Loi N° 27/PR/2006 Portant création de la Societé des Hydrocarbures du Tchad (SHT)
颁布于 2006-08-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 乍得
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- internal trade, mining, natural gas, oil, processing/handling, transport/storage
- 类别
- energy
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文本
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Article 1 rr .- Il est créé un Etablissement Public à caractère industriel et commerc1al; dénommé Société des Hydrocarbures du Tchad., en abrégé SHT.-: ... · A rticle 2.- La S.H.T exerce ses activités dans le secteur des Hydrocarbures,. notamment: - la prospection, la recherche: le développemen~ la production et Je transport des Hydrocarbures . . -liquides et gazeux ; .. - -- le raffinage, le transport, le stockage et la distributio11 des p1 oùuits finis ... .(produitS pétroliers) ; .. : --~. .. ~ .--- -· -. ---- ,.>~~- ~ la cornmerciallsation des Hyâroèai-bures liquides/gazeux et des produits_ finis ; ·_:·.:; - ~ - . . : ~ A . ~ • . - ..' la réaJisation des études en rapport avec ses activités ; ia fonnation et promotion de son personnel national nécessaire à la maîtrise de tous les aspects du sect~ur des Hydrocarbures ;
Article 3.- La S.H.T est dotée d:une autonomie de gestion administr2tive c: . fmancière et placée sous la tutell ë du Miriistère en~harge des Hydrocarbures. --.. . .• • • • _A.. . r - •. ·,: • •..; ~~ ! • ·... . O O O
Article 4.--:Les Rèssourc·es de la S.H.T sont constituées notamment par : .·. ... .-_ ~: ;_~ i . . . . :.-=.:- ··:'-·' - 'Les produits des différentes prestations de services ; .. .... ..· . . . ' Les prod~its perçus a~ tiu:e·· de ses activités';.: Les intérêts bancaires ; ~~ !'}G-rf , 4 1 - Les produits des emprunts ; ~ - Les subventions de ]'Etat ;
Article 5.- -La S.H.T peut créer en tant gue de.besoin des f uccursales ou des agences. " .. ~ - ...
Article 6.- La S.H.T peut s'associer aux sociétés nationales ou aux compagrùes pétrolières étrangères dans l' exercice dt.. ses activités.
Article 7.- Les Statuts de la S.H. T som fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 8.- La présente Loi sera enregistrée, publiée au Joum ~l Officiel de la République et exécutée comme Loi de 1'Etat. ~ JL{,·v-/ Fait à N'DJaména, le ... 2-3 ..Aruœ.2~ ..... ...... . .-. .. IDRJSS DEBY ITNO -.! . I',. l. . ·. - ..-.. ~ :" = -- .::