Loi n° 10-021 portant création d'un Centre de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires (CECOQDA)

REPUBLIQUE DU TCHAD PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIN° 021 /PR/2010 Portant Création d'un Centre de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires ( CECOQDA) Vu la Constitution ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 28 Octobre 2010 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1.- Il est créé en République~du Tchad un Centre de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires, en abrégé CECOQDA Article 2.- Le CECOQDA est un établissement public à caractère admin.i.strati± doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion. Article 3.- ~ CECOQDA a pour mission de : ✓ faire l'étude de l'écologie microbienne de tout produit destiné à la consommation; ✓ faire des analyses microbiologiques, physicochimiques, biochimiques et toxicologiques des denrées alimentaires ; ✓ contribuer à l'élaboration des nonnes nationales en matière de qualité hygiénique et nutritive des denrées alimentaires ; ✓ participer à la formation professionnelle et académique dans le domaine de contrôle de qualité des denrées alimentaires ; ✓ utiliser les résultats d'analyses à des fins scientifiques et d'enseignement; ✓ servir de bureau de conseil pour tout ce qui cooceme la qualité et l'hygiène des denrées alimentaires auprès des producteurs et des consommeteurs. Article 4.- Le CECOQDA est placé sous la ~-rtelle du Mimstère en charge de }'Elevage. Son siège est fixé à NDjaméruL Article 5.- Le CECOQDA est administré par un Conseil d'Admin1stration et dirigé par une Direction Générale. , ri~ 'W't-1 all!lll:l!!b·ons de l'Etat; •=sa:an·ons de service; ,!!~!!~~ ....;..7 .- Un Décret pris en Conseil des Ministres déterminera les modalités d"organisation et de fonctionnement du CECOQDA. Article 8.- La présente loi qui abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistrée, publiée au Jomnal Officiel de la République et exécutée comme Loi del~ ~tdf ;4(