière dont les garanties sont prises en compte et respectées et sur les modalités relatives aux niveaux d’émission de référence pour les forêts et aux niveaux de référence pour les forêts visées par la décision 1/CP.16. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2011. 4p

26 CCNUCC. Décision 9/CP19 - Programme de travail sur le financement axé sur les résultats visant à favoriser la pleine mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 de la décision 1/CP.16. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, novembre 2013. 4p 19 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Figure 5 - Capture d’écran du pôle d’information REDD+ de la CCNUCC (http://unfccc.int/redd, 2016) La Décision 12/CP19 de Varsovie (CCNUCC, 2013b)27 indique que les informations sur les garanties REDD+ doivent être transmises dans les Communications nationales des pays concernés, voire transmises de façon volontaire au Pôle d’information afin d’être mises en ligne (art. 1 à 5). En juin 2016, seul le Brésil avait soumis de telles informations. Dans le préambule de la Décision 17/CP21 de Paris (CCNUCC, 2015)28, il est indiqué que « le suivi et la notification des déplacements d’émissions au niveau national font l’objet de dispositions distinctes à l’art. 71c de la Décision 1/CP16 ». Cet art.71c dit que les pays engagés dans REDD+ doivent établir « Un système national fiable et transparent de surveillance des forêts pour le suivi et la notification des activités [REDD+] » (CCNUCC, 2010). En d’autre terme, la garantie mentionnée à l’art. 2g de l’Annexe 1 de la Décision 1/CP16 (« Mesures visant à prendre en compte les déplacements d’émissions ») doit être suivie par le biais d’un SNSF et pas par un SIS. Dans la même Décision 17/CP21, il est indiqué que les pays doivent préciser dans leur résumé d’informations quelles sont les actions REDD+ couvertes (art. 4) et que ces informations doivent être communiquées de façon « transparente, cohérente, exhaustive et pertinente » (art 3). Par ailleurs, les pays sont vivement invités à transmettre les informations suivantes : « Une description de chaque garantie » (art. 5b), « Une description des systèmes et processus existants qui se rapportent à la prise en compte et au respect des garanties, notamment le SIS » (art. 5c), « Des informations sur la manière dont chacune des garanties a été prise en compte et respectée » (art. 5d), tout ceci en tenant compte de la situation nationale. Enfin, cette Décision 17/CP21 indique qu’il n’y aura pas de recommandations additionnelles à l’avenir (art. 8) et elle ne précise pas la fréquence de transmission des informations sur les garanties (art.2), fréquence qui demeure donc celle des Communications nationales, à défaut de transmission volontaire via le Pôle d’information en ligne. 27 CCNUCC. Décision 12/CP19 - Calendrier et fréquence de présentation des résumés des informations relatives à la manière dont les garanties visées à l’appendice I de la Décision 1/CP.16 sont prises en compte et respectées. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, novembre 2013. 1p

28 CCNUCC. Décision 17/CP21 - Principes supplémentaires visant à garantir la transparence, la cohérence, l’exhaustivité et la pertinence des informations fournies sur la façon dont toutes les garanties mentionnées dans l’appendice I de la décision 1/CP.16 sont prises en compte et respectées. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2015. 2p 20 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Le mécanisme REDD+ a été en négociation au sein de la CCNUCC de 2005 à 2015 et le concept de garanties REDD+ est apparu en 2008. Officialisées lors de la COP16 de Cancun en 2010, les sept garanties REDD+ recouvrent les thèmes suivants : Cohérence ; Gouvernance ; Droits ; Participation : Co-bénéfices ; Inversion ; Fuites. Ces garanties visent à ne pas faire de mal, mais aussi (ce qui est unique par rapport aux autres cadres de garanties préalables) à faire le bien. Les pays s’engageant dans le REDD+ doivent s’assurer que ces garanties sont prises en compte (sur le papier) dans leurs Politiques, Lois et réglementations (PLR) et respectées (sur le terrain) par les acteurs. Un Système national d’information sur les garanties (SIS) doit permettre de diffuser de façon transparente ces informations à la communauté internationale. Après la COP16 de Cancun (2010), des recommandations additionnelles ont été adoptées aux COP17 de Durban (2011), COP19 de Varsovie (2013), COP21 de Paris (2015). Il est ainsi précisé que le SIS doit s’appuyer sur les arrangements nationaux existants, que des résumés sur la façon dont les garanties sont prises en compte et respectées doivent être envoyés régulièrement à la CCNUCC (via les Communications nationales, ou via le site internet REDD+ de la CCNUCC). 1.2.2. Comment adapter les garanties REDD+ ? La démarche générale peut être résumée comme suit (ONU-REDD, non daté b)29 : Évaluer les bénéfices et les risques des P & M CCNUCC Clarifier les Évaluer les Réviser les PLR garanties de politiques, lois et existants (voire Garanties Cancun dans le règlements (PLR) en développer de prises en contexte du pays existants nouveaux) compte Définir les Renforcer la Evaluer la capacité objectifs et la capacité de Garanties à mettre en œuvre portée des mettre en œuvre respectées PLR garanties PLR Déterminer les Évaluer les Système besoins en termes systèmes d’information Définir les d’information et la d'information et sur les objectifs du SIS structure (ex. : des sources déjà garanties (SIS) indicateurs) existants Résumé des informations Figure 6 - Schéma d’adaptation des garanties REDD+ dans un pays (ONU-REDD, non daté b) Il y a donc cinq actions à mener au niveau national pour adapter les garanties REDD+ : 1. Définition des objectifs et de la portée des garanties REDD+ (cellule rouge ci-dessus) : (i) Objectifs : les garanties seront-elles celles de Cancun (approche minimale) ou seront-elles plus étoffées (par exemple, 29 ONU-REDD. Modules de formation aux garanties REDD+ : Présentation du Module 2 – Approches nationales en matière de garanties. Genève, ONU-REDDD, non daté. 27p 21 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ en intégrant les garanties de la Banque mondiale) ? Portée : les garanties s’appliqueront-elles seulement aux actions REDD+ ou également à d’autres actions dans le domaine rural ? 2. Evaluation des PLR existantes dans le pays pour voir si elles prennent bien en compte les garanties REDD+ et, à défaut, s’il faut les réviser (cellules vertes ci-dessus) ; 3. Evaluation des risques et bénéfices associés aux options stratégiques REDD+, afin d’affiner l’évaluation des PLR existants (cellule marron ci-dessus). Il y a donc des allers-retours à prévoir entre les actions 2 et 3 et la conjonction de ces deux actions doit amener à adapter les garanties REDD+ dans le contexte du pays ; 4. Evaluation des capacités des institutions nationales pour appliquer les PLR et faire respecter les garanties, et à défaut les besoins en renforcement des capacités à prévoir (cellules bleues ci-dessus) ; 5. Evaluation des systèmes d’information existants qui pourraient servir de base pour un SIS et recommandation pour mettre en place un SIS sur ces bases, afin de produire régulièrement des résumés d’information (cellules violettes). Ces résumés peuvent a priori prendre deux formes, suivant la structure du SIS (i) englobante : résumés narratifs, (ii) détaillée : résumés détaillés, sur la base de principes, critères et indicateurs. Un SIS est donc un assemblage de sources et de systèmes d’informations, et pourrait donc assurer quatre fonctions principales : compilation des informations, traitement des informations, contrôle de la qualité des résultats, diffusion de ces résultats (ONU-REDD, non daté c)30. Tout ceci étant dit, il convient de souligner qu’au-delà de répondre aux exigences internationales posées par la CCNUCC, la mise en place d’un SIS devrait avoir d’autres avantages (Ibid), notamment les suivants : (i) Financement : les investisseurs publics ou privés peuvent être rassurés par les garanties et plus enclins à financer les actions nationales, (ii) Mise en œuvre : les retours d’information du SIS permettent d’améliorer l’efficacité des actions REDD+, (iii) Légitimité : les parties prenantes locales et internationales ont une meilleure information sur les actions REDD+, ce qui renforce leur implication. Par ailleurs, il faut rappeler que les exigences de la CCNUCC en termes de garanties REDD+ reposent sur une approche nationale (= pilotée par le pays, en tenant compte de ses spécificités), alors que celles de certains bailleurs - telle la Banque mondiale via le FCPF ou le Programme d’investissement forestier (PIF) – ou de certains standards de certification des projets REDD+ - tel Climate, Community and Biodiversity Alliance (CCBA) ou Plan Vivo – reposent sur une approche commune (= même procédures et garanties à respecter par tous) (ONU-REDD, non daté d)31. La Banque mondiale exige par exemple la réalisation d’une EESS, la mise en place d’un Cadre de gestion environnemental et social (CGES) et l’application de PO, les plus courantes pour la REDD+ étant les suivantes : PO 4.01 Analyse environnementale, PO 4.04 Habitats naturels, PO 4.36 Forêts, PO 4.12 Déplacements involontaires et PO 4.10 Peuples autochtones (FCPF, 2013)32. Rien n’empêche cependant un pays d’utiliser des procédures et garanties de bailleurs ou standards carbone pour développer son approche nationale en termes de garanties REDD+ (Ibid). L’équipe de gestion du FCPF a d’ailleurs élaboré en ce sens un tableau de correspondance des garanties REDD+ de Cancun (approche nationale) vs des PO de la Banque mondiale (approche commune), dont un extrait est reproduit infra : 30 ONU-REDD. Modules de formation aux garanties REDD+ : Présentation du Module 4 – Des systèmes d’information sur les garanties REDD+ (SIS). Genève, ONU-REDDD, non daté. 19p 31 ONU-REDD. Modules de formation aux garanties REDD+ : Présentation du Module 7 – Linkages between UNFCCC and FCPF safeguards requirements. Genève, ONU-REDDD, non daté. 25p

32 FCPF. FMT Note CF-2013-3 - World Bank Safeguard Policies and the UNFCCC REDD+ Safeguards. Washington – FCPF, août 2013. 3p 22 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Figure 7 - Extrait du tableau de correspondances des garanties de Cancun / PO de la Banque mondiale (FCPF, 2013) L’adaptation des garanties REDD+ peut se faire en cinq étapes (i) Définir leurs objectifs et leur portée, (ii) Evaluer les PLR existants et voir si elles prennent en compte les garanties, (iii) Evaluer les risques et bénéfices liés aux actions REDD+, (iv) Evaluer les capacités des institutions pour faire respecter les garanties, (v) Evaluer les arrangements nationaux existants pour bâtir un SIS. Des allers-retours entre les étapes (ii) et (iii) doivent permettre de clarifier le contenu même des garanties dans le contexte national. La CCNUCC recommande de développer une approche nationale sur les garanties REDD+. Certains bailleurs (FCPF, FIP, etc.) et standards REDD+ (CCBA, Plan Vivo, etc.) proposent une approche commune (même garanties à prendre en compte et respecter pour tous). Les éléments d’une approche commune peuvent cependant être intégrés dans une approche nationale. 1.2.3. Première clarification des garanties REDD+ du Tchad En reprenant les formulations des garanties (NB : résumées en italique infra) de la Décision 1/CP16 (CCNUCC, 2010) et en les croisant avec :  Les recommandations en la matière (ONU-REDD, non daté a) ;  Les discussions tenues lors de l’atelier national sur les garanties, qui s’est tenu du 15 au 17 juin 2016 (Cf. Compte-rendu de l’atelier n°1 en Annexe 2 infra) ;  L’évaluation des PLR existantes pertinentes pour la mise en œuvre de REDD+ au Tchad (Cf. Partie 2.1 infra) ;  L’évaluation préliminaire des risques et bénéfices des OS REDD+ du R-PP (Cf. Partie 2.2 infra) ; une première clarification des garanties REDD+ de Cancun dans le contexte spécifique du Tchad a pu être proposée. Si l’on reprend les cinq étapes de l’adaptation des garanties REDD+ (Cf. Partie 1.2.2 supra), ce qui est présenté infra est donc le résultat des premiers allers-retours entre l’étape 2 – Evaluation des PLR existantes (Cf. Partie 2.1 infra) et l’étape 3 – Evaluation des risques et bénéfices des actions REDD+ (Cf. Partie 2.2 infra). Quant à l’étape 1 – Définition de la objectifs et de la portée des garanties, il ressort des discussions de l’atelier n°1 que les garanties REDD+ du Tchad seront celles de Cancun et qu’elles auront vocation à s’appliquer en priorité aux actions REDD+. Pour chacune des garanties a à g, des critères ont été identifiés comme suit : 23 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ a. Cohérence avec les programmes forestiers nationaux et accords internationaux Comme les PLR du secteur forestier sont intimement liées aux PLR des secteurs foncier, agriculture et élevage, et au développement du pays en général, il est préconisé que les actions REDD+ respectent les critères suivants (NB : les références bibliographiques complètes de ces PLR sont données dans la Partie 2.1 infra) :  a1 : Alignement avec les PLR transversales, à savoir les Objectifs de développement durable (ODD), le PND 2013-2015, la Vision 2030 (Cf. présentation et analyses de ces PLR dans la Partie 2.1.1 infra) ;  a2 : Alignement avec le projet de Code domanial et foncier, abrogeant les trois Lois foncières (23/PR/67, 24/PR/67 et 25/PR/67) et leurs Décrets d’application respectifs (185/PR/67, 186/PR/67, 187/PR/67), sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.2.2 infra) ;  a3 : Alignement avec les PLR du secteur environnement, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.2.3 infra :  Politiques : o Programme d’action national de lutte contre la désertification (PAN-LCD) ; o Stratégie nationale et plan d’action pour la Grande muraille verte (SNPA-GMV) ; o Stratégie nationale et plan d’action sur la diversité biologique (SNPA-DB) ; o Programme d’action national d’adaptation au changement climatique (PANA) ; o Contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN) ; o Projet de Politique nationale de l’environnement (PNE).  Textes réglementaires : o Loi n°14/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement ; o Décret n°1702/PR/PM/2008 portant mise en place d’un Comité interministériel de lutte contre la dégradation de l’environnement et le braconnage ; o Décret n°904/PR/PM/MERH/2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement ; o Décret n°630/PR/PM/MERH/2010 portant réglementation des Etudes d'impact sur l'environnement (EIE) et son Arrêté d’application n°39/PR/PM/MERH/2012.  a4 : Alignement avec les PLR du secteur forêt, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.2.4 infra, notamment :  la Loi n°36/PR/1994 portant organisation de la commercialisation et du transport de bois et son Décret d’application n°107/MTE/DG/1997 ;  le Décret n°561/PR/PM/MEE/2004 portant interdiction de l’usage du bois vert et de charbon de bois pour la cuisson des briques ;  le Décret n°34/MEE/SG/DPFLCD/2004 portant réglementation des défrichements anarchiques ;  la Loi n°14/PR/2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, et son Décret d’application n°379/PR/PM/MAE/2014.  a5 : Alignement avec les PLR du secteur élevage, notamment le Programme national de développement de l’élevage (PNDE) 2009-2016 et le projet de Code pastoral, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.2.5 infra ; 24 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  a6 : Alignement avec les deux politiques cadres du secteur agricole, le Programme national de sécurité alimentaire (PNSA) 2011-2015 et le Programme national d’investissement du secteur rural (PNISR) 2014- 2020, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.2.6 infra ;  a7 : Alignement avec les PLR du secteur énergie, notamment le Schéma directeur de l’énergie pour le Tchad, le Décret n°97-470/PR/PM/97 portant reconnaissance du caractère d’utilité publique de l’AEDE et le Programme national de promotion du gaz butane, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.2.7 infra ;  a8 : Alignement avec les PLR transversales relatives aux droits des citoyens, y compris ceux issus des populations marginalisées, notamment la Constitution du Tchad révisée en 2005 et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1969, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.2.8 infra. b. Structures de gouvernance forestière nationale transparentes et efficaces  b1 : Mise en place d’une plateforme multisectorielle de gouvernance forestière (sous réserve d’une clarification du concept) ;  b2 : Distribution transparente et équitable des bénéfices relatifs aux activités forestières, notamment avec les populations locales, et absence de corruption (après revue des systèmes de prélèvement des taxes forestières) ;  b3 : Mécanisme de recours et de résolution des litiges dans le secteur forestier. c. Respect des connaissances et des droits des peuples autochtones/communautés locales Comme expliqué en détail dans la Partie 2.1.8 infra, la Constitution tchadienne (PR, 2005)33 ne fait aucune différence entre citoyens et l’Etat s’engage à faire respecter l’égalité entre eux « sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale ». Dans les faits, la situation est bien plus compliquée et nombre de «populations» sont marginalisées. Lors du premier atelier (Cf. Compte-rendu en Annexe 2 infra), les participants ont ainsi identifié les populations «marginalisées» suivantes : (i) les agropasteurs nomades dépendant des ressources boisées (Mbororo/Peulh, Arabe, Kréda/Gorane), (ii) les groupes sédentaires dépendants des forêts (Routo/Bangama et Mboum/Moundang), (iii) les femmes et (iv) les « Haddad ». La situation de cette dernière population est la plus préoccupante. Appelés Haddad («forgeron») en arabe tchadien, Douo en Kanembou, Kamaya en Gorane, etc., ces individus se retrouvent dans nombre d’ethnies et leur statut s’apparente de facto à celui d’esclave. Le sujet est sensible et il est considéré comme inconvenant d’en parler en public, des personnes pouvant faire partie de cette «caste» et se sentir blessées. Par ailleurs, le fait d’inclure ou pas les agropasteurs nomades a été âprement discuté lors du premier atelier. Certains refusaient de les mettre «au même niveau» que des populations marginalisées, en indiquant que leurs droits sont identiques aux sédentaires, d’autres indiquaient qu’il fallait les inclure, car ils sont plus dépendants que les sédentaires aux ressources naturelles, forêts notamment. Ceci n’a pas été clairement tranché et méritera d’être discuté plus longuement. Cela étant dit, il est proposé plusieurs critères pour s’assurer du respect de cette garantie :  c1 : Reconnaissance des droits d’usage spécifiques des populations marginalisées sur les terres et les forêts ;  c2 : Reconnaissance de leur droit à l’autodétermination ;  c3 : Facilitation de leur accès aux services sociaux de base.

33 PR. Constitution de mars 1996 révisée en juin 2005. Ndjamena – PR, juin 2005. 36p 25 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ d. Participation intégrale et effective des parties prenantes concernées Cette garantie d – Participation chevauchant en partie la garantie b – Gouvernance, un effort de rationalisation des critères a été fait afin d’éviter qu’ils doublonnent entre ces deux garanties. Les critères finalement proposés sous cette garantie sont les suivants :  d1 : Transparence et accessibilité des informations sur la REDD+, et utilisation d’outils de communication appropriés ;  d2 : Consentement libre, informé et préalable (CLIP) des populations locales pour toute action dans le secteur forestier (après revue du Décret n°630 et de l’Arrêté n°39 sur l’EIE) ;  d3 : Organisation ou restructuration des communautés bénéficiaires afin de les impliquer activement dans l’élaboration et mise en œuvre des actions REDD+. e. Conservation des forêts naturelles et de la biodiversité…renforçant d’autres bénéfices… En l’absence de définition nationale pour les forêts naturelles, on peut reprendre celle de la FAO (2000)34, « Les forêts naturelles sont des forêts composées d’arbres indigènes, qui n’ont pas été plantés par l’homme. En d’autres termes ces forêts excluent les plantations ». Lors du premier atelier de Darda (Cf. Annexe 2 infra), les principaux co-bénéfices rendus par les forêts tchadiennes ont été listés :  Socio-économiques : bois de chauffe, charbon, Produits forestiers non-ligneux - PFNL (gomme arabique, noix de karité, jujube, pâtures, miel, pharmacopée, etc.), écotourisme, abri ;  Environnementaux : sols (lutte contre l’érosion, la désertification, etc.), climat (atténuation et adaptation aux changements climatiques), biodiversité (maintien de la biodiversité forestière), eau (régulation du cycle de l’eau, protection des nappes), etc. Les participants se sont accordés sur le fait que ces co-bénéfices sociaux et environnementaux devaient être promus et que les actions REDD+ qui conduiraient à les diminuer devraient être évitées, ce qui conduit à proposer les critères suivants :  e1 : Promotion d’actions qui renforcent les services économiques des forêts (production de bois et/ou de PFNL) ;  e2 : Evitement d’actions qui diminuent les services économiques des forêts (mise en défens sans alternatives pour les populations, plantations d’exotiques limitant l’agropastoralisme, etc.) ;  e3 : Promotion d’actions qui renforcent les services environnementaux des forêts (création d’aires protégées, restauration de forêts dégradées, etc.) ;  e4 : Evitement d’actions qui diminuent les services environnementaux des forêts (conversion de forêts dégradés en plantations, usage de biocombustibles utiles aux sols tels que les bouses, etc.). f. Mesures de prise en compte des risques d’inversion Lors du premier atelier de Darda (Cf. Annexe 2 infra), les participants ont compris qu’il s’agissait ici d’éviter qu’une forêt protégée grâce à une action REDD+ ne soit détruite quand l’action s’arrête. Ceci signifierait que l’action REDD+ en question n’est pas durable et, en cas de financement via un marché carbone, que les crédits carbone issus de cette action ne valent rien. Les facteurs possibles d’inversion ont également été identifiés :  naturels : feux, sécheresse, etc. (accrus avec le changement climatique) ;  fonciers (litiges et arrêt des actions REDD+) ;

34 FAO. FRA 2000 : termes et définitions. Rome – FAO, novembre 1998. 21p 26 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  politiques (zones instables, à la frontière avec la RCA par ex) ;  technico-économiques (mauvaise conception des actions REDD+). Sur cette base, les critères suivants sont proposés :  f1 : Etude de faisabilité (tenant compte des aspects fonciers, climatiques, morpho-pédologiques, sociaux, technico-économiques) préalable à toute opération, avec promotion des systèmes agro-sylvo-pastoraux amenant des co-bénéfices tangibles aux populations (bois de feu, PFNL, pâturages, etc.) ;  f2 : Intensification des pratiques agro-sylvo-pastorales locales : agroforesterie (production de produits agricoles, de bois, de PFNL), agro-écologie (accroissement de la fertilité des sols et donc de la production), intensification de l’élevage (vulgarisation des cultures fourragères), intégration agriculture/élevage (valorisation des résidus agricoles en fumier et accroissement de la fertilité) ;  f3 : Amélioration de l’accès à une énergie durable et économie du bois : reboisement à vocation énergétique, promotion du charbonnage amélioré, promotion de foyers améliorés, promotion des briques en terre crue compactée ;  f4 : Elaboration d’un plan d’aménagement (pour les aires protégées, les plantations, les mises en défens, etc.) inclus dans un Plan local de développement (PLD), piloté par un Comité de gestion (réunissant les populations locales et leurs autorités traditionnelles, les agents forestiers, les nomades) incluant des brigades anti-feux ;  f5 : Appui à la structuration des filières agro-sylvo-pastorales locales et au renforcement de leurs capacités ;  f6 : Octroi de compensations communautaires (« cash-for-work ») pour les travaux d’entretien, notamment la création de pare-feux, de fossés et talus anti-bétail, l’organisation de feux précoces ;  f7 : Suivi des réalisations via le système de Mesure, rapportage, vérification (MRV) forestier, pour réagir si elles se dégradent ou si les forêts aux abords des réalisations se dégradent. g. Mesures de réduction du déplacement des émissions Lors du premier atelier de Darda (Cf. Annexe 2 infra), les participants ont compris qu’il s’agissait ici d’éviter qu’une action REDD+ sur une forêt ne fasse que déplacer le problème hors de cette forêt. (Par ex : si on créait une aire protégée et si on expulsait des charbonniers, la déforestation continuerait ailleurs !). Deux facteurs possibles de déplacement ont été identifiés : (i) expulsion de populations hors de la zone (d’où hausse de la déforestation en dehors) et (ii) réduction de la production de bois / de charbon / de produits agricoles dans la zone (d’où hausse de la déforestation en dehors pour produire ces biens). Cela étant dit, il est proposé d’utiliser les mêmes critères pour cette garantie g – Déplacement que pour la garantie f – Inversion, les problèmes sous-jacents étant assez similaires. En tenant compte des recommandations internationales sur les garanties REDD+ (Décisions de la CCNUCC REDD+), des discussions tenues lors d’un premier atelier sur le sujet en juin 2016, de l’évaluation des PLR existantes pertinentes pour la mise en œuvre de REDD+ au Tchad et de L’évaluation préliminaire des risques et bénéfices des options REDD+ du R-PP, il a été possible de proposer une clarification des sept garanties avec des critères :  Cohérence : huit critères relatifs à l’alignement des actions REDD+ avec les PLR générales et spécifiques (foncier, environnement, forêt, élevage, agriculture, énergie, droits de l’homme) ;  Gouvernance : trois critères relatifs à la mise en place d’une plateforme de concertation, de mécanismes de partage des bénéfices, de résolution des litiges ; 27 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  Participation : trois critères relatifs à la mise en place d’outils de communication adaptés, à l’application du principe CLIP, à l’appui aux communautés ciblées ;  Co-bénéfices : quatre critères relatifs à la promotion des bénéfices sociaux et/ou environnementaux et à l’évitement des dommages sociaux et/ou environnementaux ;  Inversion : sept critères relatifs à la mise en place d’études de faisabilité préalables, l’intensification des pratiques agro-sylvo-pastorales, la structuration des filières agro-sylvo- pastorales, l’amélioration de l’accès à une énergie durable, l’élaboration de plans d’aménagement, l’octroi de compensations communautaires, le suivi des réalisations par le système MRV forestier ;  Déplacement : utilisation des mêmes critères que pour la garantie précédente, les problèmes sous-jacents étant similaires. 1.2.4. Feuille de route pour finaliser l’approche nationale sur les garanties Les travaux du premier atelier ont fait ressortir le fait que les OS identifiées dans le R-PP manquent globalement de précision et que la pertinence de certaines actions mérite d’être analysée. Ceci explique les difficultés des participants à clarifier avec précision les garanties REDD+ dans le contexte du Tchad, et surtout à estimer les risques/co-bénéfices potentiels des actions REDD+ (Cf. Annexe 2 infra) Dans ce contexte, on ne peut qu’être d’accord avec ce qui suit : « S’agissant des considérations relatives à la conception du SIS, il s’avère de plus en plus clairement qu’il faudrait, pour bien faire, identifier les actions REDD+ à entreprendre avant de songer aux informations sur les garanties que l’on devra fournir et à la façon de se les procurer. La nature des actions REDD+ envisagées, les bénéfices qu’elles peuvent apporter et les risques qu’elles peuvent présenter, déterminent en effet quelles informations il faudra que le SIS fournisse. » (ONU-REDD, 2015b)35. C’est ce qui explique qu’à l’issue du remplissage des tableaux du Country Approach to Safeguards Tool – CAST (ONU-REDD, 2015c)36 en plénière et l’identification des actions à mener pour développer une approche nationale des garanties REDD+, les discussions se sont concentrées sur les deux actions suivantes, à mener dans les trois mois (entre juillet et septembre 2016):  « A1. Cartographier les parties prenantes » : Il s’agit notamment d’identifier et impliquer les services de l’état œuvrant dans l’agriculture, les ONG environnementales locales ou internationales (SOS Sahel, SOS Eléphants, etc.), les représentants des communautés et professionnels des filières de l’élevage et/ou de l’agriculture et/ou des PFNL. Cette cartographie a été menée par le CN-REDD+, en vue d’inviter ces parties prenantes à l’atelier de restitution le 22 août (Cf. Annexe 3 infra) ;  « C1. Analyser les faiblesses des PLR existantes » : L’analyse sera menée sur les PLR générales et sectorielles (forêt, foncier, environnement, agriculture, élevage et énergie). Simultanément, dans un processus itératif, il faudra affiner les critères relatifs aux garanties adaptées au contexte du Tchad et mener une analyse des risques et co-bénéfices liés aux OS du R-PP. Ces travaux ont été menés par les Consultants et présentés lors de l’atelier précité (Cf. Parties 2.1 et 2.2 et Annexe 3 infra). 35 ONU-REDD. Considérations d’ordre pratique sur la conception des systèmes d’information sur les garanties REDD+. Genève – ONU-REDD, décembre 2015. 64p

36 ONU-REDD. Outil du Programme ONU-REDD pour les approches nationales des garanties (CAST) :: Guide d'utilisation. Genève – ONU-REDD, avril 2015. 5p 28 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Figure 8 - Feuille de route CAST pour développer l’approche tchadienne des garanties REDD+ (ONU-REDD, 2015c) Enfin, au-delà des travaux sur les garanties REDD+ et de la feuille de route précitée, il est apparu clairement aux participants qu’il est nécessaire d’initier l’élaboration d’une Stratégie nationale REDD+, ce qui passe par :  L’analyse critique des actions REDD+ du R-PP : cohérence avec PLR du secteur rural, faisabilité, rentabilité (carbone, co-bénéfices socio-environnementaux), ainsi que l’élimination des actions les moins pertinentes et priorisation des plus pertinentes ;  L’analyse coût/bénéfice des 4-5 actions REDD+ prometteuses et proposition de localisation, budget, calendrier, afin de chercher des fonds pour mettre en œuvre la REDD+ ; Le CN-REDD+ cherche un financement pour cette étude, à mener au plus tôt. 29 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ L’outil CAST du Programme ONU-REDD a été utilisé pour identifier et planifier les activités à mener sur le court (dans les mois à venir) à moyen terme (d’ici un à deux ans) fin de finaliser l’approche nationale sur les garanties REDD+. Etant donné le manque de précision, voire pertinence, de certaines OS REDD+ du R-PP, deux activités ont été jugées prioritaires, à savoir finaliser la cartographie des parties prenantes et l’analyse des faiblesses des PLR existantes. Enfin, au-delà des travaux sur les garanties, il a été jugé très important d’initier dès que possible l’élaboration une Stratégie nationale REDD+, ce qui passe notamment par une analyse de la pertinence, des coûts et bénéfices des actions REDD+. 2. REDD+ : risques et bénéfices sociaux et environnementaux Cette analyse des risques et bénéfices liés aux actions REDD+ a été menée en deux temps : (i) Revue des PLR existantes et de la cohérence entre ces PLR et les actions REDD+, via lecture de documents et des entretiens ciblés (Cf. Partie 2.1 et Annexe 1 infra), et (ii) Revue des actions REDD+ proprement dites : identification des actions qui pourraient aller à l’encontre des garanties REDD+ (risques) ou au contraire les renforcer (bénéfices) (Cf. Partie 2.2 infra). Ces éléments ont été amendés puis validés lors du 2ème atelier (Cf. Annexe 3 infra) 2.1. Revue des PLR pertinentes dans le cadre de REDD+ 2.1.1. Orientations générales  Objectifs de développement durable (ODD) Adoptés en septembre 2015, les 17 ODD doivent être atteint en 2030 (AG-NU, 2015)37. La mise en œuvre de la REDD+ au Tchad devrait dans son ensemble directement contribuer aux ODD 15 - « Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en les exploitant de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité » et ODD 13 - « Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions » Cela étant, elle devrait indirectement contribuer aux ODD 1 - « Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde » et ODD 2 - « Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable » via notamment la mise en œuvre des actions de l’OS2 – « Améliorer les pratiques agro-sylvo-pastorales ». Elle devrait aussi indirectement contribuer à l’ODD 7 - « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable » via notamment la mise en œuvre des actions de l’OS1 – « Faciliter l’accès à des sources d’énergie durable ». En dépit d’actions de sensibilisation prévues en direction des femmes et populations marginales dans l’OS4, rien ne permet par contre de s’assurer que la mise en œuvre de la REDD+ contribuera aux ODD 5 - « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles » et ODD 10 - « Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre » (Cf. Partie 2.1.8 infra).  Plan national de développement (PND) 2013-2015 Le PND (MEPCI, 2013) faisait suite à la deuxième Stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté - SCRP2 (Gouvernement du Tchad, 2008)38, mise en œuvre de 2008 à 2011.

37 Cf. http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

38 Gouvernement du Tchad. SCRP2. Ndjamena – Gouvernement du Tchad, avril 2008. 131p 30 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Cette SCRP2, faisant le bilan de la SCRP1 mise en œuvre de 2003 à 2006, soulignait que cette dernière n’avait « pas arrêté la déforestation accélérée par les sécheresses récurrentes, l’extension des pâturages et des terres cultivées et l’emploi de combustibles ligneux ». La SCRP2 notait que « la déforestation est l’aspect le plus grave de cette lente destruction du potentiel écologique du pays » et jugeait « impératif de préserver les intérêts des générations futures [via] l’intégration de la protection de l’environnement dans toutes les politiques sectorielles » A l’instar de la SCRP2, le PND mettait l’accent sur l’environnement. Dans la préface du PND, le Premier Ministre indiquait ainsi que le « défi écologique » était le premier des trois défis à relever par le Tchad, avant les « défis politique et économique ». Cette volonté était de nouveau affichée avec le septième pilier du PND (qui en comptait huit) : « La protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques ». Malheureusement, ceci ne se matérialisait pas :  Dans la définition de l’Objectif du millénaire pour le développement (OMD) 8.1 « Intégrer les principes du développement durable dans les politiques nationales et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales » : c’est le seul des OMD pour lequel le PND ne spécifie ni niveau de référence ni niveau objectif pour 2015 ;  Dans la présentation des activités prévues en faveur de l’environnement : quatre pages sur les 136 du corps du document, décrivant quatre actions, dont deux n’ayant pas trait directement à la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire et la prévention des risques. Les deux autres concernaient la lutte contre la dégradation des terres et la protection du Lac Tchad. La lutte contre la déforestation n’était pas explicitement nommée dans le document ;  Dans les affectations budgétaires : 109 milliards de FCFA étaient prévus pour l’environnement et le changement climatique sur un budget total de 3 727 milliards de FCFA, soit moins de 3%.  Vision 2030 Initialement dénommé « Vision 2025 », le document de politique général « Vision 2030 » est en cours d’élaboration. Une Matrice de diagnostic stratégique (MDS) (PR, 2015)39 fait le constat courageux et franc que la situation du pays est catastrophique à tous les points de vue, ce que confirment les statistiques mondiales telles que le classement des pays en termes d’Indice de développement humain (IDH) où le Tchad pointait à la 186ème place (sur 189)40 ou encore en termes de climat des affaires, où le Tchad pointait à la 183ème place (sur 189 là encore)41. Dans ce cadre, l’atteinte de la Vision 2030 apparait comme un vrai défi : « promouvoir le développement du monde rural » et faire du Tchad « une puissance régionale émergente à l’horizon 2025, portée par des sources de croissance diversifiées et durables, créatrices de valeurs ajoutées et d’emplois et assurant à chaque tchadien, un accès adéquat aux services sociaux de base, à un logement décent et à une offre adéquate de formations ». Dans le secteur de l’environnement, la MDS indique que « l’Etat n’arrive pas à assumer pleinement sa responsabilité » et pointe du doigt les raisons suivantes : « faible capacité des principales institutions étatiques […] à mettre en œuvre la politique environnementale ; faible coordination dans l’exécution des actions ; insuffisance de textes d’application de la plupart des lois et leurs vulgarisations ; méconnaissance des textes et des conventions internationales ; application de certains de ces textes comme une rente pour les autorités administratives, agents étatiques, militaires ; manque d’un programme de renforcement des capacités [pour] une meilleure application des dispositions juridiques ; Instabilité du Ministère en charge de l’Environnement. »

39 PR. Vision 2030 - Matrice de diagnostic stratégique du Tchad – Version définitive. Ndjamena – PR, décembre 2015. 76p

40 Cf. https://www.populationdata.net/palmares/idh/

41 Cf. http://francais.doingbusiness.org/rankings 31 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ La plupart de ces constats étaient déjà faits dans le R-PP et sous-tendent les actions de l’OS4 – « Améliorer la gouvernance forestière, renforcer les capacités, harmoniser, instaurer et appliquer les politiques spécifiques à la REDD+ ». Concernant la dégradation des terres et des forêts, la MDS fait trois recommandations importantes, que l’on retrouve partiellement dans les actions prévues par le R-PP (Cf. Partie 2.2 infra) : « stabilisation des superficies exploitables (lutte antiérosive, lutte contre l'ensablement, lutte contre les déboisements) ; soutien à la fertilité des sols (apports d’humus, engrais verts, promotion de l’agroforesterie) ; règlement des conflits fonciers. » Les ODD adoptés par l’AG-NU fin 2015 sont complètement cohérents avec les sept garanties REDD+ de Cancun. Au Tchad, l’ensemble des garanties REDD+ pourront s’appuyer sur les ODD. La mise en œuvre du REDD+ au Tchad devrait aussi contribuer directement aux ODD 15 (protection des écosystèmes terrestres) et ODD 13 (lutte contre le changement climatique), contribuer indirectement aux ODD 1 (lutte contre la pauvreté), ODD 2 (éliminer la faim dans le monde) et ODD 7 (accès à l’énergie). Rien n’indique par contre que le REDD+ contribuera aux ODD 5 (égalité des sexes) et ODD 10 (réduction des inégalités), vu la faiblesse des PLR tchadiennes dans ces domaines. Dans sa préface, le PND 2013-2015 met fortement l’accent sur l’environnement : le défi écologique est ainsi placé avant les défis politique et économique. Malheureusement, ceci ne se matérialise pas dans les actions (rien de prévu en termes de lutte contre la déforestation), ni dans les objectifs (ni niveau de référence, ni objectif en termes de protection de l’environnement), ni dans le budget (moins de 3% pour l’environnement). Le PND s’achève et le nouveau document de politique générale, Vision 2030, est en préparation. La Matrice de diagnostic stratégique sous-tendant la Vision 2030 fait des constats francs et lucides sur la situation catastrophique de l’environnement au Tchad. Elle recommande des actions spécifiques pour lutter contre la déforestation, mais aussi maintenir la fertilité des sols et sécuriser le foncier rural. Le document Vision 2030 devrait donc être une meilleure assise que le PND pour l’adaptation des garanties REDD+, notamment a) cohérence et e) co-bénéfices. 2.1.2. Foncier  Lois et Décrets sur le foncier de 1967 Le régime foncier tchadien est encadré par trois Lois : Loi n°23/PR/67 portant statut des biens domaniaux (PR, 1967a)42, Loi n°24/PR/67 relative à la propriété foncière et aux droits coutumiers (PR, 1967b)43 et Loi n°25/PR/67 relative à la limitation des droits fonciers (PR, 1967c)44, ainsi que leurs Décrets d’application respectifs : Décret n°185/PR/67 (PR, 1967d)45, Décret n°186/PR/67 (PR, 1967e)46 et Décret n°187/PR/67 (PR, 1967f)47. Les deux aspects clefs à retenir de ces textes, dans le cadre du développement rural en général et de la REDD+ en particulier, est que – comme dans nombre de pays francophones sub-sahariens :

42 PR. Loi n°23/PR/1967 portant statut des biens domaniaux. Ndjamena – PR, juillet 1967. 4p

43 PR. Loi n°24/PR/1967 relative à la propriété foncière et aux droits coutumiers. Ndjamena – PR, juillet 1967. 2p

44 PR. Loi n°25/PR/1967 relative à la limitation des droits fonciers. Ndjamena – PR, juillet 1967. 2p

45 PR. Décret n°185/PR/1967 portant statut des biens domaniaux. Ndjamena – PR, août 1967

46 PR. Décret n°186/PR/1967 relatif à la propriété foncière et aux droits coutumiers. Ndjamena – PR, août 1967. 10p

47 PR. Décret n°187/PR/1967 relatif à la limitation des droits fonciers. Ndjamena – PR, août 1967. 5p 32 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  La présomption de domanialité prévaut, comme l’indique l’art. 13 de la Loi n°24/PR/67 (PR, 1967b) : « Toute terre non immatriculée est réputée vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire » ;  Les conditions de reconnaissance des droits coutumiers sont vagues, car les preuves à rassembler pour prouver la mise en valeur de la terre et donc éviter qu’elle soit considérée « vacante et sans maitre » ne sont pas définies (art. 14 de la même Loi). On ne sait notamment pas si la conservation des forêts est considérée comme une mise en valeur ; Les droits coutumiers sont « prescrits par dix ans de non exercice », ce qui est subjectif, notamment dans le cas des terres servant de pâturages temporaires (art. 16 de la même Loi) ; Seul l’Etat peut « transformer des droits coutumiers en droits réels », dans le cadre de l’immatriculation de terres dans son domaine privé (Art. 50 du Décret n°186/PR/67 - PR, 1967e).  Projet de Code domanial et foncier de 2015 Face à ces lacunes, un projet de Code domanial et foncier est en discussion et fait l’objet de nombreux débats. Nous n’avons malheureusement pas pu obtenir copie de ce projet, document sensible. On peut par contre résumer ci-dessous les points saillants, sur la base d’une analyse faite par l’International Institute for Environment and Development (IIED) & Tearfund (2015)48, lesquels se sont appuyés sur les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT) (FAO, 2012)49.  Administration foncière : Le système envisagé est fortement centralisé, dissuadant la plupart des citoyens de protéger leurs droits fonciers et encourageant une insécurité foncière généralisée. Le projet de Code devrait prévoir des modalités d’accès délocalisées et à bas coûts pour sécuriser tous les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers ;  Droits coutumiers : Ils sont considérés comme des droits « provisoires », dans l’attente d’un titre foncier. Ceci a deux conséquences : (i) ce processus sera probablement inaccessible à la vaste majorité et les privera de la pleine protection juridique, (ii) cette transformation des droits coutumiers en propriété privée peut conduire à la dépossession des détenteurs de droits « secondaires » sur les terres (comme les femmes, les jeunes, les agropasteurs, etc.). En s’inspirant des réformes foncières lancées au Niger (1993), à Madagascar (2005) ou au Burkina-Faso (2009), le projet de Code devrait prévoir une protection efficace des droits coutumiers, en identifiant des procédures pour les documenter sans les transformer nécessairement en propriété foncière privée ;  Expropriations : Les garde-fous en termes d’expropriation sont limités, notamment pour les détenteurs de droits coutumiers. Le projet de Code devrait définir clairement les fins d’utilité publique pour lesquelles les expropriations sont possibles ; appliquer les mêmes garde-fous à toutes les expropriations, y compris de droits coutumiers ; indemniser en tenant compte des usages multiples des terres et du manque à gagner futur ; établir des mesures pour consulter les parties prenantes et leur donner le droit de faire appel des décisions d’expropriation ;  Droits pastoraux : Ils ne sont pas reconnus et l’obligation de mise en valeur des terres est contraire à la nature saisonnière de l’utilisation des pâturages. Le projet de Code semble présumer d’un élevage « sédentarisé », contraire à l’impératif de mobilité du bétail. Le projet de Code devrait reconnaître le pastoralisme comme une forme valide de mise en valeur ; reconnaître le droit à la mobilité, moyen d’utiliser les ressources pastorales d’une façon rationnelle et durable ; permettre la prévention et la gestion des conflits éleveurs / agriculteurs ;

48 IIED & Tearfund. L’heure est-elle au changement ? Commentaires sur le projet de Code domanial et foncier du Tchad. Londres – IIED, 2015. 26p

49 FAO. Voluntary guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests in the context of national food security. Rome – FAO, 2012. 48p 33 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  Egalité homme / femme : Cette question n’est pas abordée. Le projet de Code devrait poser clairement le principe d’égalité des sexes dans les questions foncières et des modalités pour l’appliquer (immatriculation solidaire, consentement du conjoint/de la conjointe, etc.) ;  Investissements commerciaux : Il n’y a pas de garde-fou pour l’attribution de terres à des fins d’investissements commerciaux : l’Etat peut céder des terres de son domaine privé à sa seule discrétion. Le projet de Code devrait énoncer clairement les circonstances dans lesquelles l’État peut attribuer des terres de son domaine privé, ainsi que les conditions de consultation locale ;  Règlement des conflits : Le sujet est peu abordé. Le projet de Code devrait promouvoir des méthodes de résolution des litiges alternatives à la voie actuelle (passage devant les tribunaux). En conclusion, on peut dire que le projet de Code améliore, dans une certaine mesure, la protection des droits coutumiers. Cependant, les faiblesses du projet actuel étant nombreuses et lourdes, IIED & Tearfund (2015) recommandent sa refonte radicale, ce qui va bien plus loin que la seule action prévue sur le foncier dans le R-PP (sous l’OS4), à savoir : « Révision et/ou l’élaboration des textes d’application des lois existantes portant sur la sécurité foncière ». Le sort du projet de Code domanial et foncier actuellement en stand-by devrait être discuté lors du Forum foncier en septembre 2016. La réglementation actuellement en vigueur sur le foncier date de 1967. Elle souffre de nombreuses faiblesses, notamment le fait que la présomption de domanialité prévaut, que les droits coutumiers sont mal reconnus et que leur reconnaissance est conditionnée à une « mise en valeur » mal définie. Un projet de Code domanial et foncier est en stand-by depuis 2015. Il améliore dans une certaine mesure la reconnaissance des droits coutumiers, mais souffre lui aussi de nombreuses faiblesses : forte centralisation de l’administration foncière ; risque de dépossession des droits coutumiers « secondaires » ; garde-fous insuffisants en termes d’expropriation et/ou investissements commerciaux ; pas de reconnaissance des droits d’usage pastoraux ; absence de mesures pour l’égalité homme/femme sur le foncier ; pas de mécanisme alternatif de résolution des litiges. Ceci amène à penser que ce projet devrait être entièrement repensé. En l’état, il n’offre pas une base suffisante pour (i) asseoir les garanties REDD+, notamment b) gouvernance, c) droits, d) participation, e) co-bénéfices, f) inversion et g) fuites et (ii) mener efficacement la plupart des actions REDD+ prévues dans le R-PP. 2.1.3. Environnement  Loi sur l’environnement de 1998 La Loi n°14/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement (PR, 1998)50 est censée cadrer toutes les politiques publiques dans le secteur. Elle s’appuie notamment sur les articles suivants de la Constitution de 1996 (PR, 1996)51, articles conservées dans la Constitution révisée de 2005 : art. 47 « Toute personne a droit à un environnement sain » ; art. 48 « L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées doivent veiller à la protection de l’environnement » ; art. 52 « Tout citoyen a le devoir de respecter et de protéger l’environnement ». Dans les faits, cette Loi a eu peu d’impact, ses articles étant de portée générale et la plupart de ses textes d’application n’étant pas sortis, comme le souligne la MDS (PR, 2015). On peut toutefois noter les éléments suivants :

50 PR. Loi n°14/PR/1998 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement. Ndjamena – PR, juillet 1998. 16p

51 PR. Constitution du Tchad. Ndjamena – PR, avril 1996. 42p 34 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  Haut comité national pour l’environnement – HCNE (art. 8) : Ce HCNE, mentionné dans la Loi de 1998, était en fait déjà créé depuis trois ans (PR, 1995)52 avec pour mission d’assurer le pilotage interministériel des dossiers environnementaux. Dans les faits, «il est malade» et n’aurait jamais fonctionné (Comm. pers. Rohita Kladoumar – SIDRAT, juin 2016) ;  Education environnementale (art. 9) : Elle est ici envisagée en termes généraux, mais le Décret n°378/PR/PM/MAE/2014 portant promotion de l’éducation environnementale (et donc publié 16 ans après la Loi) détaillerait les actions prévues. Les Consultants n’ont malheureusement pas pu accéder à ce texte, que ce soit en version papier ou sur http://legitchad.cefod-tchad.org ;  Gestion durable des ressources naturelles (art. 23 à 30) : Sa nécessité est bien présentée et l’art. 29 indique explicitement qu’il faut réduire les facteurs de déforestation et dégradation des forêts. Malheureusement, le texte d’application prévue sous ce Chapitre n’aurait pas été promulgué ;  Lutte contre le changement climatique (art. 37) : Cet objectif est inséré dans l’art. 37 qui traite de pollutions de l’air en général (ozone, autres polluants, etc.). Par ailleurs, ni la CCNUCC, ni son Protocole de Kyoto ne sont cités. Il en est de même pour tous les autres traités internationaux dont le Tchad était déjà à l’époque signataire (CNULCD, CNUDB, Ramsar, etc.) ;  Aires protégées (art. 41 à 44) : La nécessité de leur création et promotion est ici présentée, sans définir de cibles en termes de surface ou de lignes directrices détaillées, qui devaient normalement être présentées dans un texte d’application, inexistant à notre connaissance ;  Etude d’impact environnemental - EIE (art. 80 à 91) : Les objectifs de l’EIE sont posés ici et les modalités d’exécution sont présentées dans deux textes d’application promulgués respectivement 12 ans et 14 ans (!) après la Loi : Décret n°630/PR/PM/MERH/2010 portant réglementation des EIE (Ministère de l’environnement et des ressources halieutiques – MERH, 2010)53 et son Arrêté d’application (MERH, 2012)54. Cela étant dit, si l’on examine l’art. 80 de la Loi et l’art. 4 du Décret, les cas où une telle EIE doit être menée apparaissent restreints aux « aménagements, ouvrages, travaux ». On comprend donc que l’EIE s’applique surtout aux réalisations d’infrastructures (industries, routes, logements, etc.) et n’est a priori pas prévue pour d’autres actions touchant le domaine rural (par ex : mise en défens de forêt, reboisements, etc.). On retrouve d’ailleurs ce focus dans le Décret n°904/PR/PM/MERH/2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l'environnement (MERH, 2009)55 : il y est uniquement question d’installations classées pour l’environnement et de pollutions concentrées (déchets, effluents liquides et gazeux, etc.), et pas du tout de dégradation environnementales diffuses (dégradation des terres et des forêts à large échelle). Le champ de l’EIE devrait donc être élargi, et ses modalités pratiques, décrites à l’art. 49 de l’Arrêté, devraient être adaptées pour prendre en compte les spécificités des actions REDD+, notamment le fait qu’elles devront s’attaquer à des dégradations environnementales diffuses, à large échelle ;  Incitations financières et fiscales (Art. 98) : Elles sont ici prévues, en termes généraux.

52 PR. Décret n°822/PR/MET/1995 portant création du HCNE. Ndjamena – PR, octobre 1995. 2p

53 MERH. Décret n°630/PR/PM/MERH/2010 portant réglementation des études d'impact sur l'environnement – EIE. Ndjamena – MERH, août 2010. 7p

54 MERH. Arrêté n°39/PR/PM/MERH/2012 portant guide général de réalisation d’une EIE. Ndjamena – MERH, 2012.

55 MERH. Décret n°904/PR/PM/MERH/2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l'environnement. Ndjamena – MERH, août 2009. 29p 35 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  Décret de 2008 créant le Comité interministériel pour l’environnement Le Décret n°1702/PR/PM/2008 portant mise en place d’un Comité interministériel de lutte contre la dégradation de l’environnement et le braconnage (PM, 2008)56 créé notamment, en son art. 4, une « Brigade nationale mobile de protection de l’environnement » (BNMPE). Cette Brigade est paramilitaire et composée, comme l’indique l’art. 5, d’« éléments issus des forces de défense et de sécurité et des agents des eaux et forêts ». Elle est donc censée contribuer directement à la réduction de la déforestation et la dégradation des forêts. Dans les faits, cette brigade, qui dispose d’antennes en province, s’est illustrée à la fin des années 2000 par des confiscations et brûlages médiatisés de camions chargés de « bois vert » ou charbon de bois sur les grands axes menant à N’Djaména57. Depuis ces excès, ses activités se sont normalisées, mais les antennes de cette Brigade, placée sous l’autorité de la Primature, coopèrent difficilement avec les délégations du Ministère de l’environnement et la population rurale garde ces excès en tête (Comm. pers. Ouya Bondoro – CNRD, juin 2016).  Politiques en matière de changement climatique Le Tchad a ratifié la CCNUCC et son PK respectivement en 1994 et 200958 et il a à ce jour déposé deux Communications nationales à la CCNUCC, en 2001 (MEE, 2001) et en 2013 (MHUR, 2013). Ces deux documents sont descriptifs plus que prescriptifs : ils présentent principalement des PLR déjà existantes, sur la base desquelles sont estimées des émissions actuelles et futures d’émissions de GES, les impacts actuels et futurs du changement climatique et les mesures d’adaptation prévues. On peut noter que la Seconde communication nationale prévoit une poursuite tendancielle de la déforestation d’ici 2030 (à raison de 0,6% par an), contrebalancée par une hausse exponentielle des surfaces reboisées, qui décupleraient tous les 10 ans : 300 ha/an en 2000, 3 000 ha/an en 2010, 30 000 ha/an en 2020, 300 000 ha/an en 2030 (MHUR, 2013).Ces hypothèses amènent à envisager une légère augmentation nette de la surface forestière en 2030 par rapport à celle de 2000, ce qui parait très optimiste et pas forcément crédible (Cf. Partie 1.1.1 supra) et n’est de toute façon pas cohérent avec les projections faites dans le R-PP. Le Tchad s’est également doté d’un PANA (MERH, 2010), qui prévoyait le financement de 10 actions prioritaires, pour un budget estimatif de 10,8 millions d’euros. Aucune de ces actions n’était directement labélisée «REDD+», mais trois sont communes avec des actions prévues dans le R-PP : (i) Réalisation des ouvrages de défense et restauration des sols pour le développement agricole, (ii) Amélioration des pâturages intercommunautaires, (iii) Création et vulgarisation des banques fourragères. Cinq ans après, début 2014, le PANA tchadien n’avait reçu aucun financement, que ce soit par le Fonds pour les pays les moins avancés (PMA), le Fonds pour l’adaptation, le Fonds spécial pour les changements climatiques, le Programme pilote pour la résilience climatique de la Banque mondiale, l’Initiative japonaise pour le démarrage rapide des activités, l’Initiative allemande internationale pour le climat. C’était le seul PANA dans cette situation parmi les PANA de 18 PMA sub-sahariens objets d’une méta-analyse (Bouyer et al., 2014)59. Courant 2015, deux projets ont finalement démarré, permettant ainsi de commencer la mise en œuvre de certaines actions du PANA : (i) Projet de l’Alliance mondiale contre les changements climatiques (AMCC), avec un budget de 8 millions d’euros, (ii) Projet d’amélioration de la résilience des systèmes agricoles au Tchad (PARSAT), avec un budget d’environ 32 millions d’euros.

56 PM. Décret n°1702/PR/PM/PM portant mise en place d’un Comité interministériel de lutte contre la dégradation de l’environnement et le braconnage. Ndjamena – PM, décembre 2008. 2p

57 Cf. http://www.cilss.bf/predas/article.php3?id_article=84

58 Cf. http://unfccc.int/tools_xml/country_TD.html

59 Bouyer, O., Le Crom, M., et Maurice, J. (SalvaTerra). Analyse exhaustive des mesures agricoles (au sens large) des Plans d’actions nationaux d’adaptation (PANA) de 18 pays sub-sahariens. Rome - FAO, février 2014. 105p 36 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Dernière politique climatique en date au Tchad, une CPDN a été soumise fin 2015, juste avant la COP21 de Paris (PR, 2015). Après rappel de la vulnérabilité structurelle du pays (Indice de vulnérabilité économique (IVE) de 52,8 en 2012, supérieur à la moyenne des PMA, qui se situe autour de 45,7), un budget conséquent est présenté, 19,1 milliards d’euros, avec en toute logique 2/3 prévu pour l’adaptation. Il convient de noter que le budget de mise en œuvre du REDD+ est très réduit : 0 ,2% du budget global de la CPDN. De façon globale, les engagements politiques du Tchad en matière de lutte contre le changement climatique pourraient être renforcés : Accord de Doha non signé et non ratifié, Accord de Paris signé et non ratifié. Il en est de même, de façon spécifique, pour le processus REDD+, pour lequel le Tchad bénéficie de peu d’appui (Comm. pers. Idriss Mahamat - MEE, juin 2016). Enfin, il faut noter que des appuis sont en cours pour élaborer un Plan d’adaptation national - PAN (financements PNUD et Fonds pour les PMA) ainsi qu’une Contribution déterminée au niveau national – CDN (financements AMCC et AFD) (Ibid). Quant au projet de PNE, les services du ministère de l’environnement travaillent dessus. Ces éléments nouveaux sont intégrés dans le rapport.  Politiques en matière de lutte contre la désertification Le Tchad s’est doté d’un Programme d’action national de lutte contre la désertification – PAN-LCD (MEE, 2006)60. Les forêts contribuant à lutter contre la désertification et la dégradation des terres, leur protection est tout naturellement au cœur du PAN-LCD, qui est donc en bonne harmonie avec le R-PP. Le PAN-LCD fait d’ailleurs le constat courageux que « S’il y a un domaine dans lequel l’Etat a contribué par ses dispositions réglementaires, à la destruction systématique de l’environnement, c’est bien celui de la forêt […] toute la panoplie de textes pris ne concernent que les taxes, la commercialisation et le transport de bois et ont contribué largement à la dégradation de l’environnement […] L’application de ces textes constitue une véritable rente viagère pour les autorités administratives, agents des eaux et forêts, militaires et même certains chefs traditionnels ». En dépit de sa pertinence, le PAN-LCD a connu peu d’avancée depuis sa première publication en 2003 (NB : le document a été actualisé en 2006) (Comm. pers. Baigbé Komandji - Point focal CNULCD, juin 2016) :  Des 23 Plans régionaux (PAR-LCD), seuls quatre ont vu le jour : Logone Occidental et Kanem (Plans validés en 2014) et Ennedi Est et Ennedi Ouest (Plans encore à valider) ;  Sa mise en œuvre n’a été que très partiellement financée jusqu’alors, avec 50 MFCFA (76 000 d’euros) alloués sur le budget de l’Etat en 2014. D’après le PF CNULCD, les bailleurs étaient réticents à le financer en l’état et ils avaient demandé à ce que le PAN-LCD soit aligné avec la Stratégie décennale de la CNULCD, ce qui a été fait en 2015 avec l’appui du CILSS mais n’a pas changé la donne en termes de financement ;  Seul le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) aurait alloué des fonds pour la mise en œuvre des trois Conventions de Rio : 9 milliards de FCFA en 2010 sur FEM5, dont 2,5 pour le PAN-LCD (3,8 millions d’euros) ; 9 milliards de FCFA en 2014 sur FEM6, dont 3,5 pour le PAN-LCD (5,3 millions d’euros), mais ces fonds seraient restés bloqués au niveau du Point focal opérationnel CNULCD, faisant office de Comité national du FEM (NB : Poste différent du Point focal CNULCD) ;  Les perspectives en termes de financement sont réduites. Le PF CNULCD est en discussion avec le Secrétariat de la CNULCD afin de bénéficier d’un appui du Mécanisme mondial : cinq sites de réhabilitation ont été proposés (Bassins versants de l’Ennedi Est, Oasis du Kanem, Lac Tchad, Parc de Séna-Oura dans le Mayo-Kebbi et environs de Bénoué dans le Logone Occidental), mais seul un pourrait être restauré, pour une surface minimale (20 000 ha). Ceci doit être discuté en octobre 2016 à Nairobi. En corolaire du PAN-LCD, le Tchad s’est également doté d’une Stratégie nationale et plan d’action pour la Grande muraille verte (SNPA-GMV) (MERH, 2013)61. Cette GMV, commune à tous les pays sahélo-sahariens, devait se matérialiser au Tchad par une bande de 1 000 km de long sur 15 km de large (soit environ 1,5 Mha),

60 MEE. Programme d’action national de lutte contre la désertification (PAN-LCD). Ndjamena – MEE, décembre 2006. 148p

61 MERH. Stratégie nationale et plan d’action pour la GMV. Ndjamena – MERH, mars 2013. 72p 37 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ dans la zone de transition entre les formations steppiques et les savanes soudano-sahéliennes (traversant donc les Régions du Lac, Kanem, Bahr El Ghazal, Batha et Wadi Fira). La mise en œuvre de cette SNPA-GMV était prévue entre 2013 et 2018, avec un budget conséquent de près de 42 millions d’euros. Dans les faits, ses résultats sont limités : l’Agence nationale de la GMV (AN-GMV) n’aurait été opérationnelle qu’en 2013 et 2014, années pendant laquelle elle aurait permis de réhabiliter 17 000 ha, soit environ 1% des surfaces initialement ciblées (Comm. pers Dr. Ahamat Mahamat Haggar – DG de l’AN-GMV, juin 2016). Les surfaces ayant fait l’objet d’actions contribuant directement à la REDD+ sont encore plus réduites : 1 754 ha de mise en défens et 909 ha de reboisement d’après le bilan des activités (AN-GMV, 2016)62. Au-delà des seuls résultats de terrain, il est difficile de tirer des leçons du mode opératoire de l’AN-GMV, ce dernier reposant en théorie sur des Plans de développement locaux (PDL), dont seulement trois ont malheureusement été mis en œuvre (Comm. pers Dr. Ahamat Mahamat Haggar – DG de l’AN-GMV, juin 2016). Enfin, il est important de distinguer les réalisations de l’AN-GMV de celles du Projet d’extension et d’entretien de la ceinture verte de N’Djaména (40 km de long sur 200 m de large), piloté directement par la Présidence de la République et financé par le budget de l’Etat depuis 2008 jusqu’alors. En dépit des chiffres parfois rencontrés dans la littérature, il semble que ce projet aurait, dans les faits, donné peu de résultats tangibles (Comm. pers Dr. Ahamat Mahamat Haggar – DG de l’AN-GMV, juin 2016).  Politiques en matière de protection de la biodiversité Le Tchad s’est doté d’une Stratégie nationale et plan d’action sur la diversité biologique (SNPA-DB) en 2008 (MEE, 2008)63. Cette SNPA-DB insiste beaucoup sur la richesse spécifique des forêts en biodiversité à l’échelle globale et décrit les différents types de forêt existants au Tchad. Elle tire aussi la sonnette d’alarme, en indiquant que certaines espèces emblématiques ont récemment disparu (cas du rhinocéros) ou sont gravement menacées (cas de l’éléphant, du lion, mais aussi d’espèces domestiquées : cas du bovin kouri – endémique du Lac Tchad, du « faux fonio » Eleusine indica, etc.) Comme le rappelle le Projet de Politique nationale de l’environnement (PNE) (Ministère de l’agriculture et de l’environnement - MAE, 2015)64, le Tchad s’est historiquement appuyé sur la mise en place d’Aires protégées (AP) pour assurer la conservation de sa biodiversité. Certaines AP sont bien connues des tchadiens : Zakouma, Manda, Binder-Léré, Sena Oura, etc. Cependant, « l’étendue (environ 12 Mha, soit plus de 9% du pays) et la distribution biogéographique […] de ces AP sont peu convenables. Elle ne répond pas aux exigences internationales (objectifs d’Aïchi65) et ne représentent pas toute la gamme de la variabilité des écosystèmes ». Il est aussi indiqué que « l'efficience du système [des AP est] malheureusement extrêmement basse à l'heure actuelle […] la politique gouvernementale a été fondée sur une approche conventionnelle de préservation, à savoir l’exclusion pure et simple des populations riveraines de la gestion des AP. Force est de constater que cette politique n’a pas donné tous les résultats escomptés […] Dans quelques cas il y a même hostilité : braconnage, remise en cause des limites, pâturage, mise en culture, exploitation du bois, extension des feux de brousse » (Ibid). Ces constats sont extrêmement importants et conduisent à penser que l’approche promue en matière de préservation des AP par la SNPA-DB est à réviser sans tarder, les AP étant un enjeu clef de la préservation de la biodiversité. Ceci ne transparait pas clairement dans le R-PP, où sont simplement citées « Amélioration de

62 AN-GMV. Tableau synoptique des réalisations en matière de restauration des terres dégradées et de gestion des ressources naturelle pour la période 2013 à 2015. Ndjamena – AN-GMV, juin 2016. 1p

63 MEE. SNPA-DB. Ndjamena – MEE, mars 2008. 71p

64 MAE. Projet de Politique nationale de l’environnement. Ndjamena – MAE, mai 2015 31p

65 Cf. https://fr.wikipedia.org/wiki/Objectif_d%27Aichi. Adoptés en 2010 par les Parties à la CNUDB, les objectifs d’Aïchi fixent notamment un objectif de conservation en AP d’au moins 17% des surfaces terrestres. 38 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ la gestion des aires protégées » et « Création des parcs transfrontaliers » au titre de l’OS2-1 – « Améliorer la production agricole et la gestion des ressources forestières ».  Projet de Politique nationale de l’environnement (PNE) Nous analysons ce projet en dernier. Non pas qu’il soit moins important, bien au contraire, mais parce qu’il est le plus récent dans le secteur de l’environnement. A l’instar du projet de Code domanial et foncier (Cf. Partie 2.1.2 supra) ou du projet de Code pastoral (Cf. Partie 2.1.5 infra), tous deux en stand-by, le statut de ce projet est assez flou. Il semble qu’il n’y ait pas eu d’avancée depuis un an, même si les services du ministère de l’environnement travailleraient dessus (Comm. pers. Idriss Mahamat - MEE, août 2016). Pourtant, il expose des constats lucides, résumés ci-après : « L’environnement est traité de manière disparate dans divers documents, n’offrant pas la possibilité d’une vision synthétique fixant le cap […] Il est donc impératif pour le pays de se doter d’une politique claire qui resitue la question environnementale dans sa vraie dimension […] en harmonie avec : i) le PND ; ii) les politiques, plans et stratégies des autres secteurs de développement et iii) les instruments relatifs aux engagements internationaux (conventions, traités et autres accords ratifiés) » (Ibid). Ces constats rejoignent ceux faits dans la MDS (PR, 2015) : « Faible capacité des principales institutions étatiques (HCNE et Ministère en charge de l’Environnement) à mettre en œuvre la politique environnementale du Gouvernement ; Faible coordination dans l’exécution des actions liées à l’environnement ; Insuffisance de textes d’application de la plupart des Lois et leurs vulgarisations ; Méconnaissance des textes existants et des conventions internationales ; Application de certains de ces textes comme une rente pour les autorités administratives, agents étatiques, militaires ; Instabilité du Ministère en charge de l’Environnement ». L’objectif visé par le PNE à l’horizon 2030 est de faire du Tchad « une nation en harmonie avec la nature où est prélevé l’essentiel pour le développement actuel tout en y réservant un patrimoine riche et diversifié au profit des générations futures ». Pour ce faire, un plan d’action détaillé en trois axes est proposé, dans lequel on retrouve nombre des actions cités dans le R-PP (promotion de la foresterie urbaine et périurbaine, promotion de l’agro-écologie, etc.) ; cependant, contrairement à nombre d’autres PLR tchadiens, le processus REDD+ et le R-PP tchadien ne sont pas cités. La Loi sur l’environnement de 1998 a eu peu d’impact, ses articles étant de portée générale et la plupart de ses textes d’application n‘étant pas sortis. De façon spécifique, on peut noter que le Haut comité national pour l’environnement n’a jamais fonctionné ; que les textes d’application prévus en matière de gestion durable des ressources naturelles, de lutte contre la déforestation et de gestion des aires protégées ne sont jamais sortis ; que ni la CCNUCC, ni le Protocole de Kyoto ne sont cités ; que les textes d’application en termes d’étude d’impact environnemental sont sortis plus de 12 ans après la Loi et ne traitent pas des dégradations environnementales diffuses (sur les forêts notamment). Le Décret de 2008 créant le Comité interministériel pour l’environnement a aussi créé la Brigade nationale mobile de protection de l’environnement, composée en partie de forces de défense et sous tutelle de la Primature. Cette Brigade s’est illustrée par de nombreux excès à la fin des années 2000, donnant l’impression au grand public que l’environnement était géré de façon non participative et coercitive. Les politiques en matière de changement climatique sont décrites dans les deux Communications nationales à la CCNUCC, le PANA et la CPDN. Les Communications nationales sont plus descriptives que prescriptives. Le PANA a été l’un des rares en Afrique sub-saharienne à n’avoir reçu aucun appui cinq ans après sa publication. Aucun de ces documents ne traite directement de la REDD+, mise à part la CPDN qui prévoit 0,2% de son budget pour le REDD+, ce qui est très réduit. 39 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Les politiques en matière de lutte contre la désertification sont le PAN-LCD et la SNPA-GMV. Le PAN-LCD fait des constats courageux quant à l’inefficacité des politiques environnementales passées, notamment pour protéger les forêts. 13 ans après sa publication, il n’a toujours pas connu d’avancée, faute de financement. Quant à la SNPA-GMV, elle n’aurait été opérationnelle que deux ans (2013-2014) et aurait donné des résultats très limités. La SNPA-DB est la politique principale en matière de protection de la biodiversité. La mise en place d’AP a été le levier d’action principal, mais ceci n’a pas donné de résultats tangibles, faute d’approche participative. Dans certains cas, la situation des AP s’est même détériorée, à cause de l’hostilité des populations. Le projet de Politique nationale de l’environnement, à l’instar du projet de Code domanial et foncier et de projet de Code pastoral, a un statut flou et semble ne pas avoir avancé depuis un an. Il refait les mêmes constats que la plupart des documents précités, à savoir les grosses faiblesses de conception, mise en œuvre et contrôle des politiques environnementales. Par ailleurs, il reprend nombre des actions prévues dans le R-PP, sans citer ce dernier, ni citer le processus REDD+. Les PLR du secteur de l’environnement constituent donc une base extrêmement fragile pour (i) adapter les garanties REDD+ au contexte tchadien, (ii) mettre en œuvre efficacement les actions REDD+. La plupart mérite d’être réactualisé. Ceci pourrait être fait avec les moyens actuels. En particulier, la Loi de 1998 sur l’environnement pourrait être abrogée et remplacée par une nouvelle Loi, sous réserve que le projet de PNE progresse et offre un point de départ clair pour une telle Loi, ce qui est pour l’heure incertain. 2.1.4. Forêt  Loi n°14/PR/2008 portant régime des forêts et son Décret n°379/PR/PM/MAE/2014 Tel que stipulé en son art. 335, cette Loi (PR, 2008)66 abroge le Décret n°55-58 de 1958 portant régime forestier (et donc publié du temps de la colonisation) et certains textes antérieurs (d’autres restent donc en vigueur, comme on le verra dans cette même Partie infra). Le Décret d’application n°379/PR/PM/MAE/2014 (MAE, 2014)67 de cette Loi a été pris six ans après cette dernière. On peut souligner les points saillants de ces textes (NB : les art. de la Loi sont cités : « art. x », ceux du Décret : « art x. du Décret ») :  Définition et suivi des forêts : La définition est très large « Formation végétale d’arbres et d’arbustes » (art. 13). Les art. 37 et 36 du Décret, qui prévoient la réalisation tous les 10 ans respectivement d’un Inventaire forestier national (IFN) et d’un Plan d’aménagement national, n’ont jamais été mis en œuvre. Ceci explique l’existence de données de surface forestière contradictoires (Cf. Partie 1.1.1 supra) ;  Gestion durable des forêts (GDF) décentralisée : La GDF est consacrée par les art. 3 et 4. L’art. 6 va encore plus loin en créant la possibilité de décentraliser la gestion des forêts et en autorisant la participation et la responsabilisation effective de la population dans la GDF. L’art. 14 précise les différents types de forêt, du domaine classé ou protégé de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), de personnes privées et des communautés. L’art 26 précise que ces forêts communautaires sont issues de portions protégées des forêts des CTD et qu’elles doivent suivre des Plans simples de gestion (PSG), lesquels peuvent être mis en place avec l’appui gratuit de l’administration forestière (art. 28).

66 PR. Loi n°14/PR/2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques. Ndjamena – PR, juin 2008. 50p

67 MAE. Décret n°379/PR/PM/MAE/2014 fixant les modalités de gestion du domaine forestier. Ndjamena – PR, juin 2014. 47p 40 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Malheureusement, le Décret d’application de la Loi semble fermer des portes en matière de gestion des forêts par les communautés. Ainsi, on ne cite plus les forêts des communautés à l’art. 7 du Décret décrivant le patrimoine forestier national et on ne cite nulle part la possibilité pour ces communautés de développer des PSG afin d’exploiter les forêts. Au contraire, les art. 31 et 32. fixent des devoirs de protection des forêts aux communautés (mise en défens et entretien de pare-feux), sans leur attribuer explicitement de droits d’exploitation. Cela étant dit, d’autres art. du Décret créent un certain flou sur les modalités de gestion des forêts par les communautés : o L’art. 44 du Décret autorise les concessions des forêts protégées de l’Etat à des « bénéficiaires de droits d’usage coutumiers », sans préciser s’il s’agit de personnes individuelles ou morales, comme une communauté ; o L’art. 88 du Décret prévoit la possibilité de conclure des « contrats de gestion » entre l’Etat ou une CTD et une « Structure locale de gestion », sans préciser si les communautés rentrent dans cette dernière catégorie ; o L’art. 95 du Décret indique que les « forêts des particuliers », concédées par l’Etat ou une CTD sur son domaine protégée, peuvent être dotées de PSG, terme utilisé dans la Loi dans le contexte de la gestion communautaire des forêts. En conclusion, la gestion communautaire des forêts est citée dans les textes, mais ses modalités d’application sont floues, en raison des décalages existants entre la Loi n°14/PR/2008 et son Décret d’application de 2014. En réalité, comme cela a été abondamment souligné lors du premier atelier organisé dans le cadre de cette étude (Cf. Annexe 2 infra), les forêts communautaires n’ont jamais vu le jour au Tchad, pas plus que les forêts des CTD et les forêts privées, et l’Etat reste propriétaire et gestionnaire des ressources forestières.  Lutte contre la déforestation (défrichements et feux de brousse notamment) : Elle est prévue à l’art. 44, qui indique que les forêts de toute nature doivent être protégées contre toute dégradation. Cependant, l’art. 53 autorise le défrichement, sous couvert d’autorisation au-delà d’une certaine surface définie par arrêté. Dans le même esprit, les art. 56 à 58 autorisent sous certaines conditions, assez larges, la possibilité de faire des feux de brousse, notamment pour régénérer des pâturages ou défricher une terre avant mise en culture. De plus, ces art. sont jugés « insuffisants » dans la Stratégie nationale de gestion des feux de brousse (SNGFB) 2012-2022 (MERH, 2011)68 : manque de responsabilisation des autorités traditionnelles et des populations locales ; manque de concertation entre institutions et usagers concernant la fixation des périodes de mise à feu ; manque de décentralisation de la politique de la gestion des feux de brousse. Il faut noter que le Code sur la gestion des feux de brousse, qui devait être élaboré dans le cadre de cette Stratégie, ne l’a finalement pas été. Cela étant dit, au final, la déforestation est donc tolérée dans de nombreuses situations. On retrouve aussi des incohérences à ce sujet dans le Décret : l’art. 156 du Décret indique que « Les autorités administratives s’opposent à tout défrichement », mais l’art. 102 du Décret indique qu’il est possible d’obtenir des « contrats de culture […] autorisation exceptionnelle de culture temporaire sur des parties de forêts protégées » ; l’art. 119 du Décret indique que tout défrichement inférieur à deux ha dans les forêts protégées de l’Etat n’est pas soumis à autorisation préalable ; l’art. 129 du Décret interdit tout feu de brousse…mais l’art. 131 du Décret autorise les feux « dans un cadre strictement contrôlé ».

68 MERH. Stratégie nationale de gestion des feux de brousse (SNGFB) 2012-2022. Ndjamena – MERH, décembre 2011. 46p 41 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  Droits d’usage sur le bois et les Produits forestiers non ligneux (PFNL) : Les art. 72 à 76 reconnaissant les droits d’usage traditionnel sur ces produits, gratuitement, sans permis et jusque dans les Forêts classées, sous réserve de ne pas faire l’objet d’une exploitation commerciale. Cependant, certaines dispositions du Décret semblent remettre en cause ce qui précède : (i) L’art. 74 du Décret conditionne l’exploitation des forêts concédées par l’Etat à l’existence d’un plan d’aménagement et l’obtention d’un permis (pour le bois de feu ou le bois de service ou le bois d’œuvre ou les PFNL), (ii) Les art. 77 et 110 du Décret indiquent qu’une taxe, fixée par la Loi de finance, est à payer. Par ailleurs, on observe parfois une exploitation commerciale et une appropriation privée des ressources forestières : c’est le cas notamment de la gomme arabique, dont le Tchad serait le 2nd producteur au monde après le Soudan (Comm. pers. C. Bouvier – Chef du projet gomme arabique au Ministère du commerce, juin 2016). On observe également ces tentatives d’appropriation privée sur des PFNL non commercialisables, tels que les pâturages. Ce constat est corroboré par (Boussala, 2014)69 : les PFNL font de plus en plus l’objet d’appropriation privée, contrairement à ce que promeuvent les textes en vigueur. Pourtant, ces PFNL créent d’importantes richesses (34 000 t de gomme arabique produite en 2013, 82 millions de pieds de karité recensés en 2009, etc.) et ont justifié la création d’un Comité consultatif national sur les PFNL (CCN-PFNL), rassemblant les professionnels et structures d’encadrement (MAE, 2014)70.  Promotion du reboisement : Les art. 89 à 93 détaillent les modalités de cette promotion, notamment la possibilité offerte par l’Etat d’octroyer des concessions temporaires à des communautés pour du reboisement et de les transformer en droit de propriété après constatation de la mise en valeur. A notre connaissance, ce mécanisme n’a jamais été utilisé. D’ailleurs, les art. 112 et 113 du Décret, les seuls qui traitent du reboisement, se bornent à indiquer qu’ils doivent « être en conformité avec les politiques nationales […] se faire sur des réserves foncières » ;  Police des forêts : Les infractions et punitions correspondantes sont détaillées des art. 298 à 309. Les amendes vont de 25 000 FCFA à 1 MFCFA et les peines de prison de deux mois à cinq ans. Il est cependant de notoriété publique, comme cela a été rappelé lors du premier atelier organisé dans le cadre de cette étude (Cf. Annexe 2 infra), que les infractions sont rarement punies et les amendes rarement reversées au budget de l’Etat. Enfin, l’art. 11 du Décret donne pouvoir de police forestière à la Brigade nationale mobile de protection de l’environnement (BNMPE) créée par le Décret n°1702/PR/PM/2008 (PM, 2008), reconnaissance qui ne figurait pas dans la Loi n°14/PR/2008. Par ailleurs, l’art. 14 du Décret autorise le port d’arme aux agents en charge de la police forestière (y compris BNMPE) et leur usage pour légitime défense. Ce chevauchement des pouvoirs de police entre les agents sous l’autorité du Ministère des forêts et des forces de défense de la BNMPE sous l’autorité de la Primature, ainsi que l’approche coercitive de la police forestière, expliquent les excès observés lors des contrôles (Cf. Partie 2.1.3 supra).  Textes réglementaires antérieurs à la Loi sur les forêts de 2008 La Loi n°36/PR/1994 portant organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations et la fiscalité qui lui est applicable (PR, 1994)71 et son Décret d’application Décret n°107/MTE/DG/1997 (Ministère du tourisme et de l’environnement - MTE, 1997)72, sont souvent cités par les agents forestiers. L’analyse de ces deux documents soulève deux commentaires principaux :

69 Boussala. Etude sur les PFNL au Tchad – Version provisoire. Rome – FAO, décembre 2014. 34p

70 MAE. Arrêté n°58/MAE/SG/DGE/2014 portant création d’un Comité consultatif national sur les PFNL. MAE – Ndjamena, septembre 2014

71 PR. Loi n°36/PR/1994 portant organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations et la fiscalité qui lui est applicable. Ndjamena – PR, décembre 1994. 8p

72 MTE. Décret n°107/MTE/DG/1997 portant application de la Loi n°36/PR/1994 portant organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations et la fiscalité qui lui est applicable. Ndjamena – MTE, mars 1997. 4p 42 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  Articulation de ces textes avec la Loi n°14/PR/2014 et son Décret n°379/PR/PM/MAE/2014 ? L’art 335. de la Loi n°14/PR/2008 indique en effet qu’« elle abroge toute les dispositions antérieures contraires », mais cet art. ne dit pas qu’elle abroge la Loi n°36/PR/1994…Ces deux Lois abordant des thèmes proches, il est difficile de savoir quelle disposition prévaut : o Définition de forêt : Celle posée par l’art. 1 de la Loi n°36/PR/1994 (« couverture végétale susceptible : soit de fournir du bois et sous-produits autres qu'agricoles […] d'exercer un effet direct ou indirect sur le sol, le climat ou le régime des eaux ») est bien différente de celle posée par l’art. 13 de la Loi n°14/PR/2008 et déjà présentée supra ; o Forêts communautaires : L’art. 9 de la Loi n°36/PR/1994 reconnait des droits étendus aux communautés, lesquelles « peuvent se voir cédées en pleine propriété, les forêts du domaine de l'État qu'elles ont régénérées ou sauvées d'une menace de disparition ». Ceci va bien plus loin que les dispositions de la Loi n°14/PR/2008 et son Décret d’application ; o Forêts privées : L’art. 11 de la Loi n°36/PR/1994 reconnait là encore des droits bien plus étendus que ceux prévus par la Loi n°14/PR/2008 et son Décret d’application : « Les personnes physiques ou morales sont propriétaires des forêts plantées par elles sur des terrains leur appartenant » ;  Validité de ces textes, près de 20 ans après leur publication ? Certains concepts utilisés dans la Loi n°36/PR/1994 paraissent ainsi dépassés, car ils ne sont plus/pas mis en pratique. Il en est ainsi, par exemple, des « marchés ruraux de bois » et des « structures locales de gestion » de ces marchés (art. 5 et 6 de la Loi), de la « carte professionnelle pour les commerçants-transporteurs » (art. 13), de la « taxe forestière unique pour le transport de bois » (art. 20), du « coupon de transport » justifiant du paiement de la taxe (art. 26), des modalités de répartition de la taxe entre Structures locales de gestion, Commune et Etat (art. 30). Les deux mêmes commentaires principaux (articulation avec la Loi n°14/PR/2008 et son Décret d’application et validité actuelle des dispositions) s’appliquent aux textes suivants :  Décret n°561/PR/PM/MEE/2004 portant interdiction de l’usage du bois vert et de charbon de bois pour la cuisson des briques (Ministère de l’eau et de l’environnement – MEE, 2004)73. En effet, ce Décret n’est pas explicitement abrogé par la Loi n°14/PR/2008, alors qu’il présente des dispositions bien différentes, notamment en matière d’affectation de la taxe perçue sur le bois et charbon entrant à N’Djaména. Sur ce dernier point, il est en effet prévu que la moitié des recettes de la taxe revenant au Trésor public est affectée à l’Agence pour l’énergie domestique et l’environnement (AEDE), institution créée en 1997 et censée assurer les contrôles forestiers, créer et suivre les marchés ruraux. De plus, l’AEDE fonctionne en pointillé depuis sa création et serait à l’heure actuelle en léthargie (Cf. Partie 2.1.7 infra) ;  Décret n°34/MEE/SG/DPFLCD/2004 portant réglementation des défrichements anarchiques (MEE, 2004)74. Son art. 2 dispose en effet que tout défrichement supérieur à trois ha est soumis à autorisation et que tout défrichement, quel que soit sa taille, donne lieu au paiement d’une « taxe de reforestation » dont le montant est de 1,2 MFCFA/ha en zone sahélo-saharienne et de 1 MFCFA/ha en zone soudanienne. Ces dispositions sont contradictoires avec celles prévues à l’art. 119 du Décret d’application n°379/PR/PM/MAE/2014 (MAE, 2014), qui fixe le seuil d’autorisation à deux ha et ne mentionne pas la taxe de reforestation.

73 MEE. Décret n°561/PR/PM/MEE/2004 portant interdiction de l’usage du bois vert et de charbon de bois pour la cuisson des briques. Ndjamena – MEE, novembre 2004.

74 MEE. Décret n°34/MEE/SG/DPFLCD/04 portant réglementation des défrichements anarchiques. Ndjamena – MEE, septembre 2004. 2p 43 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ La Loi sur les forêts de 2008 abroge en partie les textes antérieurs. Son Décret d’application a été pris six ans après. Les deux textes présentent des faiblesses :  Définition et suivi des forêts : La définition de forêt est large et ni le Plan d’aménagement national, ni l’inventaire forestier national n’ont été mis en œuvre ;  Gestion durable des forêts décentralisée : La gestion des forêts par les communautés est en théorie possible, mais la Loi et son Décret présentent de nombreuses dispositions contradictoires à ce sujet. Dans la réalité, de telles forêts communautaires n’ont jamais vu le jour au Tchad ;  Lutte contre la déforestation : Le principe de la protection des forêts contre toute dégradation est posé. Mais des dispositions autorisent les feux de brousse (ce qui est jugé insatisfaisant dans la Stratégie nationale sur les feux de brousse) et les défrichements ;  Droits d’usage sur le bois et les PFNL : La Loi reconnait les droits d’usage traditionnels sur ces produits (gratuit et sans permis, sous réserve de ne pas les commercialiser), mais le Décret conditionnement leur collecte à un plan d’aménagement, un permis et au paiement d’une taxe. Dans la réalité, certains acteurs s’approprient ces produits normalement disponibles pour tous (gomme arabique par exemple).  Promotion du reboisement : L’octroi d’un titre de propriété après reboisement par des communautés est prévu par la Loi, mais n’a jamais été appliqué ;  Police des forêts : infractions et punitions sont identifiées par la Loi, mais rarement appliquées au bénéfice de l’Etat. Le chevauchement des pouvoirs entre Brigade de l’environnement et Services des eaux et forêts complique la situation. Certains textes antérieurs à la Loi sur les forêts de 2008 n’ont pas été abrogés :  Loi sur la commercialisation et le transport de bois de 1994 et son Décret d’application de 1997 : Définition différente de celle de la Loi de 2008 et non conforme à celle de la FAO ; Dispositions bien plus favorables aux forêts communautaires et privées que celles de la Loi de 2008 ; Outils et mécanismes inutilisés plus de 20 ans après (marché ruraux de bois, carte professionnelle, coupon de transport, etc.) ;  Décret de 2004 sur l’interdiction du bois vert et charbon dans les briqueteries : les dispositions en matière d’affectation de la taxe forestière est différente de celles prévues dans la Loi sur les forêts de 2008 ;  Décret de 2004 sur les défrichements anarchiques : les dispositions prévues sont en matière de seuil d’autorisation du défrichement et d’imposition d’une taxe de reforestation sont différentes de celles prévues dans le Décret de 2014 portant application de la Loi sur les forêts de 2008. Dernier point, et pas le moindre, un projet de Loi portant régime des forêts, de la faune et de la pêche serait en préparation. Il n’a malheureusement pas été possible d’accéder au volet « forêts » de ce projet. Les PLR du secteur forêt constituent donc une base extrêmement fragile pour (i) adapter les garanties REDD+ au contexte tchadien, (ii) mettre en œuvre efficacement les actions REDD+. Les dispositions antérieures et contraires à la Loi sur les forêts de 2008 pourraient être abrogées, les textes d’application de cette Loi restés en suspens devraient sortir et ceux déjà sortis pourraient être amendés pour mieux tenir compte de certains enjeux (forêts communautaires, reboisement, REDD+ en général, etc.). 44 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ 2.1.5. Elevage  Programme national de développement de l’élevage (PNDE) 2009-2016 Le PNDE (Ministère de l’élevage et des ressources animales, 2008)75 présente l’importance du secteur de l’élevage au Tchad, un des principaux pays d’élevage d’Afrique subsaharienne : 18% du PIB total, 53% du PIB du secteur rural, 40% des actifs, 30% des exportations du Tchad (plus de 50% hors pétrole). Il convient toutefois de prendre ces données avec une extrême prudence, le cheptel tchadien lui-même étant mal connu. Le dernier Recensement général de l’élevage (RGE) remonte à 1976 (soit 40 ans) et les estimations sont faites d'année en année sur la base de ce recensement, en appliquant des taux de croît fixe (2,4 % par an pour les bovins, ovins et caprins, 3 % par an pour les camelins, etc.) (Comm. pers. D. Rouille – France vétérinaire international, juillet 2016). Il y a en effet des différences énormes entre les extrapolations faites sur la base du RGE de 1976 et les résultats provisoires du RGE lancé en 2010 (Ministère de l’élevage - ME, 2015)76 : 7,3 M de bovins d’après le premier et 24,8 M pour le second (soit une différence d’un facteur trois), 3,2 M d’ovins d’après le premier et 26,5 M pour le second (soit une différence d’un facteur huit), etc. Cela étant dit, le PNDE rappelle également que 80% du cheptel est géré de façon extensive et itinérante, mode de gestion extrêmement tributaire des ressources naturelles renouvelables. Les « nomades » pratiquant le pastoralisme sont d’ailleurs classés en quatre grands groupes dans le PNDE, sujet sur lequel nous reviendrons dans la suite du rapport (Cf. Partie 2.1.8 infra) :  Toubous du Sahara central (aire de population débordant à l’Ouest sur le Niger et au Nord sur la Libye). On distingue parmi eux les groupes Téda et Daza ;  Arabes de la partie centrale du Tchad (aire de population allant du Lac Tchad jusqu’au Salamat vers le Sud- Est et jusqu’au Nord de l’Adamaoua au Cameroun). On distingue parmi eux les Arabes du Nord, majoritairement pasteurs, et les Arabes du Sud, souvent agropasteurs ;  Peulhs, présents dans tous les pays de l’Afrique sahélienne. On distingue parmi eux les Foulbés, plus nombreux et présents autour du Lac Tchad, dans le Chari Baguirmi, dans le Mayo- Kebbi, et les Wodabé (Ouda), présents au Chari Baguirmi et au Lac Tchad ;  Buduma et Kouri, agro-pasteurs-pêcheurs des polders du Lac Tchad, éleveurs de la célèbre race endémique Kouri (cette race possède les plus grosses cornes parmi tous les bovins). Cela étant dit, les analyses faites dans le PNDE sur le lien entre élevage et déforestation et/ou dégradation des forêts sont très réduites (20 lignes, sous la section « pastoralisme et environnement ») et pour le moins biaisées : « De nombreuses études soutiennent que le pastoralisme ne dégrade pas nécessairement l’environnement et peut fournir des avantages environnementaux notables. Si la mobilité du cheptel est assurée, cela profite directement à la gestion des parcours de différentes façons. Cela permet d’éliminer la biomasse morte à la fin de la saison sèche tout en préparant la terre à fournir de nouveaux herbages dès l’arrivée des premières pluies. En paissant, les animaux dispersent les graines des plantes avec leurs sabots et leurs robes, tout en facilitant la germination de certaines espèces qui requièrent que les graines transitent par le système digestif des animaux pour pouvoir germer ». Dans cette section ne sont listés que les avantages du pastoralisme. Ceux-ci existent certes, mais l’analyse passe sous silence les pratiques de régénération des pâturages par brûlis, d’émondage des arbres en saison sèche, l’abroutissement et le piétinement des savanes arbustives, etc. phénomènes néfastes à la protection des forêts et exacerbés par le déplacement de 150 km vers le Sud des isohyètes depuis plusieurs décennies, qui ont pour effet d’augmenter les taux de chargement sur les pâturages.

75 MERA. PNDE 2009-2016. Ndjamena – MERA, juin 2008. 84p

76 ME. Communication du secrétaire général relative aux résultats provisoires du Recensement général de l’élevage. Ndjamena – ME, 2015. 2p 45 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ En fait, toute analyse objective des impacts comparés de l’agriculture itinérante sur abattis-brûlis et du pastoralisme itinérant sur les forêts en particulier et ressources naturelles en général est difficile, car elle renvoie à des questions plus difficiles (d’ordre sociale, culturelle, politique) sur la coexistence des populations nomades et sédentaires. Il semble que le parti a été pris dans le PNDE de ne pas « accabler » les éleveurs en rappelant l’impact de l’élevage sur les forêts. Cela étant dit, faute (i) de données fiable sur la filière et (ii) d’une analyse objective de la relation entre élevage et ressources naturelles, le PNDE, principal document de politique du secteur, ne prend pas convenablement en compte la protection des ressources naturelles et donc le REDD+.  Projet de Loi n°-/PR/2014 portant Code pastoral A l’instar du projet de Code domanial et foncier (Cf. Partie 2.1.2 supra) et du Projet de Politique nationale de l’environnement (Cf. Partie 2.1.3 supra), ce projet (PR, 2014)77 est en stand-by depuis 2014. De facto, le secteur est toujours régi par la Loi n°4/PM/1959 (PM, 1959)78 sur le nomadisme, laquelle Loi est très succincte et vise d’avantage à contrôler les mouvements des nomades qu’à organiser et développer le pastoralisme. En fait, une révision de cette Loi a démarré en 2005 avec l’appui de la FAO et permis d’aboutir à un projet de Code pastoral en 2012, qui a été examiné par les Services techniques jusqu’en 2014, puis adopté par l’Assemblée nationale en novembre 2014 malgré les critiques de l’opposition et de la société civile. Il a d’abord été décrié par le Chef de l’Etat, qui a demandé son retrait début décembre 2014, puis a été invalidé fin décembre 2014 par le Conseil constitutionnel pour « violations massives de la Constitution », après plainte de l’opposition pour inconstitutionnalité. Le projet de Code a été rejeté car il a été considéré comme trop favorable aux éleveurs, avec par exemple la reconnaissance du « droit de mobilité pastorale » (art. 7) et du « droit d’usage prioritaires des ressources pastorales par les éleveurs » (art. 6 et 9). Pourtant, ce projet présentait des avancées utiles pour réglementer le pastoralisme : interdiction de l’appropriation privée des pâturages (art. 12), nécessité de respecter les cultures (art. 15), institutionnalisation des couloirs de transhumance (art. 18), des points d’eau et aires de stationnement du bétail (art. 20), reconnaissance du droit des nomades d’accéder aux services sociaux de base dans les localités traversées (art. 41). De l’avis de certains, la révision de la Loi pastorale ne pourrait aboutir sans révision des Lois foncières de 1967. La révision de ces dernières a démarré en 2003/2004 et conduit notamment à la mise en place d’un Observatoire national du foncier, mais le processus est bloqué depuis près de 10 ans pour diverses raisons, notamment une politisation du débat sur les relations éleveurs/agriculteurs (Comm. pers. Dr. A. Bechir – ME, juin 2016). Le Tchad est l’un des principaux pays d’élevage sub-saharien. Pourtant, le cheptel est très mal connu : les estimations officielles sont basées sur une extrapolation linéaire du recensement de

1976 (il y a 40 ans donc) et les estimations officieuses, provenant des données provisoires du recensement de 2010 sont très largement supérieures (facteur trois à huit, selon les types d’animaux). Le PNDE 2009-2016 rappelle que 80% du cheptel est géré de façon extensive et itinérante, principalement par des nomades pasteurs ou agropasteurs (Toubous, Arabes, Peulhs, Buduma, Kouri, etc.). L’analyse du lien entre élevage et déforestation dans ce PNDE est très succincte et orienté, aucun impact négatif de l’élevage extensif n’étant cité (régénération des pâturages par brulis, émondage, abroutissement et piétinement, etc.) alors même que la descente des isohyètes de

77 PR. Projet de Loi -/PR/2014 portant Code pastoral. Ndjamena – PR, juillet 2014. 26p

78 PM. Loi n°4/PM/1959 portant réglementation du nomadisme sur le territoire de la République du Tchad. Ndjamena – PM, octobre 1959. 2p 46 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ 150 km vers le Sud n’a fait qu’aggraver ces impacts. La politisation du débat pasteurs/nomades vs agriculteurs/sédentaires rend très difficile tout analyse objective de la situation. Le projet de Code pastoral est en stand-by depuis 2014, après avoir été retoqué pour « inconstitutionnalité » suite à des critiques sur un prétendu parti pris en faveur des pasteurs. Ce projet apportait pourtant des avancées utiles pour encadrer le pastoralisme, toujours régi par une Loi obsolète de 1959 : interdiction de l’appropriation privé des pâturages, reconnaissance du droit des nomades aux services sociaux, etc. Les PLR du secteur élevage constituent donc une base fragile pour (i) adapter les garanties REDD+ au contexte tchadien, (ii) mettre en œuvre efficacement les actions REDD+. Les perspectives d’amélioration sont ténues : le déblocage de ce projet de Code pastoral, conditionné en grande partie au déblocage du projet de Code domanial et foncier et à une « dépolitisation » du débat pasteurs/nomades vs agriculteurs/sédentaires, apparait très incertain. 2.1.6. Agriculture  Deuxième phase du Programme national de sécurité alimentaire (PNSA2) 2011-2015 Le PNSA2 (PR, 2010)79, censé se terminer en 2015, est toujours en cours. Il s’intègre dans le Programme régional de sécurité alimentaire de la Communauté des Etats sahélo-sahariens (PRSA/CEN-SAD) et le Programme régional de sécurité alimentaire de l’Afrique centrale (PRSA/AC). Il suit aussi les orientations du Nouveau partenariat économique pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et du Programme détaillé de développement de l’agriculture en Afrique (PDDAA). Comme le rappelle la MDS, l’agriculture au sens large est la principale activité économique en milieu rural. Elle occupe près de 80% de la population active et contribue à près de 25% du PIB, dont 4/5 grâce aux cultures vivrière (principalement céréalières : mil, sorgho de décrue (bérébéré), maïs, etc. ainsi que d’autres cultures secondaires) et 1/5 grâce aux cultures de rente (en premier lieu, le coton, quoique en retrait. Hier présent dans le Sahel, il n’est plus cultivé qu’en zone soudanienne. Il est souvent supplanté par le sésame, plus adapté aux sols dégradés) (PR, 2015). Pourtant, les performances du secteur sont faibles. En 2009, une personne sur trois ne disposait pas du minimum d’énergie nécessaire pour être en bonne santé, et mener une activité physique légère. En 2009 toujours, 35% des enfants en milieu rural et 24% des enfants en milieu urbain souffraient de malnutrition chronique globale (PR, 2010). Sur la base de ces constats, 340 milliards de FCFA (soit 519 millions d’euros) étaient prévus par le PNSA2 afin de redynamiser le secteur agricole. Parmi les cinq programmes, le premier ciblait la gestion durable des ressources naturelles et était doté de 58% du budget. Cependant, les forêts étaient peu concernées : les cinq sous-programmes ciblaient l’eau agricole, les puits pastoraux, les puits villageois, la fertilité des sols et les PFNL (appui aux filières karité, néré et palmier dattier). Quant au second programme, doté de 26% du budget, il ciblait l’intensification et la diversification des ressources végétales, animales et halieutiques. Le premier sous-programme visait à l’intensification de l’agriculture. Or, contrairement aux orientations du R-PP en faveur de pratiques agro-écologiques, ce sous- programme donne priorité aux pratiques conventionnelles. Les schémas ci-dessous permettent de visualiser les différences conceptuelles majeures entre ces deux systèmes :

79 PR. PNSA2 2011-2015 – Document final. Ndjamena – PR, septembre 2010. 184p 47 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Figure 9 - Schéma présentant les systèmes de pratiques conventionnelles (HUSSON et al. 2013)80 Dans ces systèmes, (i) le labour est utilisé pour structurer le sol (en l’émiettant mécaniquement) et contrôler l’enherbement (en détruisant les adventices et en enterrant leurs graines en profondeur), (ii) les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, pesticides, etc.) sont utilisés pour contrôler les adventices, maladies et ravageurs, (iii) les engrais chimiques doivent boucler les bilans minéraux, avec d’autant plus d’apport que les exportations (grains, pailles, etc.) sont importantes. Figure 10 - Schéma présentant les systèmes de pratiques agro-écologiques (HUSSON et al. 2013)

80 Husson, O., Seguy, L., Charpentier, H., Rakotondramanana, N., Michellon, R., Raharison, T. Manuel pratique du semis direct sur couverture végétale permanente (SCV). Application à Madagascar. Antananarivo - GSDM/CIRAD, 2013. Cf. version interactive sur http://uved-scv.cirad.fr/co/AccueilGuideSCV.html 48 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Dans les systèmes de pratiques agro-écologiques, (i) on cherche à simplifier autant que possible le travail du sol, le semis direct étant l’extrême ; le travail du sol peut également être localisé (par bande ou par poquet) et/ou simplifié (pas de labour profond, mais une ouverture réduite du sol avec un trait de charrue ou un hersage léger), (ii) on cherche à limiter les apports de produits phytosanitaires et d’engrais chimiques, en s’appuyant principalement sur une plante de couverture ou des essences agroforestières Comme l’explique la MDS (PR, 2015), 2 100 tracteurs ont été distribués par le PNSE de 2011 à 2014, mais 35% ne sont pas opérationnels en raison des pannes répétées. Dans le même temps, les intrants (engrais, semences et pesticides) ont été distribués, à prix subventionné pour les engrais et gratuitement pour le reste. Force est de constater que le choix fait par le PNSA en faveur de l’agriculture conventionnelle est en contradiction avec celui fait par le R-PP en faveur de l’agroforesterie et de l’agro-écologie. Plus généralement, on peut douter de la durabilité des pratiques conventionnelles, dans un contexte de dégradation extrême des sols et d’inaccessibilité et cherté des engrais chimiques, situations rencontrés dans nombre de pays de la frange sahélienne (Charpentier et al., 1999)81.  Plan national d’investissement du secteur rural du Tchad (PNISR) 2016-2022 A l’instar du PNSA 2011-2015, ce PNISR (PR, 2016)82 est censé s’intégrer dans le PDDAA et un « Pacte PDDAA » a d’ailleurs été signé en décembre 2013 par le Gouvernement du Tchad, la Communauté économique des Etats d’Afrique centrale (CEEAC), le NEPAD, la Banque africaine de développement (BAD) au nom des Partenaires technique et financiers (PTF), les partenaires locaux du développement rural afin de porter la croissance agricole du Tchad à 6% d’ici 2022. Mais, contrairement au PNSA, le PNISR dépasse le seul secteur agricole et est « l’unique cadre stratégique de coordination et de planification sectorielle pour le développement rural sur la période 2016-2022 », le développement rural englobant « agriculture, élevage, ressources halieutiques, environnement, adaptation aux changements climatiques, eau, hygiène et assainissement, nutrition, genre, aménagement et gestion durable de l’espace rural, infrastructures rurales et équipements, énergie renouvelable ». Son budget est colossal, comme le souligne la CPDN (PR, 2015) « le montant total initial de 2 302 milliards de FCFA (3,5 milliards d’Euros) pour la période 2014-2020, projeté à l’horizon 2030 en appliquant un taux annuel de croissance de la population de 3,6% et un taux annuel d’inflation de 2,9%, sera de 4 321 milliards de FCFA (6,6 milliards d’Euros) ». Aspect intéressant, le PNISR 2016-2022 est l’un des rares PLR tchadien où le REDD+ est nommément cité : « Le PNISR intègre également les thématiques en cours dans la sous-région telles que […] processus REDD+ ». Cela étant dit, la prise en compte explicite du REDD+ parait marginale dans ce document. En effet, l’essentiel est concentré dans la Composante 1.1.2 –« Gestion durable des terres et résilience des écosystèmes terrestres », qui prévoit quatre actions, à savoir « (i) le soutien à la gestion intégrée de la fertilité des sols, (ii) la gestion durable des feux de brousse, (iii) l’aménagement et la gestion des ressources pastorales et (iv) le développement du couvert forestier national ». Au-delà du fait que ces actions sont peu détaillées, le budget total pour la composante 1.1.2 est réduit : 23 milliards de FCFA, soit moins de 1% du budget du PNSIR. Par ailleurs, à l’instar du Seconde programme du PNSA 2011-2015, le Sous-programme 3.1 « Développement des filières de productions végétales » du PNISR 2016-2022 donne priorité aux pratiques agricoles conventionnelles, ce qui est contraire aux orientations prises par le R-PP en faveur de pratiques agro- écologiques et pose plus généralement la question de l’impact de ces pratiques sur la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts.

81 Charpentier, H., Doumbia, S., Coulibaly, Z., Zana, O. Fixation de l’agriculture au Nord et au Centre de la Côte d’ivoire : quels nouveaux systèmes de culture. Montpelier – CIRAD / Agriculture et développement n°21, 1999. 70p 82 PR. PNISR 2016-2022 – Version finale. Ndjamena – PR, février 2016. 139p 49 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Le PNSA2 2011-2015 est toujours en cours. Il faisait le constat que l’agriculture était la principale activité au Tchad, mais que ses performances étaient faibles, notamment en matière de sécurité alimentaire. Sur les 519 millions d’euros de budget, peu était consacré aux forêts, alors que l’impact de l’agriculture itinérante sur les forêts est constamment rappelé dans divers PLR. Par ailleurs, le PNSA2 met l’accent sur les pratiques conventionnelles pour intensifier l’agriculture, contrairement au R-PP qui met l’accent sur les pratiques agro-écologiques. On peut douter de la durabilité des pratiques conventionnelles dans le contexte tchadien et de leur impact REDD+. Le PNISR 2016-2022 vise plus large que la seule agriculture et englobe toutes les composantes du développement rural. Son budget colossal (6,6 milliards d’Euros jusqu’à 2030) doit porter la croissance agricole à 6% d’ici 2022. Le REDD+ est nommément cité dans le PNISR, ce qui est rare dans les PLR examiné. Cependant, le budget alloué à la gestion durable des terres est marginal (1% du budget) et les pratiques conventionnelles sont privilégiées par rapport à celles agro- écologiques. Les PLR du secteur agriculture constituent donc une base fragile pour (i) adapter les garanties REDD+ au contexte tchadien, (ii) mettre en œuvre efficacement les actions REDD+. Les aspects « Gestion durable des terres et des forêts » et « agro-écologie » mériteraient d’être renforcés dans le PNISR, mais ceci parait délicat, le document venant d’être approuvé en février 2016 après de larges concertations. 2.1.7. Energie Schéma directeur de l’énergie pour le Tchad Ce document (Ministère des mines et de l’énergie - MME, 2011)83 est volumineux et porte improprement son nom. Plutôt que Schéma directeur de l’énergie, on pourrait parler de Schéma directeur de l’électricité. En effet, l’essentiel des analyses et projections d’offre/demande porte sur l’électricité, utilisée à l’époque par 3,9% des tchadiens et représentant 0,5% de la consommation nationale d’énergie - au détriment du bois énergie, principale source d’énergie du Tchad. Pourtant, les constats faits sur la filière bois énergie dans le Schéma directeur de l’énergie sont clairs. Il est ainsi estimé que 96,5% de la consommation nationale d’énergie est constituée par le bois, ce qui a conduit à la déforestation de plus de 90% des forêts entre 1970 et 2011. Les utilisateurs sont les ménages (90%) et les briquetiers (10%) (MEE, 2011). Toujours dans ce document, il est estimé que la consommation de bois a cru de 7,8% par an entre 1990 et 2005, deux fois plus vite que l’augmentation de la population (demande croissante en charbon, qui nécessite trois fois plus de bois pour produire la même énergie). Dans la Seconde communication nationale pour la CCNUCC (MHUR, 2012), l’estimation est sans appel : la consommation de bois aurait triplé entre 1991 et 2009 ! Ceci amène un jugement sévère dans le Schéma directeur de l’énergie : « le Tchad ne se donne pas les moyens de lutter contre la désertification dont la consommation d’énergie ligneuse est l’une des pressions ». Pourtant, les analyses spécifiques à la filière bois énergie sont très réduites, l’essentiel du propos consistant à rappeler les multiples sources contradictoires en la matière, sans proposer de politiques et mesures claires pour gérer durablement la ressource en bois énergie. Il en est de même pour le développement des autres sources de biomasse énergie (bouses, pailles de mil et sorgho, etc.), action également promue dans le R-PP : le potentiel de méthanisation de ces sources de biomasse est analysé, sans tenir compte des impacts négatifs prévisibles sur le maintien de la fertilité des sols agricoles.

83 MME. Schéma directeur de l’énergie pour le Tchad – Rapport final. Ndjamena – MEE, octobre 2011. 470p 50 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Globalement, que ce soit sur l’analyse des sources de biomasse ligneuse ou non ligneuse, les analyses faites dans le Schéma directeur de l’énergie paraissent insuffisantes. De toute façon, ce document n’aurait jamais été validé en Conseil des Ministres (Comm. pers. Y. A. Ahmad – Directeur des opérations de l’AEDE, juin 2016) Par ailleurs, comme le rappelle le PND (MEPCI, 2013), trois des recommandations phares faite à l’issue du Forum international sur les énergies renouvelables en 2012 – à savoir l’élaboration d’une Stratégie nationale pour le développement des énergies renouvelables [NB : dont la biomasse fait partie], l’adoption d’une Loi cadre des énergies renouvelables et la mise en place d’un cadre fiscal et financier incitatif – n’ont jamais vu le jour.  Agence pour l’énergie domestique et l’environnement (AEDE) Elle a été créée par le Décret n°97-470/PR/PM/97 (PR, 1997)84. Association sans but lucratif (Art. 1 du Décret précité), elle a « pour objet d’intervenir en tant que maitre d’ouvrage délégué pour le compte du Ministère en charge de l’énergie et du Ministère en charge de l’environnement […] aux fins d’assurer l’approvisionnement des ménages en énergie domestique de façon durable, à moindre cout et sans danger pour l’environnement » (art. 2). Sa création vise donc à mettre en œuvre la Loi n°36/PR/1994 (PR, 1994) (Cf. Partie 2.1.4 supra). Avec l’appui du Programme régional de promotion des énergies domestiques et alternatives au Sahel (PREDAS), mis en œuvre dans les années 2000 par le CILSS, l’AEDE a réussi à mener en 2001 un inventaire des ressources forestière du bassin de N’Djaména (7, 2 Mha), ce qui constitue l’analyse la plus récente et la plus vaste en termes d’inventaire forestier au Tchad. De 2000 à 2004, avec l’appui financier de la Banque mondiale, l’AEDE a appuyé la mise en place de 100 Villages exploitant rationnellement leur terroir (VERT), dans un rayon de 150 km autour de N’Djaména, qui consommait déjà énormément de bois à l’époque (1 million de stères par an). Dans ces VERT, des structures locales de gestion des ressources naturelles ont été mises en place et les villageois ont été formés aux techniques de mise en défens, reboisement, surveillance des forêts, etc. Dans le même temps, près de 40 000 foyers améliorés ont été distribués à N’Djaména et dans son bassin d’approvisionnement (Chari Baguirmi, Hadjer Lamis, Mayo-Kebbi). La mise en place de huit VERT dans les environs de Koba (zone pétrolière) a été initiée en 2004, mais n’a pas donné les résultats escomptés. De 2004 à 2008, l’AEDE est de nouveau retombée en léthargie, suite à des dissensions avec la Banque mondiale. De 2008 à 2010, l’appui a redémarré sur les 100 VERT, mais les acquis de la première phase avaient disparu en grande partie. De 2010 à 2013, nouvelle période de léthargie, puis l’AEDE a appuyé en 2014 et 2015 la mise en place de six forêts « communautaires » (deux dans le Mayo-Kebbi, une dans l’Hadjer Lamis, une dans le Chari Baguirmi, une aux environs de Guelendeng et une aux environ de Mandelia). Ces forêts font l’objet d’une convention signée entre l’AEDE et le village (AEDE, 2002)85, laquelle prévoit : (i) la protection de certaines essences qui auraient été identifiés (telle que Balanites aegyptiaca, Acacia albida, Tamarindus indica, etc.) lors de l’inventaire initial réalisé en 2001 sur les 100 VERT (soit cinq Mha), (ii) des reboisements, très réduits (deux à cinq ha) et constitués principalement par de l’Acacia senegal et du Ziziphus mauritiana (jujubier). Depuis 2015, l’AEDE appuie la mise en place de fours économes pour les grilleurs de viande et les brasseurs de bili-bili (bière de sorgho) : amélioration des performances des fours avec le CNAR et la Faculté de Farcha, mise en place de microcrédits pour ces opérateurs, organisation professionnelle. Cinq zones sont concernées : N’Djaména 1 (1er au 5ème arrondissement), N’Djaména 2 (6ème au 10ème arrondissement), Mandelia 1 (50 km de N’Djaména), Mandelia 2 (75 km de N’Djaména), Guelendeng (150 km de N’Djaména).

84 PR. Décret n°97-470/PR/PM/97 portant reconnaissance du caractère d’utilité publique de l’AEDE. Ndjamena – PR, octobre 1997. 1p

85 AEDE. Modèle de convention forestière pour les VERT. Ndjamena – AEDE, décembre 2002, 12p. 51 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Le rôle central de l’AEDE en termes de régulation des filières bois énergie s’est donc rapidement estompé depuis sa création en 1997 et l’AEDE n’a survécu depuis 2004 qu’avec l’appui discontinu de projets.  Programme national gaz Ce document est fréquemment cité par les partenaires tchadiens lorsqu’il est question des alternatives au bois énergie…Malheureusement, malgré tous nos efforts, nous n’avons pas pu accéder à ce document, que ce soit en version papier ou en version électronique. On peut simplement rappeler ci-dessous les grandes lignes de ce Programme lancé en 2000 et faisant suite au Programme régional gaz du CILSS (1994-1998). Le Schéma directeur de l’énergie estimait, en 2011, que moins de 3% des ménages utilisaient des produits pétroliers, dont le gaz pétrolier liquide (GPL, ou propane-butane). Dans la Seconde communication nationale à la CCNUCC (MHUR, 2012), ce taux était estimé à 2%. Dans le PND (MEPCI, 2013), il était estimé à 0,6%. En parallèle d’une interdiction de l’utilisation du charbon de bois sur N’Djaména, décidée sans concertation en 2009 par le Ministère en charge de l’environnement86 et contrôlée par la BNMPE sous tutelle de la Primature, le Programme national gaz subventionnait le gaz en bouteille au 2/3, principalement sur N’Djaména. Déjà en 2011, le Schéma directeur de l’énergie faisait le constat que le dispositif était très couteux (prix payé par l’Etat aux distributeurs équivalent à 2,5-3,5 fois les prix internationaux, 1,5 milliards d’arriérés de subvention de l’Etat). Ceci n’a fait que s’aggraver au fil des ans et le Programme national gaz est stoppé depuis plusieurs mois, faute de budget (Comm. pers. Y. A. AHMAD – Directeur des opérations de l’AEDE, juin 2016). Les résultats de ce Programme font l’objet d’estimations diverses : (i) D’après une évaluation faite par l’AEDE en 2012, près de 24% des ménages de N’Djaména utilisait du gaz, (ii) D’après la MDS, près de 35% des ménages de N’Djaména utilisait du gaz en 2010 (PR, 2015). Il faut aussi souligner que ces taux sont des taux de pénétration : la plupart des ménages continuent à utiliser en priorité du charbon et occasionnellement du gaz. Le Schéma directeur de l’énergie publié en 2011 se focalise essentiellement sur l’électricité, qui était utilisé à l’époque par 3,9% des tchadiens et représentait 0,5% de la consommation nationale en énergie. Pourtant ce document lui-même insiste sur l’importance du bois énergie, qui représentait 96,5% de la consommation nationale en énergie et dont la consommation avait cru deux fois plus vite que la population dans les années 1990 et 2000. Ce Schéma ne propose malheureusement pas de politiques et mesures claires pour gérer durablement la ressource en bois énergie. Il en est de même pour la biomasse non ligneuse, dont l’utilisation est encouragée, sans qu’une analyse des impacts en termes de baisse de la fertilité soit menée. Il convient de souligner que ce Schéma n’a jamais été approuvé en Conseil des Ministres, ce qui le rend officieux (tout comme les projets de Code domanial et foncier, de Code pastoral, de Politique nationale de l’environnement). Par ailleurs, la Stratégie nationale sur les énergies renouvelables (dont fait partie le bois énergie) et la Loi-cadre sur les énergies renouvelables ne sont jamais sorties. L’AEDE a été créée en 1997 pour mettre en œuvre la Loi de 1994 sur la commercialisation et le transport de bois. Son rôle central en termes de régulation des filières bois énergie s’est rapidement estompé après sa création et l’AEDE n’a survécu depuis 2004 qu’avec l’appui discontinu de projets. Pourtant, elle avait mené des actions intéressantes : inventaire forestier du

86 Cf. http://www.cilss.bf/predas/article.php3?id_article=84 52 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ bassin d’approvisionnement de N’Djaména, appui de 100 villages pour gérer durablement le bois énergie, signature de convention de gestion forestière dans quelques villages, etc. Le Programme national gaz a été lancé au début des années 2000, au moment de la mise en exploitation des gisements tchadiens. L’idée force était de subventionner le gaz au 2/3 de son prix et d’interdire en parallèle la consommation de bois vert et de charbon sur N’Djaména. Les résultats sont mitigés : près d’1/4 à 1/3 des ménages de N’Djaména avaient accès au gaz au début des années 2010, mais le charbon de bois demeurait le combustible principal de ces ménages. Les subventions sont stoppées depuis plusieurs mois, faute d’argent. Les PLR du secteur énergie constituent donc une base extrêmement fragile pour (i) adapter les garanties REDD+ au contexte tchadien, (ii) mettre en œuvre efficacement les actions REDD+. Les filières bois énergie sont mal connues et mal encadrées, avec (i) un Schéma directeur de l’énergie qui traite très peu de ces aspects et est de toute façon « officieux », (ii) une AEDE qui survit depuis 2004, sans jouer le rôle central prévu en termes de régulation des filières bois énergie. Quant au Programme gaz, il a eu des résultats mitigés et est actuellement stoppé. 2.1.8. Populations marginalisées  Constitution du Tchad et notion de « peuples autochtones » La Constitution révisée (PR, 2005)87 pose en son art. 1 que « Le Tchad est une République souveraine, indépendante, laïque, sociale, une et indivisible » et en son art. 14 que « L'Etat assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale. ». A l’instar de la plupart des pays francophones et contrairement aux pays de traditions anglo-saxonnes, le communautarisme n’est pas reconnu dans la Constitution. Dans les faits, la plupart des citoyens tchadiens se distinguent les uns des autres par leurs ethnies, voire leurs clans, et nombre de documents officiels mentionnent les ethnies ou – plus généralement – font la différence entre populations « nomades » et « sédentaires », tel le deuxième Recensement général de la population et de l’habitat (RGPH2) (MEPCI, 2012)88 qui dénombre environ 0,4 millions de nomades et 10,8 millions de sédentaires, soit respectivement 3,5% et 96,5% de la population tchadienne. Rien de tel dans la Constitution révisée, où les termes ethnie, nomade, sédentaire, etc. n’apparaissent pas en tant que tel (sauf dans l’expression « Garde nationale et nomade »). Dans ce contexte, on comprend que le concept de « peuples autochtones », au sens généralement admis du terme – tel que défini notamment dans la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) (OIR, 1989)89 et dans la Politique opérationnelle (PO) 4.10 de la Banque mondiale (2005)90 - n’est pas utilisable dans le contexte du Tchad. Il faut d’ailleurs noter que, comme tous les pays africains à l’exception notable de son voisin centrafricain, le Tchad n’a pas ratifié cette Convention 169 de l’OIT. Siégeant à l’Assemblée générale des Nations-Unies (AG- NU), le Tchad est par contre tenu de tenir compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (AG-NU, 2007)91, même si cette dernière n’est pas juridiquement contraignante.

87 PR. Constitution révisée du Tchad. Ndjamena – PR, juin 2005. 36p

88 MEPCI. RGPH2. Ndjamena – MEPCI, février 2012. 121p

89 OIT. Convention relative aux peuples autochtones et tribaux. Genève – OIT, juin 1989. 14p

90 Banque mondiale. Manuel opérationnel de la Banque mondiale - Politiques opérationnelles. PO 4.10 sur les peuples autochtones. Washington – Banque mondiale, juillet 2005. 13p

91 AG-NU. Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. New-York - AG-NU, sept. 2007. 20p 53 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Cela étant dit, même si les documents officiels tchadiens prônent l’égalité entre citoyens, les inégalités sont fortes dans la société tchadienne et touchent les populations suivantes (Haut-commissariat des Nations- Unies au développement humain - HCNUDH, 2013)92 :  Communautés dépendantes des forêts, notamment les Routo-Bangama qui vivent dans la Grande Sido, à la frontière Tchad-RCA, et les Mboum/moundang qui vivent dans le Sud-Ouest du Tchad (Comm. pers. Ouya Bondoro – CNRD, juin 2016)  Pasteurs et agropasteurs nomades : Mbororo/Peulh, Arabe, Kréda/Gorane, etc. ;  « Haddad » : appelés ainsi en arabe tchadien (Haddad signifie forgeron), Douo en Kanembou, Kamaya en Gorane, etc., les membres de cette « caste » transversale aux ethnies locales sont caractérisés par deux traits, l’endogamie et l’exercice de métiers artisanaux jugés « salissants » (Bouyer, 2015)93. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale avait d’ailleurs instamment recommandé au Gouvernement tchadien de se doter d’une réglementation nationale pour se conformer à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (AG-NU, 1969)94 ;  « Déplacés » : Secoué par des décennies de guerre civile (contre la Lybie, puis au Darfour, tentative de coup d’Etat de 2008, heurts récents à la frontière centrafricaine, etc.), le Tchad compterait environ 700 000 déplacés (réfugiés étrangers et « retournés » tchadiens venus du Soudan, de la RCA, du Nigéria et de la Lybie) (Bureau de coordination des affaires humanitaires (OCHA), 2015, cité dans la CPDN - PR, 2015).  Constitution du Tchad et place des femmes L’art. 14 de la Constitution révisée (PR, 2005) pose en son art 14 que « [l’Etat] a le devoir de veiller à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et d'assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique ». Les art. 157 et 158 de la Constitution révisée précisent de plus que les coutumes qui encouragent l’inégalité sont interdites (art. 157) et que les coutumes ayant trait aux régimes matrimoniaux et les successions ne s’appliquent qu’avec le consentement des parties concernées, faute de quoi ce sont les dispositions de la Loi nationale qui sont applicables (art. 158). Cela étant dit, au même titre que les populations précitées, les femmes sont extrêmement marginalisées au Tchad : l’indice d’inégalité de genre au Tchad est le pire de tous les pays de la COMIFAC en 2013 (Réseau des femmes africaines pour le développement durable – REFADD, 2013)95 et, plus généralement, le Tchad se classe au 153ème rang mondial vis-à-vis de cet indice (sur 155 pays, devant Yémen et Niger)96. Dans les faits, bien que les femmes jouent un rôle déterminant dans la production agricole en particulier et dans l’économie rurale en général, elles sont peu protégées par les PLR existants. En particulier, elles n’ont bien souvent que des droits fonciers « secondaires » et ne peuvent accéder aux terres que par le biais de leurs maris ou d’un parent masculin. La Constitution révisée ne fait aucune différence entre citoyens, bien que les tchadiens eux- mêmes se définissent souvent par leurs modes de vie (nomade / sédentaire) et leurs ethnies. La notion de « peuples autochtones » n’a donc pas de signification au Tchad. Ceci étant dit, les inégalités sont fortes et il existe des populations marginalisées, notamment les communautés

92 HCNUHD. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Tchad. Cf. http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=13640&LangID=F. HCNUDH. Genève, août 2013. 9p

93 Bouyer, O. (SalvaTerra). Rapport d’étude de faisabilité du renforcement des chaînes de valeurs natron et dattes au Tchad. Vienne, Organisation des Nations-Unies pour le développement industriel, mars 2015. 133p

94 AG-NU. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New-York - AG-NU, janvier 1969. 9p

95 REFADD. Stratégie genre en matière de REDD+ et adaptation aux changements climatiques en Afrique Centrale. Kinshasa – REFADD, août 2013. 41p

96 Cf. http://hdr.undp.org/en/composite/GII 54 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ dépendantes des forêts, les pasteurs nomades, les Haddad, les déplacés. Le Tchad a d’ailleurs été sommé depuis 2009 de se doter d’une réglementation nationale pour se conformer à la Convention de 1969 sur l’élimination des discriminations raciales. L’égalité homme-femme est prévue dans la Constitution révisée, mais la situation est dramatique, le Tchad se classant en avant-avant-dernière position mondiale en termes d’indice d’inégalité de genre. En particulier, les femmes jouent un rôle majeur dans l’économie rurale mais n’ont quasiment pas de droits fonciers. Les PLR en facteur des populations marginalisées sont quasi-inexistants, en dehors des principes généraux posés par la Constitution. Tout est à faire pour (i) adapter les garanties REDD+ au contexte tchadien, (ii) mettre en œuvre efficacement les actions REDD+. Mais ces questions dépassent de très loin le REDD+ et des avancées dans ces domaines sont plus qu’incertaines dans le court-terme. 2.2. Analyse préliminaire des risques et bénéfices des OS REDD+ 2.2.1. Méthode d’analyse et limites de l’exercice On peut ci-dessous rappeler les critères identifiés de façon très préliminaire pour adapter les garanties REDD+ au contexte du Tchad (Cf. Partie 1.2.3 supra) : a COHERENCE a1 Alignement avec les PLR transversales, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.1.1 a2 Alignement avec les PLR du secteur foncier, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.1.2 a3 Alignement avec les PLR du secteur environnement, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.1.3 a4 Alignement avec les PLR du secteur forêt, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.1.4 a5 Alignement avec les PLR du secteur élevage, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.1.5 a6 Alignement avec les PLR du secteur agriculture, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.1.6 a7 Alignement avec les PLR du secteur énergie, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.1.7 a8 Alignement avec les PLR en faveur des popu. marginalisées, sous réserve des ajustements recommandés dans la Partie 2.1.8 b GOUVERNANCE b1 Mise en place d'une plateforme multisectorielle de gouvernance forestière b2 Distribution transparente et équitable des bénéfices des actions REDD+ avec les populations locales, et absence de corruption b3 Mécanisme de recours et de résolution des litiges du secteur forestier c POPULATIONS MARGINALISEES (PLUTÔT QUE PEUPLES AUTOCHTONES) c1 Reconnaissance de leurs droits d’usage spécifique sur les terres et les forêts c2 Reconnaissance de leur droit à l’auto-détermination pour participer ou non aux actions REDD+ c3 Facilitation de leur accès aux services sociaux de base d PARTICIPATION d1 Transparence et accessibilité des informations sur la REDD+ et utilisation d'outils de communication appropriés d2 CLIP des populations locales pour toute action dans le secteur forestier d3 Organisation ou restructuration des communautés bénéficiaires afin de les impliquer activement dans les actions REDD+ e CO-BENEFICES e1 Promotion d’actions qui renforcent les services économiques des forêts e2 Evitement d’actions qui diminuent les services économiques des forêts e3 Promotion d’actions qui renforcent les services environnementaux des forêts e4 Evitement d’actions qui diminuent les services environnementaux des forêts f INVERSION f1 Etude de faisabilité préalable à toute opération f2 Intensification des pratiques agro-sylvo-pastorales locales : agroforesterie, agro-écologie, intégration agriculture/élevage f3 Amélioration de l’accès à une énergie durable et économie du bois f4 Elaboration d’un plan d’aménagement pour aires protégées, plantations, etc. inclus dans un Plan local de développement f5 Appui à la structuration des filières agro-sylvo-pastorales locales et au renforcement de leurs capacités ; f6 Octroi de compensations communautaires pour les travaux d’entretien des réalisations REDD+ f7 Suivi des réalisations via le système de Mesure, rapportage, vérification (MRV) forestier g DEPLACEMENT mêmes critères que pour f INVERSION Figure 11 - Critères préliminaires pour adapter les garanties REDD+ au contexte du Tchad (Auteurs, 2016) 55 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ L’analyse a donc consisté à mettre en regard chaque action prévue dans chaque OS en regard des sept garanties REDD+ adaptées dans le contexte du Tchad avec les critères précités. Cela étant dit, l’analyse est très délicate et présente des limites, pour les raisons suivantes :  En l’absence d‘IFN et de quantification / spatialisation des facteurs de pression sur les forêts, le R-PP est assez général dans ses analyses et les OS / actions REDD+ sont présentées de façon très succincte, parfois de façon peu claire (Cf. Partie 1.1.1 supra) ;  La mise en œuvre du R-PP (et REDD+ en général) a très peu avancée depuis 2014 (Cf. Partie 1.1.2 supra). L’élaboration d’une Stratégie REDD+, après réalisation d’un IFN et quantification / spatialisation des facteurs de pression sur les forêts, est la priorité de la CN-REDD+ ;  « Il faudrait, pour bien faire, identifier les actions REDD+ à entreprendre avant de songer aux informations sur les garanties que l’on devra fournir et à la façon de se les procurer » (ONU-REDD, 2015b). Et en corollaire de cette citation, on peut dire qu’il serait beaucoup plus aisé et pertinent de faire cette analyse en parallèle de l’élaboration d’une Stratégie nationale REDD+. Dans ce qui suit, les actions REDD+ (2nde colonne) sont analysées au regard des sept garanties REDD+ (3ème à 9ème colonnes). Les cellules aux croisements de chacune des actions REDD+ avec chacune des garanties REDD+, sont remplies (i) en vert s’il n’y a pas de risque potentiel ou s’il y a un bénéfice potentiel, (ii) en orange s’il y a un risque potentiel. Dans ce cas, une lettre renvoie à une courte analyse de ce risque en dessous du tableau. 56 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ 2.2.2. Produire et consommer durablement le bois énergie (OS1) Cohérence Gouvernance Droits Participation Co-bénéfices Inversion Fuites

1 Réhabilitation des terres en zones urbaine et périurbaine a b c d a e f

2 Reboisement à des fins énergétiques pour l’approvisionnement des grandes villes en bois énergie a b c d a e f

3 Appui aux pépiniéristes privés

4 Promotion des foyers/fours améliorés g h

5 Valorisation des sous-produits agricoles et de l’élevage à des fins énergétiques i j

6 Promotion des énergies alternatives (solaire, éolien, biogaz et hydraulique) à faible émission de carbone

7 Facilitation de l’accès à l’électricité à une majeure partie de la population, en améliorant sa production et distribution k l m

8 Facilitation de l’accès au gaz butane et à ses équipements à tous les ménages k l m Figure 12 - Analyse préliminaire des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liés à l’OS1 du R-PP (Auteur, 2016) Risques d'incohérence avec le SNPA-DB (biodiversité) et le PNISR (agriculture) si "réhabilitation" via conversion d'habitats dégradés en reboisement énergétique a ==> Mesures à prévoir : zonage préalable de l'utilisation des terres et des ayant-droits, prescriptions techniques pour reboisement (par ex : agroforesterie et pas reboisement en plein, diversification minimale des essences, essences peu gourmandes en eau, promotion des légumineuses, etc.) Risques liés aux différences d'interprétation sur la propriété de l'arbre : possession de l'Etat en droit positif VS possession de celui qui a planté en droit coutumier b ==> Mesures à prévoir : revoir législation actuelle sur la propriété de l'arbre et la foresterie communautaire Risques liés aux restrictions des droits d'usage coutumiers (i) des agriculteurs sédentaires et/ou (ii) agropasteurs nomades c ==> Mesures à prévoir : zonage préalable de l'utilisation des terres et des ayant-droits, concertation pour l'aménagement local des terroirs (coexistence de couloirs de transhumance, zones agricoles, zones reboisables). Difficile à ce stade d'imaginer s'appuyer sur le Code domanial et foncier (en stand-by) Risques liés au manque voire l'absence de concertation avec des groupes marginalisés (par ex : Haddad) et/ou nomades (par ex agropasteurs) d ==> Mesures à prévoir : adapter le principe CLIP aux réalités du pays (vastes étendues, nombreux groupes nomades, nombreux conflits agriculteurs/éleveurs) : solliciter les chefs de canton et chefs coutumiers pour toucher tous les groupes sociaux, diffuser les messages par les radios rurales, etc. Risques liés à la destruction des boisements si manque d'entretien (par ex : feux de brousse si pas de pare-feux) ou contestation des ayant-droits fonciers (par ex : passage de bovins si agropasteurs mécontents) e ==> Mesures à prévoir : (i) revoir législation sur la propriété de l'arbre et la foresterie communautaire pour sécuriser les bénéficiaires, (ii) prescriptions techniques en matière d'entretien des reboisement (pares-feux, mise en défens contre le bétail, etc.) et paiement échelonnés des bénéficiaires en fonction des taux de réussite Risques liés aux déplacements des activités des agriculteurs (abattis-brûlis) et pasteurs (émondage des arbres, brûlis de régénération) en dehors des zones reboisées f ==> Mesures à prévoir : zonage préalable des terres et des ayant-droits pour privilégier les zones peu voire pas mises en valeur, privilégier les reboisements agro-sylvo-pastoraux (parcs arborés, haies bocagères, etc.) Risques de diffuser des foyers/fours économes en combustibles, mais pas spécialement propres (émissions de PM2,5 et CO qui tuent femmes et enfants) si focus porté uniquement sur la réduction des GES g ==> Mesures à prévoir : suivre les recommandations du Global Clean Cookstove Alliance (GCCA) en matière de diffusion de foyers économes ET propres Risques d'un retour aux foyers 3-pierres si diffusion subventionnée ponctuelle de foyers améliorés sans renforcer la filière de production et commercialisation h ==> Mesures à prévoir : suivre les recommandations du Global Clean Cookstove Alliance (GCCA) en matière de renforcement des filières (appui des céramistes, artisans ferblantiers, commerçants, etc.) Risques d'incohérence avec le SNPA-DB (biodiversité) et le PNISR (agriculture) si "valorisation" énergétique des résidus au détriment des sols (apport de C, de matière organique, d'éléments minéraux, etc.) i ==> Mesures à prévoir : prescriptions techniques pour encadrer la valorisation énergétique des résidus, voire l'interdire dans les zones à sols dégradés et carencés en matière organique et éléments minéraux Risques de diminuer la fonction de stockage du carbone des sols en retirant les résidus agricoles et d'élevage j ==> Mesures à prévoir : idem que pour i Risques de marginaliser d'avantage les populations rurales enclavées et/ou les populations nomades qui n'auraient pas accès à ces nouvelles sources d'énergie k ==> Mesures à prévoir : mettre en place des mesures alternatives adaptées à ces populations (petits équipements photovoltaïques pour production hors réseau par ex) Risques de disparition d'emplois/revenus pour des groupes déjà marginaux (exploitants forestiers, charbonniers, etc.) l ==> Mesures à prévoir : appuyer certes les sources d'énergie alternative, mais aussi et surtout renforcer la durabilité des filières bois énergie avec des appuis ciblés : mise en place de plans d'affouage, diffusion de techniques de carbonisation améliorée, structuration des marchés à bois, professionnalisation des acteurs, etc. Risques de déplacer les réductions d'émissions du chapitre "LULUCF" de l'inventaire national de GES vers le chapitre "Energie" si production d'énergie à partir de carbone fossile m ==> Mesures à prévoir : valider le gain carbone lié au développement d'une énergie alternative (gain carbone à l'économie de bois de feu > émissions de carbone liées à la combustion d'énergies fossile) et chercher avant toute chose à améliorer la durabilité des filières bois de feu et charbon Figure 13 - Présentation des risques sociaux et environnementaux probables liés à l’OS1 du R-PP (Auteur, 2016) 57 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ 2.2.3. Améliorer la production agricole et la gestion des ressources forestières (OS2-1) Zones OS2-1 - AMELIORER LA PRODUCTION AGRICOLE ET LA GESTION DES RESSOURCES FORESTIERES Cohérence Gouvernance Droits Participation Co-bénéfices Inversion Fuites

1 Sahara Régénération et développement des palmeraies Pas des actions REDD+ à proprement parlé : pas de forêt dans le Sahara (de plus, le palmier

2 Sahara Développement des cultures oasiennes (maraîchage, arboriculture fruitière, cultures fourragères) dattier n'est pas botaniquement parlant un arbre)

3 Sahel Promotion du développement des ressources halieutiques et des PFNL, particulièrement la gomme arabique a b

4 Sahel Améliorer l’apiculture traditionnelle a b c

5 Soudan Appui au développement des cultures vivrières, maraîchères et arboricoles d d

6 Soudan Mise en place d’un dispositif de gestion concertée de l’espace rural (intégration agriculture/élevage) e

7 Soudan Valorisation des ressources en eau agricole et pastorale b

8 Soudan Intensification de l’agriculture (mécanisation et fourniture d’intrants) d d

9 Soudan Relance de la filière coton et diversification des cultures vivrières (riz, sésame, mais, soja, racines, tubercule, etc.) d f d

10 Partout Valorisation des produits d’origine végétale

11 Partout Promotion de la maîtrise et de la gestion de l’eau b

12 Partout Intensification et la diversification des productions agricoles d d

13 Partout Lutte contre les pratiques culturales inadaptées qui entraînent une extension des zones de pâturage vers le Sud Pas clair : quelles sont ces pratiques culturales inadaptées ?

14 Partout Multiplication et la popularisation des semences de plantes fourragères

15 Partout Promotion du compostage et la production d’engrais organique

16 Partout Favoriser les pratiques culturales permettant d’accroître le stockage du carbone des sols Bonne intention, mais le stock age du C des sols hors des forêts n'est pas dans REDD+

17 Partout Protection des forêts existantes Ce n'est pas une action précise, plutôt un objectif général

18 Partout Amélioration de la gestion des aires protégées g g g

19 Partout Entretien et protection des espaces verts autour des villes et des villages Ce n'est pas une action précise, plutôt un objectif général

20 Partout Adoption de la stratégie nationale REDD+ Ce n'est pas une action précise, plutôt un objectif général

21 Partout Lutte contre l’exploitation illégale des forêts Ce n'est pas une action précise, plutôt un objectif général

22 Partout Création des parcs transfrontaliers g g g Figure 14 - Analyse préliminaire des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liés à l’OS2-1 du R-PP (Auteur, 2016) Risques d'appropriation privé des PFNL, notamment la gomme arabique, vu la faiblesse des PLR forestiers sur le sujet et du manque de contrôle de ces secteurs informels a ==> Mesures à prévoir : renforcer la prise en compte des PFNL dans les PLR du secteur forestier, zonage préalable de l'utilisation des terres et des ayant-droits, appui au Conseil consultatif des PFNL pour organiser les filières Risques liés à la non reconnaissance des droits spécifiques de certaines populations marginalisées b ==> Mesures à prévoir : faire appliquer les dispositions de la Loi 14 et son Décret d'application pour assurer la reconnaissance de ces droits et l'accès gratuit et sans permis de ces populations aux PFNL et à l'eau Risques liés à la création de feux de brousse lors de l'enfumage des ruches c ==> Mesures à prévoir : promouvoir les techniqus d'apiculture améliorées et mettre en oeuvre les recommandations de la Stratégie nationale des feux de brousse Risques liés à l'extension des cultures par abattis-brûlis (d'autant plus fort que le PNSA a appuyé la mécanisation) d ==> Mesures à prévoir : promouvoir des pratiques agro-écologiques permettant d'intégrer agriculture/élevage/forêt et de produire plus par unité de surface, tout en préservant les sols et les forêts Risques liés au manque voire l'absence de concertation avec des groupes marginalisés, notamment les pasteurs et agropasteurs nomades e ==> Mesures à prévoir : adapter le principe CLIP aux réalités du pays (vastes étendues, nombreux groupes nomades, nombreux conflits agriculteurs/éleveurs) : solliciter les chefs de canton et chefs coutumiers (notamment représentants nomades) pour toucher tous les groupes sociaux, diffuser les messages par les radios rurales, etc. Risques liés à la mauvaise gouvernance de la filière (problèmes déjà rencontrés) : détournement des intrants par certains acteurs, non paiement des cotonculteurs, extension anarchique sur des espaces boisés, etc. f ==> Mesures à prévoir : réfléchir aux échecs du modèle cotonnier actuel (pratiques conventionnelles non durables, appauvrissement des sols sur le long-terme, extension sur des espaces boisés) et définir/vulgariser de nouveaux itinéraires culturaux agro-écologiques plus durables (maintien de la fertilité des sols, protection des forêts) Risques liés à (i) une mauvaise gouvernance des AP, (ii) un manque de participation de ces populations dans la gestion des AP, voire (iii) une marginalisation des popu. locales si expulsion, si l'approche en termes de gestion des AP (non participative et coercitive) n'est pas fondamentalement transformée g ==> Mesures à prévoir : (i) revoir législation sur la gestion des AP et la foresterie communautaire pour accroitre la participation des popu. locales et avoir une approche incitative plutôt que coercitive, (ii) revoir législation en termes de police forestière (pénalités ? agents agréés ? répartition des recettes ?) afin d'éviter les abus et financer les efforts des popu locales Figure 15 - Présentation des risques sociaux et environnementaux probables liés à l’OS2-1 du R-PP (Auteur, 2016) 58 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ 2.2.4. Améliorer la production animale (OS2-2) OS2-2 - AMELIORER LA PRODUCTION ANIMALE Cohérence Gouvernance Droits Participation Co-bénéfices Inversion Fuites

1 Aménagement de couloirs de transhumance (matérialisation des pistes à bétail, respect de la réglementation, etc.) a b b

2 Valorisation des produits d’origine animale

3 Réhabilitation et développement des ouvrages d’hydraulique villageoise et pastorale b b

4 Accroissement de la production : intensification, diversification, sécurisation des systèmes agro-pastoraux

5 Développement des filières animales et promotion d’un élevage productif et économiquement rentable c d

6 Développement de la commercialisation et des exportations avec intro de techno de transfo et conservation

7 Promotion d’un élevage amélioré et diversifié et le développement du potentiel d’élevage industriel Figure 16 - Analyse préliminaire des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liés à l’OS2-2 du R-PP (Auteur, 2016) Risques d'incohérence entre le PNDE, la Loi 14/PR/98 sur l'environnement, la Loi 14/PR/2008 sur les forêts, etc. en l'absence d'institutionnalisation des couloirs de transhumance (prévu dans le projet de Code pastoral, en stand-by) a ==> Mesures à prévoir : En théorie = amender/finaliser les projets de Code domanial et foncier et Code pastoral pour institutionnaliser les couloirs de transhumance au niveau national...En réalité = adoption des Codes plus qu'incertaine dans le court-terme, donc travailler à échelle locale, avec certaines communes pilotes, en prévoyant ces couloirs dans les PDL Risques liés aux restrictions des droits d'usage coutumiers (i) des agriculteurs sédentaires et/ou (ii) agropasteurs nomades b ==> Mesures à prévoir : zonage préalable de l'utilisation des terres et des ayant-droits, concertation pour l'aménagement local des terroirs (coexistence de couloirs de transhumance, zones agricoles, zones reboisables). A faire au niveau des PDL (difficile à ce stade d'imaginer s'appuyer sur les projets de Code domanial et foncier et de Code pastoral, tous 2 en stand-by) Risques liés aux incohérences entre politiques sectorielles : territoire "utile" de plus en plus réduits (descente des isohyètes de 150 km au Sud), des niveaux de production agricoles, forestiers et de l'élevage mal connus (statistiques agricoles incertaines, pas d'IFN, RGE 2010 non publié) et des niveaux de production très ambitieux (objectif : +6% du PIB agricole d'ici 2022)...Comment protéger les forêts, tout en produisant plus (élevage, agriculture) avec moins de terre et plus de popu c ??? ==> Mesures à prévoir : actualiser les données du SIDRAT afin de valider/invalider les objectifs des politiques sectorielles et amender le PNISR en conséquence, notamment sur le volet élevage Risques liés à la volonté du Gouvernement de vouloir "sédentariser" les (agro-)pasteurs nomades : non reconnaissance de leurs droits d'usage traditionnels et à l'auto-détermination, imposition de mesures coercitives, etc…Alors que la pastoralisme itinérant est le système d'élevage le plus rationnel et efficace dans un pays aride touché par des chocs climatiques d ==> Mesures à prévoir : réfléchir aux conséquences de l'imposition d'un modèle d'élevage sédentaire/intensif (difficultés techniques pour l'appro en fourrage/compléments, risques de perte de bétail en c as de chocs climatiques, non édhésion des (agro-)pasteurs nomades à ce modèle d'élevage, etc.)et définir/vulgariser de nouveaux itinéraires pastoraux plus durables et adaptés aux nouvelles conditions climatiques Figure 17 - Présentation des risques sociaux et environnementaux probables liés à l’OS2-2 du R-PP (Auteur, 2016) 59 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ 2.2.5. Aménager le territoire (OS3) OS3 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Cohérence Gouvernance Droits Participation Co-bénéfices Inversion Fuites

1 Microzonage participatif en amont de tout appui agricole sur le terrain et PSE conditionnés au respect du zonage a b b Elaboration par zone agro-écologique de modèles de référence permettant de dimensionner les besoins des agriculteurs traditionnels sur trois générations afin de quantifier et de localiser les terres concernées dans les plans d’aménagement. Ceci servira Peu clair (copié-collé du R-PP Cameroun a priori) : que signifient "modèles de référence", "séries 2 également pour : 1) établir des séries communautaires des concessions forestières ou rurales (agroforesterie industrielle, cultures de communautaires", "baux à ferme" dans le contexte tchadien ? Quelle est la logique globale de rente, concessions d’élevage etc.), 2) analyser l’emprise des baux à ferme et 3) examiner leur compatibilité avec la sécurité cette action ? alimentaire à long terme Ce n'est pas une action précise, plutôt un objectif général. De plus, il n'y a pas de cadastre au 3 Développement de projets REDD+, tout en contribuant à l’aménagement du territoire, à l’actualisation et à la révision du cadastre Tchad (copié-collé d'un autre document ?) Figure 18 - Analyse préliminaire des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liés à l’OS3 du R-PP (Auteur, 2016) Risques liés aux incohérences entre politiques sectorielles : territoire "utile" de plus en plus réduits (descente des isohyètes de 150 km au Sud), des niveaux de production agricoles, forestiers et de l'élevage mal connus (statistiques agricoles incertaines, pas d'IFN, RGE 2010 non publié) et des niveaux de production très ambitieux (objectif : +6% du PIB agricole d'ici 2022)...Pas de macro-zonage pour indiquer comment protéger les forêts, tout en produisant plus (élevage, agriculture) a avec moins de terre et plus de popu...Comment faire un micro-zonage dans ce contexte ??? ==> Mesures à prévoir : utiliser les données du SIDRAT localement et travailler avec certaines communes pilotes pour construire des outils/procédures de micro-zonage, qui pourrait être inscrit dans leur PDL Risques liés à la non participation (i) des agriculteurs sédentaires et/ou (ii) agropasteurs nomades, voire des restrictions de leurs droits d'usage coutumiers b ==> Mesures à prévoir : méthodes de concertations adaptées pour toucher toutes les populations, y compris nomades, utilisation du principe CLIP, zonage préalable de l'utilisation des terres et des ayant-droits (coexistence de couloirs de transhumance, zones agricoles, zones reboisables). A faire de façon ad hoc au niveau des PDL pilotes (difficile à ce stade d'imaginer s'appuyer sur les projets de Code domanial et foncier et de Code pastoral, tous 2 en stand-by) Figure 19 - Présentation des risques sociaux et environnementaux probables liés à l’OS3 du R-PP (Auteur, 2016) 60 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ 2.2.6. Renforcer les politiques intersectorielles sous-jacentes (OS4) OS4 - TRANSVERSALE Cohérence Gouvernance Droits Participation Co-bénéfices Inversion Fuites

1 Vulgarisation des politiques, des lois et des textes d’application existants et la promotion de leur application a

2 Développement d’une politique d’aménagement et de gestion concertée des ressources pastorales b

3 Révision et/ou l’élaboration des textes d’application des lois existantes portant sur la sécurité foncière c

4 Renforcement de la politique de reboisement pour limiter la désertification et améliorer les ressources forestières d

5 Développement d’instruments juridiques pour l’approvisionnement des grandes villes en bois énergie e

6 Transfert effectif de la part de la fiscalité forestière due aux collectivités d f f f Ce n'est pas une action, plutôt un objectif général. Il faudrait de plus préciser de quelles Mise en œuvre des réformes légales et réglementaires nécessaires réformes on parle, car certaines des réformes en cours (par ex : projet de Code domanial et foncier) ne vont pas dans le sens de la REDD+ (par ex : non reconnaissance pleine des 7 droits d'usage coutumiers) Renforcement des compétences techniques des agents du secteur forestier en matière de suivi et de contrôle des Même commentaire pour les intitulés 8, 9, 12, 13 et 14 qui font "fourre-tout" : on parle de opérations forestières ; des collectivités territoriales décentralisées en matière de planification de l’usage des terres, de "renforcement des capacités" et de "participation" en termes généraux pour une multitude gestion foncière, de gestion forestière et d’aménagement participatif des formations boisées ; des autres acteurs d'acteurs, sur une multtude de thèmes. Il est difficile sinon impossible de faire une analyse

8 (secteur privé, société civile, associations locales, institutions de recherches, etc.) aux enjeux de la REDD+ des risques et bénéfices sociaux et environnementaux de ces deux intitulés, qui devraient Renforcement des rôles et des responsabilités des parties prenantes, dont le secteur privé et la société civile, à être reformulés sus forme d'actions précises 9 travers la PNC REDD+ et ses démembrements régionaux et communaux Peu clair : de quels "observatoires" parle-t'on et pourquoi/comment "renforcer leurs actions" Renforcement des actions des observatoires ? L'Observatoire national du foncier mis en place en 2003 (Comm. Pers . Dr A.BECHIR - ME, juin 2016) et l'Observatoire national des ressources naturelles (ONAREM) mis en 10 place en 2012 (Comm. pers . R. KLADOUMAR- ME, juin 2016) n'ont jamais fonctionné. Amélioration de la connaissance du secteur de l’élevage par la maîtrise des données sur les effectifs, et les g 11 caractéristiques zoo-économiques du cheptel

12 Renforcement des capacités des producteurs Promotion de la participation active de toutes les parties prenantes à la construction et à la mise en œuvre de l’EESS. Actuellement, la participation de la société civile est acquise dans la construction et la mise en œuvre de la Cf. commentaire aux intitulés 8 et 9 supra

13 REDD+, pas encore celle du secteur privé Promotion de la participation active des groupes vulnérables de la société (notamment les femmes et les peuples 14 autochtones) à la REDD+ Figure 20 - Analyse préliminaire des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liés à l’OS4 du R-PP (Auteur, 2016) 61 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Risques de vulgariser des textes incohérents entre eux (par ex forêts : certaines dispositions des Lois 36/PR/94 et 14/PR/2008 contradictoires) ou obsolètes (par ex : Loi pastorale de 1959, Lois foncières de 1967, etc.) ou non conformes au REDD+ (par ex : intensification conventionnelles dans le PNSA et le PNISR, absence de dispositions pour la gestion communautaire des forêts dans le Décret d'application de la Loi 14/PR/2008) a ==> Mesures à prévoir : remise à plat de tous les PLR du secteur rural à l'occasion de la MDS et de la préparation de Tchd Vision 2030, afin de mieux incorporer les enjeux environnementaux, notamment adaptation au changement climatique et REDD+ Risques généraux déjà présentés dans a) + risques spécifiques liés au blocage du projet de Code pastoral b ==> Mesures à prévoir : idem que celles présentées dans a) + mesures spécifiques consistant à amender le projet de Code pastoral (faisabilité très incertaine, vu le blocage politique) Risques généraux déjà présentés dans a) + risques spécifiques liés au blocage du projet de Code domanial et foncier c ==> Mesures à prévoir : idem que celles présentées dans a) + mesures spécifiques consistant à amender le projet de Code domanial et foncier (faisabilité très incertaine, vu le blocage politique) Risques généraux déjà présentés dans a) + risques spécifiques liés à la faiblesse de la Loi 14/PR/2008 et ses textes d'application d ==> Mesures à prévoir : idem que celles présentées dans a) + mesures spécifiques (i) abrogation des dispositions antérieures et contraires à la Loi s14/PR/2008, (ii) publication des textes d’application de cette Loi restés en suspens, (iii) révision des textes d'application déjà sortis pour mieux tenir compte de certains enjeux (forêts communautaires, reboisement, fiscalité, REDD+ en général, etc.) Risques généraux déjà présentés dans a) + risques spécifiques liés à l'absence d'officialisation du Schéma directeur de l'énergie et la faiblesse de ses dispositions sur le bois énergie e ==> Mesures à prévoir : idem que celles présentées dans a) + mesures spécifiques (i) actualisation du Schéma de 2010 pour réellement tenir compte du bois énegie et prévoir des dispositions spécifiques, (ii) officialiser ce document en Conseil des Ministres, (iii) le décliner en Loi pour le développement des énergies renouvelables (dont le bois énergie) Risques liés aux incohérences entre textes (dispositions contradictoires en la matière des Lois 36/PR/94 et 14/PR/2008) et à la poursuite des comportements actuels (captage de la rente par certains acteurs) f ==> Mesures à prévoir : actualisation/abrogation des dispositions contradictoires en matière de fiscalité forestière, renforcement de la transparence (publication des comptes par les services forestiers, CTD, communes, etc.) et renforcement des contrôles en la matière Risques liés au développement d'un processus d'étude parallèle au Recensement général de l'élevage 2010 dont les résultats sont toujours attendus et doivent faire consensus g ==> Mesures à prévoir : supprimer cette action et s'en tenir à la sortie des résultats du RGE 2010 Figure 21 - Présentation des risques sociaux et environnementaux probables liés à l’OS4 du R-PP (Auteur, 2016) 62 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+

Annexe 1 – Compte-rendu des entretiens menés 08/06/16 – 09:00 / 10:00 – Dr Mohamadou M. N’DIAYE, Rep. résident FAO Contacts : Représentant résident de la FAO au Tchad – mansour.ndiaye@fao.org Présentation de l’étude et échanges sur les priorités de la FAO dans le pays. 08/06/16 – 11:00 / 13:00 – Idriss Hassan MAHAMAT, Directeur CC Contacts : Directeur de la lutte contre le changement climatique / Coordonnateur national REDD+ (CN-REDD+) / Autorité nationale désignée (AND) du Mécanisme de développement propre (MDP) au sein de la Direction générale de l’environnement (DGE) du Ministère de l’environnement et des ressources halieutiques (MERH) - mhi1962@yahoo.fr Il a été nommé CN-REDD+ en 2007 par Arrêté du Ministre en charge de l’environnement et un Point focal REDD+ a été nommé en 2015 par Arrêté afin de le seconder. L’élaboration du R-PP s’est faite entre janvier 2013 et juin 2014, avec l’appui financier du projet régional Mesure, rapportage et vérification (MRV) du Fonds forestier pour le bassin du Congo (FFBC), projet de six millions d’euros incluant les dix pays membres de la COMIFAC. Globalement, depuis la validation du R-PP en juin 2014, il y a eu très peu d’avancées dans la mise en œuvre de la REDD+ :  ONU-REDD : Le Tchad en est devenu membre en juillet 2014, mais l’appui ciblé sur la mise en place des garanties REDD+ (60 000 dollars) est la première collaboration concrète avec l’ONU-REDD ;  FCPF : Les contacts avec l’équipe de gestion du Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF) hébergé par la Banque mondiale, notamment Benoît BOSQUET et Carole MEGEVAND, se sont raréfiés dans le temps et le Tchad est toujours sur liste d’attente pour rentrer dans le FCPF (et bénéficier d’un premier appui de 200 000 dollars pour peaufiner sa préparation à la REDD+) ;  FFBC : Un document de projet pour la seconde phase du projet MRV/FFBC a été finalisé en 2014 mais n’a pas vu le jour depuis lors ;  Projets REDD+ en général : Aucun bailleur public (multilatéral / bilatéral) ou organisme privé n’a manifesté l’intérêt de s’insérer dans le processus REDD+ au Tchad ;  Commission nationale REDD+ (COM-REDD+) : Elle ne s’est pas réunie depuis la validation du R-PP ;  Commissions départementales REDD+ (CD-REDD+) : Conformément à l’Arrêté général précité, dix CD- REDD+ devaient être créées dans les localités suivantes : N’Djaména, Abéché, Mongo, Ati, Antiman, Sarh, Moundou, Pala, Bol (ou Mao), mais ne l’ont pas été ;  Plateforme nationale de concertation REDD+ (PNC-REDD+) : Elle aussi prévue par l’Arrêté général précité, elle n’a pas été créée ;  Coordination nationale REDD+ (CN-REDD+) : Un Arrêté général sur la REDD+ a été signé par le Premier ministre, mais l’Arrêté portant création de la CN-REDD+ (prévu dans l’Arrêté général précité) n’a pas été signé par le Ministre de l’environnement, ce qui fait que le Coordonnateur et le Point focal REDD+ n’ont pas d’équipe. D’après le Coordonnateur, les sept cadres tchadiens listés comme contributeurs du R-PP, en page 5 de ce document, font office d’équipe CN-REDD pour la présente étude. Il convient de souligner qu’il n’y a aucun représentant des Ministères en charge de l’agriculture et de l’élevage parmi eux. Questionné au sujet de la définition nationale de « peuples autochtones », concept abondamment utilisé dans le R-PP, le Coordonnateur indique qu’il s’agit de populations vivant dans les espaces boisés, à savoir les pasteurs Peuhls Mbororo, et que ces derniers sont consultés dans le cadre du processus REDD+ par une 63 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ représentante, Mme Aïssatou HINDOU, Présidente de l’Association des femmes peuhles autochtones du Tchad (AFPAT). S’ensuit une discussion sur la place à accorder dans le processus aux pasteurs des autres ethnies (notamment Arabes) et aux populations marginalisées communément appelées « Haddad » (forgeron) en arabe tchadien. Finalement, il a été procédé à l’identification des nombreux documents de politiques et stratégies nationales pertinents dans le cadre de la REDD+ et portant sur le foncier, l’agriculture, l’élevage, la forêt, l’énergie, etc. 08/06/16 – 14:00 / 15:00 – Ouya BONDORO, Chargé de la recherche CNRD Contacts : Chargé de la recherche au Centre national d’appui à la recherche (CNAR), devenu Centre national de recherche pour le développement (CNRD) il y a une semaine – bondoroouya@yahoo.fr M. BONDORO a été embauché en tant qu’expert national sur la présente étude. La discussion a porté sur la compréhension commune des termes de référence et l’articulation des travaux entre experts. 08/06/16 – 15:00 / 17:30 – Yassine Assafo AHMAD, Dir. des opérations AEDE Contacts : Directeur des opérations à l’AEDE – yassineassafo@yahoo.fr L’Agence pour l’énergie domestique et l’environnement (AEDE) a été créée en 1996, sous la forme d’une association sous tutelle du Ministère en charge de l’environnement. Elle est reconnue d’utilité publique par ce Ministère ainsi que le Ministère en charge de l’énergie. Son Conseil d’administration réunit des représentants du Gouvernement, des ONG, du patronat, des industries pétrolières. Elle vise à assurer un approvisionnement durable en énergie des populations, dans le respect des normes environnementales. Ses activités opérationnelles ont réellement démarré en 2000 avec l’appui à la mise en œuvre de la Stratégie énergie domestique (SED), aussi appelée « Ebauche de Schéma directeur de l’énergie » car elle a été finalisée en 2001 mais jamais validée par la suite en Conseil des Ministres (tout comme son actualisation, faite en 2011). De 2000 à 2004, avec l’appui financier de la Banque mondiale, l’AEDE a notamment appuyé la mise en place de 100 Villages exploitant rationnellement leur terroir (VERT), dans un rayon de 150 km autour de N’Djaména, qui consommait déjà énormément de bois à l’époque (1 million de stères par an). Dans ces VERT, des structures locales de gestion des ressources naturelles ont été mises en place et les villageois ont été formés aux techniques de mise en défens, reboisement, surveillance des forêts, etc. Dans le même temps, près de 40 000 foyers améliorés ont été distribués à N’Djaména et dans son bassin d’approvisionnement (Chari Baguirmi, Hadjer Lamis, Mayo-Kebbi). La mise en place de huit VERT dans les environs de Koba (zone pétrolière) a été initiée en 2004, mais n’a pas donné les résultats escomptés. De 2004 à 2008, l’AEDE est de nouveau retombée en léthargie, suite à des dissensions avec la Banque mondiale. De 2008 à 2010, l’appui a redémarré sur les 100 VERT, mais les acquis de la première phase avaient disparu en grande partie. De 2010 à 2013, nouvelle période de léthargie, puis l’AEDE a appuyé en 2014 et 2015 la mise en place de six forêts « communautaires » (deux dans le Mayo-Kebbi, une dans l’Hadjer Lamis, une dans le Chari Baguirmi, une aux environs de Guelendeng et une aux environ de Mandelia). Ces forêts font l’objet d’une convention signée entre l’AEDE et le village, laquelle prévoit : (i) la protection de certaines essences qui auraient été identifiées (telle que Balanites aegyptiaca, Acacia albida, Tamarindus indica, etc.) lors de l’inventaire initial réalisé en 2001 sur les 100 VERT (soit cinq Mha), (ii) des reboisements, très réduits (deux à cinq ha) et constitués principalement par de l’Acacia senegal et du Ziziphus mauritiana (jujubier). Depuis 2015, l’AEDE appuie la mise en place de fours économes pour les grilleurs de viande et les brasseurs de bili-bili (bière de sorgho) : amélioration des performances des fours avec le CNAR et la Faculté de Farcha, mise en place de microcrédits pour ces opérateurs, organisation professionnelle. Cinq zones sont 64 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ concernées : N’Djaména 1 (1er au 5ème arrondissement), N’Djaména 2 (6ème au 10ème arrondissement), Mandelia 1 (50 km de N’Djaména), Mandelia 2 (75 km de N’Djaména), Guelendeng (150 km de N’Djaména). L’AEDE a tenté quelques micro-projets sur d’autres sources d’énergie que le bois, notamment (i) Biogaz : mise en place d’une petite unité à l’abattoir de Farcha, qui a donné des bons résultats, sans qu’il y ait de changement d’échelle, (ii) Briquetage de biomasse non ligneuse : une entreprise privée, SOTEM Sarl, a produit une centaine de kg en 2014, sans qu’il y ait là encore de suite. L’Agence pour le développement des énergies renouvelables (ADER), sous tutelle du Ministère en charge de l’énergie, diffuserait des kits solaires en milieu rural, mais ses activités seraient assez marginales. Le Ministère en charge de l’énergie était responsable du Programme national gaz, mais il a arrêté ses activités depuis un mois, faute de moyens. Il subventionnait les bouteilles de gaz butane (2 000 FCFA/bouteille de six kg ; prix de vente de 3 000 FCFA/kg). Les résultats de ce Programme sont controversés : d’après le R-PP, le nombre de ménages de N’Djaména utilisant le gaz serait passé de 13 000 à 45 000 entre 2007 et 2010 ; D’après une évaluation faite par l’AEDE en 2012, près de 24% des ménages de N’Djaména - qui comptait 951 000 habitants en 2009, d’après le RGPH2 (INSEED, 2012) - utilisait du gaz… Le transport et la commercialisation du bois énergie sont réglementés par la Loi n°36 de 1994 et le Décret présidentiel n°107 de 1997. Ces textes prévoient notamment le prélèvement d’une taxe sur le bois énergie, répartie comme suit : 50% au Trésor public, 30% au village (pour construire des infrastructures sociales : forages, classes, moulins, etc.), 10% à la Commune et 10% à l’AEDE. A la fin des années 2000, une application brutale de ces textes par les agents des eaux et forêts a conduit à la saisie et au brûlage de de camions transportant du bois…Ces épisodes très médiatisés ont marqué les esprits et auraient eu un effet sur l’exploitation illégale du bois, sans que des données quantitatives ne puissent corroborer ces avis. 09/06/16 – 08:00 / 08:30 – Bakary SANDA, Directeur du projet AMCC Contacts : Directeur du projet Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) Discussion sur la place des « nomades » dans la société tchadienne : d’après lui, les Peulhs Mbororo, considérés par le CN-REDD+ comme étant les « peuples autochtones » du Tchad, représenteraient 10 à 15% du total des « nomades » recensés dans le RGPH2 de 2009 (INSEED, 2012). Les « nomades » en général et les Peulhs en particulier disposent de « représentants » à tous les échelons administratifs, Sous-préfecture, Préfecture, Département, Région. Ceci fait que les éventuels litiges entre « sédentaires » et « nomades » peuvent être discutés à ces différents niveaux. D’après Ouya BONDORO, la définition de « peuples autochtones » devrait être plus large et inclure également deux autres groupes ethniques, à savoir Routo (Sud du Tchad, appartenant au groupe élargi Bangama) et Mboum (Sud-Ouest du Tchad, appartenant au groupe élargi Moundang). 09/06/16 – 08:30 / 09:30 – Daoud Seïd KALIMKO, resp. feux de brousse / MEE Contacts : Responsable de la Stratégie nationale de gestion des feux de brousse 2012-2022 à la Direction des forêts et de lutte contre la désertification de la Direction générale des ressources forestières et fauniques – atimseidjirgui@gmail.com La Stratégie a été validée en 2011. Deux Stratégies régionales (Mayo-Kebbi Est et Mayo-Kebbi Ouest) ont été validées en mars 2016. Les mesures de ces Stratégies consistent en (i) Sensibilisation (limiter les feux due à la négligence, promouvoir les feux précoces, etc.) (ii) Responsabilisation, avec mise en place de Brigades villageoises de surveillance et (iii) Coercition, avec amendes mises par les agents forestiers des postes et cantonnements. 65 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ La responsabilisation serait peu effective, faute de moyens pour soutenir les Brigades villageoises. Quant à la coercition, elle est mise en œuvre, mais la destination des amendes est floue (partage localement entre agents et responsables traditionnels, rarement de remontée au Trésor public). Dans le cadre du projet de surveillance de l'environnement pour la sécurité en Afrique (MESA) mis en œuvre par le CILSS, le suivi des feux de brousse devrait être affiné sous peu avec la mise en place d’EMMA, un logiciel de traitement d’images MODIS à l’Institut tchadien de recherche agronomique pour le développement (ITRAD), lequel dispose déjà d’une antenne de réception. 09/06/16 – 10:00 / 11:00 – Dr Ahamat Mahamat HAGGAR, DG de l’AN-GMV Contacts : Directeur général de l’Agence nationale pour la grande muraille verte (AN-GMV) – ahthaggar@gmail.com L’Initiative pour la grande muraille verte au Sahel et au Sahara (IGMVSS) a été lancée en 2010 à N’Djaména et elle est désormais chapeautée sur 11 pays par une Agence panafricaine de la GMV dont le siège est à Nouakchott. Au Tchad, l’AN-GMV est hébergée au sein du Secrétariat général du Ministère en charge de l’environnement et elle comprend 15 agents à N’Djaména et 40 agents répartis dans huit antennes de province (Lac, Kanem, Bahr El-Ghazal, Batha, Wadi Fira, Borkou, Ennedi Ouest et Ennedi Est). Son CA comprend 18 membres issus des SG de différents Ministères. Sa Stratégie de mise en œuvre comprend quatre composantes : (i) Appui à la gestion durable des systèmes de production (fixation des dunes, restauration des terres, reboisement, Régénération naturelle assistée - RNA), (ii) Accès aux infrastructures socio-économiques (eau, éducation, santé, etc.), (iii) R&D (avec le CNAR et les Universités) et (iv) Communication et suivi-évaluation. L’AN-GMV a été active de 2013 à 2014, période pendant laquelle elle a traitée 17 000 ha de terres grâce au budget national. Depuis lors, faute de budget conséquent, elle a seulement pu assurer le suivi des surfaces déjà traitées, notamment celles mises en défens. Depuis début 2016, elle bénéficie d’un appui de 800 000 euros du Programme Fleuve financé par le Mécanisme mondial de la Convention des Nations-Unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD). Les activités sont concentrées dans le Kanem et mises en œuvre par une ONG tchadienne, Lead Tchad, sous la supervision de l’AN-GMV. Le mode opératoire de l’AN-GMV en 2013-2014 consistait en l’élaboration de Plans de développement locaux (PDL) réunissant plusieurs villages d’un même canton. Ces PDL concernaient des villages compris entre les isohyètes 100 et 400 mm, dans une bande de 15 km de large du Nord au Sud et 200 km de long de l’Ouest à l’Est, soit 300 000 ha. Pratiquement, seuls cinq PDL ont été appuyés, dans les régions du Borkou, Ennedi Est, Lac, Kanem et Bahr El-Ghazal, mais seuls les trois derniers ont été validés. Les PDL réunissaient de nombreux villages sur une grande surface (par ex : 40 villages pour le PDL du Lac), mais les sites restaurés étaient réduits, compris entre 50 ha/site au minimum (cas du PDL du Bahr El-Ghazal) à 300 ha/site au maximum (cas du PDL du Kanem). Le choix de ces sites était laissé aux villageois, ce qui fait que ces derniers ont généralement choisis des sites très dégradés, où il n’y avait plus d’enjeux agro-sylvo- pastoraux, donc des risques de conflits sociaux faibles avec d’éventuels ayant-droits. L’AN-GMV a de toute façon fait le choix de ne pas entrer dans le processus de sélection, que ce soit en faisant des études d’impact socio-environnemental préalable ou en accompagnant les réflexions des villageois. Par contre, une fois les sites choisis, ils étaient systématiquement clôturés avec du grillage de 1,5 à 2 m de hauteur, afin d’éviter les intrusions d’animaux en divagation et les récoltes sauvages de fourrage. Au niveau du reboisement, l’AN-GMV disposait de cinq grosses pépinières (deux dans le Kanem, une dans le Lac, une dans le Bahr El-Ghazal, une dans le Borkou), gérées par les villageois, après fourniture des intrants nécessaires par l’AN-GMV. Les essences forestières les plus diffusées étaient Acacia senegal, Acacia raddiana, Balanites aegyptiaca (moyennement appréciée car croissance lente), Prosopis juliflora (peu appréciée, car invasive et Phoenix dactylifera (palmier dattier) dans le Lac et le Kanem. 66 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ L’AN-GMV mentionne l’existence du Programme national muraille verte, mis en œuvre entre 2008 et 2016 via le budget de l’Etat par la Direction des forêts, et censé reboiser une couronne autour de N’Djaména. Ce Programme n’aurait pas donné de résultats tangibles. 09/06/16 – 11:00 / 11:30 – Baigbé KOMANDJI, Point focal CNULCD Contacts : Conseiller du Ministre en charge de l’environnement et Point focal de le CNULCD Le Plan d’action national de lutte contre la désertification (PAN-LCD) a été publié en 2003 et devait être décliné en 23 Plans régionaux, mais seules quatre Régions ont à ce jour été dotées d’un tel Plan, à savoir le Logone Occidental et le Kanem (Plans validés en 2014) et l’Ennedi Est et l’Ennedi Ouest (Plans à valider). La mise en œuvre du PAN-LCD n’a été que très partiellement financée jusqu’alors, avec 50 MFCFA (76 000 euros) alloués sur le budget de l’Etat en 2014. D’après le PF CNULCD, les bailleurs étaient réticents à le financer en l’état et ils avaient demandé à ce que le PAN-LCD soit aligné avec la Stratégie décennale de la CNULCD, ce qui a été fait en 2015 avec l’appui du CILSS…Mais n’a pas changé la donne en termes de financement. Seul le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) aurait alloué des fonds pour la mise en œuvre des trois Conventions de Rio : 9 milliards de FCFA en 2010 sur FEM5, dont 2,5 pour le PAN-LCD (3,8 millions d’euros) ; 9 milliards de FCFA en 2014 sur FEM6, dont 3,5 pour le PAN-LCD (5,3 millions d’euros), mais ces fonds auraient été bloqués par le DG des forêts et de la faune, Point focal opérationnel CNULCD et faisant office de Comité national du FEM (NB : Poste différent du Point focal CNULCD). Les perspectives en termes de financement sont réduites. Le PF CNULCD est en discussion avec le Secrétariat de la CNULCD afin de bénéficier d’un appui du Mécanisme mondial : cinq sites de réhabilitation ont été proposés (Bassins versants de l’Ennedi Est, Oasis du Kanem, Lac Tchad, Parc de Séna-Oura dans le Mayo- Kebbi et environs de Bénoué dans le Logone Occidental), mais seul un pourrait être restauré, pour une surface minimale (20 000 ha). Ceci doit être discuté en octobre 2016 à Nairobi. 09/06/16 – 11:30 / 12:30 – Dr. Adyl BECHIR, Conseiller du SG Elevage Contacts : Conseiller du Secrétaire général du ministère en charge de l’élevage – adyl.bechir@gmail.com Le Ministère comprend trois DG techniques : Planification et renforcement des capacités ; Développement pastoral et production animale ; Services vétérinaires. Le secteur est actuellement appuyé par quatre projets :  Projet d’infrastructures rurales et pastorales de transhumance (PIRPT) : financement BAD, démarrage et 2013 et clôture fin 2016, ciblage de la zone soudanienne ;  Projet régional d’appui au pastoralisme au Sahel (PRAPS) : six pays (Mauritanie, Sénégal, Mali, Burkina, Niger et Tchad), 60 millions d’euros de budget par pays (financement Banque mondiale), cinq ans à compter de février 2016, mise en œuvre par le CILSS et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), ciblage de la zone sahélienne au Tchad ;  PASTOR (nom du projet, pas un acronyme) : 24 millions d’eurosde budget (financement AFD), cinq ans à compter de janvier 2016, ciblage des régions suivantes : Batha, Chari Baguirmi, Hadjer Lamis, Guéra ;  Projet de renforcement de l’élevage et pastoralisme (PREPAS) : 6 millions d’euros de budget par phase (financement Coopération suisse), 12 ans en quatre phases de trois ans à compter de courant 2016, mise en œuvre par CA17, ciblage des régions suivantes : Batha, Ennedi Est et Ouest, et Wadi Fira. Tous ces projets partagent des actions communes : (i) Mise en place de couloirs de transhumance et de forages pastoraux, (ii) Création de centres de services pour les pasteurs transhumants (cliniques ambulantes, écoles, etc.), (iii) Gestion des conflits éleveurs/agriculteurs. Il n’y a pas d’actions prévues en matière de promotion du foin, d’amélioration des pâturages, de contrôle de l’émondage. Les dernières actions en 67 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ matière de promotion du foin datent de 2000, avec un projet AFD dans le Kanem mis en œuvre par l’Institut de recherches et d’applications des méthodes de développement (IRAM). Le pastoralisme est régi par la Loi de 1962 sur la garde du bétail et le nomadisme et n’a pas été mis à jour depuis. Une révision de cette Loi a démarré en 2005 avec l’appui de la FAO et permis d’aboutir à un premier projet de Code pastoral en 2012, qui a été examiné par les Services techniques jusqu’en 2014, puis adopté par l’Assemblée nationale le 11 novembre 2014, malgré les critiques de l’opposition et de la société civile. Il a d’abord été décrié par le Chef de l’Etat, qui a demandé son retrait le 2 décembre 2014, puis a été invalidé le 27 décembre 2014 par le Conseil constitutionnel pour « violations massives de la Constitution », après une plainte de l’opposition pour inconstitutionnalité. Des dispositions du projet de Loi ont été considérées comme trop favorables aux éleveurs. En fait, d’après le Dr. BECHIR, cette révision de la Loi pastorale ne pourrait aboutir sans révision des Lois foncières de 1967…La révision de ces dernières a démarré en 2003/2004 et conduit notamment à la mise en place d’un Observatoire national du foncier, mais le processus est bloqué depuis près de 10 ans pour diverses raisons, notamment une politisation du débat sur les relations éleveurs/agriculteurs. Concernant les feux de brousse dus à l’élevage (régénération des pâturages), ils seraient, selon le Dr BECHIR, limités en savane arborée et en stagnation ces dernières années. Néanmoins, ceci reste difficile à quantifier car le Système d’information sur le pastoralisme au Sahel (SIPSA) ne fonctionnerait pas très bien d’après lui. De façon générale, les statistiques sur l’élevage sont rares et discutées. Ainsi, l’avant-dernier Recensement général de l’élevage (RGE) effectué en 1976 mentionnait l’existence de six millions de bovins, trois millions d’ovins, deux millions de caprins et un demi-million de camelins. Le dernier RGE, effectué en 2015, affiche des chiffres beaucoup plus élevés : 20 millions de bovins, 10 millions d’ovins, 10 millions de caprins, trois millions de camelins, soit une multiplication des cheptels par trois en près de 40 ans…Mais ces derniers chiffres seraient sujets à caution d’après le Dr. BECHIR. 09/06/16 – 13:00 / 14:30 – Rohoïta KLADOUMAR, chargé d’étude au SIDRAT Contacts : Chargé d’étude environnement au Système d'information sur le développement rural et l’aménagement du territoire (SIDRAT) Le SIDRAT est sous tutelle du Ministère en charge de l’aménagement du territoire. Il a été mis en place entre 2009 et 2013 par un projet de quatre milliards de FCFA (six millions d’euros), financé par l’Union européenne (UE). Il comprend une trentaine de personnes réparties dans trois services (Système d’information géographique, Aménagement du territoire, Administration), y compris quatre chargés d’études thématiques : environnement, agriculture, élevage et eau. Le SIDRAT s’est inspiré des acquis de l’Institut géographique burkinabé (IGB). Il a permis la mise en place d’un Schéma national d’aménagement du territoire (SNAT), de quatre Schémas régionaux (SRAT, dans le Mayo- Kebbi Ouest, le Lac, le Batha et le Salamat), d’un atlas pratique et de nombreuses cartes thématiques (donc une sur l’occupation des terres, y compris par les forêts). Ces produits sont a priori assez précis, car ils reposent sur le traitement d’images SPOT 5 (traitements effectués par le Bureau de recherches géologiques et minières – BRGM – et le Bureau d’études FIT-Memoris). Le SNAT est malheureusement bloqué depuis 2013 suite à des débats pour savoir à quel niveau le SNAT devait être endossé (Ministère en charge de l’aménagement du territoire, Primature, Présidence). L’Observatoire national des ressources naturelles (ONAREN) a été imaginé en 2012 et les documents nécessaires à sa constitution ont été élaborés dans la foulée…Mais il n’a jamais vu le jour, faute d’entente sur son ancrage institutionnel (Ministère en charge de l’environnement ? En charge de l’aménagement du territoire ? Université ?) Quant au Haut conseil national pour l’environnement (HCNE), créé par la Loi sur l’environnement de 1998 et sous-tutelle du Premier ministre, « il est malade » et n’aurait jamais fonctionné. 68 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ L’INSEED, sous tutelle du Ministère en charge du Plan, collabore beaucoup avec le SIDRAT. Cependant, un problème de taille se pose pour les échanges de données entre ces deux organismes, dû à la différence de niveau de désagrégation :  SIDRAT : il repose sur des données désagrégées à un niveau très fin (jusqu’aux villages) ;  Estimations de l’INSEED : elles reposent sur les données désagrégées du dernier RGPH2 de 2009 (INSEED, 2012), pour les 23 Régions et les 61 Départements…Mais pas aux niveaux inférieurs (Sous-Préfectures, Cantons, villages), car le découpage administratif est l’objet de nombreux enjeux politiques (dont celui de la représentation nationale : plus le découpage est fin dans une zone, plus il y a de sièges de Députés) En conclusion, la finesse d’interprétation spatiale offerte par le SIDRAT est malheureusement dégradée par l’absence de données statistiques de l’INSEED à des niveaux inférieurs à celui du Département. 10/06/16 – 08:30 / 09:00 – Briefing hebdomadaire FAO (« waka waka ») Présentation des activités passés, en cours et à venir par toute l’équipe de la FAO N’Djaména (25 cadres présents), ce qui a permis de présenter de façon synthétique le processus REDD+ au Tchad et les enjeux de la présente mission sur la mise en place de garanties REDD+. 10/06/16 – 09:30 / 10:00 – Mouhyddine Mahamat SALEH, SG du Min. de l’envrt Contacts : Secrétaire général du Ministère en charge de l’environnement – abouygnata@gmail.com Présentation de l’étude et échanges sur les priorités de la REDD+ au Tchad. Suggestions faites par le SG  Inviter à l’atelier garantie REDD+ deux journalistes radio, un spécialisé dans les programmes en français, l’autre dans les programmes en arabe tchadien ;  Relayer le message du Président de la République, à l’occasion du lancement de la campagne agricole 2016 : la protection de l’environnement vient renforcer les activités agro-sylvo-pastorales et n’est pas un frein au développement de ces activités. Il faut « positiver » les messages sur l’environnement, les populations gardant en tête les approches coercitives passées des agents de l’environnement et des eaux et forêts. 10/06/16 – 10:00 / 10:30 – Dr. Benoît SARR, AT AMCC Contacts : Assistant technique principal du Programme d’appui à la Stratégie nationale sur les changements climatiques, financé par l’Alliance mondiale sur le changement climatique (AMCC) - atamcctchad@gmail.com Présentation de façon synthétique du processus REDD+ au Tchad et des enjeux de la présente mission sur la mise en place de garanties REDD+. 10/06/16 – 10:00 / 10:30 – Julien KOULARAMBAYE, DG Environnement Contacts : DG de l’environnement Présentation de façon synthétique du processus REDD+ au Tchad et des enjeux de la présente mission sur la mise en place de garanties REDD+. 69 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+

Annexe 2 – CR du 1er atelier de Darda (15 au 17 juin 2016)  AGENDA - Atelier sur l’approche du Tchad pour les garanties REDD+ à l’aide de CAST (Country Approach to Safeguards Tool) Mercredi 15 juin 2016 09h00-09h30 Enregistrement des participants Animation 09h30-10h00 Mots de bienvenue du Coordonnateur national REDD+ puis discours d’ouverture du Directeur général de l’environnement CN-REDD+, DGE, Mise en place du Présidium ; Présentation des participants ; Révision puis adoption du programme ; Photo de Famille Participants 10H00-10h30 PAUSE CAFE 10h30-11h30 Qu’est-ce qu’est la REDD+ ? CN-REDD+, REDD+ au Tchad : moteurs de déforestation et dégradation, options stratégiques REDD+ définis dans le R-PP Consultants 11h30-12h15 Garanties et co-bénéfices REDD+ des accords de Cancun : Fixer des garanties et promouvoir les co-bénéfices Questions/Réponses 12h15-13h00 Eléments clés d’une approche nationale sur les garanties : prise en compte des garanties, respect des garanties, communication des éléments via le SIS, liens avec les options REDD+ au Tchad et les exigences de l’Evaluation environnementale et sociale stratégique (EESS) de la Banque mondiale Participants, Questions/Réponses Consultants 13h00-14h00 PAUSE DEJEUNER 14h00-17h00 Clarification des garanties REDD+ dans le contexte du Tchad Travaux en groupe et mise en commun en plénière Jeudi 16 juin 2016 09h00-10h00 Identification des risques et bénéfices liées à la REDD+ au Tchad Travaux en groupe 10h00-10h30 PAUSE CAFE Consultants, 10h30 – 13h00 Poursuite des travaux de groupe, puis mise en commun en plénière Participants 13h00-14h00 PAUSE DEJEUNER 14h00-17h00 Présentation de l’outil CAST (Country Approach to Safeguards Tool) : structure et utilisation Travaux en groupe et mise en commun en plénière Vendredi 17 juin 2016 08h00-9h00 Revue en plénière des résultats du CAST : tâches accomplies / à inclure dans la feuille de route de développement des garanties CN-REDD, 9h00-10h00 Synthèse de l’atelier : lecture, discussion/amendement, adoption, puis mot de clôture du Coordonnateur national REDD+ Participants Consultants 70 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  COMPTE-RENDU DE L’ATELIER Cadrage global Après les discours d’ouverture et la présentation des participants, le Coordonnateur national REDD+ a d’abord brièvement rappelé l’état de mise en œuvre de la Convention cadre des Nations-Unies sur le changement climatique (CCNUCC) au Tchad (CCNUCC et Protocole de Kyoto signés et ratifiés, Accord de Doha non signé et non ratifié, Accord de Paris signé et non ratifié), la place du Tchad dans les négociations climat (en tant que membre du G77+Chine, du groupe des Pays les moins avancés - PMA, du Groupe Afrique et de la Commission des forêts d’Afrique centrale - COMIFAC), les grandes étapes des négociations sur REDD+ (depuis la COP11 de Montréal), puis il a rappelé les enjeux du R-PP REDD+, sa structure et l’état de sa mise en œuvre. Le R-PP du Tchad Le Consultant national a alors présenté le cœur de ce R-PP, à savoir la composante 2, subdivisée en deux sous-composantes (a) Analyse des politiques passées et actuelles dans le domaine rural et identification des facteurs de pression sur les forêts, (ii) Proposition d’Options stratégiques (OS) REDD+ (diaporama disponible sur demande auprès de la CN-REDD+). Dans sa présentation, le Consultant national a beaucoup insisté sur le manque de données d’inventaire forestier national (IFN), rendant très difficile le diagnostic de l’état des forêts. En effet, le dernier IFN date de 1975 et, à l’heure actuelle, le Gouvernement communique avec deux estimations reposant sur des données et nomenclatures différentes : (i) Données FAO, extrapolées depuis l’IFN de 1975 en appliquant un taux de déforestation uniforme et (ii) Données du Système d’information sur le développement rural et l’aménagement du territoire (SIDRAT), issues d’une carte de couverture végétale élaborée en 2013. D’après le rapport FAO FRA 2015, le Tchad compterait 4,9 Mha de forêt, contre 23,4 Mha d’après les données du SIDRAT 2013. La déforestation aurait beaucoup augmenté depuis 1979, année du paroxysme de multiples crises politico- militaire dans le pays (notamment le conflit opposant les deux anciens alliés, Félix MALLOUM et Hissène HABRE). En 1979, l’effondrement des structures de l’Etat marque en effet le début d’une période de forte dégradation des ressources naturelles par la population, qui doit faire face à ses besoins. Les savanes arborées se transforment en savanes arbustives, voire en « savanes parcs », les populations ne sauvegardant que les arbres fruitiers et/ou médicinaux. A l’heure actuelle, les facteurs de pression directe sur les forêts tchadiennes, quoiqu’identifiés dans le R- PP, sont encore mal quantifiés et spatialisés : collecte de bois énergie, abattis-brûlis, élevage extensif, expansion des infrastructures (habitations, mines, forages pétroliers), sécheresse récurrente, etc. C’est dans ce cadre que le R-PP a été élaboré et que quatre Options stratégiques (OS) ont été identifiées en 2014, portant respectivement sur la promotion de filières bois énergie plus durables (OS1), de pratiques agro-sylvo-pastorales plus durables (OS2), de mise en place de l’aménagement du territoire (OS3) et de renforcement des politiques, lois, réglementations et capacités nationales (OS4). Ce R-PP est censé contribuer à la réalisation de la Vision 2025 du Tchad et à son Plan national de développement (PND). S’en sont suivis des échanges, les participants questionnant la CN-REDD+ sur l’absence d’IFN et les mesures prévues pour y remédier, sur la prise en compte du reboisement dans le REDD+ et sur les liens existants entre les OS REDD+ et la réduction de la pauvreté. Le CN-REDD+ a répondu en indiquant qu’il faisait sa priorité de la réalisation de l’IFN et cherchait l’appui des bailleurs en ce sens, que le reboisement était bien inclus dans le « + » de REDD+ et que les OS REDD+ visaient bien à réduire la pression sur les forêts et la pauvreté, et que l’analyse de ces liens ferait l’objet de travaux de groupes (analyse des risques/co-bénéfices des actions REDD+). 71 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Garanties de Cancun Partant du principe que la pédagogie repose en grande partie sur la répétition, le Consultant international a ensuite rappelé de nouveau les éléments clefs du mécanisme REDD+, avant de présenter les sept garanties de Cancun, leur genèse, leur contenu, les conditions de leur appropriation nationale (diaporama disponible sur demande auprès de la CN-REDD+). S’en sont suivis des échanges, les participants questionnant le Consultant international sur la signification de certaines garanties, notamment la (a) portant sur la nécessaire cohérence des politiques publiques et la (f) portant sur les mesures à prendre pour éviter le retour en arrière de la déforestation (inversion). Cette dernière question a débouché sur des explications approfondies du concept de possible « non permanence » des réductions d’émissions dans le secteur forestier. Il a été expliqué que les actions REDD+ peuvent être rémunérées par des crédits carbone, dans un cadre volontaire pour le moment, peut-être onusien à terme, et que cette non-permanence freine les acheteurs de crédits REDD+ : ils ont peur d’utiliser ces crédits et de se retrouver en non-conformité en cas de disparition d’une forêt ayant bénéficié de crédits REDD+. Une fois ces clarifications apportées, les deux Consultants ont lancé des travaux de groupe, afin de clarifier les garanties de Cancun dans le contexte du Tchad. Afin d’aider les participants, un premier exercice a été fait en plénière sur la garantie n°1 – Cohérence des actions REDD+ avec la politique forestière nationale et les accords internationaux, en cherchant à identifier des critères (« sous-garanties ») pour bien qualifier la compréhension collective. Rapidement, les participants ont fait ressortir les points suivants :  Nécessité d’aligner les actions REDD+ non seulement à la politique forestière, mais aussi aux orientations générales du Gouvernement (notamment Vision 2025 et Politique national de développement - PND) et aux politiques sectorielles du secteur rural : foncier, agriculture, environnement, élevage, énergie ;  Nécessité de revoir certains textes (par ex, Décret 379/PR/2014 portant modalités de gestion des forêts, car il ne définit pas précisément les conditions de gestion des forêts communautaires), de relancer les discussions pour finaliser ceux en suspens depuis longtemps (notamment le Code pastoral et foncier et le Code de l’élevage, bloqués depuis 2014…les participants notant que le blocage est plus politique que technique). Clarification des garanties de Cancun dans le cadre du Tchad Les consignes étant claires, les participant se sont divisés en quatre groupes thématiques : (i) Cohérence / gouvernance, (ii) Peuples autochtones, (iii) Participation / co-bénéfices, (iv) Inversion / déplacement. Ils ont travaillé pendant deux heures avant de mettre les travaux en commun et les harmoniser lors de la plénière. En substance, voici les principales conclusions : a) Cohérence : Les participants adoptent l’idée que les actions REDD+ doivent être cohérentes avec les Politiques, lois et réglementations (PLR) générales (Vision 2025, PND) et sectorielles (forêt, foncier, agriculture, environnement, élevage, énergie), en vigueur ou en attente. - Concernant la forêt, il s’agit notamment de la Loi 14/PR/2008 et ses textes d’application, notamment le Décret 379/PR/PM/2014 portant modalités de gestion des forêts et le Décret 380/PR/PM/ 2014 fixant les modalités d’application du régime de la faune. Concernant le Décret 379, il est noté qu’il doit être revu afin de mieux prendre en compte les forêts communautaires et les mises en défens. Il est également suggéré de revoir la Loi 36/PR/94 portant organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations, afin de l’actualiser aux nouvelles conditions du pays (la Loi a plus de 20 ans). - Concernant l’environnement, il s’agit notamment du Décret 904/PR/PM/MERH/2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement, du Décret N°630/PR/PM/MERH/2010 portant réglementation des Etudes d’impact environnemental (EIE), de 72 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ l’Arrêté 039/PR/PM/MERH/SG/DGE/DEELCPN/2012 portant réglementation des EIE, du Décret 378/PR/PM/MAE/2014 portant promotion de l’éducation environnementale. - Concernant l’élevage, il s’agit du projet de Code pastoral de 2014, à réviser et adopter. - Concernant le foncier, il s’agit du projet de Code domanial et foncier de 2014, à réviser et adopter, afin d’abroger les Lois 23/PR/67, 24/PR/67 et 25/PR/67. L’enjeu-clef, sous-tendant la réussite des réformes dans le secteur de l’élevage, de l’agriculture et de la forêt, est de mieux reconnaitre les droits fonciers (d’usage, voire de propriété) des communautés rurales. - Concernant l’énergie, il s’agit du Schéma directeur de l’énergie adopté en 2011. Il faudrait aussi tenir compte des acquis du Projet énergie domestique (PED) en faveur des Villages exploitants rationnellement leur terroir (VERT). b) Gouvernance : Plusieurs critères sont cités : (i) Mettre en place une plateforme multisectorielle de gouvernance forestière, (ii) Revoir le Décret 630 et l’Arrêté 39 sur l’EIE et y introduire notamment le concept de consentement préalable des bénéficiaires, (iii) Prévoir des mesures d’accompagnements à base communautaire et créer une nouvelle législation afin de répartir les bénéfices équitablement, (iv) Revoir les conditions de prélèvement des taxes. c) Peuples autochtones et communautés locales : Après avoir rappelé que le concept de « peuple autochtone » n’existe pas au Tchad, il est indiqué que trois groupes pourraient faire l’objet d’une attention spécifique dans le cadre de cette garantie : (i) Populations dépendantes des forêts, notamment les Routo-Bangama qui vivent dans la Grande Sido, à la frontière Tchad-RCA, (ii) Femmes rurales, qui sont marginalisées dans la société tchadienne, (iii) « Les peuples marginalisés » : ils « existent dans beaucoup de localités du Tchad mais on cherche une appellation appropriée pour les mettre ensemble ». Concernant ce dernier point, il s’agit des castes marginalisées, existantes dans beaucoup d’ethnies. Leurs membres sont appelées Haddad (« forgeron ») en arabe tchadien, Douo en Kanembou, Kamaya en Gorane, etc. Il est considéré comme inconvenant de parler de ce sujet en groupe, d’éventuels participants pouvant faire partie de ces groupes et se sentir blessés. Il n’a donc pas été possible d’avoir une discussion détaillée sur le sujet, en témoigne la réticence à simplement nommer ces « peuples marginalisés ». Par ailleurs, le fait d’inclure ou pas les agropasteurs nomades (peulhs Mbororo, arabes, Kréda/Gorane) a été âprement discuté, certains refusant de les mettre « au même niveau » que des populations « marginalisées », en indiquant que leurs droits sont identiques aux sédentaires, d’autres indiquant qu’il fallait les inclure, car ils sont plus dépendants que les sédentaires aux ressources naturelles, forêts notamment. Ceci n’a pas été clairement tranché. Cela étant dit, il est proposé plusieurs critères pour cette garantie : (i) Reconnaissance de leurs droits d’usage spécifiques sur les terres et les forêts, (ii) Reconnaissance de leur droit à l’autodétermination, (iii) Facilitation de leurs accès aux services sociaux de base. d) Participation : Les principaux critères identifiés pour prendre en compte et faire respecter cette garantie sont les suivants : (i) Etude préalable du milieu humain et physique, 73 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ (ii) Utilisation d’outils de communication appropriés, (iii) Consentement libre, informé et préalable (CLIP) des populations locales pour toute action dans le secteur forestier, (iv) Organisation ou restructuration des communautés bénéficiaires (afin qu’elles disposent d’un minimum de capacités : tenir des réunions, avoir des élus capables de lire des documents, etc.) afin de les impliquer activement dans l’élaboration et mise en œuvre des actions REDD+, (v) Distribution transparente et équitable des bénéfices des actions REDD+ avec la communauté locale, sans corruption, (vi) Mise en place d’un mécanisme de résolution des litiges dans le secteur forestier. e) Co-bénéfices : Les principaux co-bénéfices rendus par les forêts tchadiennes ont été listés : (i) Socio-économiques : bois de chauffe, charbon, Produits forestiers non-ligneux (PFNL) dont pharmacopée, écotourisme, abri, etc., (ii) Environnementaux : régulation du cycle de l’eau, fertilité et restauration du sol etc. Les participants se sont accordés sur le fait que ces co-bénéfices sociaux et environnementaux devaient être promus et que les actions REDD+ qui conduiraient à les diminuer devraient être évitées. f) Inversion : Les membres de ce groupe ont été prolixes et ont cité de nombreux critères à prendre en compte et faire respecter pour cette garantie : (i) Etude de faisabilité morpho-pédologique préalable à toute opération (pour éviter de planter des arbres dans des zones non propices), (ii) Sensibilisation et information préalable des bénéficiaires, (iii) Elaboration d’un plan d’aménagement (pour les aires protégées, les plantations, les mises en défens, etc.) inclus dans un Plan local de développement (PLD), (iv) Création d’un Comité de gestion avec des personnes de confiance, en impliquant activement les autorités traditionnelles, les agents forestiers, les nomades, tout en tenant compte des conventions locales pour la gestion locale, (v) Liberté de choix des essences de reboisement en tenant compte des aspects culturels (tabous sur certaines essences dans certains groupes), (vi) Compensations communautaires pour les travaux d’entretien, (vii) Création de brigades anti-feux, de pare-feux, de banquettes, organisation de feux précoces, (viii) Promotion des systèmes agroforestiers pour s’assurer que les populations pérenniseront les réalisations, (ix) Suivi des réalisations via le système de Mesure, rapportage, vérification (MRV) forestier, pour réagir rapidement si elles se dégradent. g) Déplacement : Là encore, les membres du groupe ont été prolixes : (i) Etude de faisabilité socioéconomique et environnementale (connaissance détaillée des ressources) avant, pendant et après le déplacement de populations, (ii) Sensibilisation et information préalable des bénéficiaires, (iii) Création d’associations (structuration des filières agro-sylvo-pastorales locales) et renforcement de leurs capacités, (iv) Intensification des pratiques agro-sylvo-pastorales locales : agroforesterie (production de produits agricoles, de bois, de PFNL), agro-écologie (accroissement de la fertilité des sols et donc de la 74 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ production), intensification de l’élevage (vulgarisation des cultures fourragères), intégration de l’agriculture à l’élevage (valorisation des résidus agricoles en fumier et accroissement de la fertilité), (v) Amélioration de l’accès à une énergie durable : reboisement énergétique, promotion du charbonnage amélioré, promotion de foyers améliorés, promotion des briques en terre crue compactée, (vi) Réaliser le suivi des forêts environnantes via le système de Mesure, rapportage, vérification (MRV) forestier, pour réagir rapidement si elles se dégradent suite à des déplacements. Analyse des risques et co-bénéfices potentiels des OS REDD+ prévues dans le R-PP Les participants se sont répartis en cinq groupes et ont travaillé chacun de leur côté pendant deux heures, avant mise en commun. Les participants avaient des tableaux en format papier, croisant les actions d’une OS donnée et les sept garanties de Cancun. Ils devaient indiquer s’ils prévoyaient des risques de non- conformité à ces garanties adaptées au contexte du Tchad. Les résultats sont les suivants pour le 1er groupe : OS1 - REPONDRE A LA DEMANDE SOCIALE EN ENERGIE Coh Gouv PA Part Co-bé Inv Dépl Réhabilitation des terres en zones urbaine et périurbaine 1 2 3 Reboisement à des fins énergétiques pour l’appro des grandes villes en bois énergie 1 2 3 Appui aux pépiniéristes privés Promotion des foyers/fours améliorés 4 Valorisation des sous-produits agricoles et de l’élevage à des fins énergétiques 5 Promotion des énergies alternatives (solaire, éolien, biogaz et hydraulique) à faible émission de carbone Facilitation de l’accès à l’électricité , en améliorant sa production et distribution Facilitation de l’accès au gaz butane et à ses équipements à tous les ménages 6 1 Risque de déguerpissement et expropriation 2 Risque d'inondation et de campement des nomades 3 Risque de déforestation par la population expropriée 4 Risque sanitaire si mauvaise conception du foyer (CO, particules fines) 5 Risque d'appauvrissement des sols 6 Manque d'engouement, probleme d'utilisation (incendie voire explosion) Le 2nd groupe a identifié peu de risques, mais a fait plusieurs amendements aux actions : Zones OS2-1 - AMELIORER LA P° AGRICOLE ET LA G° DES RESS. FORESTIERES Coh Gouv PA Part Co-bé Inv Dépl Saharienne Régénération et développement des palmeraies Saharienne Développement des cultures oasiennes (maraîchage, arboriculture fruitière, fourrages) Sahélienne Développement de la pêche et des PFNL, particulièrement la gomme arabique* Sahélienne** Améliorer l’apiculture traditionnelle Soudanienne Appui au développement des cultures vivrières, maraîchères et arboricoles Soudanienne Mise en place d’une gestion concertée de l’espace (intégration agriculture/élevage) Soudanienne Valorisation des ressources en eau agricole et pastorale Soudanienne Intensification de l’agriculture (mécanisation et fourniture d’intrants)*** Soudanienne Relance de la filière coton et diversification (riz, sésame, mais, soja, racines, tubercule, etc.) 1 Toutes Valorisation des produits d’origine végétale Toutes Promotion de la maîtrise et de la gestion de l’eau Toutes Intensification et la diversification des productions agricoles Toutes Lutte contre les pratiques culturales inadaptées qui poussent les pâturages vers le Sud**** Toutes Multiplication et la popularisation des semences de plantes fourragères Toutes Promotion du compostage et la production d’engrais organique Toutes Favoriser les pratiques culturales permettant d’accroître le stockage du carbone des sols***** Toutes Protection des forêts existantes 2 Toutes Amélioration de la gestion des aires protégées****** Toutes Entretien et protection des espaces verts autour des villes et des villages Toutes Adoption de la stratégie nationale REDD+ Toutes Lutte contre l’exploitation illégale des forêts Toutes Création des parcs transfrontaliers 1 Risque de mauvaise gouvernance (détournement des intrants, non paiement des cotonculteurs, etc.) 2 Risque de déplacement de la population locale * Enlever "particulièrement" et ajouter les autres PFNL : jujube, karité, miel, etc. ** Valable dans la zone soudanienne *** Réfléchir aux impacts de la mécanisation (destructuration des sols) et réglementer l'importation des intrants **** Enlever "vers le Sud" ***** Ajouter "et de l'azote des sols" ****** Ajouter "y compris les zones tampons" 75 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Le 3ème groupe a lui aussi identifié peu de risques : OS2-2 - AMELIORER LA PRODUCTION ANIMALE Coh Gouv PA Part Co-bé Inv Dépl Aménagement de couloirs de transhumance et application de la réglementation 1 2 Valorisation des produits d’origine animale Réhabilitation et développement des ouvrages d’hydraulique villageoise et pastorale Accroissement de la P° : intensification, diversification, sécurisation des systèmes agro-pastoraux Développement des filières animales et promotion d’un élevage productif et économiquement rentable Promotion de la commercialisation et des exportations avec nlles techno de transfo et conservation Promotion d’un élevage amélioré et diversifié et le développement du potentiel d’élevage industriel 1 Risque des conflits entre éleveurs et agriculteurs 2 Non-implication de la population riveraine dans la prise des décision Le 4ème a lui encore identifié peu de risques. De plus, un amendement a été fait sur une action relative au cadastre tchadien, qui n’existe pas ! (copié-collé d’autres R-PP a priori) : OS3 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Coh Gouv PA Part Co-bé Inv Dépl Microzonage participatif avant tout appui agricole et PSE conditionnés au respect du zonage 1 2 3 Elaboration par zone agro-écologique de modèles de référence permettant de dimensionner les besoins des agriculteurs traditionnels sur trois générations afin de quantifier et de localiser les terres concernées dans les plans d’aménagement. Ceci servira également pour : 1) établir des séries communautaires des concessions forestières ou rurales (agroforesterie industrielle, cultures de rente, concessions d’élevage etc.), 2) analyser l’emprise des baux à ferme et 3) examiner leur compatibilité avec la sécurité alimentaire à long terme Développement de projets REDD+, tout en contribuant à l’aménagement du territoire, à l’actualisation et à la révision du cadastre* 1 Risques divers : (i) les textes ne définissent pas bien les forêts communautaires, (ii) Le nouveau Code domanial et foncier n'est pas encore adopté 2 Les communautés locales, notamment marginalisées, n'ont pas de droit foncier: la terre appartient à l'Etat qui est le 1er et dernier acquéreur 3 Risque de conflits entre transhumants et agriculteurs * Enlever "tout en contribuant à l’aménagement du territoire, à l’actualisation et à la révision du cadastre" (pas de cadastre au Tchad) Enfin, le 5ème groupe a identifié les risques suivants : OS4 - TRANSVERSALE Coh Gouv PA Part Co-bé Inv Dépl Vulgarisation des politiques, lois et textes d’application et promotion de leur application 1 2 Développement d’une politique d’aménagement et de gestion concertée des ressources pastorales 3 Révision et/ou l’élaboration des textes d’application des lois existantes portant sur la sécurité foncière Renforcement de la politique de reboisement pour limiter la désertification et améliorer les ressources forestières Développement d’instruments juridiques pour l’approvisionnement des grandes villes en bois énergie Transfert effectif de la part de la fiscalité forestière due aux collectivités 4 5 Mise en œuvre des réformes légales et réglementaires nécessaires Renforcement des compétences techniques des agents du secteur forestier en matière de suivi et de contrôle des opérations forestières ; des collectivités territoriales décentralisées en matière de planification de l’usage des terres, de gestion foncière, de gestion des forêts et d’aménagement participatif des formations boisées ; des autres acteurs (secteur privé, société civile, associations locales, institutions de recherches, etc.) aux enjeux de la REDD+ Renforcement des rôles et des responsabilités des parties prenantes, dont le secteur privé et la société civile, à travers la PNC REDD+ et ses démembrements régionaux et communaux Renforcement des actions des observatoires Amélioration de la connaissance du secteur de l’élevage par la maîtrise des données sur les effectifs, et les caractéristiques zoo-économiques du cheptel Renforcement des capacités des producteurs Promotion de la participation active de toutes les parties prenantes à la construction et à la mise en œuvre de l’EESS. Actuellement, la participation de la société civile est acquise dans la construction et la mise en œuvre de la REDD+, pas encore celle du secteur privé Promotion de la participation active des groupes vulnérables de la société (notamment les femmes et les peuples autochtones à la REDD+). 1 Mauvaise interpretation et non application des textes et lois sur le terrain 2 Ingérence des autorités administratives et traditionnelles dans les conflits des usagers 3 Insuffisance des ressources pastorales 4 Non application de la Loi 36/PR/94 (Commercialisation et transport des bois dans les grandes agglomérations et la fiscalité qui lui est afférente) 5 Risque de détournement des fonds destinés aux bénéficiaires 76 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Feuille de route pour le développement d’une approche nationale sur les Garanties Les travaux ont fait ressortir le fait que les OS identifiées dans le R-PP manquent globalement de précision et que la pertinence de certaines actions mérite d’être analysée, certains copiés-collés des R-PP du Cameroun et de la RCA se retrouvant dans le R-PP du Tchad. Ceci explique les difficultés des participants à clarifier avec précision les garanties REDD+ dans le contexte du Tchad, et surtout à estimer les risques/co- bénéfices potentiels des actions REDD+. Dans ce contexte, on ne peut qu’être d’accord avec ce qui suit : « S’agissant des considérations relatives à la conception du SIS, il s’avère de plus en plus clairement qu’il faudrait, pour bien faire, identifier les actions REDD+ à entreprendre avant de songer aux informations sur les garanties que l’on devra fournir et à la façon de se les procurer. La nature des actions REDD+ envisagées, les bénéfices qu’elles peuvent apporter et les risques qu’elles peuvent présenter, déterminent en effet quelles informations il faudra que le SIS fournisse. » (ONU-REDD, 2015b)97. C’est ce qui explique qu’à l’issue du remplissage du tableau CAST en plénière (Cf. infra) et l’identification des actions à mener pour développer une approche nationale des garanties REDD+, les discussions se sont concentrées sur deux actions suivantes, à mener entre juin et septembre 2016 : « A1. Cartographier les parties prenantes » : Il s’agira notamment d’identifier et impliquer les services de l’état œuvrant dans l’agriculture, les ONG environnementales locales ou internationales (SOS Sahel, SOS Eléphants, etc.), les professionnels des filières de l’élevage et/ou de l’agriculture et/ou des PFNL. Cette cartographie sera menée par le CN-REDD+, avec l’appui des Consultants, en vue d’inviter ces parties prenantes à un atelier de restitution le 22 août 2016. « C1. Analyser les faiblesses des PLR existantes » : L’analyse sera menée sur les PLR générales et sectorielles (forêt, foncier, environnement, agriculture, élevage et énergie). Simultanément, dans un processus itératif, il faudra affiner les critères relatifs aux garanties adaptées au contexte du Tchad et mener une analyse des risques et co-bénéfices liés aux actions mentionnées dans le R-PP. Ces travaux seront menés par les Consultants et présentés lors de l’atelier du 22 août. Enfin, au-delà des travaux sur les garanties REDD+, il est apparu clairement aux participants qu’il est nécessaire d’initier l’élaboration d’une Stratégie nationale REDD+, ce qui passe par  L’analyse critique des actions REDD+ du R-PP : cohérence avec PLR du secteur rural, faisabilité, rentabilité (carbone, co-bénéfices socio-environnementaux) : élimination des actions les moins pertinentes, priorisation des plus pertinentes ;  L’analyse coût/bénéfice des 4-5 actions REDD+ prometteuses et proposition de localisation, budget, calendrier, afin de chercher des fonds pour mise en œuvre de REDD+. Le CN-REDD+ cherche un financement pour cette étude, à mener idéalement avant la COP22 de Marrakech. 97 ONU-REDD. Considérations d’ordre pratique sur la conception des systèmes d’information sur les garanties REDD+. Genève – ONU-REDD, décembre 2015. 64p 77 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  PARTICIPANTS NOMS ET PRENOMS INSTITUTIONS Email Téléphone 1 ISSAKHA ZOURGANE PF PAPAT /DEELCP/MEP zourganeissakh@gmail.com 66 27 93 65 2 KHADIDJA MOUSSA Chef de Division SG/DLCCC/MEP 66 33 26 76 3 BANGUENON VINCENT Chef de Service IGES/DLCCC/MEP Banguenon_vincent@yahoo.fr 66 37 56 14 4 KOUSSE R. KARIFENE Directrice dvlp de l'aquaculture/MEP r.kousse@yahoo.fr 66 46 81 57 5 MOUGA MASDEWEL DFLCD/MEP mdomasde@gmail.com 68 52 32 56 6 CHANCEYAMBAYE NGARNO Université/CN-REDD Change1_@yahoo.fr 66 64 42 26 7 REINTA NATEBAYE DLCCC/MEP 66 46 82 97 8 BERABAYE NGARLEITA Ministère de l'Agriculture 66 37 74 26 9 KAINKOLET KILMA Chef de Service DLCCC/MEP 62 88 50 40 10 YASSINE ASSAFO AHMAT Directeur des opérations AEDE/MEP 66 25 24 74 11 DJINGAYE VALERY DLCCC/MEP 66 52 87 78 12 KLADOUMNAR ROITA Référent environnement au SIDRAT 63 43 49 33 13 DAOUD SEID KALIMKI DFLCD/MEP daoudseid@yahoo.fr 66 24 39 68 14 IMRANE AHMAT DEELCPN /MEP iram@gmail.com 66 23 51 34 15 ADAM MAHAMAT ISSAKHA Directeur DEEDP adamissa@yahoo.fr 66 45 30 01 16 NADOUM KORO Coordonateur BNO Nadoumko@gmail.com 66 26 92 36 17 GAIWA DAAKREO Chercheur 60 29 98 29 18 DJARMA ALI NGARMOUNDI Université de Sarh djarmaa@yahoo.fr 66 20 59 28 19 MBAIOREGOM MALACHI Chef de Service DLCCC/MEP 66 37 94 17 20 ADYL BECHIR (Dr) Secrétariat général du Ministère de l'élevage adylbe@yahoo.fr 66 28 96 89 21 ARRACHID AHMAT Directeur générale des pêches Arrachid1975@gmail.com 99 23 22 62 22 KOULARAMBAYE K. JULIEN Directeur générale de l'environnement 66 28 93 47 23 BECHIR OUMAR BECHIR Journaliste bechiroumar@gmail.com 99 20 80 79 24 MAHAMAT HASSANE IDRISS Coordonateur national REDD+/MEP mhthassane@hotmail.fr 66 21 93 40 25 OLIVIER BOUYER Consultant international o.bouyer@salvaterra.fr 65 65 57 81 26 OUYA BONDORO Consultant ational bondorowaya@yahoo.fr 63 27 92 75 27 MALADONAN ISSA BOLMBANG AT au Programme FAO Tchad Bolmbang.maldonanIssa@fao.org 62 77 40 98 28 ABAKAR MAKAILA Chef de poste forestier de Sarh 66 32 60 68 29 MOUSSA N. ABDOULAYE Délégation de l'envvtt du Ouaddai / Abéché m.nassourabdoulaye@yahoo.fr 66 46 52 43 30 ISSA YOSKOYE Délégation de l'environnement du Lac / Bol 90 60 60 90 31 IDRISS DAPSIA Chef de poste de faune / Moundou 66 44 73 41 32 BRAHIM HISSEINE DAGGA Chef de poste forestier / Ati 66 32 70 17 33 SALEH ABAKAR OUMAR Chef de secteur des pêches / Kelo 66 34 52 51 34 MAHAMAT YAKHOUB ADAM Délégué forestier / Massaguet 66 78 50 99 35 HASSANE MAKAYE Délégué forestier / Mongo 66 15 20 05 36 HAMID YOUNOUS Délégué forestier / Oum Hadjer 66 34 50 79 37 ABAKAR MOUSSA BABA Chef de secteur forestier / Mao 66 33 36 66 38 ADAM MOUSSA ALI Chef d'inspection forestière / Karal 66 15 17 98 39 ISSAKA GONNEY GUIRKI Chef de secteur forestier adjoint / Pala igonney@yahoo.fr 66 98 00 20 78 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  EXTRAITS DU CAST REMPLI A L’ISSUE DE L’ATELIER 79 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ 80 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+

Annexe 3 – CR du 2nd atelier de N’Djaména (22 août 2016)  AGENDA - Atelier national de restitution sur les analyses des politiques, lois et réglementations pour adapter les garanties REDD+ et sur l’analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux sur les quatre options stratégiques REDD+ du Tchad Lundi 22 août 2016 09h00-09h30 Enregistrement des participants Animation 09h30-10h00 Mots de bienvenue du Coordonnateur national REDD+ puis discours d’ouverture du Directeur général de l’environnement CN-REDD+, DGE, Mise en place du Présidium ; Présentation des participants ; Révision puis adoption du programme ; Photo de Famille Participants 10H00-10h30 PAUSE CAFE 10h30-12h15 Présentations thématiques CN-REDD+, Gomme arabique, bois énergie, beurre de karité, « peuples autochtones » Intervenants, Participants 12h15-13h00 Restitution des résultats et analyses : CN-REDD+, - des politiques, lois et réglementations utiles pour adapter les garanties REDD+ au contexte du Tchad Consultants, Participants - des risques et bénéfices sociaux et environnementaux pour les quatre actions stratégiques REDD+ du Tchad Questions/Réponses 13h00-14h00 PAUSE DEJEUNER 14h00-15h00 Suites des restitutions Questions/Réponses 15h00-16h00 Synthèse de l’Atelier CN REDD+ Mot de clôture du Coordonnateur National REDD 81 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  COMPTE-RENDU DE L’ATELIER Cadrage global Après les discours d’ouverture et la présentation des participants, le Coordonnateur national REDD+ a brièvement rappelé l’état de mise en œuvre du processus REDD+ au Tchad. La Directrice générale adjointe de l’environnement, Mme Sadie Ousman Daba, a ensuite rappelé les principales conclusions du précédent atelier de Darda, en juin 2016, et présenté les deux objectifs du présent atelier, à savoir valider l’analyse des PLR pertinentes pour la REDD+ et l’analyse des forces/faiblesses des options REDD+ du R-PP. Elle a également rappelé l’avance prise par les autres pays de la COMIFAC dans la mise en œuvre de la REDD+ et souligné la nécessité pour le Tchad de rattraper ce mouvement en mobilisant tous les secteurs du développement rural. Présentations thématiques  Gomme arabique par M. Ahmat Agala, ex coordonnateur du Projet d’appui à la filière gomme arabique (PAFGA, 2010-2013) D’après lui, 10 régions produiraient de la gomme, avec au total cinq Mha d’Acacia séyal et 1,8 Mha d’Acacia sénégal. Toujours d’après lui, la production tchadienne est estimée entre 15 et 25 000 t/an alors que le besoin mondial est estimé à 50 000 t/an. Le Soudan représenterait 55% de la production mondiale, suivi par le Tchad (25%) et le Nigeria (15%). La France représenterait 30% de la consommation mondiale, suivi par l’Inde (18%), la Grande-Bretagne (17%) et les Etats-Unis (13%). D’après lui, l’Acacia séyal serait exploité par les hommes (nécessité de le saigner) et l’Acacia sénégal par les femmes (gomme plus facile à collecter, car elle exsude naturellement). Les plantations seraient mises en danger par le défrichement pour les cultures de mil et de sorgho. Plus globalement, la filière est fragile : problèmes de foncier, conflits pour l’accès aux massifs, pas de transformation locale (coût d’opportunité estimé à 10-15% de la valeur du produit brut vendu), pas assez de moyens humains (une cellule au Ministère de l’environnement) alors que la gomme arabique est une filière d’importance majeure. Il faudrait donc, selon lui, réformer la tenure foncière (pour empêcher les restrictions d’accès par certains acteurs qui s’approprient les massifs), favoriser la régénération des gommeraies, désenclaver les massifs, promouvoir la transformation de qualité, le conditionnement et la commercialisation de la gomme arabique, appuyer les organisations professionnelles. Concernant les impacts des changements climatiques sur la production de gomme arabique, le PAGFA n’a pas de données précises à ce sujet. Néanmoins, M. Agala pense personnellement que les gommiers peuvent résister et s’adapter, étant peu exigeants en eau -- pour peu que les attaques d’araignées et de parasites n’augmentent pas avec les changements climatiques.  Bois de feu et charbon par M. Yassine Assafo, Directeur des opérations de l’AEDE Il rappelle que 79% des ménages urbains et 90% des ménages ruraux dépendent du bois de feu et du charbon, et qu’il existe une crise énergétique au Tchad : filière bois énergie non structurée / accroissement démographique / effets des changements climatiques et de la désertification sur les forêts. Tout ceci a des répercussions en cascade : pénurie et/ou cherté du bois énergie et du charbon, réduction des pâturages, pauvreté, etc. D’après lui, la consommation de N’Djaména était de 1 966 000 stères en 2014 (d’après les relevés des Postes des eaux et forêts, aux entrée de la ville), soit 983 000 m3 : ménages, cabarets (grilleurs, brasseurs), briqueterie…Alors que la production est d’environ 260 000 m3 (520 000 ha dans une ceinture entre 150 et 300 km de la ville, avec une production moyenne de 0,5 m3/ha), soit quatre fois moins ! Il rappelle la nécessité d’un inventaire forestier national multi-ressources, car l’IFN date de 1976 et l’inventaire du bassin d’approvisionnement de N’Djaména date de 2001/2002. Tout a tellement changé qu’il 82 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ faut actualiser ces données. Il faudrait aussi déclasser des zones homologuées pour la récolte de bois de feu et les mettre en défens, voire même reboiser les zones trop dégradées pour se régénérer naturellement. Il faudrait aussi revitaliser la coopération entre l’AEDE, la Direction des forêts et la BNMPE. Au début des années 2000, quand l’AEDE gérait les zones homologuées, il y avait une coordination via une équipe technique entre les trois entités et cela se passait bien.  Beurre de karité par M. Christophe Ngarmari Djekota, Université de N’Djaména Le karité est une espèce soudanienne ubiquiste, agroforestière, avec une demande en eau très flexible (entre 500 et 1 400 mm/an de pluviométrie). Il est intéressant agronomiquement, car il permet de créer de la litière, sur des sols pauvres en minéraux, acides, érodés. D’après lui, le karité serait présent sur 4,2 Mha (dans sept régions sur 23, soit 30% de leur surface) et 92 millions de pieds seraient présents sur 140 000 km², soit 655 pieds/km² [NDR : chiffres surprenants]. D’après ces données, le Tchad produirait potentiellement 830 000 t/an de noix, soit un potentiel de recettes d’exportations estimé entre 210 à 315 milliard de FCFA [NDR : chiffres eux aussi surprenants].  « Peuples autochtones » par Mme Hindou Oumarou Ibrahim, coordinatrice de l’Association des femmes peuhles et peuples autochtones du Tchad (AFPAT) Elle rappelle l’historique de la reconnaissance des peuples autochtones au niveau international depuis 1940 (avec la première revendication mondiale à l’AG-NU pour la reconnaissance de leurs droits), puis la création d’un groupe de travail ad hoc sous l’AG-NU à partir de 1980, la sortie de la convention OIT 169, de la Déclaration des Nations-Unies pour le droit des peuples autochtones. Elle indique également que sous la CCNUCC, au-delà des 196 Etats membres, il existe neuf groupes de négociations non gouvernementaux, dont celui des peuples autochtones. Elle rappelle d’ailleurs qu’ils sont cités dans le préambule de l’accord de Paris (Décision 1/CP.21). Enfin, elle informe les participants du fait que son Association a demandé à accéder à la fenêtre « peuples autochtones » du FPCF, mais que cette demande n’a pas encore été validée. Une fois ces éléments généraux rappelés, de nombreux échanges ont eu lieu sur le fait de savoir si oui ou non les peuples autochtones sont représentés au Tchad, débat non conclusif et récurrent, après celui du 2nd atelier de Darda, fin juin (Cf. Annexe 2 supra) Présentation de l’analyse des PLR pour adapter les garanties REDD+ au Tchad La présentation a suivi le déroulé de la Partie 2.1 supra et n’est donc pas reprise dans ce qui suit. On note par contre les commentaires/ajouts faits par les participants en indiquant s’ils ont été, le cas échéant, intégrés dans le rapport. Concernant les PLR d’orientations générales (Cf. Partie 2.1.1 supra), il est rappelé que le Plan quinquennal actuel s’intègre dans la Vision 2030. Concernant les PLR sur le foncier (Cf. Partie 2.1.2 supra), les participants valident le fait qu’il existe un réel problème de coordination interministérielle. Il est aussi indiqué que la gestion coutumière du foncier varie entre le Soudan (existence de Chefs de terre) et le Sahel (pas de Chefs de terre), ce qui complique la réforme foncière au niveau national. Enfin il est indiqué que le sort du projet de Code domanial et foncier actuellement en stand-by devrait être discuté lors du Forum foncier en septembre 2016. Ceci est intégré dans le rapport. Concernant les PLR sur l’environnement (Cf. Partie 2.1.3 supra), le Coordonnateur national REDD+ précise que des appuis sont en cours pour élaborer un Plan d’adaptation national - PAN (financements PNUD et Fonds pour les PMA) ainsi qu’une Contribution déterminée au niveau national – CDN (financements AMCC et AFD). Quant au projet de PNE, les services du ministère de l’environnement travaillent dessus. Ces éléments nouveaux sont intégrés dans le rapport. 83 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ Par ailleurs, les participants insistent sur certaines analyses faites, à savoir que les services du Ministère de l’environnement s’appuient parfois sur des textes non validés et que le turn-over des ressources humaines fait perdre en efficacité. Concernant les PLR sur la forêt (Cf. Partie 2.1.4 supra), un participant indique qu’il existe une erreur de numérotation sur deux Décrets : Décret n°379/PR/PM/MAE/2014 au lieu de Décret n°579/PR/PM/MAE/2014 (confusion due au fait que le numéro est manuscrit) et Décret n°107/MTE/DG/1997 au lieu de Décret n°97- 107/MTE/DG/1997. Par ailleurs, les participants insistent sur certaines analyses faites, à savoir que les textes dans le domaine forestier se sont empilés de façon « pêle-mêle », ce qui gêne leur compréhension et leur application. Concernant les PLR sur la forêt (Cf. Partie 2.1.5 supra), le Dr. Bechir corrobore les analyses selon lesquelles (i) la Loi sur le nomadisme de 1967 est inadaptée, considérant les éleveurs transhumants comme des « sans domicile fixe », et qu’une refonte des textes est nécessaire, (ii) le projet de Code pastoral a été victime de l’absence de Code domanial et foncier et d’une politisation des conflits entre éleveurs et agriculteurs et (iii) les chiffres provisoires du dernier recensement général de l’élevage sont surprenants. Concernant les PLR sur l’agriculture (Cf. Partie 2.1.6 supra), il n’y a pas eu de commentaires particuliers. Concernant les PLR sur l’énergie (Cf. Partie 2.1.7 supra), un participant indique que près de 50% des ménages de N’Djaména auraient accès au gaz domestique. Cette affirmation, contredite par plusieurs sources, n’est pas reprise dans le rapport. Par ailleurs, les participants corroborent le fait que l’AEDE est la seule agence active dans la filière bois énergie : l’Agence de développement des énergies renouvelables (ADER) est active seulement dans le domaine de l’électrification. Concernant les PLR sur les populations marginalisées (Cf. Partie 2.1.8 supra), certaines voix se sont d’abord élevées pour indiquer que la présentation de la situation au Tchad était négative. D‘autres ont ensuite indiqué que la situation est certes négative à tout point de vue (pour les femmes, les « castes », certaines populations nomades, etc.), mais que les réalités doivent être dévoilées. Après rappel des objectifs de l’exercice (porter une analyse factuelle et objective de la situation des PLR afin d’améliorer ce qui peut l’être), les analyses faites ont été validées de façon consensuelle. En conclusion, après échanges et clarifications, les participants ont validé la présente analyse, sous réserve de quelques corrections, ce qui a été fait tel que présenté dans ce qui précède. Présentation de l’analyse des forces et faiblesses des options REDD+ du Tchad Comme présenté dans la Partie 2.2.1 supra, cette analyse est très délicate et présente des limites, pour les raisons suivantes : (i) l’absence d‘IFN et de quantification / spatialisation des facteurs de pression sur les forêts, le R-PP est assez général dans ses analyses et les OS / actions REDD+ sont présentées de façon très succincte, parfois de façon peu claire (Cf. Partie 1.1.1 supra) ; (ii) la mise en œuvre du R-PP (et REDD+ en général) a très peu avancée depuis 2014 (Cf. Partie 1.1.2 supra). L’élaboration d’une Stratégie REDD+, après réalisation d’un IFN et quantification / spatialisation des facteurs de pression sur les forêts, est la priorité de la CN-REDD+. La présentation s’est donc muée en échanges avec les participants sur quelques cas précis, afin de comprendre la logique d’analyse des forces et faiblesses des options REDD+ du Tchad au regard des garanties REDD+. Ont ainsi fait l’objet d’échange les actions 1 et 2 (reboisement) de l’OS1, l’action 9 (relance de la filière coton) de l’OS2.1, l’action 1 (couloirs de transhumance) de l’OS2.2, l’action 1 (micro-zonage participatif) de l’OS3, et l’action 1 (vulgarisation des Lois) de l’OS4. Il y a donc eu très peu d’échanges sur le fond des analyses, les participants étant généralement peu à l’aise avec le croisement des actions REDD+ et des sept garanties REDD+ ; il a d’avantage été question de méthode d’analyse : en décortiquant les raisonnements sur quelques cas précis, faire en sorte que les participants comprennent la logique et puissent l’appliquer à l’avenir, dans l’hypothèse de la préparation d’une Stratégie nationale REDD+. 84 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+  PARTICIPANTS NOMS ET PRENOMS INSTITUTIONS Téléphone 1 ISSAKHA ZOURGANE PF PAPAT /DEELCP/MEP 66 27 93 65 2 KHADIDJA MOUSSA Chef de Division SG/DLCCC/MEP 66 33 26 76 3 BANGUENON VINCENT Chef de Service IGES/DLCCC/MEP 66 37 56 14 4 MOUGA MASDEWEL DFLCD/MEP 68 52 32 56 5 REINTA NATEBAYE DLCCC/MEP 66 46 82 97 6 BERABAYE NGARLEITA Ministère de l'Agriculture 66 37 74 26 7 KAINKOLET KILMA Chef de Service DLCCC/MEP 62 88 50 40 8 YASSINE ASSAFO AHMAT Directeur des opérations AEDE/MEP 66 25 24 74 9 DJINGAYE VALERY DLCCC/MEP 66 52 87 78 10 KLADOUMNAR ROITA Référent environnement au SIDRAT 63 43 49 33 11 DAOUD SEID KALIMKI DFLCD/MEP 66 24 39 68 12 IMRANE AHMAT DEELCPN /MEP 66 23 51 34 13 ADAM MAHAMAT ISSAKHA Directeur DEEDP 66 45 30 01 14 NADOUM KORO Coordonateur BNO 66 26 92 36 15 DJARMA ALI NGARMOUNDI Université de Sarh 66 20 59 28 16 MBAIOREGOM MALACHI Chef de Service DLCCC/MEP 66 37 94 17 17 ADYL BECHIR (Dr) Secrétariat général du Ministère de l'élevage 66 28 96 89 18 ARRACHID AHMAT Directeur générale des pêches 99 23 22 62 19 MAHAMAT HASSANE IDRISS Coordonateur national REDD+/MEP 66 21 93 40 20 OLIVIER BOUYER Consultant international 65 65 57 81 21 OUYA BONDORO Consultant ational 63 27 92 75 22 ABAKAR MAKAILA Chef de poste forestier de Sarh 66 32 60 68 23 BRAHIM HISSEINE DAGGA DLCCC/MEP 66 32 70 17 24 MAHAMAT YAKHOUB ADAM Délégué forestier / Massaguet 66 78 50 99 25 HASSANE MAKAYE Délégué forestier / Mongo 66 15 20 05 26 ABAKAR MOUSSA BABA Chef de secteur forestier / Mao 66 33 36 66 27 RIMGOTO KARA Point focal / DD / MEP 66 28 50 38 28 ABDOULAYE SALEH Chef de secteur forestier / Abéché 63 54 52 01 29 ISSA YOSSOUF SOUGOUMI Délégation de l'environnement du Lac / Bol 66 04 72 71 30 SALEH SOULEY Association de développement O. 66 43 10 59 31 DJEKOTA CHRISTOPHE Univ. de N'Djaména / Filière Karité 66 28 31 26 32 MAHAMAT ALI Chef de secteur forestier / Moundou 99 56 27 06 33 ABDELKARIM ABDERAMANE Ched de secteur forestier adjoint / Ati 66 63 86 43 34 ABAKAR OUSMANE Chef de secteur forestier / Kélo 95 02 46 50 35 ADBELKERIM DJIBRINE MOUSSA SG / MEP 66 29 32 18 36 BRIGITTE TOYOUM DEELPN / MEP 66 26 62 32 37 RAMADAN HASSANE Evaluation environnementale / MEP 66 36 74 85 38 ALLADOUM BRTIN Délégué forestier d'Oum Hadjar 91 76 49 82 39 DOUMDANEM MAURICE Chef d'inspectionadjoint de Karal 99 62 20 10 40 ADOUM OUMAR Chef de secteur de Pala 66 14 17 92 41 AHAMAT MAHAMAT HAGGAR DG ANGMV 66 22 56 65 42 AISSATOU OUMAROU AFPAT 66 29 91 55 43 HINDOU OUMAROU IBRAHIM Coordinatrice AFPAT 66 29 25 19 44 BENASSAD COLETTE Lead Tchad 66 23 49 02 45 AHMAT AGALA Gomme arabique / DFLCD/MEP 66 21 88 76 46 MANDA ZAKARIA DEELPN/MEP 66 25 40 30 47 SOBKIKA YOUKA DEELCPN /MEP 66 27 57 35 85 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+

Annexe 4 – Bibliographie 1 CCNUCC. Décision 1/CP13 – Plan d’action de Bali. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2009. 6p 1 Bois et forêt des tropiques n°139 - Désertification de la zone sahélienne du Tchad – Bilan de 10 ans de mise en défens. Paris, revue BFT, octobre 1971. 23p 1 Bertrand, R., Browers, M., Gaston, A., Mengin-Lecreulx, P., JeanJean, H., Hamel, O. Projet de réhabilitation du secteur agricole - Conservation des ressources naturelles et développement rural, 1ère partie : Ressources/Besoins/Diagnostics. Nogent sur Marne – CTFT-CIRAD, 1988. 1 FAO. Evaluation des ressources forestières mondiales 2005 – Tchad - Rapport national. Rome – FAO, novembre 2005. 57p 1 MEE. Communication nationale initiale à la CCNUCC. Ndjamena – MEE, août 2001. 99p 1 MHUR. Seconde communication nationale à la CCNUCC. Ndjamena – MHUR, juin 2012. 220p 1 Gouvernement du Tchad. SCRP2. Ndjamena – Gouvernement du Tchad, avril 2008. 131p 1 Cf. http://www.fao.org/docrep/004/X6786F/X6786F04.htm 1 SIDRAT. Matrice de couverture végétale du Tchad. Ndjamena – SIDRAT, juillet 2013. Tableaux Excel. 1 MERH. PANA. Ndjamena – MERH, février 2010. 92p 1 Cf. https://fr.wikipedia.org/wiki/Aridit%C3%A9 1 PR. CPDN de la République du Tchad. Ndjamena – PR, septembre 2015. 17p 1 CCNUCC. Décision 1/CP21 – Adoption de l’Accord de Paris. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2015. 40p 1 CCNUCC. Décision 1/CMP8 – Amendement au Protocole de Kyoto conformément au paragraphe 9 de son article 3 (amendement de Doha). Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2012. 12p 1 MAE. R-PP. Ndjamena – MAE, juin 2014. 165p 1 MEPCI. PND 2013-2015. Ndjamena – MEPCI, avril 2013. 303p 1 MEE. Arrêté n° -/PM/MEE/2015 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes de concertation de la REDD+. Ndjamena, 2015. 1 FAO. Termes de référence pour consultant international garanties. Projet UNPJ/GLO/386/UNJ. Rome – FAO, mai 2016. 3p 1 ONU-REDD. Note d’information n°4 - Les approches nationales en matière de garanties : Expériences initiales et leçons émergentes. Genève – ONU-REDD, novembre 2015. 8p 1 ONU-REDD. Considérations d’ordre pratique sur la conception des systèmes d’information sur les garanties REDD+. Genève – ONU-REDD, décembre 2015. 64p 1 CCNUCC. Reducing emissions from deforestation in developing countries: approaches to stimulate action. Submissions from The Governments of Papua New Guinea and Costa Rica. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2005. 11p 1 Le Crom, M. & Holmes, T. Briefing Note n#3 - Les risques sociaux et environnementaux de la mise en œuvre de la REDD+. Paris – ONFI, juillet 2010. 4p 1 CCNUCC. Décision 1/CP16 - Les accords de Cancún : Résultats des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2010. 34p 1 ONU-REDD. Modules de formation aux garanties REDD+ : Présentation du Module 1 – Introduction aux garanties. Genève, ONU-REDDD, non daté. 10p 1 CCNUCC. Décision 12/CP17 - Principes relatifs à des systèmes de communication d’informations sur la manière dont les garanties sont prises en compte et respectées et sur les modalités relatives aux niveaux d’émission de référence pour les forêts et aux niveaux de référence pour les forêts visées par la décision 1/CP.16. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2011. 4p 1 CCNUCC. Décision 9/CP19 - Programme de travail sur le financement axé sur les résultats visant à favoriser la pleine mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 de la décision 1/CP.16. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, novembre 2013. 4p 1 CCNUCC. Décision 12/CP19 - Calendrier et fréquence de présentation des résumés des informations relatives à la manière dont les garanties visées à l’appendice I de la Décision 1/CP.16 sont prises en compte et respectées. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, novembre 2013. 1p 1 CCNUCC. Décision 17/CP21 - Principes supplémentaires visant à garantir la transparence, la cohérence, l’exhaustivité et la pertinence des informations fournies sur la façon dont toutes les garanties mentionnées dans l’appendice I de la décision 1/CP.16 sont prises en compte et respectées. Bonn – Secrétariat de la CCNUCC, décembre 2015. 2p 1 ONU-REDD. Modules de formation aux garanties REDD+ : Présentation du Module 2 – Approches nationales en matière de garanties. Genève, ONU-REDDD, non daté. 27p 1 ONU-REDD. Modules de formation aux garanties REDD+ : Présentation du Module 4 – Des systèmes d’information sur les garanties REDD+ (SIS). Genève, ONU-REDDD, non daté. 19p 86 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ 1 ONU-REDD. Modules de formation aux garanties REDD+ : Présentation du Module 7 – Linkages between UNFCCC and FCPF safeguards requirements. Genève, ONU-REDDD, non daté. 25p 1 FCPF. FMT Note CF-2013-3 - World Bank Safeguard Policies and the UNFCCC REDD+ Safeguards. Washington – FCPF, août 2013. 3p 1 PR. Constitution de mars 1996 révisée en juin 2005. Ndjamena – PR, juin 2005. 36p 1 FAO. FRA 2000 : termes et définitions. Rome – FAO, novembre 1998. 21p 1 ONU-REDD. Considérations d’ordre pratique sur la conception des systèmes d’information sur les garanties REDD+. Genève – ONU-REDD, décembre 2015. 64p 1 ONU-REDD. Outil du Programme ONU-REDD pour les approches nationales des garanties (CAST) :: Guide d'utilisation. Genève – ONU-REDD, avril 2015. 5p 1 Cf. http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/ 1 Gouvernement du Tchad. SCRP2. Ndjamena – Gouvernement du Tchad, avril 2008. 131p 1 PR. Vision 2030 - Matrice de diagnostic stratégique du Tchad – Version définitive. Ndjamena – PR, décembre 2015. 76p 1 Cf. https://www.populationdata.net/palmares/idh/ 1 Cf. http://francais.doingbusiness.org/rankings 1 PR. Loi n°23/PR/1967 portant statut des biens domaniaux. Ndjamena – PR, juillet 1967. 4p 1 PR. Loi n°24/PR/1967 relative à la propriété foncière et aux droits coutumiers. Ndjamena – PR, juillet 1967. 2p 1 PR. Loi n°25/PR/1967 relative à la limitation des droits fonciers. Ndjamena – PR, juillet 1967. 2p 1 PR. Décret n°185/PR/1967 portant statut des biens domaniaux. Ndjamena – PR, août 1967 1 PR. Décret n°186/PR/1967 relatif à la propriété foncière et aux droits coutumiers. Ndjamena – PR, août 1967. 10p 1 PR. Décret n°187/PR/1967 relatif à la limitation des droits fonciers. Ndjamena – PR, août 1967. 5p 1 IIED & Tearfund. L’heure est-elle au changement ? Commentaires sur le projet de Code domanial et foncier du Tchad. Londres – IIED, 2015. 26p 1 FAO. Voluntary guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests in the context of national food security. Rome – FAO, 2012. 48p 1 PR. Loi n°14/PR/1998 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement. Ndjamena – PR, juillet 1998. 16p 1 PR. Constitution du Tchad. Ndjamena – PR, avril 1996. 42p 1 PR. Décret n°822/PR/MET/1995 portant création du HCNE. Ndjamena – PR, octobre 1995. 2p 1 MERH. Décret n°630/PR/PM/MERH/2010 portant réglementation des études d'impact sur l'environnement – EIE. Ndjamena – MERH, août 2010. 7p 1 MERH. Arrêté n°39/PR/PM/MERH/2012 portant guide général de réalisation d’une EIE. Ndjamena – MERH, 2012. 1 MERH. Décret n°904/PR/PM/MERH/2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l'environnement. Ndjamena – MERH, août 2009. 29p 1 PM. Décret n°1702/PR/PM/PM portant mise en place d’un Comité interministériel de lutte contre la dégradation de l’environnement et le braconnage. Ndjamena – PM, décembre 2008. 2p 1 Cf. http://www.cilss.bf/predas/article.php3?id_article=84 1 Cf. http://unfccc.int/tools_xml/country_TD.html 1 Bouyer, O., Le Crom, M., et Maurice, J. (SalvaTerra). Analyse exhaustive des mesures agricoles (au sens large) des Plans d’actions nationaux d’adaptation (PANA) de 18 pays sub-sahariens. Rome - FAO, février 2014. 105p 1 MEE. Programme d’action national de lutte contre la désertification (PAN-LCD). Ndjamena – MEE, décembre 2006. 148p 1 MERH. Stratégie nationale et plan d’action pour la GMV. Ndjamena – MERH, mars 2013. 72p 1 AN-GMV. Tableau synoptique des réalisations en matière de restauration des terres dégradées et de gestion des ressources naturelle pour la période 2013 à 2015. Ndjamena – AN-GMV, juin 2016. 1p 1 MEE. SNPA-DB. Ndjamena – MEE, mars 2008. 71p 1 MAE. Projet de Politique nationale de l’environnement. Ndjamena – MAE, mai 2015 31p 1 Cf. https://fr.wikipedia.org/wiki/Objectif_d%27Aichi. Adoptés en 2010 par les Parties à la CNUDB, les objectifs d’Aïchi fixent notamment un objectif de conservation en AP d’au moins 17% des surfaces terrestres. 1 PR. Loi n°14/PR/2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques. Ndjamena – PR, juin 2008. 50p 1 MAE. Décret n°379/PR/PM/MAE/2014 fixant les modalités de gestion du domaine forestier. Ndjamena – PR, juin 2014. 47p 1 MERH. Stratégie nationale de gestion des feux de brousse (SNGFB) 2012-2022. Ndjamena – MERH, décembre 2011. 46p 87 Mise en œuvre de la REDD+ au Tchad - Feuille de route pour le développement d’une approche nationale en matière de garanties REDD+ et analyse des risques et bénéfices sociaux et environnementaux liées à la REDD+ 1 Boussala. Etude sur les PFNL au Tchad – Version provisoire. Rome – FAO, décembre 2014. 34p 1 MAE. Arrêté n°58/MAE/SG/DGE/2014 portant création d’un Comité consultatif national sur les PFNL. MAE – Ndjamena, septembre 2014 1 PR. Loi n°36/PR/1994 portant organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations et la fiscalité qui lui est applicable. Ndjamena – PR, décembre 1994. 8p 1 MTE. Décret n°107/MTE/DG/1997 portant application de la Loi n°36/PR/1994 portant organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations et la fiscalité qui lui est applicable. Ndjamena – MTE, mars 1997. 4p 1 MEE. Décret n°561/PR/PM/MEE/2004 portant interdiction de l’usage du bois vert et de charbon de bois pour la cuisson des briques. Ndjamena – MEE, novembre 2004. 1 MEE. Décret n°34/MEE/SG/DPFLCD/04 portant réglementation des défrichements anarchiques. Ndjamena – MEE, septembre 2004. 2p 1 MERA. PNDE 2009-2016. Ndjamena – MERA, juin 2008. 84p 1 ME. Communication du secrétaire général relative aux résultats provisoires du Recensement général de l’élevage. Ndjamena – ME, 2015. 2p 1 PR. Projet de Loi -/PR/2014 portant Code pastoral. Ndjamena – PR, juillet 2014. 26p 1 PM. Loi n°4/PM/1959 portant réglementation du nomadisme sur le territoire de la République du Tchad. Ndjamena – PM, octobre 1959. 2p 1 PR. PNSA2 2011-2015 – Document final. Ndjamena – PR, septembre 2010. 184p 1 Husson, O., Seguy, L., Charpentier, H., Rakotondramanana, N., Michellon, R., Raharison, T. Manuel pratique du semis direct sur couverture végétale permanente (SCV). Application à Madagascar. Antananarivo - GSDM/CIRAD, 2013. Cf. version interactive sur http://uved-scv.cirad.fr/co/AccueilGuideSCV.html 1 Charpentier, H., Doumbia, S., Coulibaly, Z., Zana, O. Fixation de l’agriculture au Nord et au Centre de la Côte d’ivoire : quels nouveaux systèmes de culture. Montpelier – CIRAD / Agriculture et développement n°21, 1999. 70p 1 PR. PNISR 2016-2022 – Version finale. Ndjamena – PR, février 2016. 139p 1 MME. Schéma directeur de l’énergie pour le Tchad – Rapport final. Ndjamena – MEE, octobre 2011. 470p 1 PR. Décret n°97-470/PR/PM/97 portant reconnaissance du caractère d’utilité publique de l’AEDE. Ndjamena – PR, octobre 1997. 1p 1 AEDE. Modèle de convention forestière pour les VERT. Ndjamena – AEDE, décembre 2002, 12p. 1 Cf. http://www.cilss.bf/predas/article.php3?id_article=84 1 PR. Constitution révisée du Tchad. Ndjamena – PR, juin 2005. 36p 1 MEPCI. RGPH2. Ndjamena – MEPCI, février 2012. 121p 1 OIT. Convention relative aux peuples autochtones et tribaux. Genève – OIT, juin 1989. 14p 1 Banque mondiale. Manuel opérationnel de la Banque mondiale - Politiques opérationnelles. PO 4.10 sur les peuples autochtones. Washington – Banque mondiale, juillet 2005. 13p 1 AG-NU. Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. New-York - AG-NU, sept. 2007. 20p 1 HCNUHD. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Tchad. Cf. http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=13640&LangID=F. HCNUDH. Genève, août 2013. 9p 1 Bouyer, O. (SalvaTerra). Rapport d’étude de faisabilité du renforcement des chaînes de valeurs natron et dattes au Tchad. Vienne, Organisation des Nations-Unies pour le développement industriel, mars 2015. 133p 1 AG-NU. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New-York - AG-NU, janvier 1969. 9p 1 REFADD. Stratégie genre en matière de REDD+ et adaptation aux changements climatiques en Afrique Centrale. Kinshasa – REFADD, août 2013. 41p 1 Cf. http://hdr.undp.org/en/composite/GII 1 ONU-REDD. Considérations d’ordre pratique sur la conception des systèmes d’information sur les garanties REDD+. Genève – ONU-REDD, décembre 2015. 64p 88 2013-04-1 2013-04-1 Septembre 2016